Le Pas-de-Calais a déclenché son plan Orsec, la Somme, la Seine-Maritime et les Landes sont en vigilance orange pluie-inondation : le 19 novembre 2026, la presse nationale et régionale décrit des caves et des sous-sols sous l’eau, des écoles évacuées et plus de trois cents personnes mises à l’abri, selon TV5Monde, tandis que Le Monde recense les départements placés en vigilance et que BFM TV suit l’activation du plan d’urgence dans le Pas-de-Calais. Quand l’eau envahit le sous-sol d’une copropriété, les questions arrivent toujours dans le même ordre : qui doit réparer, l’assurance de qui paie, et comment contester quand l’assureur refuse ou propose trop peu. La réponse tient en une distinction que les tribunaux rappellent sans relâche : la loi désigne le responsable de plein droit, le contrat d’assurance fixe ce que l’assureur paie. Comprendre cette distinction avant de déclarer le sinistre change le montant de l’indemnisation, comme le montrent sept décisions rendues entre 2024 et 2026 que cet article analyse, du tribunal judiciaire de Paris à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
I. Le sous-sol inondé en copropriété : qui répare et qui paie
A. Le syndicat répond des infiltrations venues des parties communes, même sans faute
Quand l’eau du sous-sol provient des parties communes, le syndicat des copropriétaires répond des dommages subis par les copropriétaires, et cette responsabilité ne suppose aucune faute de sa part. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 18 octobre 2024 dans une affaire où un studio parisien et la partie du sous-sol située sous ce studio étaient rongés par l’humidité : « le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages subis par les copropriétaires ou les tiers ayant leur origine dans les parties communes », en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 cité par le jugement (TJ Paris, 18 octobre 2024, n° 23/05729). Le tribunal ajoute : « Il s’agit d’une responsabilité objective dont le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, seules la force majeure ou la faute de la victime étant de nature à lui permettre d’échapper à cette responsabilité de plein droit. » Prouver que le syndic a bien entretenu l’immeuble ne suffit donc pas à écarter la responsabilité du syndicat.
Dans cette affaire parisienne, l’expert judiciaire décrivait « une remontée d’humidité par capillarité et présence d’une fosse d’eau qui se remplit en fonction des saisons dû très vraisemblablement de la provenance d’une nappe phréatique », avec une ventilation du sous-sol jugée très insuffisante et une absence totale d’entretien des parties communes. Le tribunal a condamné le syndicat à payer 19 987 euros au titre du préjudice matériel, sur la base d’un devis de remise en état validé par l’expert judiciaire, et 25 840 euros au titre du préjudice de jouissance pour un local inutilisable depuis février 2020. La leçon pour le copropriétaire d’un sous-sol inondé est directe : quand l’eau vient du sol, des murs enterrés, des canalisations communes ou d’une nappe, c’est d’abord vers le syndic, agissant pour le syndicat, qu’il faut se tourner par écrit, en décrivant les désordres et en demandant la mise en jeu de l’assurance de l’immeuble.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette logique le 29 octobre 2025 à propos d’infiltrations venues d’une terrasse-toiture, partie commune à usage privatif : « les dommages touchant le lot privatif de M.[U] ont pour origine un défaut d’étanchéité de la terrasse-toiture de l’immeuble, partie commune à usage privatif, de sorte que le syndicat des copropriétaires en est responsable et doit son indemnisation, quand bien même il aurait satisfait à son obligation d’entretien et que les dommages résulteraient de manquements des locateurs d’ouvrage, contre lesquels il détient une action récursoire » (CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2025, n° 23/10112). Le premier juge avait retenu 79 484,90 euros de préjudice matériel au titre des factures de reprise de l’appartement, et la cour a confirmé. Le syndicat qui a payé peut ensuite se retourner contre l’entreprise dont la malfaçon est à l’origine du défaut d’étanchéité, par l’action récursoire que l’arrêt mentionne : le copropriétaire victime n’a pas à attendre l’issue de ce recours pour être indemnisé.
Le tribunal judiciaire de Nice a apporté une précision utile le 22 janvier 2025 dans un dossier d’appartement endommagé par une canalisation défectueuse située dans une partie commune : il « DIT que le syndicat des copropriétaires de la Copropriété immobilière [Adresse 9] est responsable du sinistre subi par Madame [J] [E] », tout en rejetant les demandes de condamnation solidaire de l’assureur de l’immeuble pour le préjudice immobilier, les frais de relogement et les mensualités, et en ne condamnant solidairement le syndicat et son assureur qu’à 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance, outre 3 000 euros de frais irrépétibles (TJ Nice, 22 janvier 2025, n° 21/02559). Autrement dit, la responsabilité du syndicat ne transforme pas automatiquement son assureur en payeur de toutes les demandes : l’assureur ne paie que ce que la police couvre, et la solidarité entre le syndicat et son assureur se joue poste de préjudice par poste de préjudice, selon les pièces produites.
B. L’assureur ne paie que ce que le contrat couvre : garanties, exclusions et franchise
La règle est posée par l’article 1103 du code civil, que les juges citent à chaque litige d’assurance : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 7 juillet 2026 opposant une assurée à la compagnie Allianz (TJ Paris, 7 juillet 2026, n° 24/02146). Concrètement, le copropriétaire dont le sous-sol est inondé actionne en principe deux polices : son assurance habitation personnelle, au titre de la garantie dégât des eaux, et l’assurance multirisque de l’immeuble souscrite par le syndicat, pour les parties communes et parfois pour les embellissements privatifs selon les contrats. Chacune a ses plafonds, ses exclusions et sa franchise, et c’est la lecture des conditions générales et particulières qui dit qui paie quoi.
Les exclusions les plus souvent opposées méritent d’être vérifiées plutôt que subies. Le défaut d’entretien, l’usure et la vétusté sont des motifs classiques de refus : encore faut-il que l’assureur démontre que l’exclusion contractuelle s’applique aux faits. Dans un arrêt du 20 mars 2024, la cour d’appel de Paris a approuvé des premiers juges qui avaient débouté des copropriétaires réclamant 50 000 euros de préjudice de jouissance et plus de 25 000 euros de préjudice matériel au syndic et au syndicat : « l’incidence des remontées capillaires sur les infiltrations litigieuses n’a pas été démontrée tandis que la vétusté des installations sanitaires privatives fuyardes de l’appartement situé au-dessus a été clairement identifiée comme la cause de survenance des désordres » (CA Paris, 20 mars 2024, n° 20/03022). La cause réelle de l’eau, établie par expertise, a donc fait basculer le litige : des sanitaires privatifs vétustes chez le voisin du dessus, et non les parties communes. Pour le lecteur dont le sous-sol est inondé, l’enseignement est symétrique : si l’eau vient d’une installation privative, même ancienne, c’est l’assurance de son propriétaire et la responsabilité de celui-ci qui sont recherchées, et non celles de la copropriété.
La franchise, elle, s’applique presque toujours, et son montant varie selon la garantie mobilisée. Dans le contentieux de la crue de la Marne de janvier 2018, la cour d’appel de Paris a condamné l’assureur multirisque de l’immeuble à 57 306,08 euros TTC au titre de la garantie catastrophe naturelle, « dont sera déduite la franchise de 380 euros », avec indexation sur l’indice BT01 (CA Paris, 29 mai 2024, n° 22/07298). Vérifier le montant et le mode de calcul de la franchise dans sa propre police, avant de contester une offre, évite de transformer un désaccord de 380 euros en procédure perdue d’avance. Le même arrêt montre que l’assureur avait d’abord opposé un refus total de prise en charge au motif que l’origine du sinistre résidait dans une remontée de nappe phréatique : le syndicat a fait réaliser une seconde expertise établissant que ces remontées avaient pour origine la crue de la Marne visée par l’arrêté de catastrophe naturelle, et la cour a fait droit à la garantie. Un refus initial fondé sur l’origine de l’eau n’est donc jamais définitif quand une expertise sérieuse établit le lien avec l’événement garanti.
II. Déclarer, prouver et contester pour être indemnisé
A. Déclarer dans le délai du contrat et prouver l’origine de l’eau
Le premier réflexe après la mise en sécurité des lieux consiste à déclarer le sinistre à chaque assureur concerné : son assureur habitation et, par l’intermédiaire du syndic, l’assureur de l’immeuble. Le contrat fixe le délai de déclaration, et ce délai s’impose aux deux parties, puisque « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (TJ Paris, 7 juillet 2026, n° 24/02146). Surtout, un dépassement de ce délai n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, « Vu l’article L. 113-2 du code des assurances » : « Selon ce texte, la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice » (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608). Dans cette affaire, une déclaration effectuée plus de quatre mois après le délai contractuel n’avait pas fait perdre ses droits à l’assurée : l’assureur, qui soutenait que ce retard avait différé la résiliation du bail et aggravé la dette, ne démontrait pas, selon la cour d’appel approuvée par la Cour, « en quoi consiste son préjudice, se bornant à invoquer péremptoirement une aggravation objective du risque ». Un assureur qui invoque la déchéance doit donc prouver concrètement en quoi le retard l’a lésé, et une affirmation générale ne suffit pas.
La déclaration gagne à être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par le canal horodaté prévu au contrat, avec un récapitulatif des dommages pièce par pièce et les premières photographies. L’étape suivante est la preuve, car tout le contentieux de l’eau se joue sur l’origine de l’eau. Photographies datées, constats de commissaire de justice, factures de mesures conservatoires comme le pompage ou la mise hors d’eau, devis d’entreprises : chaque pièce compte, et les juges écartent les demandes non étayées. Dans l’affaire parisienne du sous-sol humide, le devis de remise en état du 14 novembre 2022 n’a été retenu que parce qu’il n’était pas contesté en défense et qu’il avait été validé par l’expert judiciaire. À l’inverse, dans l’affaire Allianz jugée en juillet 2026, l’assurée qui contestait le chiffrage de la seconde expertise amiable, 4 180,82 euros au 22 mai 2023, « se contentant de produire dans le présent litige un devis établi non contradictoirement du 30 septembre 2024 », n’a obtenu que 1 000 euros de plus, au titre de la désinfection préconisée par la société mandatée par l’assureur lui-même, soit 5 180,82 euros au total pour les dommages immobiliers. Le tribunal a en revanche indemnisé le préjudice de jouissance à hauteur de 2 000 euros et les cotisations d’assurance pour 675,72 euros, tout en rejetant la demande pour résistance abusive, faute de démonstration. Contester sans pièce contradictoire rapporte peu ; contester avec un rapport d’expertise, des prélèvements ou des constats change l’issue.
Le syndic, de son côté, doit agir vite, et sa diligence le protège. Dans l’arrêt parisien du 20 mars 2024, la cour relève que « le syndic justifie avoir agi avec diligence, prenant sans délai l’ensemble des mesures qui s’imposaient pour mettre un terme aux désordres », en mandatant immédiatement l’architecte de la copropriété, en faisant rechercher les fuites et en déclarant le sinistre à l’assureur du syndicat. Les copropriétaires qui lui reprochaient une carence ont été déboutés et condamnés à 1 500 euros de frais chacun. Pour un occupant dont le sous-sol est inondé, l’adresse utile reste donc le syndic, par écrit, en lui demandant expressément de déclarer le sinistre à l’assureur de l’immeuble et de faire diligenter une recherche de fuite : c’est ce courrier qui fera foi si le litige s’enlise. Les questions de copropriété et de répartition entre parties communes et parties privatives relèvent du droit immobilier et de la copropriété à Paris, où chaque poste de préjudice doit être rattaché à son responsable et à son assureur.
Le temps, enfin, est compté pour agir en justice, et la simple mise en demeure ne suffit pas. Dans le dossier Allianz jugé en juillet 2026, le tribunal a fait courir les intérêts légaux « à compter de l’assignation (25 janvier 2024) qui vaut interpellation suffisante », en écartant la mise en demeure du 14 décembre 2023, qui, selon le tribunal, correspond à « la mise en demeure du 14 décembre 2023 ne comportant pas de demande de condamnation chiffrée mais une demande de réparation en nature » (TJ Paris, 7 juillet 2026, n° 24/02146). Autrement dit, écrire à l’assureur pour lui demander de réparer en nature ne produit pas les effets d’une assignation qui chiffre les sommes réclamées : pour faire courir les intérêts et contraindre l’assureur à payer, il faut saisir le tribunal avec une demande de condamnation précise. Une humidité de sous-sol découverte des mois après l’inondation, un désordre caché derrière des doublages, une nappe qui ne se révèle qu’à la saison suivante : chaque situation commande de faire constater la date de découverte par écrit, car c’est elle qui servira de point de départ aux discussions. Attendre sans assigner ni faire reconnaître le droit, c’est s’exposer à une fin de non-recevoir qui éteint le dossier, quel que soit son bien-fondé.
B. Catastrophe naturelle et expertise contestée : les réflexes qui paient
Quand l’inondation du sous-sol s’inscrit dans un épisode reconnu par arrêté interministériel de catastrophe naturelle, la garantie catastrophe naturelle des contrats d’assurance entre en jeu, et c’est elle qui prend en charge les dommages matériels directs. Le contentieux de la résidence des Terrasses de l’Étang montre le chemin : après la crue de la Marne du 23 janvier 2018, « Un arrêté du 14 février 2018 a classé la ville de [Localité 7] en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et les coulées de boue survenues sur la période comprise entre le 15 janvier et le 5 février 2018 » (CA Paris, 29 mai 2024, n° 22/07298), et la cour a jugé que « le sinistre déclaré a bien pour cause des remontées de la nappe phréatique dont l’origine réside dans la crue de la Marne visée par l’arrêté de catastrophe naturelle », condamnant l’assureur à 57 306,08 euros TTC. Trois enseignements pour l’épisode de novembre 2026 : aucun arrêté ne peut être tenu pour acquis à la date de rédaction, seule sa publication au Journal officiel fait foi et seul le juge apprécie ensuite le lien entre les dommages et l’événement visé ; la commune doit être regardée avec attention, car c’est elle qui forme la demande de reconnaissance et dont la diligence conditionne la suite ; et une remontée de nappe n’est pas une fatalité d’exclusion quand l’expertise établit qu’elle procède de la crue ou des inondations visées par l’arrêté.
L’expertise est l’autre champ de bataille. L’assureur mandate un expert, dont le rapport chiffre les dommages et propose une indemnité ; l’assuré peut se faire assister par son propre expert, et les contrats organisent souvent une expertise amiable contradictoire suivie, en cas de désaccord persistant, d’une tierce expertise. Le jugement Allianz de 2026 montre que le tribunal s’appuie sur les rapports contradictoires et écarte les chiffrages établis hors contradiction : les deux rapports d’expertise amiable contradictoire ont fait la base de la décision, le devis unilatéral n’a rien apporté de plus. Quand l’assureur refuse toute discussion, le juge des référés ou de la mise en état peut ordonner une expertise judiciaire et accorder une provision : le 26 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté une demande de complément d’expertise tout en condamnant une société à payer 12 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices (TJ Nîmes, 26 juin 2025, n° 23/05302). Demander une provision pendant l’expertise, plutôt que d’attendre des années la fin des opérations, fait partie des réflexes utiles.
Dans une copropriété, la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est portée par la commune, mais le syndic a son rôle à jouer : transmettre sans délai aux copropriétaires toute information de la mairie sur la procédure en cours, centraliser les déclarations de sinistre adressées à l’assureur de l’immeuble et conserver les factures des mesures conservatoires collectives, comme le pompage des caves ou la mise hors d’eau des locaux techniques. Ces dépenses urgentes, engagées pour limiter l’aggravation, ont vocation à être intégrées à l’indemnisation, à condition d’être justifiées par des factures et des photographies datées. Le copropriétaire qui avance seul des frais de sauvegarde pour son lot fait de même à titre personnel.
Contester une offre insuffisante suit un ordre simple : répondre par écrit en visant poste par poste le rapport d’expertise, joindre le rapport de son propre expert ou un devis contradictoire, rappeler les montants déjà engagés pour les mesures conservatoires, et mettre l’assureur en demeure de revoir sa position. Si le désaccord persiste, la médiation de l’assurance puis l’assignation devant le tribunal judiciaire restent ouvertes dans le délai de prescription biennale. Dans le dossier niçois, les demandes formées solidairement contre l’assureur pour l’immobilier, le relogement et les mensualités ont été rejetées, mais la condamnation solidaire de 1 500 euros pour le préjudice de jouissance montre que chaque poste doit être défendu avec ses propres preuves : un préjudice de jouissance établi par constat et par expertise se paie, une demande globale sans ventilation s’effondre. Et quand le syndicat a été diligent, a déclaré le sinistre et a fait cesser les désordres, l’action dirigée contre lui et son syndic échoue, comme l’ont appris à leurs dépens les copropriétaires déboutés en 2024 : viser le bon responsable, avec les bonnes pièces, vaut mieux que viser tout le monde.
Conclusion
Le sous-sol inondé d’une copropriété met en jeu trois acteurs aux rôles distincts : le syndicat, responsable de plein droit quand l’eau vient des parties communes, même sans faute prouvée ; l’assureur de l’immeuble et l’assureur habitation, qui ne paient que ce que leurs contrats couvrent, franchise déduite ; et le copropriétaire lui-même, dont la déclaration rapide, les constats et les expertises contradictoires conditionnent l’indemnisation. Les décisions de 2024 à 2026 confirment que les juges indemnisent largement les préjudices prouvés, du matériel chiffré par devis validé à la jouissance perdue mois après mois, et qu’ils rejettent avec la même constance les demandes tardives, non ventilées ou dirigées contre le mauvais responsable. Face à l’épisode de novembre 2026, la conduite à tenir s’écrit en quatre temps : écrire au syndic pour qu’il déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble, déclarer à son propre assureur dans le délai du contrat, faire constater et chiffrer contradictoirement, puis suivre la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle sans la présumer acquise. L’eau finira par se retirer ; les droits, eux, se perdent quand on attend.