Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026,
Arrêtent :
Article 1
Les secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 du décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 susvisé sont définis en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITE ÉLIGIBLES
Code NAF | Secteur d'activité |
|---|---|
1071A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
1071B | Cuisson de produits de boulangerie |
1071C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
1071D | Pâtisserie |
1072Z | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation |
1082Z | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie |
1105Z | Fabrication de bière |
4711A | Commerce de détail de produits surgelés |
4711B | Commerce d'alimentation générale |
4711C | Supérettes |
4711D | Supermarchés |
4711E | Magasins multi-commerces |
4711F | Hypermarchés |
4719A | Grands magasins |
4719B | Autres commerces de détail en magasin non spécialisé |
4721Z | Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé |
4722Z | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé |
4723Z | Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé |
4724Z | Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé |
4725Z | Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé |
4726Z | Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé |
4729Z | Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé |
4730Z | Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé |
4741Z | Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé |
4742Z | Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé |
4743Z | Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé |
4751Z | Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé |
4752A | Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2) |
4752B | Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2 et plus) |
4753Z | Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé |
4754Z | Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé |
4759A | Commerce de détail de meubles |
4759B | Commerce de détail d'autres équipements du foyer |
4761Z | Commerce de détail de livres en magasin spécialisé |
4762Z | Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé |
4763Z | Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé |
4764Z | Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé |
4765Z | Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé |
4771Z | Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé |
4772A | Commerce de détail de la chaussure |
4772B | Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage |
4773Z | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé |
4774Z | Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé |
4775Z | Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé |
4776Z | Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé |
4777Z | Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé |
4778A | Commerces de détail d'optique |
4778B | Commerces de détail de charbons et combustibles |
4778C | Autres commerces de détail spécialisés divers |
4779Z | Commerce de détail de biens d'occasion en magasin |
4781Z | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés |
4782Z | Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés |
4789Z | Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
5610A | Restauration traditionnelle |
5610B | Cafétérias et autres libres-services |
5610C | Restauration de type rapide |
5621Z | Services des traiteurs |
5629A | Restauration collective sous contrat |
5629B | Autres services de restauration n.c.a. |
5630Z | Débits de boissons |
7721Z | Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport |
Fait le 19 novembre 2026.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.