ArrêtéMinistère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

Arrêté du 19 novembre 2026 définissant les activités éligibles à l’aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR PMEI2630846A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026,
Arrêtent :

Article 1

Les secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 du décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 susvisé sont définis en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITE ÉLIGIBLES


Code NAF

Secteur d'activité

1071A

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

1071B

Cuisson de produits de boulangerie

1071C

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

1071D

Pâtisserie

1072Z

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

1082Z

Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie

1105Z

Fabrication de bière

4711A

Commerce de détail de produits surgelés

4711B

Commerce d'alimentation générale

4711C

Supérettes

4711D

Supermarchés

4711E

Magasins multi-commerces

4711F

Hypermarchés

4719A

Grands magasins

4719B

Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

4721Z

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

4722Z

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

4723Z

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

4724Z

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

4725Z

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

4726Z

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

4729Z

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

4730Z

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

4741Z

Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

4742Z

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

4743Z

Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé

4751Z

Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

4752A

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2)

4752B

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2 et plus)

4753Z

Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

4754Z

Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

4759A

Commerce de détail de meubles

4759B

Commerce de détail d'autres équipements du foyer

4761Z

Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

4762Z

Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

4763Z

Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

4764Z

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

4765Z

Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé

4771Z

Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

4772A

Commerce de détail de la chaussure

4772B

Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage

4773Z

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

4774Z

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

4775Z

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

4776Z

Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

4777Z

Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

4778A

Commerces de détail d'optique

4778B

Commerces de détail de charbons et combustibles

4778C

Autres commerces de détail spécialisés divers

4779Z

Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

4781Z

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

4782Z

Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

4789Z

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

5610A

Restauration traditionnelle

5610B

Cafétérias et autres libres-services

5610C

Restauration de type rapide

5621Z

Services des traiteurs

5629A

Restauration collective sous contrat

5629B

Autres services de restauration n.c.a.

5630Z

Débits de boissons

7721Z

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Fait le 19 novembre 2026.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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