ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 16 novembre 2026 fixant les modalités d’organisation du stage des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts recrutés par la voie du concours interne

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR AGRS2630414A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 modifié portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 modifié relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 4 novembre 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 12 novembre 2026,
Arrêtent :

Article 1

Les modalités d'organisation du stage prévu au I de l'article 69 du décret du 12 août 2025 susvisé, auquel sont assujettis, préalablement à leur titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs stagiaires lauréats du concours interne prévu au 3° de l'article 58 du même décret, sont fixées par le présent arrêté.

Article 2

Le stage mentionné à l'article 1er s'appuie sur une formation de préparation à la prise de poste d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts comprenant des enseignements conformes au cahier des charges de la formation des ingénieurs-élèves figurant en annexe de l'arrêté du 17 juin 2026 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts susvisé. Cette formation de préparation à la prise de poste est mise en œuvre par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er du même arrêté.
Un parcours de formation individualisé est élaboré pour chaque ingénieur stagiaire. Il tient compte des compétences qu'il a acquises dans le cadre de son activité professionnelle antérieure, de son projet professionnel et des profils souhaités par les ministères employeurs dans un objectif global de conformité au caractère scientifique et technique du corps. Il définit les enseignements à suivre durant l'année de stage. Il est révisable. Ce parcours de formation individualisé est soumis à l'avis du comité d'orientation et de validation prévu par l'arrêté du 17 juin 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts susvisé.
Le stage peut être adapté, notamment pour favoriser la préparation d'un doctorat à l'issue du stage.
Ce stage est d'une durée d'un an. Les ingénieurs stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis du comité d'orientation et de validation, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
Pour une même promotion, l'ensemble des parcours de formation individualisés prend en compte les besoins exprimés par les ministères chargés du développement durable et de l'agriculture.
Après la titularisation, le stage peut être complété par un enseignement de formation continue. Le parcours de formation individualisé l'indique le cas échéant.

Article 3

L'Ecole nationale des ponts et chaussées et l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) mettent en place, en liaison avec la commission formation doctorale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts susvisé, un dispositif d'accompagnement individualisé des ingénieurs stagiaires souhaitant préparer un doctorat.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la nomination des lauréats du concours interne ouvert au titre de l'année 2027.
A compter de cette même date, l'arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,
V. FARJOT

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la mobilité,
V. LENOBLE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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