ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR CPPE2628954A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des service(s) de publicité foncière,
Arrête :

Article 1

Au tableau de l'annexe 1, la ligne :
«


971 - GUADELOUPE

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT POINTE-A-PITRE

Toutes les communes du département

»
est remplacée par la ligne suivante :
«


971 - GUADELOUPE

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT POINTE-A-PITRE

Toutes les communes du département ainsi que les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion de la direction générale des finances publiques,
I. OUDET-GIAMARCHI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 20 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.