Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des service(s) de publicité foncière,
Arrête :
Article 1
Au tableau de l'annexe 1, la ligne :
«
971 - GUADELOUPE | SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT POINTE-A-PITRE | Toutes les communes du département |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
971 - GUADELOUPE | SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT POINTE-A-PITRE | Toutes les communes du département ainsi que les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy |
».
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion de la direction générale des finances publiques,
I. OUDET-GIAMARCHI
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.