En bref
- Objet
- Précisions relatives à l'application, à l'importation, des cotisations interprofessionnelles perçues au profit de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) pour les années 2027 et 2028.
- Entrée en vigueur
- L'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027.
- Publics concernés
- Les importateurs de viandes de porc, de bœuf ou de lapin et de lait à La Réunion.
- Application
- Le présent arrêté est pris en application de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 par les organisations professionnelles constituant l'ARIBEV, relatif aux cotisations interprofessionnelles applicables à la production et à la commercialisation des productions animales d'origine réunionnaise et de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment son article 22 bis ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « ARIBEV » ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) établissant une cotisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel étendu conclu le 27 mai 2026 par les organisations professionnelles constituant l'ARIBEV relatif aux cotisations interprofessionnelles pour 2027-2028,
Arrête :
Article 1
Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2027 et 2028 est prélevée, à l'importation, à La Réunion dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 2
Pour l'application de cet arrêté, on entend par :
1° Importation d'un bien :
a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;
b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :
- sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;
- sous l'un des régimes d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 2° de l'article L. 211-57, à l'article L. 211-58 ou à l'article L. 211-61 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1er.
Article 3
Au titre des années 2027 et 2028, la cotisation s'applique aux marchandises et tarifs suivants :
Nomenclatures douanières concernées | Description des biens | Tarif applicable |
|---|---|---|
0201 - 0202 | Viande de bœuf | 0,30 €/kg |
0203 hors 02032915 et 02032955 | Viande de porc | 0,10 €/kg |
02032915 - 02032955 | Poitrine et succédanés de poitrine de porc | 0,01 €/kg |
0206 | Abats de boeuf | 0,08 €/kg |
04011010 - 04012011 - 04012091 - 04014010 | Lait liquide | 0,06 €/kg |
04029910 - 04029999 | Lait concentré | 0,04 €/kg |
020810 | Viande de lapin | 0,40 €/kg |
Article 4
Pour l'application du présent arrêté :
1° Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er est l'importation ;
2° L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur ;
3° Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3 ;
4° La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au point 52 de l'article 5 du règlement (UE) n° 2026/2108 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013.
Article 5
Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les besoins de l'évaluation d'office mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime et pour la mise en œuvre des conditions énoncées au quatrième alinéa de ce même article, la direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait la liste des redevables auprès desquels la cotisation n'a pas été recouvrée.
Cette transmission est réalisée au cours du semestre suivant celui au cours duquel le fait générateur de la cotisation est intervenu.
Au titre de chaque année civile, les frais mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrés par un titre de perception adressé par la direction générale des douanes et droits indirects à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait.
Article 6
Une convention entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait précise, le cas échéant, les modalités d'application du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il est applicable tant que les dispositions de l'accord du 27 mai 2026 susvisé sont étendues.
Article 8
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2026.
David AMIEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.