ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 13 novembre 2026 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de la condition de titre ou diplôme requis pour les concours externes de recrutement des inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l’information

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR CPPE2628851A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publics spécialisés dans le traitement de l'information en qualité d'analyste ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation,
Arrête :

Article 1

Une commission est instituée auprès de la directrice générale des finances publiques afin de statuer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titre ou diplôme requis pour se présenter aux concours externes sur titres et travaux pour le recrutement des inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information, prévus au 2° du I de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé.

Article 2

La commission est composée d'un représentant :
1° Du ministère chargé du budget, président ;
2° Du ministère chargé de l'éducation nationale ;
3° Du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
5° Du ministre chargé de la fonction publique.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

Article 3

La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en raison de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service organisateur du concours de recrutement, qui procède notamment à la réception des demandes d'équivalence.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du secrétariat.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, un ou des experts sont nommés chaque année par arrêté du ministère chargé du budget.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau recrutement, formation, développement des compétences,
M. BLOQUET
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
E. ROUSSEAU

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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