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Protection du candidat CSE contre le licenciement : durée, candidat non élu, fraude et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Protection du candidat CSE contre le licenciement : durée, candidat non élu, fraude et recours

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Un courriel antidaté pour faire croire à une candidature aux élections du personnel, et ainsi échapper à un licenciement : c’est l’affaire jugée par le tribunal correctionnel de Meaux et relatée le 19 novembre 2026 par actu.fr. Selon cet article, un salarié de Seine-et-Marne avait reçu la notification de son licenciement le 8 juin 2018 ; le 23 juillet, les ressources humaines recevaient de lui un message annonçant sa candidature à l’élection des délégués du personnel, daté du 9 mai, une date qui devait lui ouvrir la protection. D’après l’article, le tribunal l’a déclaré coupable, le 19 octobre 2026, de modification frauduleuse de document et de tentative d’escroquerie, avec 1 000 euros d’amende et 5 000 euros à verser à l’ancien employeur pour préjudice moral. L’article ne dit pas si ce jugement, non publié, a été frappé d’appel.

Elle pose une question fréquente au moment des élections du comité social et économique (CSE) : quelle protection donne une candidature, à partir de quand, pour combien de temps, et que se passe-t-il quand elle n’a été déposée que pour bloquer un licenciement ? Tout dépend de dates précises. Le candidat, élu ou non, ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail pendant une durée limitée, à condition que l’employeur ait connu la candidature, ou son imminence, au moment de la convocation à l’entretien préalable. Quant à la fraude, elle ne se décrète pas : l’employeur qui la soupçonne doit la faire juger à temps. La première partie explique qui est protégé et quand ; la seconde, ce que l’employeur doit faire, ce que risque celui qui passe outre et les limites de l’argument de la fraude.

I. Protection du candidat aux élections du CSE : qui est protégé, à partir de quand et pour combien de temps

A. Six mois de protection, que le candidat soit élu ou non

Le texte de référence est l’article L. 2411-7 du Code du travail. Il prévoit que « L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur. » Trois enseignements en découlent immédiatement.

D’abord, la protection ne dépend pas du résultat du scrutin. Le texte vise « le candidat », et non l’élu : un salarié qui se présente et n’obtient aucun siège reste protégé pendant la durée prévue. Les élus, eux, relèvent d’une autre règle, celle de l’article L. 2411-5 du Code du travail, qui soumet à autorisation le licenciement du membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant, pendant son mandat puis pendant les six premiers mois suivant son expiration. Un candidat élu passe donc d’une protection à l’autre.

Ensuite, la protection vaut pour les deux tours. Le candidat du premier tour comme celui du second tour en bénéficie, qu’il se présente comme titulaire ou comme suppléant, sur une liste syndicale ou, au second tour, à titre individuel. Une candidature suppose l’accord de l’intéressé : la Cour de cassation a jugé que « Nul ne peut être candidat sur une liste sans son accord » et qu’une liste comportant des salariés inscrits à leur insu justifie à elle seule l’annulation des élections (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-60.145). Elle peut aussi être contestée lorsque le salarié n’est pas éligible, c’est-à-dire, selon l’article L. 2314-19 du Code du travail, lorsqu’il n’est pas électeur, n’a pas dix-huit ans révolus ou ne travaille pas dans l’entreprise depuis un an au moins, ou qu’il entre dans les exclusions que prévoit ce texte pour les proches de l’employeur et les salariés qui le représentent. Comme on le verra, une candidature contestable n’en ouvre pas moins la protection tant qu’un juge ne l’a pas annulée.

Enfin, la durée est courte et son point de départ est précis. Les six mois courent, selon l’article L. 2411-7 du Code du travail, « à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur ». La date d’envoi de la lettre recommandée compte donc, et non la date du scrutin. C’est pourquoi le salarié qui se porte candidat a tout intérêt à conserver la preuve de dépôt et l’accusé de réception, et l’employeur à noter la date de réception des listes. La Cour de cassation a en outre jugé, sous l’empire des textes antérieurs aux ordonnances de 2017, que la suspension du processus électoral pendant la saisine de l’administration sur la répartition des sièges « suspend la durée de la protection instituée par l’article L. 2411-7 précité » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875). Cette décision porte sur une rédaction ancienne des textes ; elle montre surtout que le calendrier électoral doit être reconstitué avec soin avant de conclure qu’une protection est expirée.

La protection du candidat n’est pas la seule qui naît au moment des élections. L’article L. 2411-6 du Code du travail protège aussi, pendant six mois, le salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections ou d’accepter de les organiser. Selon ce même article L. 2411-6, cette durée court à compter de l’envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté l’organisation du scrutin, et le texte limite le nombre de bénéficiaires : « Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections. » La Cour de cassation a jugé que, « sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l’organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l’article L. 2411-6 du code du travail » (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-41.916). Dans cette affaire, le salarié s’était trompé sur l’effectif de l’entreprise, qui n’atteignait pas le seuil rendant les élections obligatoires ; il a néanmoins conservé sa protection, car sa demande n’était pas dépourvue de sérieux.

Une dernière précision sur la durée tient à la fin anticipée de la protection. Lorsque la candidature est contestée devant le juge et annulée, la protection ne disparaît pas rétroactivement. La Cour de cassation juge que « La perte de la qualité de salarié protégé d’un candidat aux élections professionnelles intervient à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature, peu important les motifs de l’annulation de celle-ci » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-15.302). Dans l’affaire jugée, la liste syndicale avait été annulée le 14 février 2020 pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes ; l’employeur pouvait donc, sans autorisation, engager en juillet 2020 un licenciement pour des faits commis en mai 2020. Avant ce jugement d’annulation, en revanche, le salarié restait protégé.

B. Candidature imminente : tout se joue à la date de la convocation à l’entretien préalable

La protection ne dépend pas seulement de l’envoi de la liste. L’article L. 2411-7 l’étend au cas où la lettre du syndicat notifiant la candidature a été reçue par l’employeur, et au cas où « le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement ». C’est la protection dite de la candidature imminente. Elle permet de protéger le salarié qui a annoncé son intention de se présenter avant même que les listes soient déposées, par exemple dans un courriel à sa hiérarchie, lors d’une réunion de négociation du protocole préélectoral ou par un message du syndicat.

La date décisive est celle de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable, cette lettre par laquelle l’employeur qui envisage un licenciement doit, selon l’article L. 1232-2 du Code du travail, convoquer le salarié « avant toute décision ». La Cour de cassation l’a posé clairement dans un arrêt publié au Bulletin : « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles ; que lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur » (Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 08-41.633). Dans cette affaire, le salarié avait été convoqué le 9 mars 2007, élu le 23 mars et licencié le 28 mars sans autorisation ; faute de preuve que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature lors de la convocation, la réintégration ordonnée en référé a été censurée.

La règle se joue parfois à quelques heures près. Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (Cass. soc., n° 19-10.830), la Cour de cassation a rappelé que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence ». La convocation avait été adressée par courriel à 9 h 11 au conseil de l’employeur et signifiée le jour même ; la liste des candidatures sur laquelle figurait la salariée avait été envoyée par télécopie le même jour à 12 h 37. La salariée n’a pas pu se prévaloir de sa candidature. À l’inverse, lorsque la salariée avait informé l’employeur de sa candidature, par une lettre reçue avant sa convocation, la protection a été retenue, alors même que la candidature visait le second tour et que la date limite de dépôt n’était pas encore atteinte. La Cour a toutefois précisé que la connaissance de l’imminence « n’est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu’au dépôt de sa candidature pour le second tour » (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10.139).

On comprend alors l’enjeu de l’affaire de Meaux. Selon l’article de presse, la procédure de licenciement avait été engagée en mai 2018 ; le message annonçant la candidature, reçu en juillet, était daté du 9 mai, une date qui, d’après le même article, devait conférer une protection à son expéditeur. Or c’est la connaissance de la candidature par l’employeur, appréciée à la date de la convocation, qui fait naître ou non la protection, comme le jugent les arrêts de 2009 et de 2020 cités plus haut. Antidater un message revient donc à fabriquer la preuve du seul élément qui commande l’application du statut protecteur, ce qui explique que l’affaire ait pris une tournure pénale.

La règle de la convocation a une limite qui surprend souvent. Elle ne vaut que pour la procédure de licenciement en cours. Si l’employeur, après avoir appris la candidature, décide une autre mesure, il doit respecter le statut protecteur. Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (Cass. soc., n° 22-12.922), une salariée avait été convoquée à un entretien préalable à une sanction, puis s’était portée candidate ; l’employeur lui avait ensuite imposé une mutation disciplinaire. La Cour de cassation rappelle « qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’employeur, qui connaissait la candidature au moment de la mutation, ne pouvait l’imposer sans l’accord de la salariée, « peu important que cette candidature soit postérieure à la convocation de la salariée à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire ».

La charge de la preuve pèse sur le salarié. C’est à lui d’établir que l’employeur connaissait sa candidature ou son imminence au moment de la convocation, ce que le texte de l’article L. 2411-7 exprime par les mots « lorsque le salarié a fait la preuve ». En pratique, les pièces utiles sont datées et difficilement contestables : lettre recommandée et avis de réception, courriel adressé à une messagerie de l’entreprise, compte rendu de réunion de négociation du protocole préélectoral, lettre du syndicat. Une affirmation tardive ou un document dont la date peut être discutée exposent au contraire à une contestation, voire, comme à Meaux, à des poursuites.

II. Licencier un candidat : procédure, sanctions et limites de l’argument de la fraude

A. Licenciement d’un candidat sans autorisation : nullité, réintégration et indemnités

L’employeur qui veut licencier un candidat protégé doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Depuis les ordonnances de 2017, il n’a plus à consulter le CSE au préalable pour un candidat. Le Conseil d’État l’a dit dans un avis contentieux : « aucune des dispositions citées ci-dessus, ni aucune autre du code du travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l’employeur des salariés visés à l’article L. 2411-7 du code du travail, c’est-à-dire le candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, requiert la consultation préalable de ce comité » (CE, avis, 16 mai 2025, n° 498924). La consultation du CSE prévue par l’article L. 2421-3 du Code du travail reste en revanche exigée pour le membre élu, titulaire ou suppléant, le représentant syndical au CSE et le représentant de proximité.

L’inspecteur du travail mène une enquête contradictoire. Selon l’article R. 2421-4 du Code du travail, il « prend sa décision dans un délai de deux mois », qui court à compter de la réception de la demande, et son silence pendant plus de deux mois vaut rejet. Il vérifie notamment l’absence de lien entre le licenciement et la candidature : l’article R. 2421-7 du Code du travail prévoit que l’inspecteur et, en cas de recours hiérarchique, le ministre « examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé ». Le mot « sollicité » vise directement le candidat. La décision de l’inspecteur peut être contestée devant le ministre : l’article R. 2422-1 du Code du travail ouvre ce recours à l’employeur, au salarié et au syndicat, « dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur ».

Si l’employeur licencie sans demander l’autorisation alors que le salarié était protégé à la date d’envoi de la convocation, le licenciement est nul, comme l’a encore jugé la Cour de cassation pour un candidat dans l’arrêt du 18 mars 2026 déjà cité. La Cour de cassation le rappelle ainsi : « L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement » (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.256). Le même arrêt ajoute que cette protection ne se négocie pas : « La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives ou candidats à celles-ci, a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l’ensemble des salariés. Il en résulte que le salarié candidat aux élections professionnelles ne peut renoncer aux dispositions d’ordre public instituées pour protéger son mandat. » Un accord du salarié pour « tourner la page » sans autorisation ne met donc pas l’employeur à l’abri.

Le salarié peut d’abord demander sa réintégration. Lorsque la nullité est flagrante, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut intervenir rapidement : l’article R. 1455-6 du Code du travail lui permet de prescrire, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le salarié réintégré a droit à une indemnité couvrant la période d’éviction. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une candidate suppléante licenciée sans autorisation : « Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-10.688). Dans cette affaire, la cour d’appel avait réduit l’indemnité en reprochant à la salariée d’avoir refusé des visites médicales avant la décision ordonnant sa réintégration ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, fondé sur un comportement antérieur au jugement. La même indemnité est due, selon un arrêt plus ancien, « lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié » (Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764).

Le salarié peut aussi renoncer à la réintégration et demander des indemnités. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail écarte alors le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour plusieurs cas de nullité, dont « Un licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l’exercice de son mandat », et prévoit une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Le même article précise que cette indemnité est due sans préjudice du salaire qui aurait été perçu en application du statut protecteur pendant la période couverte par la nullité. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, à propos d’une élue suppléante dont la rupture était intervenue sans autorisation, que « Le salarié protégé qui ne demande pas de réintégration a ainsi droit, d’une part à l’indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur et d’autre part à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture » (CA Bordeaux, 5 mars 2025, n° 22/02243). La cour a ajouté que cette seconde indemnité « est au moins égale à celle prévue à l’article L.1235-3 du code du travail, soit six mois de salaire minimum ». Pour un candidat, dont la protection légale ne dure que six mois, les décisions consultées ne tranchent pas expressément le mode de calcul de l’indemnité forfaitaire lorsque la réintégration n’est pas demandée : le chiffrage dépend des dates de la candidature, de la convocation et de l’éviction, et doit être discuté devant le juge, pièces à l’appui. S’y ajoutent, le cas échéant, les indemnités de rupture, préavis et indemnité de licenciement.

Le délai pour agir est court. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sous réserve des exceptions que ce même article énumère. Le salarié qui pense avoir été licencié alors qu’il était candidat, ou alors que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature, doit donc réunir rapidement ses pièces datées. Pour savoir comment contester son licenciement lorsque la protection est discutée, l’analyse porte d’abord sur la chronologie : date d’envoi de la candidature ou des messages qui l’annoncent, date d’envoi de la convocation, date de l’élection et des éventuelles contestations électorales.

Lorsque l’autorisation a été accordée puis annulée, le salarié dispose d’un autre droit à réintégration. L’article L. 2422-1 du Code du travail prévoit qu’en cas d’annulation, par le ministre ou par le juge administratif, de la décision autorisant le licenciement, le salarié a le droit, « s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision », d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Le texte vise expressément le « candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique » et le « salarié ayant demandé à l’employeur l’organisation des élections au comité social et économique ». La page de nos avocats en droit social à Paris présente les domaines d’intervention du cabinet en droit du travail.

B. Candidature frauduleuse : la contester à temps devant le juge, et ne pas confondre fraude civile et infraction pénale

La fraude est l’argument que l’employeur avance le plus souvent face à une candidature déposée juste avant ou juste après l’engagement d’une procédure. Sa définition, telle que la retient par exemple le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, est exigeante : « La fraude est définie comme le fait de se faire désigner dans l’unique but de s’assurer une protection, sans aucune velléité d’utiliser le mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs. » Le même jugement précise que « La fraude s’apprécie au jour de la désignation et la bonne foi du candidat désigné est présumée », que la preuve incombe à celui qui l’allègue et qu’elle peut reposer sur un faisceau d’indices, l’absence d’activité syndicale antérieure ne suffisant pas à elle seule (TJ Charleville-Mézières, 26 décembre 2025, n° 25/01988). Dans cette affaire, le tribunal a retenu la fraude et annulé l’élection d’un salarié dont la candidature avait été présentée après l’engagement d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ; le salarié n’avait pas comparu pour s’expliquer.

Encore faut-il saisir le bon juge, et à temps. Les contestations électorales relèvent du juge judiciaire : selon l’article L. 2314-32 du Code du travail, « Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Le délai est bref. Le dernier alinéa de l’article R. 2314-24 du Code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, « la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation ». L’employeur peut aussi agir avant le scrutin : dans une affaire jugée le 1er avril 2026, il avait saisi le tribunal judiciaire dix jours après une candidature individuelle au second tour, et la Cour de cassation a elle-même annulé cette candidature, parce que le salarié n’était pas inscrit sur la liste électorale et que ce défaut d’inscription n’avait pas été contesté dans le délai de trois jours suivant la publication de cette liste (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 25-13.331).

Passé ce délai, l’argument de la fraude ne permet plus d’écarter la procédure d’autorisation. C’est l’apport principal d’un arrêt publié au Bulletin : « l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal dans le délai de forclusion légalement prévu n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure d’autorisation administrative de licenciement » (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-11.339). Les faits ressemblent à ceux que les employeurs décrivent souvent : un salarié qui, pensant que son employeur voulait le licencier, annonce sa candidature par une lettre reçue le 18 février 2015, la veille de sa convocation à un entretien préalable, avant même la rédaction du protocole préélectoral. La cour d’appel avait jugé la candidature frauduleuse et refusé la nullité ; son arrêt est cassé par l’arrêt du 18 octobre 2023, l’employeur n’ayant pas saisi le tribunal dans le délai. L’arrêt a été rendu sous l’empire des textes antérieurs aux ordonnances de 2017 ; le délai de quinze jours figure aujourd’hui à l’article R. 2314-24 du Code du travail.

Il ne suffit pas non plus de soulever la fraude dans une procédure électorale engagée par d’autres. Dans l’arrêt du 23 mars 2022 déjà cité, l’employeur s’était borné, devant le tribunal saisi par la salariée, à soutenir que la candidature était tardive et frauduleuse, sans former de demande reconventionnelle ; l’instance s’était éteinte par désistement. La Cour de cassation relève que « la perte de la qualité de salarié protégé d’un candidat aux élections professionnelles n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature ». La candidature n’ayant pas été annulée, la salariée restait protégée à la date de sa convocation, et l’employeur ne pouvait se dispenser de demander l’autorisation.

Une plainte pénale ne remplace pas la contestation électorale. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 5 mars 2025 (n° 22/02243), l’employeur avait porté plainte contre une salariée pour altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux, en lien avec les élections du CSE, et demandait au juge prud’homal de surseoir à statuer. La cour d’appel de Bordeaux a refusé le sursis, en relevant que l’élection n’avait pas été contestée dans les quinze jours et que l’employeur « n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature et des élections en cause ». Elle a confirmé la nullité de la rupture intervenue sans autorisation.

Le terrain pénal reste ouvert, mais il répond à une autre question : non pas l’existence de la protection, mais la responsabilité de celui qui a fabriqué ou utilisé une fausse preuve. L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 313-1 du Code pénal réprime l’escroquerie, notamment l’emploi de manœuvres frauduleuses pour déterminer une personne « à consentir un acte opérant obligation ou décharge », de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 313-3 du même code punit la tentative des mêmes peines. Selon l’article de presse, c’est sur le terrain de la modification frauduleuse d’un document et de la tentative d’escroquerie que le tribunal correctionnel de Meaux a statué. Selon les arrêts cités, la perte de la protection résulte du jugement qui, saisi d’une contestation électorale, annule la candidature (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-15.302) ; les décisions consultées ne disent pas quel effet aurait, sur la protection, une condamnation pénale prononcée pour la fabrication d’une fausse candidature.

Pour le salarié, la leçon est double. Une candidature sincère, même déposée dans un contexte de tension, ouvre une protection réelle, et la bonne foi est présumée. Mais une candidature présentée dans l’unique but d’échapper à une procédure peut être annulée si l’employeur la conteste à temps, et un document antidaté ou falsifié expose à des poursuites sans rien garantir sur le terrain du contrat de travail. Pour l’employeur, la règle est symétrique : le soupçon de fraude se traite devant le tribunal judiciaire, dans le délai de quinze jours de l’article R. 2314-24, et jamais en se dispensant de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Conclusion

Le candidat aux élections du CSE, élu ou non, ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail pendant six mois à partir de l’envoi de sa candidature par lettre recommandée, comme le prévoit l’article L. 2411-7 du Code du travail. La même protection joue lorsque l’employeur connaissait l’imminence de la candidature au moment où il a envoyé la convocation à l’entretien préalable, et la date de cette convocation est le moment décisif : une candidature révélée après l’engagement de la procédure ne protège pas contre ce licenciement-là, mais elle empêche l’employeur d’imposer ensuite une autre mesure, comme une mutation, sans l’accord du salarié.

Le licenciement prononcé sans autorisation alors que la protection existait est nul. Le salarié peut demander sa réintégration avec une indemnité couvrant la période d’éviction, ou des indemnités s’il y renonce. L’employeur qui soupçonne une candidature de pure opportunité doit la contester devant le tribunal judiciaire dans le délai très bref de l’article R. 2314-24 du Code du travail ; à défaut, la Cour de cassation lui interdit d’invoquer la fraude pour se passer de l’autorisation, et une plainte pénale n’y change rien. L’affaire jugée à Meaux rappelle enfin que la protection repose sur des dates : les fabriquer expose à une condamnation pénale, sans rien obtenir sur le terrain du contrat de travail.

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