DécisionAutorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2026-VP-50 du 5 novembre 2026 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR ACPP2628841S

Version officielle sur Légifrance

Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la décision 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR (SIREN : 343 286 183), dont le siège social est situé à Paris (75009), 19, rue d'Aumale, à la société SALTUS Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie Spółka Akcyjna (LEI : 259400EWP7QTOKNKAZ46), dont le siège social est situé à Sopot (81-743), ul. Władysława IV 22, en Pologne.

Article 2

Le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2026.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

J.-P. FAUGÈRE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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