AvisMinistère de l'action et des comptes publics

Avis relatif à la désignation d’un membre de la commission des infractions fiscales

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR CPPZ2630932V

Version officielle sur Légifrance

En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, est désigné membre de la commission des infractions fiscales :

1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

a) Membres titulaires :

- M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé en qualité de président de la commission ;
- M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé ;
- M. Didier RIBES, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bastien LIGNEREUX ;
- Mme Muriel DEROC, maître des requêtes, en remplacement de Mme Ophélie CHAMPEAUX.

b) Membre suppléant :

- M. Charly CHOTARD, maître des requêtes, en remplacement de M. Didier RIBES.

Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

a) Membres titulaires :

- Mme Agnès DELETANG, conseillère maître, dont le mandat est renouvelé ;
- M. Christian COLIN, conseiller maître, dont le mandat est renouvelé ;
- M. Jean-Yves MARQUET conseiller maître, dont le mandat est renouvelé ;
- Mme Maya BACACHE BEAUVALLET, conseillère maître, en remplacement de Mme Anne MONDOLONI.

b) Membre suppléant :

- M. Franck VON LENNEP, conseiller maître.

Membre titulaire élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation

- M. Patrick BEAU, avocat général honoraire, dont le mandat est renouvelé.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 20 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.