En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, est désigné membre de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires :
- M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé en qualité de président de la commission ;
- M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé ;
- M. Didier RIBES, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bastien LIGNEREUX ;
- Mme Muriel DEROC, maître des requêtes, en remplacement de Mme Ophélie CHAMPEAUX.
b) Membre suppléant :
- M. Charly CHOTARD, maître des requêtes, en remplacement de M. Didier RIBES.
Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes
a) Membres titulaires :
- Mme Agnès DELETANG, conseillère maître, dont le mandat est renouvelé ;
- M. Christian COLIN, conseiller maître, dont le mandat est renouvelé ;
- M. Jean-Yves MARQUET conseiller maître, dont le mandat est renouvelé ;
- Mme Maya BACACHE BEAUVALLET, conseillère maître, en remplacement de Mme Anne MONDOLONI.
b) Membre suppléant :
- M. Franck VON LENNEP, conseiller maître.
Membre titulaire élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation
- M. Patrick BEAU, avocat général honoraire, dont le mandat est renouvelé.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.