En bref
- Nature
Autorisation
- Date de la délibération
12 novembre 2026
Texte intégral
N° de demande d’autorisation : 26009798 | Thématiques : Archives, mémoire de la Seconde Guerre mondiale, diffusion anticipée |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de la culture | Fondement de la saisine :9° de l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration |
L’essentiel :
La CNIL a été saisie par le ministère de la culture d’une demande d’autorisation de diffusion anticipée en ligne de documents administratifs conservés par les services publics d’archives nationaux et départementaux relatifs aux personnes réfugiées et internées en France entre 1936 et 1946 dans des camps ainsi que des instruments de recherche qui les décrivent.
Il s’agit de la première autorisation de diffusion anticipée d’archives publiques d’envergure nationale, dans le cadre du 9° du D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Les intérêts archivistique et historique du projet de diffusion anticipée doivent être conciliés avec la protection des droits des personnes concernées, de leurs ayants droit et proches survivants.
La CNIL autorise cette diffusion anticipée et formule des recommandations appuyées sur la mise en place de mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des données diffusées.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés") ;
Vu l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et notamment son 9° ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
L’intérêt historique de la diffusion de documents, y compris contenant des données à caractère personnel relevant des articles 9 et 10 du RGPD, doit être concilié avec la protection des droits fondamentaux des personnes concernées, de leurs proches et ayants droit.
Le RGPD prévoit, en son article 89 relatif aux garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dont le considérant 158 éclaire le sens, notamment : "Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques, le présent règlement devrait également s'appliquer à ce traitement, étant entendu qu'il ne devrait pas s'appliquer [aux] personnes décédées. Les autorités publiques ou les organismes publics ou privés qui conservent des archives dans l'intérêt public devraient être des services qui, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, ont l'obligation légale de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur, de diffuser des archives qui sont à conserver à titre définitif dans l'intérêt public général et d'y donner accès. Les États membres devraient également être autorisés à prévoir un traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins archivistiques, par exemple en vue de fournir des informations précises relatives au comportement politique sous les régimes des anciens États totalitaires, aux génocides, aux crimes contre l'humanité, notamment l'Holocauste, ou aux crimes de guerre."
La CNIL a été saisie par le service interministériel des Archives de France (SIAF) d’une demande d’autorisation, sur le fondement du 9° de l’article D. 312-1-3 du CRPA, afin de permettre la diffusion anticipée de documents administratifs détenus par les services nationaux et départementaux d’archives en lien avec les personnes internées ou réfugiées dans des camps entre 1936 et 1946, ainsi que des instruments de recherche qui les décrivent.
Sont ainsi concernés les traitements du Service Interministériel des Archives de France (SIAF) et ceux d’une centaine de services départementaux d’archives si les départements décident de mettre en œuvre le traitement dans le respect du principe de libre-administration des collectivités territoriales.
La demande d’autorisation porte sur la diffusion anticipée de documents issus des archives numérisées sans qu’une liste de ceux-ci, ou des données à caractère personnel qu’ils contiennent, ne puisse être précisément établie, notamment en raison de la grande hétérogénéité des archives (photographies, correspondances, registres etc.).
Son périmètre est encadré par des bornes temporelles, mais également géographiques, selon les critères cumulatifs suivants :
- documents administratifs détenus par des services publics d’archives nationaux ou départementaux ;
- documents relatifs aux personnes internées ou réfugiées produits ou reçus par les autorités ou administrations ayant exercé leur compétence, en France comme dans les territoires alors placés sous son autorité :
- par les autorités de la Troisième République, entre juillet 1936, date du début de la guerre civile espagnole, et juillet 1940, notamment dans le cadre des mesures dites de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre intérieur prises à l’approche de la Seconde Guerre mondiale, ainsi qu’en réponse à l’arrivée massive de populations réfugiées en provenance d’Espagne ;
- par le Gouvernement dit de Vichy, entre juillet 1940 et août 1944, dans le cadre d’une politique d’État d’exclusion, de persécution et d’internement, visant notamment les populations étrangères, les juifs, les opposants politiques et les "indésirables" ;
- par les autorités et forces d’occupation (allemandes, italiennes, japonaises), en France comme dans les territoires alors placés sous son autorité, entre juin 1940 et septembre 1945, dans le cadre des politiques de surveillance, de répression, de déportation ou d’internement civil ou militaire ;
- par le Gouvernement provisoire de la République française, entre septembre 1944 et mai 1946, date de fermeture du dernier camp d’internement pour nomades encore en activité, dans le cadre des dispositifs de sortie de guerre, d’épuration administrative, de contrôle des déplacements et de gestion des camps, centres et zones d’internement ouverts sous l’Occupation ou dans l’immédiat après-guerre ;
- documents ayant été établis entre 1936 et 1946 ;
- documents librement communicables au sens du code du patrimoine
L’autorisation délivrée par la CNIL vise à réduire le délai permettant la diffusion des données à caractère personnel sensibles et d’infraction et non à encadrer un traitement de données à caractère personnel.
En toute hypothèse, les documents concernés par la demande d’autorisation sont d’ores et déjà librement communicables au sens du code du patrimoine à toute personne en faisant la demande et, compte tenu de leur ancienneté (les documents les plus récents ayant 80 ans), ne devraient porter que sur un nombre restreint de personnes vivantes.
La CNIL souligne que les modalités d’exercice des droits dont ces dernières disposent devront être portées à leur connaissance dans des conditions de nature à garantir leur effectivité. Ainsi, elle insiste sur la nécessité de mettre à la disposition du public une information délivrée en des termes pédagogiques visant notamment à expliquer le contexte de production initiale des documents dont la diffusion a été autorisée, la valeur à attribuer aux données qu’ils contiennent, tout particulièrement en présence de données sensibles, ainsi que le cadre juridique dans lequel s’inscrit une telle diffusion anticipée.
Parallèlement, si, par principe, les dispositions de la réglementation relative à la protection des données n’ont pas vocation à s’appliquer aux personnes décédées qui seraient concernées par les documents diffusés, il y a lieu de faire application de ces dispositions lorsque le traitement des données de personnes décédées est susceptible d’avoir des conséquences sur la vie privée de leurs ayants droit ou de leurs proches. La CNIL rappelle que ces derniers sont également susceptibles d’exercer leurs droits de rectification, limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable et notamment l’article 78 de la loi informatique et libertés.
Par ailleurs, la CNIL prend acte de ce que le projet de diffusion présenté par le SIAF, pour ce qui concerne les archives nationales, repose sur la création d’une salle de lecture virtuelle s’agissant de la consultation des documents, mais relève que cette modalité de consultation ne s’impose pas aux services départementaux d’archives.
En effet, la diffusion de ces données s’inscrit dans les articles L. 321-1 et L. 321-2 du CRPA relatifs à l’étendue du droit à la libre réutilisation des données publiques et permet ainsi une diffusion en données ouvertes (open data), ce qui implique une mise à disposition des données par les services départementaux d’archives dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé conformément à l’article L. 300-4 du CRPA.
En tout état de cause, il convient de souligner que les utilisateurs ultérieurs des données diffusées restent tenus de s’assurer de leur conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, étant néanmoins précisé que le RGPD ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique.
Au regard, d’une part, du caractère déjà communicable des archives concernées et du fait que la demande adressée à la CNIL ne vise qu’à avancer la date de leur diffusion, du nombre restreint de personnes vivantes encore concernées en raison de l’ancienneté des documents et, d’autre part, de l’intérêt archivistique et historique que revêt cette diffusion anticipée pour la connaissance du public et des scientifiques sur cette période de l’histoire et de l’ancienneté des documents, la CNIL autorise la diffusion anticipée de documents administratifs détenus par les services nationaux et départementaux d’archives en lien avec les personnes internées ou réfugiées dans des camps entre 1936 et 1946.
Afin de prendre en considération les risques d’atteinte à la vie privée d’une telle diffusion sur les personnes concernées encore en vie ou leurs proches, notamment soit par la révélation de situations d’internement ou de persécutions, soit par l’indication de la fonction exercée au sein de l’administration de l’époque, la CNIL invite l’ensemble des responsables de traitements concernés, d’une part, à réaliser AIPD (A.) et d’autre part, à mettre en œuvre les garanties techniques (B.) décrites ci-après.
Etant donné le périmètre de la présente autorisation, cette délibération abroge la délibération n° 2020-045 du 23 avril 2020 autorisant la diffusion anticipée de documents administratifs conservés par les services d’archives départementales des Pyrénées-Orientales et de l’Aude.
A. La réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données
Il appartient à chaque responsable de traitement souhaitant diffuser des données conformément à la présente autorisation de s’assurer de la conformité au RGPD du traitement de données qu’il met en œuvre.
La diffusion de ces archives remplit plusieurs critères conduisant à considérer qu’il est nécessaire de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) :
- catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9 (informations concernant les opinions politiques ou la religion des personnes, par exemple) ainsi que des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales ou aux infractions visées à l’article 10 du RGPD ou données à caractère hautement personnel ;
- données traitées à grande échelle ;
- données concernant des personnes vulnérables.
La mise en œuvre des mesures de protection des données recommandées par la CNIL dans cette autorisation (cf. infra) figurant dans l’AIPD est de nature à atténuer les risques pour les personnes. A défaut, la consultation préalable de la CNIL sera requise en cas de risques résiduels élevés, en application de l’article 36 du RGPD.
B. La mise en œuvre de garanties techniques
Dans la mesure où les documents sur lesquels porte la présente autorisation comportent des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD et des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD et des conséquences pour les personnes, la CNIL recommande le déploiement d’un système permettant d’empêcher toute aspiration automatique de données par des programmes informatisés (tel qu’un système de captcha non intrusif).
Au regard de la sensibilité particulière des données biométriques qui ont pu être consignées lors de l’établissement des documents, par exemple, dans un carnet anthropométrique, la CNIL préconise que celles-ci ne soient pas diffusées en ligne. Ces données, bien qu’elles ne soient plus utilisées à des fins d’authentification ou d’identification biométrique, restent en effet une caractéristique personnelle non modifiable.
La CNIL préconise par ailleurs de mettre en place des mesures interdisant l’indexation, sur des moteurs de recherche externes, des données directement identifiantes. Ces mesures peuvent consister en l’utilisation de règles d’indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (tel qu’un fichier robots.txt ou l’usage de balises "noindex").
Pour les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD et les données d’infraction au sens de l’article 10 du RGPD, la CNIL recommande en outre de configurer les systèmes de recherche du site de consultation, de façon à limiter leur caractère potentiellement intrusif. Par exemple, en excluant des fonctionnalités de recherches en plein texte ou qui permettraient d’effectuer des requêtes touchant à ce type de données, en ne soumettant pas à l’internaute des suggestions des termes les plus fréquemment recherchés ou encore, en exigeant de renseigner dans le moteur de recherche au minimum deux données (un nom et un prénom, ou une date ou un lieu de naissance ou de provenance).
La présidente,
M.-L. Denis
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