Vous recevez une pension alimentaire et vous avez lu que le budget 2027 pourrait plafonner l’abattement de 10 % sur les pensions à 3 000 €. Faut-il reporter 90 % des virements sur la déclaration ? Et si votre foyer reçoit aussi une retraite, les deux revenus suivent-ils le même calcul ? Droit-Finances a soulevé la question dans son article du 19 novembre 2026 sur l’abattement des pensions alimentaires et d’invalidité. L’article 3 du projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale proposait un sous-plafond pour les retraites. Son exposé des motifs précisait que le dispositif proposé ne modifiait pas les modalités de l’abattement des pensions alimentaires. Le dossier législatif du Sénat sur le budget 2027 indique que l’Assemblée nationale a rejeté le texte en première lecture le 4 novembre et que le projet a été transmis au Sénat le 19 novembre. La déclaration relève du code en vigueur.
Pour vérifier votre avis, séparez le montant à déclarer du montant retenu pour calculer l’impôt. Le premier dépend de la nature de la pension, des paiements et de la situation fiscale de l’enfant, le cas échéant. Le second tient compte de l’abattement appliqué par l’administration. En inscrivant vous-même 90 % de la somme dans la case des pensions alimentaires perçues, vous risquez de réduire une première fois le montant sur lequel l’administration appliquera ensuite son propre calcul. Les exemples qui suivent permettent de retrouver le bon chiffre après une séparation, en résidence alternée ou lorsqu’un enfant majeur remplit sa propre déclaration.
I. Pension alimentaire et impôt : quel montant déclarer ?
A. Pension alimentaire et abattement de 10 % : qui fait le calcul ?
L’article 79 du code général des impôts pose le principe d’imposition. Il dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Le calcul de l’abattement relève de l’article 158, 5, a du même code, qui prévoit notamment que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Le seuil du plafond s’apprécie donc dans le foyer qui déclare. Le minimum, en revanche, s’apprécie par retraité ou pensionné membre de ce foyer, dans la limite du montant brut de ses pensions. Ces deux niveaux de calcul expliquent pourquoi l’abattement visible sur un avis n’est pas toujours exactement égal à 10 %.
Sur votre déclaration, cherchez la ligne des pensions alimentaires perçues dans la rubrique des pensions, retraites et rentes. La fiche Service Public consacrée aux pensions perçues précise que ces sommes ne sont pas préremplies et que l’administration applique automatiquement l’abattement. « Montant à déclarer » veut dire ici montant fiscalement déclarable avant l’abattement. Cette distinction compte lorsqu’une partie des sommes reçues n’entre pas dans l’assiette, comme dans le cas de la pension versée à un enfant majeur au-delà de la limite admise pour la déduction, examiné ci-dessous. Dans un dossier ordinaire, sans règle spéciale ni frais à retrancher, partez du montant imposable effectivement perçu, puis comparez ce montant à celui que vous avez saisi.
Prenons les chiffres du texte en vigueur consulté le 20 novembre 2026 pour illustrer la mécanique, à savoir un minimum de 454 € par pensionné et un maximum de 4 439 € pour le foyer. Ces montants sont révisés selon les modalités prévues à l’article 158, 5, a du CGI. Ils ne préjugent pas des paramètres qui figureront sur la déclaration à venir. Pour 6 000 € de pension alimentaire imposable et aucune autre pension, l’abattement de 10 % représente 600 € et laisse 5 400 € dans cette catégorie de revenus. Le montant saisi reste de 6 000 €. Les 600 € réduisent la base sur laquelle l’impôt est calculé. Pour mesurer l’effet sur l’impôt du foyer, il faut tenir compte des autres revenus et du calcul applicable à l’ensemble de la déclaration.
Pour 2 400 € imposables dans le même exemple, 10 % donnent 240 €, mais le minimum de 454 € porte l’abattement à ce montant, soit une base de 1 946 €. Si la pension brute est de 300 € et qu’il s’agit de la seule pension du déclarant, l’abattement ne peut pas excéder ces 300 €. Le minimum ne crée donc aucun revenu négatif imputable sur des salaires ou sur les autres revenus du foyer. Ces exemples supposent un seul pensionné, aucune autre pension et aucun frais déduit. Ils permettent de repérer une erreur d’ordre de calcul, même si les montants légaux d’une autre année sont différents. Pour recalculer un avis ancien, utilisez les paramètres de l’année de revenus correspondante, en suivant la règle de l’article 158 du CGI.
Le plafond peut jouer si le foyer perçoit aussi des retraites. Avec 6 000 € de pension alimentaire et 42 000 € de retraites intégralement soumises au régime ordinaire, le calcul à 10 % avant plafonnement donne 4 800 € sur un total de 48 000 €. Avec le plafond de 4 439 € pris pour l’exemple, la base nette de cet ensemble est de 43 561 €. Vous ne devez pas déclarer la pension alimentaire et la retraite sur une seule ligne pour obtenir ce résultat. Le rapprochement est fait au calcul, à partir des rubriques propres à chaque revenu. Si vous comparez deux avis après un changement de foyer fiscal, les pensions à regrouper peuvent donc être différentes, même si la pension alimentaire mensuelle est restée identique.
C’est dans ce contexte qu’il faut lire la proposition budgétaire. Le chiffre de 3 000 € figurait dans le projet initial comme un sous-plafond de la fraction liée aux pensions de retraite. Dans un foyer qui aurait cumulé des revenus de retraite et une pension alimentaire, modifier le traitement de la fraction retraite aurait pu changer le résultat global sans appliquer ce sous-plafond à la pension alimentaire. Pour un foyer ne percevant qu’une pension alimentaire, recopier 3 000 € dans une simulation revient à appliquer une règle étrangère à sa situation. Pour la déclaration et l’avis, gardez sous la main le texte en vigueur et la notice correspondant à l’année. Si un écart demeure après ce rapprochement, un avocat en droit fiscal peut examiner le calcul à partir des pièces de votre dossier.
B. Pension alimentaire en garde alternée : dans quel foyer déclarer ?
Une pension alimentaire pour l’entretien des enfants existe même si les parents ne sont pas mariés. L’article 371-2 du code civil établit cette contribution à proportion des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant. L’article 373-2-2 du code civil prévoit, après la séparation, le versement d’un parent à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. La contribution peut aussi prendre, en tout ou partie, la forme de frais pris en charge directement ou d’un droit d’usage et d’habitation. Il faut donc identifier ce que prévoit effectivement le jugement ou la convention. Un montant apparaissant dans un relevé bancaire n’épuise pas toujours les modalités de la contribution civile.
Pour un mineur en résidence alternée pris en compte dans le quotient familial de chacun des parents, l’exception est expresse. L’article 80 septies du CGI prévoit que « Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit ». Le parent qui verse ne déduit pas la pension lorsque le mineur est pris en compte dans son propre quotient familial, en vertu de l’article 156, II, 2° du CGI. L’existence de versements mensuels réguliers ne change pas cette combinaison. Le parent qui les reçoit n’a pas à appliquer lui-même un abattement sur cette pension puisqu’elle n’entre pas dans sa base imposable.
Vérifiez les deux éléments de l’exception ensemble. L’emploi du terme garde alternée dans vos échanges avec l’autre parent ne suffit pas à établir le traitement fiscal. Retrouvez la décision ou la convention, puis regardez comment l’enfant figure sur votre déclaration et, dans la mesure où vous pouvez le confirmer, sur celle de l’autre parent. Si la résidence est en pratique alternée mais que l’enfant n’est fiscalement pris en compte que chez un parent, les conditions de l’exception citée ne sont pas réunies telles quelles. Il faut alors examiner les règles ordinaires et la situation réelle du foyer. L’article 6 du CGI distingue les revenus du contribuable et ceux de ses enfants à charge, et prévoit une présomption de partage des revenus des enfants réputés à charge égale, sous réserve de preuve contraire. Pour la pension alimentaire elle-même, c’est la règle spéciale de l’article 80 septies qui répond à la question.
Dans un dossier de séparation, identifiez aussi à quoi correspond chaque virement. Un même paiement peut réunir une pension mensuelle et le remboursement d’une dépense partagée. Une pension due selon le jugement peut au contraire être encaissée en plusieurs opérations. La façon la plus lisible de préparer la déclaration est de tenir un récapitulatif par enfant et par nature de paiement, avec la pièce qui explique la somme. Si le versement transite par l’organisme d’intermédiation, rapprochez son décompte des sommes effectivement créditées. L’article 373-2-2 du code civil prévoit cette intermédiation pour la part fixée en numéraire dans les conditions qu’il précise. Le décompte permet de suivre les paiements sans confondre ce circuit avec un changement de parent débiteur ou de règle fiscale.
II. Pension alimentaire et déduction fiscale : comment vérifier les montants ?
A. Pension alimentaire pour un enfant majeur : quelle somme indiquer aux impôts ?
Le passage à la majorité oblige à distinguer le maintien de la contribution civile, le rattachement fiscal et la déductibilité des versements. L’article 371-2 du code civil précise que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Lorsque le parent qui verse une contribution fixée demande sa suppression, la Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2026, n° 23-17.277, a jugé qu’il lui appartient « de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Dans cette affaire, la censure concernait la suppression d’une contribution pour un enfant majeur et l’inversion de la charge de la preuve. Elle portait sur la décision civile. Elle ne chiffrait aucune déduction d’impôt.
Pour la déclaration du bénéficiaire, l’article 80 septies du CGI dispose que « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. » Du côté du parent payeur, l’article 156, II, 2° du CGI renvoie, pour le plafond par enfant majeur, au montant de l’abattement de l’article 196 B du CGI. Ce dernier prévoit 6 855 € dans sa version consultée. Le chiffre correspond à une limite de déduction dans le cas ordinaire. Il ne justifie pas à lui seul de déduire 6 855 € si les sommes éligibles et justifiées sont inférieures. Il ne faut pas non plus confondre ce plafond chez le payeur avec le plafond de l’abattement de 10 % dans le foyer qui déclare la pension.
Imaginons que votre enfant majeur, non rattaché, reçoive 7 200 € en un an d’un parent, que les versements remplissent les conditions légales et que la limite applicable soit de 6 855 €. Le parent déduit au maximum 6 855 € dans cet exemple. L’enfant déclare cette fraction imposable avant abattement. Si c’est sa seule pension et que le régime illustré plus haut s’applique, 10 % de 6 855 € donnent 685,50 €, sans que l’enfant doive soustraire cette somme avant de remplir la ligne des pensions alimentaires perçues. Si, pour le même dossier, les versements imposables et déductibles sont seulement de 5 000 €, ces 5 000 € constituent la base avant abattement. Le plafond n’autorise ni le parent ni l’enfant à porter un montant théorique supérieur à celui qui correspond au dossier.
Vérifiez ensuite le foyer auquel appartient l’enfant majeur. L’article 6, 3 du CGI prévoit notamment le choix entre imposition personnelle et rattachement lorsque ses conditions sont remplies. Le parent qui rattache l’enfant inclut les revenus de celui-ci selon ce texte. L’article 156, II, 2° du CGI précise qu’un même contribuable ne peut bénéficier, pour le même enfant et la même année, à la fois du rattachement et de la déduction d’une pension alimentaire. Lorsque l’enfant est rattaché à l’autre parent, le parent payeur doit examiner sa propre situation. Le montant imposable se reporte alors dans le foyer auquel appartient l’enfant, selon les règles des articles 6 et 80 septies. Si l’enfant devient majeur au cours de l’année, l’article 156 comporte aussi une règle de non-cumul entre la déduction et la prise en compte de cet enfant à charge pour le calcul de l’impôt. Examinez cette année séparément au lieu de recopier la déclaration précédente.
Pour vérifier une déclaration en famille, commencez par écrire qui a versé, à qui et pour quel enfant. Ajoutez ensuite le montant total, la portion dont la déduction est admise et le foyer dans lequel la pension imposable apparaît. Si les déclarations dressent un tableau différent, rapprochez d’abord les montants justifiés et l’année concernée. Une somme peut être inscrite comme déductible chez l’un alors que les pièces attestent seulement une aide ponctuelle d’une autre nature. Inversement, un virement vers le compte du parent qui héberge l’enfant peut correspondre à une contribution pour ce dernier. La vérification fiscale commence par l’identification du bénéficiaire et du fondement du paiement.
B. Déduction de la pension alimentaire : quelles pièces garder pour vérifier l’avis d’impôt ?
Le montant inscrit dans un jugement peut être un bon point de départ, mais ce document ne retrace pas les versements. L’article 156, II, 2° du CGI vise notamment les pensions fixées par une décision de justice ou une convention de divorce, et renvoie au montant effectivement versé en cas de révision amiable dans les conditions prévues par les articles 208 et 371-2 du code civil. Pour vérifier la situation du bénéficiaire, conservez le titre, le détail des paiements, leur origine et, le cas échéant, les documents qui expliquent une révision, un paiement partiel ou la prise en charge directe d’une dépense. Si la déclaration comporte un montant qui regroupe plusieurs sommes, gardez la ventilation qui permet de retrouver le total. Un dossier compréhensible doit pouvoir être repris sans devoir reconstituer chaque arrangement oral entre les parties.
Une pension versée à un parent dans le besoin illustre l’intérêt de garder les pièces qui décrivent la situation familiale. L’article 205 du code civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 208 du code civil précise que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » L’article 156 du CGI rattache la déduction à ces conditions et prévoit une exception pour les versements aux ascendants lorsque le contribuable applique les dispositions qu’il vise sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. La qualification et le traitement du versement supposent donc davantage que la présence du libellé « pension » sur un relevé. Gardez les documents sur le besoin, la dépense et son règlement, puis vérifiez le traitement de la somme chez le bénéficiaire à partir de sa situation.
Au moment de lire votre avis, prenez votre copie de la déclaration et relevez la pension alimentaire perçue telle qu’elle a été saisie. Comparez-la à votre récapitulatif et à la rubrique des autres pensions du même foyer. Vérifiez ensuite la différence entre la somme brute déclarée et la base nette retenue dans cette catégorie. Si l’écart semble trop grand ou trop faible, examinez d’abord l’effet du minimum par pensionné et du maximum par foyer. Vérifiez aussi si un abattement a été soustrait manuellement avant la saisie ou si une retraite préremplie a été oubliée dans votre propre simulation. Pour comparer deux années, conservez la notice applicable à chacune et refaites les calculs avec les bons paramètres.
Si la déclaration elle-même contient une erreur, identifiez la ligne et l’origine du montant à corriger. Si les sommes déclarées sont exactes mais que vous ne retrouvez pas le résultat, préparez un rapprochement entre les revenus déclarés et ceux retenus sur l’avis. La fiche Service Public sur la pension alimentaire perçue mentionne également que certains frais exposés pour obtenir ou revaloriser une pension peuvent être déductibles. Si vous envisagez de les prendre en compte, réunissez les factures et vérifiez leur rattachement à la pension avant de les intégrer. Les frais d’un dossier familial peuvent couvrir d’autres questions que la perception de la pension. Ventiler les pièces selon leur objet évite de présenter une facture globale comme si elle se rapportait entièrement à cette seule question.
Voici un exemple de rapprochement. Votre relevé annuel fait apparaître douze virements de 450 €, soit 5 400 €, et un remboursement distinct de 180 € libellé comme une participation à des lunettes. Le jugement et la facture mentionnent une répartition de cette dépense. Documentez les 180 € sur une ligne distincte avant d’examiner leur traitement, puis vérifiez que les douze mensualités expliquent à elles seules le premier total. Si la somme de 180 € correspond en réalité à un complément de pension, par exemple après un accord de révision, le rapprochement ne sera pas le même. Ce travail sur les pièces vous permet d’expliquer la différence entre le total des virements d’une même personne et le chiffre que vous portez sur la déclaration. Il évite aussi de compter deux fois un paiement que vous avez d’abord relevé sur le décompte d’un organisme, puis sur le compte bancaire.
Précisez enfin, sur votre propre tableau, si chaque chiffre provient du jugement, du relevé de paiements, de la déclaration ou de l’avis d’impôt. Ces documents répondent à des questions différentes. En reprenant l’exemple des 5 400 €, un écart de 540 € entre la pension imposable déclarée et le montant net d’une pension isolée est cohérent avec le calcul à 10 %, pour autant que le plancher et le plafond de l’année ne jouent pas. Le même écart entre le jugement et le relevé de paiements conduirait à vérifier les versements eux-mêmes.
Conclusion
Pour déclarer une pension alimentaire, partez des paiements et déterminez d’abord la part imposable ainsi que le foyer dans lequel elle doit figurer. Saisissez cette part avant abattement, puis contrôlez sur l’avis le calcul appliqué aux pensions du foyer. Pour un mineur en résidence alternée pris en compte dans le quotient familial des deux parents, la pension bénéficie de l’exception prévue par l’article 80 septies du CGI. Pour un enfant majeur, rapprochez le montant déclaré de la fraction dont la déduction est admise et vérifiez son éventuel rattachement. Le sous-plafond de 3 000 € évoqué dans le projet budgétaire initial concernait la part de l’abattement liée aux retraites. Pour votre déclaration, utilisez les paramètres de l’année de revenus concernée et conservez les pièces permettant de retrouver le montant reporté.