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Colle dans la serrure : que faire, porter plainte, qui paie le serrurier et que risque l’auteur ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Colle dans la serrure : que faire, porter plainte, qui paie le serrurier et que risque l’auteur ? (2026)

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Vous rentrez chez vous et la clé refuse d’entrer : le barillet est rempli de colle forte. La même mauvaise surprise touche la serrure d’une boîte aux lettres, la portière d’une voiture, le rideau métallique d’un commerce ou la porte d’un local associatif. Sur les forums, la question revient sous plusieurs formes : colle dans la serrure, que faire ? Peut-on porter plainte ? L’assurance rembourse-t-elle le serrurier ? Et pourquoi quelqu’un ferait-il cela ?

Sur le plan pénal, le point de départ est simple, même si la suite l’est moins. Injecter de la colle dans la serrure d’autrui revient en principe à détériorer un bien qui ne vous appartient pas. Selon l’importance du dommage, le fait relève d’une contravention de cinquième classe, punie d’une amende de 1 500 euros au plus, ou d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, davantage encore en présence d’une circonstance aggravante. Lorsque les épisodes se répètent et finissent par atteindre la santé de la personne visée, la qualification de harcèlement peut entrer en jeu ; lorsque le but est de chasser un occupant de son logement, un autre texte, plus sévère, peut s’appliquer.

Cet article fait le point sur ce que prévoit le droit pénal pour la colle dans la serrure, en distinguant la dégradation simple de ses formes aggravées et des qualifications voisines (I), puis sur la conduite à tenir quand on en est victime : preuves, plainte, suites de la procédure et prise en charge du serrurier par l’auteur, l’assurance, le bailleur ou les fonds d’indemnisation (II). Chaque affirmation renvoie au texte ou à la décision consultés à la date du 20 novembre 2026.

I. Colle dans la serrure : quelle infraction, et que risque l’auteur ?

A. Une dégradation du bien d’autrui, contravention ou délit selon le dommage

Le texte de base est l’article 322-1 du Code pénal. Son paragraphe I dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Une serrure dont le cylindre est noyé dans la colle n’est pas détruite au sens courant du mot, mais elle est au moins détériorée : elle ne remplit plus sa fonction et doit le plus souvent être démontée, nettoyée ou remplacée. Le texte protège tout bien appartenant à autrui, qu’il s’agisse de la porte d’un particulier, de la porte commune d’un immeuble, du véhicule d’un voisin ou de la devanture d’un commerce.

Le paragraphe II du même article vise un autre comportement : le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. C’est pour ces tags légers que le texte prévoit une amende forfaitaire de 200 euros. La colle injectée dans un barillet n’est ni une inscription, ni un signe, ni un dessin : elle relève donc du paragraphe I ou de la contravention, et non de ce régime forfaitaire propre aux tags.

La réserve finale du paragraphe I renvoie à l’article R. 635-1 du Code pénal. Selon ce texte, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui « dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». L’article 131-13 du Code pénal fixe ce montant à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». En cas de récidive, l’article R. 635-1 renvoie aux règles générales, et l’article 132-11 du Code pénal prévoit alors que « le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros » lorsque la même contravention est commise dans l’année qui suit l’expiration ou la prescription de la précédente peine.

Cette contravention ne se règle pas par un simple avis de contravention à payer. La liste des contraventions éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire, fixée par l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale, ne vise pas l’article R. 635-1. L’affaire suit donc la voie ordinaire : le procureur décide des suites et, s’il poursuit, l’affaire est portée devant le tribunal de police, compétent pour les contraventions. L’article R. 635-1 prévoit aussi des peines complémentaires, parmi lesquelles la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction et « Le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ».

Où passe la frontière entre le dommage léger et celui qui ne l’est pas ? Aucun texte ne la chiffre. L’appréciation revient aux juges, au cas par cas. Les éléments discutés seront naturellement le coût de la remise en état, la nature de la serrure, l’étendue des pièces à remplacer et les conséquences concrètes de l’acte. La serrure d’une boîte aux lettres changée pour quelques euros ne se présente pas comme le cylindre de sécurité d’une porte blindée, ni comme une serrure multipoints qu’il faut déposer entièrement. L’impossibilité d’entrer chez soi compte aussi. Dans une affaire jugée à Paris, le commissaire de justice avait relevé, après l’introduction de colle, qu’« il est impossible de rentrer d’un appartement si la porte est fermée, même non verrouillée » (TJ Paris, réf., 15 janvier 2024, n° 23/08040). Ce constat servait un litige civil entre une locataire et son bailleur, non une poursuite pénale, mais il illustre le type de pièce qui permet ensuite de discuter sérieusement de la gravité du dommage. Nous avons détaillé les ressorts de cette frontière dans notre article sur la dégradation volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger.

Cette frontière n’a rien de théorique : elle commande le tribunal compétent, la peine encourue et les mentions au casier judiciaire. Elle peut aussi être débattue en cours de procès. Dans un arrêt du 26 juin 2024, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait requalifié des faits de vol avec dégradation en délit de dégradation sans en avertir le prévenu. Les juges peuvent restituer aux faits leur véritable qualification, mais « c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim., 26 juin 2024, n° 23-84.802). Le moyen accueilli faisait valoir que le prévenu aurait pu opposer « l’existence d’un dommage léger de nature à exclure le caractère délictuel de l’infraction ». La défense doit donc toujours pouvoir plaider ce point.

Reste l’intention. La dégradation doit être volontaire : celui qui bloque une serrure par maladresse, en y cassant sa clé par exemple, ne commet pas cette infraction. En revanche, l’argument selon lequel la colle peut s’enlever et qu’il ne s’agissait que d’une farce se heurte à la façon dont la chambre criminelle traite les atteintes présentées comme passagères. Dans une affaire de marquages à la peinture sur des arbres et un rocher lors d’une course de VTT, les prévenus soutenaient que la peinture était biodégradable et éphémère. La cour d’appel avait répondu que, même dans ce cas, peindre les arbres leur portait atteinte, et la Cour de cassation a approuvé des motifs « qui caractérisent l’infraction en ses éléments tant matériel qu’intentionnel » (Crim., 13 mai 2025, n° 24-85.664). Transposé avec prudence à la colle, ce raisonnement suggère que le caractère réversible de l’atteinte ne suffit pas, à lui seul, à écarter l’infraction ; il peut en revanche peser sur l’appréciation du dommage léger.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, l’article R. 635-1 du Code pénal punit aussi celui qui aide : « Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines ». Le guetteur ou celui qui fournit la colle en connaissance de cause s’expose donc à la même amende. D’autre part, lorsque les faits relèvent du délit, la tentative est punissable : selon l’article 322-4 du Code pénal, « La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines ». La personne surprise devant la porte, le tube de colle à la main, au moment d’agir, pourrait donc être poursuivie même si la serrure fonctionne encore, sous réserve que le commencement d’exécution soit établi.

B. Quand l’affaire change de nature : circonstances aggravantes, harcèlement, expulsion forcée ou cambriolage

Le délit de dégradation devient plus grave dans les situations énumérées par l’article 322-3 du Code pénal. L’infraction définie au I de l’article 322-1 y « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » notamment « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », lorsqu’elle est facilitée par la particulière vulnérabilité, apparente ou connue, de la victime, lorsqu’elle vise un magistrat, un avocat, un policier ou une autre personne dépositaire de l’autorité publique en vue d’influencer son comportement, ou lorsqu’elle vise un témoin, une victime ou une partie civile « soit pour l’empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ». La même peine s’applique lorsque l’auteur agit en « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée », lorsque le bien est destiné à l’utilité publique et appartient à une personne publique, ou lorsque l’acte vise un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs. Le texte ajoute que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies.

Plusieurs situations courantes entrent dans ce cadre. La colle injectée dans la serrure d’un voisin qui vient de témoigner contre l’auteur, ou de déposer plainte contre lui, pourrait relever de la circonstance liée à la victime ou au témoin. La serrure de la porte d’une école ou d’une mairie pourrait relever des circonstances tenant à la nature du bien. L’auteur filmé avec une capuche et un masque pourrait se voir reprocher la dissimulation du visage. À l’inverse, la circonstance du local d’habitation prévue par l’article 322-3 suppose que l’auteur agisse « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade » : celui qui colle la serrure depuis le palier, sans entrer, ne paraît pas relever de cette circonstance.

La répétition change aussi la lecture du dossier. Une colle dans la serrure isolée reste une dégradation. Une série d’actes visant la même personne, accompagnés par exemple de tags sur sa porte, de dépôts d’ordures sur son paillasson ou de messages hostiles, peut relever du harcèlement. L’article 222-33-2-2 du Code pénal punit le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le délit « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, et de deux ans et 30 000 euros notamment lorsque l’incapacité dépasse huit jours ou que la victime est particulièrement vulnérable. Trois éléments doivent être réunis : la répétition, la dégradation des conditions de vie et l’altération de la santé, qui se prouve en pratique par des certificats médicaux. Notre page consacrée à l’avocat en harcèlement moral à Paris présente la manière dont ces dossiers se construisent.

Lorsque la colle sert à empêcher l’occupant de rentrer chez lui afin de le pousser à partir, un autre texte peut être en cause. L’article 226-4-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat », lorsque l’auteur agit « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Un propriétaire, un colocataire ou un hébergeur qui bloquerait la serrure de l’occupant pour le priver d’accès pourrait voir ses agissements examinés sous cet angle, la décision revenant au juge au vu de l’ensemble des faits. Nous traitons plus largement cette situation dans notre article sur le changement de serrures par le propriétaire et ses sanctions.

Dans un contexte collectif, notamment lors d’un conflit social, la colle dans les serrures d’accès à un site peut être invoquée au soutien d’une plainte pour entrave. L’article 431-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement le fait d’entraver « d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations » l’exercice, notamment, de la liberté du travail. Une affaire montre toutefois que l’allégation ne suffit pas. Une entreprise soutenait que des salariés grévistes « avaient mis de la colle dans les serrures des portails d’accès à l’usine » ; la chambre d’accusation avait estimé les charges insuffisantes et confirmé le non-lieu, et la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi de la seule partie civile (Crim., 8 novembre 2000, n° 99-83.855). La phrase citée provient des écritures de l’entreprise, non des motifs de la Cour.

Reste la question que beaucoup se posent : pourquoi de la colle dans la serrure ? Les motifs rencontrés vont du conflit de voisinage à la vengeance, en passant par l’intimidation ou la volonté d’évincer un occupant. L’hypothèse d’un repérage de cambrioleurs circule largement sur les réseaux sociaux, mais aucune des sources officielles consultées pour cet article ne la confirme comme technique établie. Si une intrusion suit effectivement la dégradation, la qualification change d’échelle. L’article 311-4 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le vol commis dans un local d’habitation, ainsi que le vol « Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ». Lorsque deux de ces circonstances sont réunies, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

II. Colle dans votre serrure : que faire, et qui paie le serrurier ?

A. Les premiers réflexes : preuves, plainte et suites de la procédure

Le premier réflexe consiste à ne pas forcer la serrure avant d’avoir conservé la trace de son état. Photographiez le barillet, la porte et les abords, en gardant les fichiers d’origine, qui portent la date et l’heure. Notez le moment où vous avez constaté le blocage et le dernier moment où la serrure fonctionnait. Interrogez les voisins qui auraient vu ou entendu quelque chose. Si le serrurier remplace le cylindre, demandez-lui de vous remettre l’ancien et conservez sa facture détaillée : ces deux éléments matérialisent le dommage et son coût.

Lorsque l’enjeu est important ou que les faits se répètent, un constat de commissaire de justice renforce le dossier. Dans l’affaire parisienne déjà citée, c’est un procès-verbal de constat qui établissait l’impossibilité d’ouvrir la porte, et une plainte avait été déposée quatre jours plus tard pour la dégradation de la serrure (TJ Paris, réf., 15 janvier 2024, n° 23/08040). Si une caméra filme votre propre porte, conservez les images utiles, en veillant à ne pas capter plus que nécessaire les parties communes ou la voie publique, ce qui pourrait soulever d’autres difficultés.

Vient ensuite la plainte. L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, qui la transmet alors au service compétent. Si l’auteur est inconnu, la plainte est déposée contre personne non dénommée, ce qui n’empêche pas d’indiquer les soupçons et les éléments qui les fondent. Joignez les photos, la facture ou l’estimation du serrurier, le constat, et la liste datée des épisodes s’il y en a eu plusieurs.

Cette prudence dans la désignation d’un suspect a une raison. Accuser formellement un voisin sans élément sérieux expose à deux risques. Le premier est probatoire : dans l’affaire parisienne (TJ Paris, réf., 15 janvier 2024, n° 23/08040), la plainte désignait un voisin, mais le juge a relevé qu’« aucun commencement de preuve n’est versé aux débats » pour confirmer cette déclaration. Le second est pénal : l’article 226-10 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement la dénonciation d’un fait à une autorité, dirigée contre une personne déterminée, lorsque l’on sait ce fait « totalement ou partiellement inexact ». L’erreur sincère n’est pas visée, mais la chambre criminelle a déjà approuvé la condamnation pour dénonciation calomnieuse d’un voisin qui, dans un conflit de voisinage ancien, avait dénoncé des faits dont il ne pouvait ignorer l’inexactitude (Crim., 13 décembre 2016, n° 15-85.140). Mieux vaut exposer les faits, les indices et leur source, et laisser l’enquête trancher.

Les séries de dégradations posent une difficulté particulière : il faut rattacher chaque épisode à son auteur. La chambre criminelle l’a rappelé dans une affaire où un homme était poursuivi pour plusieurs dégradations dans des immeubles, parmi lesquelles, selon le moyen qui reprenait l’arrêt d’appel, des boutons d’ascenseur « collés avec de la glue ». La cour d’appel s’était fondée sur un témoignage portant sur un autre épisode, sur l’absence de dégradations avant l’arrivée du prévenu et après son départ, et sur des faits similaires antérieurs. La Cour de cassation a censuré cette décision, rendue « sans s’expliquer précisément sur l’imputabilité au prévenu de chacun des faits poursuivis » (Crim., 4 avril 2024, n° 23-81.363). Pour la victime, la leçon est concrète : documenter chaque épisode séparément, avec sa date, ses photos, son coût et ses éventuels témoins, plutôt que de compter sur l’impression d’ensemble.

Le temps compte aussi. Selon l’article 9 du Code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les délits, l’article 8 du même code prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Comme la qualification de contravention ou de délit dépendra de l’appréciation du dommage, il est prudent de déposer plainte rapidement, sans attendre la fin du délai d’un an.

Une fois la plainte enregistrée, plusieurs issues sont possibles. Le procureur peut classer l’affaire sans suite, faute d’auteur identifié ou de preuve suffisante ; la personne qui a dénoncé les faits peut alors, selon l’article 40-3 du Code de procédure pénale, « former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ». Il peut aussi recourir à une alternative aux poursuites : l’article 41-1 du même code l’autorise à « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci », réparation qui peut consister en « une remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou en un versement à la victime. La composition pénale prévue par l’article 41-2 comporte, lorsque la victime est identifiée, une proposition de réparation qui peut consister, avec son accord, en « la remise en état d’un bien endommagé par la commission de l’infraction ».

Lorsque les faits constituent un délit, d’autres voies existent. Les dégradations sans danger pour les personnes figurent dans la liste de l’article 398-1 du Code de procédure pénale, qui vise « les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes » ; elles sont donc jugées en principe par un juge unique et peuvent faire l’objet d’une ordonnance pénale, procédure que l’article 495 déclare applicable aux délits de l’article 398-1, à l’exception des atteintes à l’intégrité des personnes. Si le procureur ne poursuit pas un délit, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, mais l’article 85 subordonne cette démarche à un refus de poursuivre ou à l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte. Elle peut aussi citer directement l’auteur devant le tribunal, voie que mentionne l’article 392 pour « La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif ». Ces démarches exigent un dossier solide : sans preuve de l’identité de l’auteur, elles risquent d’échouer. Pour se constituer partie civile ou se défendre devant cette juridiction, notre page sur l’avocat au tribunal correctionnel de Paris détaille le déroulement de l’audience.

Pour la personne poursuivie, l’enjeu dépasse l’amende. La qualification retenue détermine les mentions au casier : selon l’article 775 du Code de procédure pénale, le bulletin n° 2 exclut notamment « Les condamnations prononcées pour contraventions de police », ce qui n’est pas le cas d’une condamnation pour délit, sauf décision contraire du juge ou autre exception prévue par ce texte. Discuter du caractère léger du dommage, de l’imputabilité de chaque épisode ou de l’intention n’est donc pas un détail : c’est souvent le cœur de la défense.

B. Qui paie le serrurier ? L’auteur, l’assurance, le bailleur ou les fonds d’indemnisation

Lorsque l’auteur est identifié, c’est d’abord à lui de réparer. L’article 1240 du Code civil pose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Devant le juge pénal, l’article 2 du Code de procédure pénale ouvre l’action civile, qui « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le propriétaire de la serrure, mais aussi, selon les circonstances, l’occupant privé de son logement peuvent ainsi demander l’indemnisation de la facture du serrurier, des frais engagés et, s’il est établi, du préjudice de jouissance. Si l’auteur est mineur, l’article 1242 du Code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Lorsque l’auteur reste inconnu, ou en attendant l’issue de la procédure, l’assurance prend souvent le relais. La garantie vandalisme dépend du contrat multirisque habitation, du contrat de l’immeuble ou du contrat automobile : il faut lire ses conditions, ses franchises et ses exclusions. Le contrat peut subordonner l’indemnisation d’un acte de vandalisme à un dépôt de plainte, d’où l’intérêt de la déposer rapidement. Le délai de déclaration est encadré par l’article L. 113-2 du Code des assurances : l’assuré doit aviser l’assureur de tout sinistre dans le délai fixé par le contrat, et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même texte précise que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Les questions pratiques liées au serrurier et à la prise en charge des serrures sont développées dans notre article sur les clés perdues ou volées et le remboursement du serrurier ; pour un véhicule, notre article sur le sucre dans le réservoir aborde une logique voisine.

Le locataire se demande souvent s’il doit payer lui-même. La réponse figure à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». La colle injectée par un inconnu depuis le palier correspond, en principe, au fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit. Encore faut-il pouvoir le démontrer, ce que facilitent la plainte, les photos et, le cas échéant, le constat.

Côté bailleur, l’article 1719 du Code civil l’oblige notamment à délivrer le logement, à l’entretenir « en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et à en faire jouir paisiblement le preneur. Mais l’article 1725 du Code civil pose une limite : « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance », le locataire gardant la possibilité de poursuivre lui-même l’auteur. L’ordonnance parisienne du 15 janvier 2024 articule ces deux règles. Une première ordonnance avait condamné le bailleur social à remettre en état le barillet « dégradé à la suite de l’introduction par un tiers de colle dans la serrure ». Saisi après une nouvelle dégradation de la porte, le juge a relevé que le barillet n’avait été remplacé qu’après l’assignation, près d’un mois après la mise en demeure. Statuant sur la seule demande restante, une provision pour le préjudice moral et le loyer du mois pendant lequel la porte était inutilisable, il a rappelé que l’article 1725 « ne dispense pas le bailleur d’avoir à procéder à la réparation du bien », mais a jugé que l’auteur n’étant pas identifié, « l’acte de vandalisme est le fait d’un tiers et constitue une voie de fait », de sorte que l’obligation d’indemniser se heurtait à une contestation sérieuse (TJ Paris, réf., 15 janvier 2024, n° 23/08040). Il s’agit d’une décision de référé, rendue au provisoire et sur des faits particuliers, qui ne fixe pas de règle générale ; elle montre toutefois qu’il est utile de prévenir le bailleur par écrit, sans délai, et de conserver la preuve de cette demande.

Pour une porte commune ou la serrure d’un local partagé, il faut prévenir sans délai le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble, afin que la réparation et, le cas échéant, la déclaration à l’assureur de l’immeuble soient organisées. Pour un commerce, la plainte et la déclaration de sinistre sont faites par l’exploitant ou le propriétaire du rideau ou de la porte, selon le bail commercial et les contrats d’assurance en place.

Enfin, deux dispositifs publics peuvent intervenir, mais dans des conditions strictes. L’article 706-14 du Code de procédure pénale permet à la victime d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, qui ne peut obtenir d’indemnisation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à condition que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Pour une serrure, ces conditions seront rarement réunies. Le second dispositif est l’aide au recouvrement : selon l’article 706-15-1, la personne qui s’est constituée partie civile et a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts peut solliciter cette aide lorsqu’elle ne peut être indemnisée par la commission. L’article 706-15-2 permet de saisir le fonds de garantie en l’absence de paiement volontaire « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », la demande devant être présentée, à peine de forclusion, « dans le délai d’un an » à compter du jour où la décision est devenue définitive, sauf relevé de forclusion pour motif légitime.

Conclusion

La colle dans la serrure n’est pas une simple incivilité sans conséquence. Pour l’auteur, elle relève au minimum de la contravention de dégradation légère, punie d’une amende de 1 500 euros au plus, et peut constituer un délit puni de deux ans d’emprisonnement lorsque le dommage n’est pas léger, voire cinq ans en présence d’une circonstance aggravante. Répétée contre la même personne, elle peut nourrir une poursuite pour harcèlement ; utilisée pour chasser un occupant, elle peut tomber sous le coup de l’article 226-4-2 du Code pénal.

Pour la victime, l’essentiel se joue dans les premiers jours : conserver l’ancien cylindre et la facture du serrurier, photographier, faire constater si nécessaire, déposer plainte en exposant les faits et les indices sans accuser à la légère, déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai du contrat, prévenir le bailleur ou le syndic par écrit. Lorsque les épisodes se succèdent, chacun doit être documenté séparément, car la condamnation suppose que l’imputabilité de chaque fait soit établie.

Ces repères restent généraux. La qualification exacte dépend des faits, du coût et de la nature du dommage, du contexte et des preuves réunies ; les contrats de bail et d’assurance s’appliquent selon leurs propres termes, et seule la juridiction saisie décide de la culpabilité comme de l’indemnisation.

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