Un caveau déclaré trop petit la veille au soir, des obsèques reportées, une réduction de corps proposée dans l’urgence, puis un cercueil que la famille dit avoir vu briser : c’est le litige qui opposait, le vendredi 20 novembre 2026, un frère et une sœur à la commune de Vaulx-en-Velin, devant le tribunal administratif de Lyon. Selon le compte rendu d’audience publié le jour même par le site actu.fr, ils réclament ensemble un peu plus de 67 000 euros pour l’inhumation de leur mère en mai 2023 au cimetière des Brosses. La rapporteure publique a proposé de rejeter leur demande. La décision est attendue dans les prochaines semaines.
Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue et aucune responsabilité n’est établie : les conclusions de la rapporteure publique ne sont qu’une proposition faite aux juges, et le récit de la famille reste une version contestée par la commune. L’acte de concession et le règlement du cimetière, que nous n’avons pas pu consulter, priment sur toute analyse générale. Seul le juge décidera.
Cette affaire pose pourtant des questions que beaucoup de familles rencontrent le jour où elles découvrent qu’un caveau est plein. Combien de cercueils une concession doit-elle accueillir ? Peut-on refuser une réduction de corps proposée la veille des obsèques ? Qui répond d’un cercueil abîmé pendant l’opération, et devant quel juge ? Ce guide reprend les faits rapportés, puis ce que prévoient les textes et ce que les juridictions ont jugé dans des situations comparables.
I. Caveau plein la veille des obsèques : ce que la famille peut exiger, refuser ou demander
A. Combien de cercueils dans un caveau : ce que garantit l’acte de concession, et ce qu’il ne garantit pas
Les faits, tels que les rapportent la presse locale et le compte rendu d’audience, sont simples à résumer. La fratrie détient depuis août 2002 une concession familiale de 2,5 mètres carrés au cimetière des Brosses, dans laquelle reposaient déjà leur père et leur sœur. Selon actu.fr, la mairie a prévenu la famille le mercredi 10 mai 2023 au soir que le caveau était trop petit d’une cinquantaine de centimètres pour recevoir un troisième cercueil ; la cérémonie prévue le lendemain a été reportée. Le Progrès, qui avait recueilli le témoignage de la famille dans un article du 28 juin 2023, indiquait que l’enterrement initialement fixé au 11 mai avait été annulé la veille au soir pour ce qu’on leur avait présenté comme un défaut de profondeur, et que le corps de leur sœur avait dû être exhumé. Leur mère a finalement été inhumée le mardi 16 mai 2023.
Devant le tribunal, le premier argument de la famille était contractuel : la concession aurait dû permettre d’accueillir trois corps. D’après le compte rendu d’actu.fr, la rapporteure publique a objecté que l’acte de concession ne fixe nulle part le nombre de cercueils que la fosse peut recevoir, et qu’un caveau trop petit d’une cinquantaine de centimètres pour un nouveau cercueil ne renseigne pas sur ses dimensions. Cette objection renvoie à la nature même d’une concession funéraire.
L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de concéder des terrains aux personnes qui désirent y « fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Le même article précise que les bénéficiaires de la concession « peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». La commune concède donc un emplacement, pour une durée qui varie selon les catégories qu’elle a instituées : concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, selon l’article L. 2223-14. Le caveau, lui, est en principe un ouvrage que la famille fait construire, souvent par un marbrier, sur ce terrain. Sa capacité dépend de sa conception, de sa profondeur, du nombre de cases et de la manière dont les cercueils y ont été disposés. C’est la raison pour laquelle le nombre de places ne figure pas toujours dans l’acte, et pour laquelle une famille qui invoque une promesse de capacité doit en apporter la trace écrite : acte de concession, règlement du cimetière, plan, devis et facture du constructeur du caveau.
Cela ne signifie pas que la commune puisse faire ce qu’elle veut à l’intérieur d’une concession. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rappelé le 21 mai 2026 que les contrats de concession de terrains dans les cimetières sont des contrats d’occupation du domaine public qui ne sont ni précaires ni révocables, et que le maire doit, en l’absence de motif tiré de l’intérêt public, se conformer aux volontés du titulaire sur l’étendue du droit à l’inhumation. Il a jugé qu’en refusant d’inhumer un fils dans la concession de ses parents, alors que quatre places restaient vacantes, le maire avait engagé la responsabilité de la commune, condamnée à rembourser 1 983,16 euros de frais de concession et de caveau exposés ailleurs, et à verser 1 000 euros au titre du préjudice moral (TA Clermont-Ferrand, 21 mai 2026, n° 2302351).
La cour administrative d’appel de Marseille est allée plus loin sur l’aménagement intérieur d’un caveau (CAA Marseille, 23 avril 2018, n° 16MA03106). Lors d’une inhumation de 2014, le surveillant du cimetière s’était opposé au déplacement du cercueil du père, placé au centre d’un caveau de quatre places, en exigeant une autorisation d’exhumation ; le cercueil de la mère avait dû être superposé à celui du père. La cour a jugé que ce simple déplacement n’avait pas le caractère d’une exhumation et que le titulaire « pouvait agencer à sa guise l’intérieur privatif du caveau », en plaçant le nouveau cercueil « soit par juxtaposition, soit par superposition ». L’opposition du surveillant, qui « ne se fondait sur aucun motif légal », engageait la responsabilité de la ville, et le préjudice moral a été porté de 1 000 à 2 000 euros.
Reste la question pratique de la mesure. Un caveau peut sembler plein alors qu’un professionnel trouverait une disposition différente, et inversement. Le tribunal judiciaire de Meaux l’a montré (TJ Meaux, 16 juillet 2025, n° 24/03565) dans un litige entre une entreprise funéraire, qui réclamait le solde de la construction d’un caveau de quatre places, et son client, qui soutenait que l’ouvrage ne pouvait pas recevoir quatre cercueils. Le client avait fait mesurer le caveau par un commissaire de justice le jour des obsèques de sa mère. Le tribunal a relevé que ni le client ni le commissaire de justice n’étaient des professionnels des funérailles, que les mesures n’empêchaient pas une pose des cercueils tête-bêche, et qu’aucun élément objectif, comme l’attestation d’une autre entreprise ou « une analyse par un sachant », ne démontrait un manquement ; le client a été condamné à payer le solde de 4 646 euros. La leçon vaut pour toutes les familles : avant d’affirmer qu’un caveau est trop petit, ou qu’il aurait dû être plus grand, il faut l’avis écrit d’un professionnel du funéraire ou d’un expert, pas seulement un mètre ruban.
Notre article consacré à l’ouverture d’un caveau plein, inondé ou abîmé détaille l’autorisation et le prix de l’ouverture elle-même ; celui qui traite de l’achat d’une concession de son vivant explique comment désigner à l’avance les personnes qui y seront inhumées.
B. La réduction de corps proposée dans l’urgence : qui doit consentir, et quelles autres solutions existent
Dans l’affaire de Vaulx-en-Velin, la commune a proposé, selon actu.fr, une réduction de corps pour libérer de la place. L’opération consiste à rassembler les restes d’un ou de plusieurs défunts, lorsque le temps a fait son œuvre, dans une boîte à ossements ou un reliquaire placé dans la même sépulture. Elle suppose d’ouvrir le caveau et le cercueil, ce qui soulève immédiatement la question du consentement.
Le texte de référence est l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et « L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. » Une réduction de corps est-elle une exhumation au sens de ce texte ? Les juridictions ne répondent pas toutes de la même manière.
Pour la Cour de cassation, la réponse est positive. Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-13.580), elle a cassé une décision qui avait jugé que la réunion de corps échappait à ce texte, en affirmant que « l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune ». Elle a ainsi cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande de réparation des petits-enfants des défunts, qui n’avaient pas été consultés, et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.
La cour administrative d’appel de Lyon a pourtant jugé en 2020 (CAA Lyon, 22 octobre 2020, n° 19LY01705) qu’une réunion de corps réalisée par une entreprise de pompes funèbres, à la demande du titulaire de la concession, était une opération « qui n’a pas le caractère d’une exhumation », et qu’elle ne nécessitait ni la demande du plus proche parent ni l’autorisation du maire ; elle a annulé les 1 500 euros que le tribunal avait accordés à chacune des petites-nièces du fondateur. La cour de Marseille avait raisonné de la même façon pour un simple déplacement de cercueil. Face à cette divergence, la prudence commande à la famille comme à l’opérateur de traiter la réduction de corps comme une exhumation : accord écrit de tous les plus proches parents de chaque défunt concerné, demande signée, autorisation du maire, présence d’un membre de la famille ou d’un mandataire.
Le désaccord d’un proche change aussi la situation. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé (CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT01063) que l’administration, lorsqu’elle a connaissance d’un désaccord exprimé par un parent du même degré que le demandeur, doit « refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». Dans cette affaire, le fils du défunt s’était opposé par télécopie la veille de l’exhumation ; l’opération avait eu lieu malgré tout, et la cour a confirmé l’annulation des autorisations ainsi que la condamnation de la commune à lui verser 5 000 euros pour son préjudice moral. À l’inverse, le tribunal administratif de Limoges a rejeté en avril 2026 la demande d’une arrière-petite-fille qui n’avait pas été consultée avant l’exhumation de son arrière-grand-mère : la demande émanait d’une parente plus proche, si bien que son désaccord, même connu du maire, n’aurait pas pu faire obstacle à l’opération (TA Limoges, 28 avril 2026, n° 2400187).
L’état du cercueil compte également. Selon l’article R. 2213-42, un cercueil trouvé en bon état de conservation « ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès », et « Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. » Le même article impose que les exhumations se déroulent hors des heures d’ouverture au public ou dans une partie du cimetière fermée au public, et renvoie au ministre chargé de la santé le soin de fixer les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse. Notre guide sur le cercueil retrouvé intact lors d’une exhumation développe ce point. Dans le dossier de Vaulx-en-Velin, la commune a produit, selon actu.fr, une attestation indiquant que le cercueil était très abîmé à l’ouverture de la fosse ; la famille soutient au contraire, d’après le récit de la sœur rapporté par le même site, qu’il aurait été brisé à la pelleteuse et que les os auraient été remontés à la pelle. Aucun de ces deux récits n’a, à ce jour, été tranché par le juge.
Accepter la réduction de corps n’est pas la seule issue lorsqu’on découvre la veille que la place manque. Le cercueil fermé peut être déposé temporairement, avec l’autorisation du maire, dans une chambre funéraire, un dépositoire ou un caveau provisoire, dans les conditions de l’article R. 2213-29. Pour le caveau provisoire, le même article précise : « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. » Ce délai laisse le temps de faire agrandir ou réaménager le caveau, d’obtenir l’avis d’un professionnel ou de réunir l’accord des proches. Le dépôt en caveau provisoire doit lui-même intervenir dans le délai fixé par l’article R. 2213-33, soit « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation accordée par le préfet. Lorsque la famille est divisée sur ces choix, notre article sur le désaccord familial au sujet des obsèques présente le recours en urgence devant le juge judiciaire.
Dans tous les cas, l’opération doit respecter deux règles générales. L’article 16-1-1 du code civil dispose que les restes des personnes décédées « doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Et, selon l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de police du maire couvre « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières », ainsi que les inhumations et les exhumations ; l’article L. 2213-8 lui confie la police des funérailles et des cimetières. C’est sur ce terrain que l’avocat de la famille, selon actu.fr, a soutenu que la maire de l’époque aurait dû veiller au bon déroulement des opérations et s’opposer à l’utilisation d’une pelleteuse. Que ce pouvoir de police ait été mal exercé en mai 2023 reste, à ce stade, une thèse que le tribunal examinera.
II. Après une inhumation qui a mal tourné : choisir le bon juge, prouver les faits, mesurer ce que l’on peut obtenir
A. Commune gestionnaire du cimetière ou service des pompes funèbres : devant quel juge agir, et comment
La première difficulté, après un incident au cimetière, consiste à identifier qui a agi et à quel titre. Une même commune peut intervenir de deux manières très différentes. Elle gère le cimetière et exerce la police des funérailles : elle accorde les concessions, autorise les inhumations et les exhumations, surveille les travaux. Elle peut aussi exploiter, directement ou par délégation, un service de pompes funèbres en concurrence avec les entreprises privées. L’article L. 2223-19 range dans ce service extérieur des pompes funèbres la « fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations », et précise que cette mission peut être assurée par les communes, sans exclusivité.
Cette distinction commande le choix du juge. Le Tribunal des conflits a jugé le 2 juin 2025 (TC, 2 juin 2025, n° C4344), dans une décision publiée au recueil Lebon, que la destruction par erreur de monuments et de dalles funéraires lors d’une procédure de reprise de concessions relevait du juge administratif, parce que « seule l’extinction du droit réel immobilier tiré de la concession emporte compétence du juge judiciaire » pour réparer les dommages causés à une sépulture. L’affaire lui ayant été renvoyée, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune à verser 1 000 euros au titre du préjudice moral, en relevant que les monuments avaient été reconstruits entre-temps (TA Lyon, 4 novembre 2025, n° 2306007).
À l’inverse, plusieurs tribunaux administratifs ont décliné leur compétence lorsque la demande visait les prestations funéraires facturées par une collectivité. Le tribunal administratif de Lille a rappelé en janvier 2026 que le service extérieur des pompes funèbres est un service public industriel et commercial, et que les litiges qui opposent son gestionnaire aux usagers relèvent des juridictions judiciaires ; il a rejeté pour ce motif la contestation de frais de funérailles réclamés par une commune (TA Lille, ord., 21 janvier 2026, n° 2600597). Le tribunal administratif de Toulouse avait statué dans le même sens à propos d’une facture d’opérations funéraires émise par une métropole, alors même que la requérante demandait aussi 5 000 euros pour son préjudice moral (TA Toulouse, ord., 23 octobre 2025, n° 2403682). Lorsque l’opération a été réalisée par une entreprise privée, la demande de réparation dirigée contre elle relève du juge judiciaire, sur le fondement du contrat ou de l’article 1240 du code civil. Avant d’agir, il faut donc rassembler le bon de commande, la facture et l’autorisation délivrée, qui indiquent qui a demandé l’opération, qui l’a exécutée et pour le compte de qui. Les articles consultés sur l’affaire de Vaulx-en-Velin ne précisent pas si l’opération a été réalisée par des agents municipaux ou par une entreprise ; le tribunal administratif de Lyon, saisi d’une demande dirigée contre la commune, aura à le prendre en compte.
Devant le juge administratif, une demande d’argent suit une procédure précise. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La famille adresse donc d’abord au maire une demande indemnitaire chiffrée et motivée, de préférence par lettre recommandée, puis saisit le tribunal dans les deux mois de la décision de rejet. Le ministère d’avocat, normalement obligatoire pour les demandes de somme d’argent en vertu de l’article R. 431-2, ne s’impose pas, selon l’article R. 431-3, « Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ». La cour de Marseille a appliqué cette dispense à un titulaire de concession qui avait agi seul contre la ville. Être dispensé d’avocat n’est toutefois pas une raison de s’en passer : la demande doit invoquer d’emblée tous les fondements utiles, chiffrer chaque préjudice et réunir les pièces.
Le jugement peut aussi ordonner des mesures d’exécution. L’article L. 911-1 permet à la juridiction de prescrire une mesure d’exécution lorsque sa décision l’implique nécessairement. La cour de Marseille a toutefois jugé irrecevable une demande de remise en ordre du caveau présentée seule, sans conclusions principales dirigées contre une décision. Le tribunal administratif de Lyon a admis, à l’inverse, qu’à l’occasion d’un recours indemnitaire, le juge peut ordonner à la commune de mettre fin au comportement en cause ou d’en pallier les effets lorsqu’ils perdurent ; il ne l’a pas fait dans l’affaire de 2025 parce que les monuments avaient déjà été rétablis. Une famille qui souhaite la remise en état d’une sépulture doit donc formuler cette demande en même temps que sa demande d’indemnisation.
L’audience du 20 novembre 2026 illustre enfin le rôle du rapporteur public, souvent mal compris. Selon l’article L. 7 du code de justice administrative, un membre de la juridiction « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion » sur les questions à juger et les solutions qu’elles appellent. Les parties peuvent connaître le sens de ses conclusions avant l’audience (article R. 711-3) et présenter ensuite des observations orales (article R. 732-1). Son opinion éclaire la formation de jugement, qui délibère ensuite seule ; actu.fr relève que les juges la suivent souvent, ce qui n’est pas une règle.
La rapporteure publique a regretté, toujours selon actu.fr, qu’aucune des deux parties n’ait voulu tenter une médiation. Le code de justice administrative l’organise pourtant à tous les stades. La médiation y est définie comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers (article L. 213-1). Avant tout procès, les parties peuvent demander au président du tribunal administratif d’organiser une mission de médiation (article L. 213-5). Une fois le tribunal saisi, selon l’article L. 213-7, le président de la formation de jugement peut, « après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation ». Pour une famille qui veut d’abord des explications, des excuses ou des travaux, et pour une commune qui préfère éviter un procès, cette voie mérite d’être examinée tôt.
B. Prouver la faute et le préjudice : constats, expertise, documents et montants réellement accordés
Les procès funéraires se perdent souvent faute de preuve, même lorsque l’administration a commis une irrégularité. Le tribunal administratif de Rennes l’a jugé en juillet 2026 : le maire avait autorisé une exhumation sans vérifier qu’aucun autre parent du même degré ne s’y opposait, ce qui constituait une faute, mais la sœur qui n’avait pas été consultée invoquait une grande souffrance morale et des répercussions sur sa santé sans produire aucune pièce permettant d’en attester ; aucun préjudice n’a été retenu (TA Rennes, 10 juillet 2026, n° 2303680). Le même tribunal administratif de Lyon a rejeté le 1er octobre 2026 la demande d’un fils qui reprochait à la ville de Lyon des réductions et réunions de corps réalisées entre 2002 et 2007 dans le caveau familial : ces opérations avaient été faites à la demande de membres de la famille par des entreprises de pompes funèbres, il ne résultait pas de l’instruction qu’elles aient porté atteinte au respect dû à la dépouille, et le préjudice moral n’était pas démontré. Le tribunal a ajouté que les frais exposés pour se défendre ne constituent pas un préjudice indemnisable, et il a mis 1 500 euros à la charge du requérant au profit de la commune (TA Lyon, 1er octobre 2026, n° 2404475). Ces frais relèvent de l’article L. 761-1, qui fait supporter à la partie perdante une somme au titre des frais exposés par l’autre partie.
La preuve se prépare donc dès le jour de l’incident. Les photographies et vidéos datées, les noms des personnes présentes et leurs témoignages écrits, le nom de l’entreprise ou du service intervenu, les échanges avec la mairie sont les premiers éléments à conserver. Il faut aussi demander à la commune les documents qu’elle détient : acte de concession, règlement du cimetière, demande et autorisation d’exhumation, registres, attestations internes. L’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration oblige les administrations à communiquer leurs documents administratifs à ceux qui en font la demande, sous les réserves prévues par ce code. Lorsque des fonctionnaires de police ou des agents de police municipale ont assisté à l’opération, l’article R. 2213-44 prévoit qu’ils « dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté » et transmettent ces documents au maire. La demande de communication a aussi un intérêt de procédure : dans l’affaire jugée par la cour de Nantes, la demande de l’entier dossier présentée par l’avocat du fils dès le jour de l’exhumation a permis de considérer que son recours n’était pas tardif.
Lorsque les traces risquent de disparaître, par exemple parce que le caveau va être refermé, la juridiction administrative offre un outil rapide. Selon l’article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut « désigner un expert pour constater sans délai les faits » susceptibles de donner lieu à un litige, sur une requête qui « peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable ». L’article R. 532-1 permet en outre de demander toute mesure utile d’expertise ou d’instruction, et le tribunal saisi au fond peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 621-1. Ces mesures ont un coût, qui peut retomber sur la famille. Au cimetière Saint-Pierre de Marseille, une titulaire de concession avait obtenu une expertise sur des fissures de sa pierre tombale ; l’expert a attribué les désordres à la racine d’un arbre et à une dalle de béton, mais le tribunal a estimé que la commune justifiait d’un entretien normal du cimetière et de cet arbre, a rejeté la demande et laissé à la charge définitive de la requérante 5 799,24 euros de frais d’expertise (TA Marseille, 24 avril 2025, n° 2208135). Notre article sur le caveau inondé du cimetière Saint-Pierre revient sur ce cimetière.
Le constat d’un commissaire de justice reste utile pour figer une scène, mais il ne remplace pas un avis technique, comme l’a montré le jugement de Meaux sur les dimensions d’un caveau. Pour un cercueil abîmé pendant une exhumation, la question n’est pas seulement de savoir s’il est cassé, mais s’il l’était déjà, compte tenu de son ancienneté, de l’humidité et de la nature du sol, et si les gestes accomplis étaient ceux qu’exigeaient les textes et les règles de l’art. Seule une expertise contradictoire peut, en pratique, départager deux récits opposés comme ceux de l’affaire de Vaulx-en-Velin.
Il faut enfin mesurer ce que l’on peut raisonnablement obtenir. Dans les décisions administratives lues pour ce guide, les sommes allouées au titre du préjudice moral vont de 1 000 euros, à Clermont-Ferrand en 2026 et à Lyon en 2025, à 2 000 euros à Marseille en 2018 et à 5 000 euros à Nantes en 2020, auxquelles s’ajoutent les frais matériels justifiés, comme le prix d’une autre concession et d’un nouveau caveau. Ces montants dépendent des circonstances de chaque affaire et ne constituent pas un barème. Un préjudice d’une autre nature, comme une atteinte à la santé ou un arrêt de travail, suppose des certificats médicaux et un lien établi avec l’incident. Selon l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation « n’est pas sérieusement contestable », ce qui est rarement le cas lorsque la commune conteste les faits. L’affaire de Vaulx-en-Velin, plaidée trois ans et demi après l’inhumation, montre aussi que ces litiges sont longs : mieux vaut agir vite, conserver tout ce qui peut l’être et demander les explications par écrit.
Les autres situations voisines sont traitées dans nos guides consacrés au proche inhumé dans la mauvaise tombe et au cimetière fermé ou déplacé par la commune, ainsi que dans notre guide du droit funéraire en 2026, qui rassemble les délais, les autorisations et les recours des proches.
Conclusion
Une concession funéraire garantit un emplacement et un droit d’y inhumer les membres de la famille désignés ; elle ne garantit pas, sauf mention expresse, un nombre de cercueils, qui dépend surtout du caveau construit. Lorsque la place manque la veille des obsèques, la famille n’est pas obligée d’accepter dans l’instant une réduction de corps : le dépôt du cercueil dans un caveau provisoire ou une chambre funéraire, dans les délais légaux, laisse le temps de vérifier les dimensions, d’obtenir l’accord écrit de tous les plus proches parents et l’autorisation du maire, ou de faire réaménager le caveau. Si l’opération tourne mal, il faut identifier qui l’a réalisée et pour le compte de qui, puisque la commune gestionnaire du cimetière se poursuit devant le juge administratif, après une demande préalable, alors que les prestations d’un service de pompes funèbres ou d’une entreprise relèvent en principe du juge judiciaire. Et il faut prouver : photographies, témoignages, documents obtenus de la mairie, constat d’urgence ou expertise, certificats médicaux.
Ces règles générales ne disent rien, à elles seules, de l’issue du litige de Vaulx-en-Velin. À la date de rédaction, le tribunal administratif de Lyon n’a pas statué ; la proposition de rejet formulée par la rapporteure publique ne lie pas les juges, et le récit de la famille, que la commune conteste en s’appuyant sur une attestation, n’a pas été vérifié par une décision. Aucune responsabilité n’est établie. L’acte de concession, le règlement du cimetière et les pièces du dossier, que seul le tribunal a sous les yeux, l’emportent sur toute analyse générale : seul le juge décidera.