Le rappeur Zola a été condamné le jeudi 19 novembre 2026 par le tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes, dans l’Essonne, pour des faits remontant à la nuit du 28 au 29 août 2024. Selon Le Parisien, le tribunal a retenu la conduite sous l’emprise de stupéfiants et la détention d’une arme de catégorie D, alors que le refus d’obtempérer d’abord reproché à l’artiste avait été abandonné par le parquet avant l’audience. D’après les radios Evasion et Generations, la peine prononcée est de quatre mois d’emprisonnement, auxquels s’ajoutent deux mois d’un sursis antérieur révoqués, soit six mois au total, et son permis de conduire a été annulé. Les deux radios rapportent aussi que le rappeur a établi, grâce à une vidéo diffusée en direct sur Instagram, qu’il n’était pas au volant pendant la course-poursuite de l’autoroute A6.
Zola a comparu en visioconférence depuis la prison d’Osny, dans le Val-d’Oise, où il se trouve en détention provisoire dans une autre affaire, instruite à Meaux, qui n’a pas été jugée : dans ce dossier, il est présumé innocent. Le jugement d’Évry n’est pas définitif, puisqu’un appel reste possible dans les délais légaux, et son texte n’a pas été rendu public.
Une question revient dans les recherches : combien de temps le rappeur va-t-il rester en prison ? La réponse ne se lit pas dans le seul chiffre de la peine. Elle dépend des règles d’aménagement des courtes peines, de la révocation du sursis, de la détention provisoire subie pour une autre cause, du sort du permis et des recours. Voici ce que prévoient les textes et la jurisprudence de la Cour de cassation, et ce qui reste à trancher.
I. Ce que le tribunal d’Évry a jugé : la course-poursuite écartée, la conduite après usage de stupéfiants retenue
A. Un alibi filmé pour la course-poursuite ne vaut pas pour toute la soirée : ce que l’accusation devait prouver
Les faits remontent à la nuit du 28 au 29 août 2024. Selon Le Parisien du 31 août 2024, les occupants de la Mini Cooper S du rappeur ont refusé de s’arrêter à la demande des gendarmes sur l’autoroute A6, à hauteur de Bondoufle, et le véhicule a pris la fuite à plus de 200 kilomètres à l’heure, phares éteints. Grâce à la plaque d’immatriculation, les gendarmes ont localisé le domicile de l’artiste, où il a été interpellé sans résistance et contrôlé positif aux stupéfiants. Le quotidien précisait déjà qu’un doute n’avait pas permis de déterminer si le rappeur était au volant pendant la fuite, et que le refus d’obtempérer n’avait pas été retenu. Le juge des libertés et de la détention avait alors refusé la détention provisoire requise par le parquet et placé l’artiste sous contrôle judiciaire jusqu’à son procès, avec notamment une interdiction de conduire.
Le procès, d’abord annoncé pour le 13 février 2025 selon le même journal, s’est finalement tenu le 19 novembre 2026. Le Parisien rapporte que le refus d’obtempérer a été abandonné par le parquet « avant même le procès », et que l’artiste a été condamné pour la détention d’une arme de catégorie D et la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Les deux radios franciliennes qui ont rendu compte du jugement décrivent l’élément qui a pesé sur l’épisode de l’autoroute. Evasion évoque « un live Instagram horodaté » ; Generations parle d’une vidéo diffusée en direct sur Instagram « dont l’horaire a pu être vérifié ». Selon ces deux médias, cet enregistrement a permis au rappeur de montrer qu’il ne se trouvait pas au volant lors de la course-poursuite, sans empêcher sa condamnation pour les autres faits.
Le premier enseignement est procédural. L’abandon du refus d’obtempérer par le parquet n’est pas une relaxe : il signifie que ce délit n’a pas été soumis au tribunal. L’article 40-1 du code de procédure pénale confie au procureur de la République le soin de décider « s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative ou de classer sans suite. Un fait que le ministère public ne poursuit pas n’est donc ni condamné ni relaxé ; il n’est tout simplement pas jugé.
Le second enseignement tient à l’imputation des infractions routières. L’article L121-1 du code de la route pose que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » La chambre criminelle en tire une règle de preuve stricte. Dans un arrêt du 30 juin 2026, elle rappelle que « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur » et censure une cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve, alors qu’il lui appartenait de relaxer la prévenue « s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule » (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861, § 7 et § 9). Être le propriétaire de la voiture ou avoir été interpellé à côté d’elle ne suffit donc pas : il faut prouver qui conduisait, et à quel moment.
Cette preuve est libre. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », mais il « ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Une vidéo publiée sur un réseau social peut ainsi être produite par la défense, comme n’importe quelle autre pièce, à condition d’être débattue à l’audience. Sa force dépend de ce qu’elle établit : un horaire vérifiable, un lieu identifiable, une personne reconnaissable.
L’alibi joue dans les deux sens. Dans un arrêt du 16 juin 2026, la Cour de cassation a approuvé une condamnation pour excès de vitesse en relevant, parmi d’autres éléments, que le prévenu n’était « pas en capacité d’affirmer avec certitude où il se trouvait au moment des faits » ; elle a rappelé que ce débat relève de « l’appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus » (Crim., 16 juin 2026, n° 25-87.997, § 7 et § 9). À l’inverse, une preuve horodatée qui place le prévenu ailleurs au moment précis d’une infraction peut lever toute certitude sur sa participation à cet épisode, ce que les comptes rendus du procès de Zola décrivent pour la course-poursuite.
Reste la condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. L’article L235-1 du code de la route vise « toute personne qui conduit un véhicule », lorsqu’il résulte « d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Pour retenir ce délit, le tribunal doit donc avoir constaté un acte de conduite imputable au prévenu ; les comptes rendus disponibles ne précisent pas quel moment de la soirée il a retenu, et le jugement n’est pas publié. En droit, rien n’oblige à ce que la conduite retenue coïncide avec l’épisode le plus spectaculaire. La chambre criminelle a ainsi admis que des juges déduisent des circonstances qu’un automobiliste, « même si le prévenu avait été trouvé au volant de son véhicule à l’arrêt », avait bien conduit son véhicule peu avant (Crim., 25 février 2003, n° 02-84.201). Un alibi pour un moment donné ne couvre donc pas nécessairement toute la soirée ; seul le jugement motivé dira sur quels éléments le tribunal s’est appuyé.
B. Arme, stupéfiants, récidive : ce que risquait le rappeur et ce que le tribunal a prononcé
Les poursuites visaient des délits commis, selon l’accusation, en état de récidive légale. Dès août 2024, Le Parisien annonçait que le rappeur serait jugé pour conduite sous stupéfiant en récidive.
Le site Actu.fr, qui avait rendu compte de l’audience prévue en février 2025, énumérait trois chefs de prévention : la conduite après usage de stupéfiants, la détention non autorisée de stupéfiants et le transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D, chacun visé « en récidive ». Les comptes rendus du jugement de novembre 2026 mentionnent, eux, la détention d’arme, la consommation et la conduite sous stupéfiants.
Pour la conduite après usage de stupéfiants, la peine encourue n’est pas celle qui figure aujourd’hui dans le code. L’article L235-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit ce délit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Mais dans sa rédaction applicable en août 2024, en vigueur du 30 septembre 2021 au 11 juillet 2025, le même article prévoyait deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. L’article 112-1 du code pénal tranche la question : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Les aggravations postérieures aux faits ne pouvaient donc pas être appliquées au rappeur.
Le port ou le transport d’une arme de catégorie D relève de l’article L317-8 du code de la sécurité intérieure. Ce texte réprime la personne qui, « hors de son domicile », est « trouvé porteur » ou « effectue sans motif légitime le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments, même s’il en est régulièrement détenteur ». Pour la catégorie D, à l’exception des objets de faible dangerosité figurant sur une liste fixée par arrêté, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les médias parlent de détention d’arme ; c’est en réalité la présence de l’arme hors du domicile, sans motif légitime, que vise ce texte.
La consommation de stupéfiants, enfin, constitue le délit d’usage illicite prévu par l’article L3421-1 du code de la santé publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, peine identique dans la version applicable en 2024. La détention de stupéfiants est une infraction distincte et plus sévèrement réprimée. La Cour de cassation juge que la consommation et, par exemple, le transport ou l’acquisition de cannabis destiné à l’usage personnel restent des « infractions distinctes » lorsqu’ils ne procèdent pas d’une action unique (Crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, publié au Bulletin, § 13). Les comptes rendus du jugement ne disent pas si le tribunal a retenu l’usage à la place de la détention annoncée en 2025, ni s’il a prononcé une relaxe partielle ; ce point ne peut pas être tranché ici.
La récidive change le plafond des peines. L’article 132-10 du code pénal prévoit que, lorsqu’une personne « déjà condamnée définitivement pour un délit » commet dans les cinq ans le même délit ou un délit assimilé, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». En matière routière, plusieurs délits sont assimilés entre eux : dans sa rédaction applicable en 2024, l’article 132-16-2 du code pénal visait notamment la conduite sans permis, le refus d’obtempérer, la conduite en état alcoolique et la conduite après usage de stupéfiants, qui « sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » (Crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081, § 9). Les médias n’indiquent pas quelle condamnation antérieure a servi de premier terme à la récidive retenue, ni si le tribunal l’a constatée pour chacun des délits.
Face à ces plafonds, le tribunal a prononcé, selon Evasion et Generations, quatre mois d’emprisonnement. L’article 132-19 du code pénal pose que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ». Le même texte interdit de prononcer un emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. Les comptes rendus ne précisent pas si les quatre mois sont entièrement fermes ; aucun d’eux ne fait état d’un sursis attaché à cette nouvelle peine.
La révocation des deux mois de sursis obéit à une logique propre : elle n’est pas automatique. L’article 132-36 du code pénal dispose que la juridiction « peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé », lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis. Le tribunal peut donc ne révoquer qu’une partie du sursis, comme ici pour deux mois. Cette condition est vérifiée de près : la chambre criminelle a cassé une décision qui avait révoqué un sursis alors que la nouvelle peine était entièrement assortie du sursis, en jugeant que le sursis antérieur « n’était pas susceptible d’être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d’une peine autre que de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis » (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin, § 16).
Les deux mois révoqués s’ajoutent aux quatre mois prononcés, sans pouvoir s’y fondre. L’article 132-38 du code pénal prévoit qu’en cas de révocation du sursis simple, « la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde ». D’où le total de six mois avancé par Generations. Les médias ne précisent pas de quelle condamnation antérieure provient ce sursis ; ce point relève du jugement lui-même.
Ce total de six mois n’est pas une simple addition médiatique : c’est le chiffre qui commande le régime d’exécution. L’article D48-1-1 du code de procédure pénale prévoit que les seuils de six mois et d’un an applicables à l’aménagement des peines s’apprécient en prenant en compte « La révocation totale ou partielle d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire, décidée par la juridiction de jugement ». Dans une affaire presque identique, où un prévenu avait été condamné à trois mois d’emprisonnement avec révocation partielle d’un sursis pour trois mois, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait considérer qu’il avait « été condamné au total à six mois d’emprisonnement ferme » (Crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, publié au Bulletin, § 23).
Dernier point de forme : la comparution en visioconférence. L’article 706-71 du code de procédure pénale permet ce mode de comparution « avec l’accord du procureur de la République et de l’ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu ». La chambre criminelle a précisé que l’accord du prévenu n’est exigé, devant la juridiction de jugement, « que lorsqu’elle statue au fond » (Crim., 10 décembre 2025, n° 25-86.521, publié au Bulletin, § 8). Un procès sur la culpabilité et la peine, comme celui du 19 novembre, suppose donc cet accord. Les comptes rendus ne font état d’aucune contestation sur ce point.
II. Après le jugement : combien de temps en prison, que devient le permis et quels recours
A. Six mois au total : un aménagement de principe, des exceptions et une détention provisoire pour une autre cause
Pour une peine de cette durée, la loi pose un principe d’aménagement. L’article 464-2 du code de procédure pénale s’applique lorsque « la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an ». Le tribunal doit alors choisir entre quatre voies : ordonner lui-même un aménagement, renvoyer le condamné devant le juge de l’application des peines, décerner un mandat de dépôt à effet différé « si l’emprisonnement est d’au moins six mois », ou, dans certains cas, décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt.
Pour les peines de six mois au plus, l’aménagement est en principe obligatoire. L’article 132-25 du code pénal impose à la juridiction, « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné », d’ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. La Cour de cassation en déduit que, si la peine est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D48-1-1, « l’aménagement de la peine est obligatoire » ; ce n’est qu’en cas d’impossibilité que la juridiction peut l’écarter, par une motivation spéciale, et, lorsque la peine est de six mois, elle doit alors, à défaut d’un autre mandat, « délivrer un mandat de dépôt à effet différé » (Crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, publié au Bulletin, § 27 à § 30).
La récidive ouvre une exception supplémentaire. Selon l’article 465-1 du code de procédure pénale, « Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. » Ni Le Parisien, ni Evasion, ni Generations ne disent si le tribunal d’Évry a aménagé la peine, renvoyé le rappeur devant le juge de l’application des peines ou décerné un mandat de dépôt. Cette information, décisive pour savoir combien de temps le rappeur restera en prison, n’est pas publique à la date de rédaction.
La situation de Zola présente une particularité : il est déjà détenu, mais pour une autre cause. Selon Le Monde et Le Parisien, qui citaient le communiqué du parquet de Meaux, le rappeur a été mis en examen le 21 novembre 2025 avec trois autres hommes, notamment pour séquestration, vol, détention non autorisée d’arme, dégradation et violences aggravées, à la suite de faits survenus le 6 novembre 2025 à son domicile de Seine-et-Marne, puis placé en détention provisoire. Le parquet indiquait que les mis en cause avaient gardé le silence ou contesté les faits. Le Parisien du 19 novembre 2026 précise que cette affaire sera jugée ultérieurement. Zola y demeure présumé innocent, comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale cité plus bas.
Cette détention provisoire pèse sur l’aménagement de la peine d’Évry. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé d’aménager une peine d’un an, en jugeant que la situation pénale du condamné, « placé en détention provisoire à l’occasion d’une autre procédure, rendait impossible l’aménagement de sa peine » (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-83.261, § 9). De même, la procédure d’aménagement après le jugement, devant le juge de l’application des peines, est réservée par l’article 723-15 du code de procédure pénale aux « personnes non incarcérées » ou exécutant déjà leur peine sous un régime aménagé. Une personne en détention provisoire dans une autre affaire n’entre pas, en principe, dans cette catégorie. Rien ne permet d’affirmer ce qu’a décidé le tribunal d’Évry, mais ce cadre explique pourquoi l’aménagement, principe pour une peine de six mois, peut se heurter à une impossibilité tenant à la situation du condamné.
Le calendrier d’exécution dépend aussi du caractère définitif du jugement. L’article 708 du code de procédure pénale pose que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Et l’article 506 du même code ajoute que, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions, parmi lesquelles les mandats de dépôt prévus par l’article 464-2 et l’exécution provisoire de certaines sanctions. Sauf mandat de dépôt ou exécution provisoire, la peine d’Évry ne pourra donc être mise à exécution qu’après l’expiration des délais d’appel ou l’arrêt de la cour d’appel.
Une autre règle répond à la question de la durée totale passée derrière les barreaux. L’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire « est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion ». Cette déduction ne joue que pour la procédure dans laquelle la détention provisoire a été subie. La Cour de cassation a précisé qu’elle « ne s’étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation » (Crim., 14 février 2012, n° 11-84.397, publié au Bulletin). Autrement dit, si la peine d’Évry devient définitive et est exécutée pendant que le rappeur est détenu provisoirement dans le dossier de Meaux, cette période ne pourra pas être comptée une seconde fois, au titre de la détention provisoire, sur une éventuelle peine prononcée à Meaux. Inversement, si le dossier de Meaux aboutissait un jour à une condamnation, une confusion de peines pourrait être discutée, les deux séries de faits ayant été commises avant toute condamnation définitive ; mais rien n’est acquis dans ce dossier, où le rappeur reste présumé innocent, et les deux mois de sursis révoqués resteraient, eux, soumis à la règle de non-confusion de l’article 132-38.
B. Permis annulé, appel dans les dix jours : ce que le rappeur peut encore faire
L’annulation du permis peut reposer sur deux fondements. Si la récidive de conduite après usage de stupéfiants est retenue, l’article L235-4 du code de la route, en vigueur depuis 2011 et donc applicable aux faits de 2024, prévoit que la condamnation « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ». Hors récidive, l’annulation reste une peine complémentaire facultative prévue par l’article L235-1, dans la limite de trois ans d’interdiction dans sa rédaction applicable en 2024, portée à cinq ans par la version actuelle. Les comptes rendus du jugement n’indiquent ni le fondement retenu ni la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis.
Retrouver le droit de conduire ne sera pas automatique à l’expiration de cette interdiction. L’article L224-14 du code de la route prévoit qu’en cas d’annulation, « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Selon l’article R224-20 du même code, le conducteur dont le permis a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction au code de la route et qui sollicite un nouveau permis « doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221-3 », c’est-à-dire repasser les épreuves, sauf exception limitée aux titulaires d’un permis depuis au moins trois ans frappés d’une interdiction inférieure à un an.
Conduire pendant la période d’annulation exposerait à un nouveau délit. Selon l’article L224-16 du code de la route, le fait de conduire « malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Depuis le 11 juillet 2025, l’article 132-16-2 du code pénal range ce délit, avec la conduite après usage de stupéfiants et plusieurs autres délits routiers, parmi ceux qui « sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction ». Avant cette modification, la chambre criminelle refusait d’assimiler la conduite malgré annulation à la conduite sans permis, faute de texte (Crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081, § 11). Pour une personne déjà condamnée définitivement pour conduite après usage de stupéfiants, une conduite malgré annulation commise dans le délai prévu par l’article 132-10 pourrait donc être poursuivie en récidive, avec doublement des peines encourues.
Le véhicule obéit à une règle distincte. En cas de récidive, l’article L235-4 du code de la route prévoit, au titre des peines complémentaires, la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi, « s’il en est propriétaire », la juridiction pouvant y renoncer « par une décision spécialement motivée ». À propos d’un autre délit routier, la Cour de cassation a rappelé que la propriété du véhicule « est une condition nécessaire du caractère obligatoire de la peine complémentaire prononcée » (Crim., 3 novembre 2026, n° 26-81.847, § 10). Le Parisien avait indiqué en 2024 que la Mini Cooper S avait été placée sous scellés ; aucun compte rendu du jugement ne mentionne une confiscation, et ce point ne peut pas être affirmé.
Reste la voie de recours. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que l’appel est interjeté « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article 801 du même code ajoute que « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » La Cour de cassation applique strictement cette combinaison : dans un arrêt du 6 octobre 2026, elle a annulé une ordonnance qui avait déclaré tardif un appel formé le lendemain d’un jour férié, le délai étant « en conséquence prorogé au lendemain » (Crim., 6 octobre 2026, n° 26-81.260, § 9). Pour un jugement contradictoire prononcé le jeudi 19 novembre 2026, le délai de dix jours expirerait, à notre lecture, le dimanche 29 novembre, et serait donc prorogé au lundi 30 novembre 2026. Le ministère public peut lui aussi faire appel.
Un appel ne serait pas sans enjeu. Il suspendrait l’exécution du jugement, sous les réserves déjà évoquées, et permettrait de rediscuter devant la cour d’appel la culpabilité, la peine, la révocation du sursis et l’annulation du permis. Le choix appartient au rappeur et à sa défense, qui sont seuls à connaître la motivation exacte du jugement. Les règles de la défense en matière de conduite après usage de stupéfiants, les effets de l’état de récidive légale et le déroulement d’un procès devant le tribunal correctionnel sont détaillés sur les pages correspondantes du cabinet, de même que les recours ouverts contre une détention provisoire.
Dans le dossier de Meaux, en revanche, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La condamnation d’Évry, qui porte sur des faits distincts commis en 2024, ne dit rien de l’issue de cette seconde procédure.
Conclusion : ce qui reste à trancher après le jugement d’Évry
Le jugement du 19 novembre 2026 a dissocié deux épisodes de la nuit d’août 2024. La course-poursuite sur l’A6 n’a pas été jugée, le parquet ayant abandonné le refus d’obtempérer, et la défense a produit, selon les comptes rendus, une vidéo horodatée montrant que le rappeur n’était pas au volant à ce moment-là. La conduite après usage de stupéfiants et l’infraction à la législation sur les armes ont en revanche été retenues, avec quatre mois d’emprisonnement, deux mois de sursis révoqués et l’annulation du permis.
Combien de temps en prison ? La réponse dépend de points que la presse n’a pas rapportés : un mandat de dépôt a-t-il été décerné, ou la peine a-t-elle été aménagée ou renvoyée au juge de l’application des peines ? Pour une peine totale de six mois, l’aménagement est le principe, mais la détention provisoire subie pour une autre cause peut le rendre impossible, et le temps d’exécution d’une peine ne se compte pas deux fois. Le rappeur peut encore faire appel jusqu’au lundi 30 novembre 2026, selon notre lecture des délais. Le dossier de Meaux, lui, reste à juger, et Zola y demeure présumé innocent. Seuls les juges, en appel s’il y en a un, puis dans l’autre procédure, diront ce qu’il en sera.
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