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Affaire Alain Lamare : non-lieu pour démence en 1983, que prévoit la loi aujourd’hui ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Alain Lamare : non-lieu pour démence en 1983, que prévoit la loi aujourd’hui ?

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Le 19 novembre 2026, France 4 a diffusé La prochaine fois je viserai le cœur, le film de Cédric Anger sorti en 2014 et inspiré de l’affaire Alain Lamare, selon le programme publié par France Télévisions, qui le laisse disponible en ligne jusqu’au 30 novembre. L’histoire est connue des amateurs d’affaires criminelles : selon la décision du Conseil d’État du 18 novembre 1988, un gendarme affecté au peloton de surveillance et d’intervention de Chantilly a tué, le 1er décembre 1978, une jeune femme qu’il avait prise en auto-stop, après une série de vols de voitures, d’attaques à main armée et d’agressions commises dans la circonscription même où il participait aux enquêtes. La presse de l’époque parlait du « tueur de l’Oise ».

La question qui revient le plus souvent après le film est juridique : pourquoi cet homme n’a-t-il jamais été jugé ? Selon les récits publiés de l’affaire (Le Courrier picard, repris par l’encyclopédie Wikipédia), un juge d’instruction de Senlis a rendu le 14 janvier 1983 une ordonnance de non-lieu, confirmée en appel le 2 juin 1983, après des expertises psychiatriques concluant à une maladie mentale. Le dossier s’est donc refermé sans audience de jugement. La loi a profondément changé depuis : en 2008, puis en 2022, le législateur a remplacé le simple non-lieu par une procédure publique de déclaration d’irresponsabilité pénale, assortie de mesures de sûreté et d’un véritable droit à réparation pour les victimes.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable aujourd’hui à toute situation comparable et ne décrivent pas la situation actuelle d’Alain Lamare, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Non-lieu pour démence : pourquoi l’auteur d’un crime peut échapper au procès pénal

A. Abolition du discernement : ce que dit l’article 122-1 du code pénal

En 1983, le texte applicable était l’article 64 de l’ancien code pénal de 1810. Selon sa version consultée sur Légifrance, il écartait tout crime et tout délit lorsque le prévenu était « en état de démence » au moment de l’action. Selon Légifrance, cet article a été abrogé le 1er mars 1994, avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal. Le vocabulaire a changé, mais l’idée est restée la même : la justice pénale ne punit pas une personne qui n’avait pas, au moment des faits, la capacité de comprendre ce qu’elle faisait ou de maîtriser ses gestes.

Le texte actuel est l’article 122-1 du code pénal. Son premier alinéa pose la règle : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Trois éléments doivent donc être réunis. Il faut d’abord un trouble psychique ou neuropsychique, c’est-à-dire une pathologie ou un état mental médicalement constaté. Il faut ensuite que ce trouble ait existé au moment des faits, et non seulement avant ou après. Il faut enfin qu’il ait aboli, c’est-à-dire supprimé, le discernement ou le contrôle des actes. Un trouble réel mais partiel ne suffit pas.

C’est la distinction essentielle entre l’abolition et l’altération du discernement. Le même article prévoit que la personne dont le trouble a seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle de ses actes « demeure punissable ». Elle est jugée, mais la juridiction doit tenir compte de son état. Le texte précise que, si une peine privative de liberté est encourue, « celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans ». En matière correctionnelle, le tribunal peut écarter cette diminution par une décision spécialement motivée. Concrètement, l’altération mène à un procès et à une peine éventuellement réduite ; l’abolition fait obstacle à toute peine.

Qui décide si le discernement était aboli ou seulement altéré ? Les psychiatres éclairent la question, mais ce sont les juges qui tranchent. Dans l’arrêt rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135) a jugé que la chambre de l’instruction, saisie d’expertises divergentes, avait statué au vu d’énonciations « déduites de son appréciation souveraine des faits et des preuves ». Lorsque les experts ne sont pas d’accord, ce qui fut le cas dans l’affaire de l’Oise selon les récits publiés, les magistrats choisissent les conclusions qui leur paraissent les plus convaincantes, à condition de motiver leur choix. La chambre criminelle l’a encore jugé le 8 novembre 2023 (Cass. crim., 8 novembre 2023, n° 22-83.694) : le juge « apprécie souverainement les conclusions des rapports d’expertises sur ces points, sous réserve de motiver sa décision ».

Le même arrêt de 2021 a tranché une question qui a ensuite conduit le législateur à intervenir. Le meurtrier de Sarah Halimi avait consommé du cannabis avant de commettre les faits, et les parties civiles soutenaient qu’une prise volontaire de stupéfiants devait exclure l’irresponsabilité. La Cour de cassation a répondu que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement ». La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a répondu à cette décision par deux articles nouveaux, entrés en vigueur le 26 janvier 2022 selon Légifrance.

Le premier, l’article 122-1-1 du code pénal, écarte l’irresponsabilité lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte de ce que, « dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission ». La condition est exigeante : il faut une consommation volontaire, proche des faits, et accomplie dans le but de commettre l’infraction ou d’en faciliter la commission. Le second, l’article 122-1-2 du code pénal, prive de la réduction de peine la personne dont l’altération temporaire du discernement résulte « d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives ». Ces deux exceptions ne concernent pas les troubles psychiatriques sans lien avec une telle consommation, comme une schizophrénie ou une psychose chronique : pour ceux-là, la règle de l’article 122-1 s’applique pleinement.

Un point d’actualité législative mérite d’être signalé. Légifrance indique pour la version actuelle de l’article 122-1 une abrogation différée au 1er janvier 2029, date à laquelle une nouvelle version entrera en vigueur ; selon la version publiée par Légifrance pour cette date, le changement se limite à remplacer l’expression « en matière correctionnelle » par « en matière délictuelle ». La plupart des articles du code de procédure pénale cités plus bas, notamment les articles 706-119 à 706-139, portent la même mention d’abrogation différée au 1er janvier 2029, tout comme l’article L. 3211-12 du code de la santé publique. Ces textes sont en vigueur à la date de rédaction de cet article, et c’est leur contenu actuel qui est décrit ici. Pour une présentation plus détaillée des critères médicaux et des débats d’experts, le site consacre un article aux critères de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental.

B. Ordonnance de non-lieu ou déclaration d’irresponsabilité : ce qui a changé depuis 1983

Avant la réforme de 2008, la reconnaissance de l’abolition du discernement au stade de l’instruction pouvait se traduire par un simple non-lieu. Ce fut le cas en 1983 selon les récits publiés de l’affaire Alain Lamare : le juge d’instruction de Senlis a rendu une ordonnance de non-lieu, et la décision a été confirmée en appel. Une telle ordonnance arrête la procédure pénale sans audience publique devant une juridiction de jugement. Pour obtenir réparation, les parents de la jeune femme tuée à Chantilly se sont d’ailleurs tournés vers la juridiction administrative, comme on le verra plus loin.

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a changé cette logique. Aujourd’hui, l’article 177 du code de procédure pénale, qui régit le non-lieu, mentionne parmi ses motifs possibles les causes d’irresponsabilité des articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, ou le décès de la personne mise en examen ; l’ordonnance précise alors s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits. Le trouble mental de l’article 122-1 ne figure pas dans cette liste. Il relève d’une procédure propre, organisée par les articles 706-119 et suivants du même code.

Cette procédure commence avant même la fin de l’instruction. Selon l’article 706-119 du code de procédure pénale, lorsque le juge d’instruction envisage d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1, il en informe le procureur de la République et les parties, qui indiquent alors « s’ils demandent la saisine de la chambre de l’instruction afin que celle-ci statue sur l’application du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal ». Puis l’article 706-120 du même code organise deux voies. Si le procureur ou une partie l’a demandé, le juge d’instruction transmet le dossier pour que la chambre de l’instruction statue ; il peut aussi le faire d’office. Dans les autres cas, il rend lui-même une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental « qui précise qu’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ».

Cette précision change tout pour les victimes. La Cour de cassation a souligné la différence avec l’ancien non-lieu dans un arrêt du 10 janvier 2023 (Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645) : l’ordonnance « qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés, et est motivée par référence aux dispositions de l’article 122-1 du code pénal, n’est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l’article 177 du code de procédure pénale ». Dans cette affaire, la Cour a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’admettre l’appel de la personne mise en examen, en rappelant que cette décision relève d’une procédure d’appel spécifique.

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie, l’audience ressemble à un procès sans en être un. L’article 706-122 du code de procédure pénale prévoit la comparution personnelle de la personne mise en examen « si son état le permet », l’audition des experts qui l’ont examinée, et éventuellement celle de témoins. Le texte précise que « les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l’article 306 ». La partie civile est entendue si elle le demande et son avocat peut poser des questions à la personne mise en examen, aux témoins et aux experts. Dans l’arrêt du 14 avril 2021 précité, la Cour de cassation a d’ailleurs jugé que l’ordonnance de transmission du dossier « laisse ainsi intacts les droits de la partie civile », car celle-ci peut exercer devant la chambre de l’instruction les droits qu’elle tire des articles 706-122 et suivants.

À l’issue des débats, deux issues principales sont possibles. Selon l’article 706-124 du code de procédure pénale, si la chambre de l’instruction estime qu’il existe des charges suffisantes et que le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable, elle ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente, qui la jugera selon les règles ordinaires. Dans le cas contraire, l’article 706-125 du code de procédure pénale prévoit un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel elle déclare d’abord « qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés ». Elle déclare ensuite la personne irresponsable pénalement, se prononce sur sa responsabilité civile si la partie civile le demande et prononce, s’il y a lieu, des mesures de sûreté. Aucune peine n’est prononcée. Selon l’article 706-126 du même code, cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

La loi du 24 janvier 2022 a ajouté une troisième voie, pour un cas précis. Le deuxième alinéa de l’article 706-120 impose au juge d’instruction de renvoyer la personne devant la juridiction de jugement, qui statue à huis clos sur l’irresponsabilité, lorsqu’il estime que l’abolition temporaire du discernement « résulte au moins partiellement de son fait » et qu’au moins une expertise conclut à une simple altération. La Cour de cassation a précisé le sens de cette règle le 8 novembre 2023 dans l’arrêt n° 22-83.694 déjà cité : « Ce texte, de nature procédurale, dont les dispositions sont immédiatement applicables aux procédures en cours, a pour objet, en cas de divergence des conclusions des expertises psychiatriques, de confier à la juridiction de jugement l’office de statuer sur la responsabilité pénale de la personne mise en examen. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait retenu, au vu de trois expertises réalisées par six psychiatres, que l’abolition n’était pas temporaire, et la Cour a jugé ce motif suffisant pour écarter le renvoi. Une divergence d’experts ne suffit donc pas, à elle seule, à imposer un procès : il faut aussi une abolition temporaire et un comportement de la personne qui y a contribué.

Enfin, l’irresponsabilité peut encore être reconnue au stade du jugement, lorsque l’affaire a été renvoyée devant une juridiction. L’article 706-129 du code de procédure pénale prévoit que la cour d’assises répond à une question sur la commission des faits puis à une question sur l’application de l’article 122-1, et l’article 706-133 du même code organise un jugement de déclaration d’irresponsabilité devant le tribunal correctionnel, par lequel celui-ci « déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ». Pour savoir comment se défendre ou faire valoir ses droits lorsqu’une expertise paraît discutable, un article du site détaille comment demander une contre-expertise psychiatrique en matière pénale.

II. Après la déclaration d’irresponsabilité : internement, mesures de sûreté et indemnisation des victimes

A. Hospitalisation d’office et mesures de sûreté : que devient la personne déclarée irresponsable ?

Beaucoup de lecteurs se demandent ce que devient, une fois la procédure pénale terminée, la personne déclarée irresponsable. Sur la situation actuelle de l’intéressé dans l’affaire de l’Oise, l’article ne formule aucun constat : elle relève de sa vie privée et du secret médical. Selon les récits publiés de l’affaire, il a été interné en milieu psychiatrique après le non-lieu. Les règles qui suivent décrivent ce que prévoit aujourd’hui le droit pour toute personne dans cette situation.

Première conséquence, l’irresponsabilité ne signifie pas la liberté immédiate. L’article 706-135 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction ou à la juridiction de jugement qui déclare l’irresponsabilité d’ordonner, par décision motivée, une admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, à condition qu’il soit « établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Le préfet, ou à Paris le préfet de police, en est immédiatement avisé. Le régime de cette hospitalisation est ensuite celui des soins psychiatriques décidés par le représentant de l’État.

Le préfet peut aussi agir de lui-même. Selon l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne ayant bénéficié d’une décision d’irresponsabilité « nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public », elles avisent le représentant de l’État, qui ordonne sans délai la production d’un certificat médical et peut, au vu de ce certificat, prononcer une admission en soins psychiatriques.

La sortie de ces soins est encadrée de garanties renforcées lorsque les faits sont graves. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique permet au juge du tribunal judiciaire d’être saisi à tout moment d’une demande de mainlevée, notamment par la personne hospitalisée, ses proches ou le procureur. Mais lorsque la mesure fait suite à une décision d’irresponsabilité pénale concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes, ou d’au moins dix ans en cas d’atteinte aux biens, le juge doit recueillir l’avis d’un collège de soignants, puis deux expertises psychiatriques, avant de pouvoir lever la mesure. Le préfet est soumis à des exigences comparables : selon l’article L. 3213-8 du même code, lorsque le collège estime l’hospitalisation complète inutile, il ordonne une expertise par deux psychiatres, qui se prononcent « dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation » ; si leurs avis divergent ou préconisent le maintien et que le préfet maintient la mesure, le directeur de l’établissement saisit le juge.

Deuxième conséquence, la décision d’irresponsabilité peut s’accompagner de mesures de sûreté qui survivent à l’hospitalisation. L’article 706-136 du code de procédure pénale en dresse la liste :

  • interdiction d’entrer en relation avec la victime ou certaines personnes ou catégories de personnes, notamment les mineurs ;
  • interdiction de paraître dans un lieu spécialement désigné ;
  • interdiction de détenir ou de porter une arme ;
  • interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou bénévoles sans examen psychiatrique préalable déclarant la personne apte ;
  • suspension du permis de conduire, ou annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau.

Ces mesures sont prononcées pour une durée fixée par la juridiction, qui, selon ce même article 706-136, « ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ». Elles ne peuvent être décidées qu’après une expertise psychiatrique et ne doivent pas faire obstacle aux soins. Si la personne est hospitalisée, elles s’appliquent pendant l’hospitalisation et se poursuivent après sa levée, pour la durée fixée. Leur méconnaissance constitue une infraction : l’article 706-139 du code de procédure pénale la punit, « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal », de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Autrement dit, la personne qui viole une interdiction peut être poursuivie, sauf si son discernement était de nouveau aboli au moment de la violation.

Troisième conséquence, la décision laisse une trace. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le casier judiciaire national reçoit « les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’office a été ordonnée en application de l’article 706-135 ou lorsqu’une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l’article 706-136 ont été prononcées ». Cette inscription permet aux autorités de connaître l’existence de la décision, alors même qu’aucune condamnation n’a été prononcée.

Une dernière règle concerne la personne détenue pendant l’instruction. L’article 706-121 du code de procédure pénale prévoit que l’ordonnance d’irresponsabilité met fin à la détention provisoire, mais que la simple transmission du dossier à la chambre de l’instruction ne l’interrompt pas ; dans ce cas, selon ce même article, la chambre de l’instruction « doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l’ordonnance de transmission de pièces », faute de quoi la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

B. Victimes : qui indemnise quand l’auteur est déclaré irresponsable ?

L’irresponsabilité pénale n’efface pas la responsabilité civile. L’article 414-3 du code civil le dit en une phrase : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » La personne déclarée irresponsable reste donc tenue d’indemniser le préjudice qu’elle a causé. Depuis 2008, la victime peut obtenir cette condamnation civile devant la juridiction pénale elle-même : l’article 706-125 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction, si la partie civile le demande, « se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l’article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ».

Une affaire jugée à Besançon montre comment ces règles s’articulent. Selon l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 7 août 2025 (CA Besançon, 7 août 2025, n° 24/01509), la chambre de l’instruction de cette cour avait, le 18 mai 2022, dit qu’il existait des charges suffisantes contre un homme d’avoir volontairement donné la mort à la victime, l’avait déclaré pénalement irresponsable, l’avait déclaré entièrement responsable du préjudice et l’avait condamné à verser 5 000 euros au cousin de la victime pour son préjudice d’affection. Le cousin s’est ensuite tourné vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour être payé par la solidarité nationale. Il a été débouté, faute d’avoir prouvé un lien affectif d’une intensité suffisante avec la victime. La cour d’appel a rappelé à cette occasion qu’« il est constant que les dispositions susvisées instituent en faveur des victimes d’infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, de sorte que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction n’est pas tenue par l’évaluation de la juridiction saisie ».

Cette commission est souvent la voie la plus utile en pratique, car une personne hospitalisée au long cours est rarement en mesure de payer les dommages et intérêts mis à sa charge. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne à « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Le texte vise des faits présentant le caractère matériel d’une infraction ; il n’exige pas la condamnation de leur auteur. Il pose toutefois des conditions : les faits doivent soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit relever de certaines infractions limitativement énumérées, notamment sexuelles. Le texte exclut aussi certains dommages relevant d’autres régimes, comme les accidents de la circulation, ou ayant pour origine un acte de chasse. La Cour de cassation contrôle d’ailleurs que les faits invoqués présentent bien le caractère matériel d’une infraction : le 5 novembre 2026, elle a cassé un arrêt qui avait accordé une provision sans caractériser la faute exigée pour des blessures involontaires (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-13.576).

L’affaire de l’Oise a par ailleurs ouvert une troisième voie, rarement évoquée : la responsabilité de l’État. Par une décision du 18 novembre 1988, publiée au recueil Lebon sous une forme anonymisée (CE, 18 novembre 1988, n° 74952), le Conseil d’État a rejeté le recours du ministre de la défense contre le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 12 novembre 1985, qui avait condamné l’État à verser 118 593,40 francs aux parents de la jeune femme tuée le 1er décembre 1978 à Chantilly. Le Conseil d’État a relevé que l’agent participait aux enquêtes, « était informé de leur progression et de leurs résultats, en sorte que son appartenance à la gendarmerie a contribué à lui permettre d’échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles pendant une période prolongée ». Il en a déduit que le crime, « alors même qu’il a été commis par M. X… en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle, n’est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l’Etat ».

Cette solution a une portée qui dépasse l’affaire. Lorsqu’un agent public commet une faute personnelle grave, la victime peut, dans certaines circonstances, rechercher la responsabilité de l’administration devant le juge administratif : la décision de 1988 est classée au recueil sous la rubrique de la faute personnelle de l’agent public présentant un lien avec le service. La décision de 1988 en donne un exemple concret : l’usage d’une arme personnelle et l’absence de service au moment du crime n’ont pas suffi à rompre ce lien, parce que la qualité de gendarme avait permis à l’auteur d’échapper aux recherches.

Pour la victime ou ses proches, plusieurs réflexes s’imposent dès qu’une expertise évoque une abolition du discernement. Il faut d’abord se constituer partie civile, ce qui permet de participer à la procédure et d’être entendu devant la chambre de l’instruction, selon l’article 706-122 du code de procédure pénale. Lorsque le juge d’instruction annonce qu’il envisage d’appliquer l’article 122-1, la partie civile peut, dans ses observations, demander la saisine de la chambre de l’instruction, comme le prévoit l’article 706-119 du code de procédure pénale, afin d’obtenir une audience publique où les experts seront entendus. Il faut ensuite chiffrer et justifier les préjudices pour que la chambre de l’instruction statue sur les dommages et intérêts, en application de l’article 706-125. Enfin, il faut préparer en parallèle le dossier destiné à la commission d’indemnisation : l’affaire de Besançon montre que la décision pénale ne dispense pas de prouver, devant cette commission, le lien affectif avec la victime, par des pièces précises et circonstanciées. Pour les proches qui souhaitent contester une décision rendue à l’issue de l’instruction, le site détaille également comment contester une ordonnance d’irresponsabilité pénale.

Du côté de la personne mise en cause et de sa famille, la procédure offre aussi des garanties. La personne est assistée d’un avocat, désigné d’office si nécessaire, qui la représente même si elle ne peut pas comparaître, selon l’article 706-122 du code de procédure pénale. Elle peut faire appel d’une ordonnance d’irresponsabilité, selon la procédure spécifique prévue par l’article 706-128 du code de procédure pénale et rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 janvier 2023. Elle peut, une fois hospitalisée, saisir le juge du tribunal judiciaire d’une demande de mainlevée, dans les conditions renforcées de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique. Ces garanties traduisent un équilibre recherché par le législateur entre la protection de la société, le droit des victimes à voir les faits reconnus et le principe selon lequel on ne punit pas une personne privée de discernement.

Conclusion

En 1983, un non-lieu pour démence pouvait clore une instruction criminelle sans audience publique, sans déclaration sur les faits et sans juridiction pénale chargée de statuer sur l’indemnisation. Le principe de fond n’a pas changé depuis le code pénal de 1810 : une personne dont le discernement était aboli au moment des faits n’est pas pénalement responsable. Mais tout ce qui entoure ce principe a été transformé. Depuis la loi du 25 février 2008, le juge ou la chambre de l’instruction déclare l’existence de charges suffisantes, peut tenir une audience publique où les experts sont entendus, statue sur la responsabilité civile et peut prononcer des mesures de sûreté inscrites au casier judiciaire. Depuis la loi du 24 janvier 2022, la consommation volontaire de substances dans le dessein de passer à l’acte fait obstacle à l’irresponsabilité, et une divergence d’experts sur une abolition temporaire provoquée au moins partiellement par la personne conduit devant la juridiction de jugement.

Pour les victimes, trois voies se complètent : la condamnation civile de l’auteur sur le fondement de l’article 414-3 du code civil, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui juge selon ses propres règles et exige des preuves précises, et, lorsque l’auteur est un agent public dont les actes ne sont pas dépourvus de lien avec le service, la responsabilité de l’État devant le juge administratif. Les articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale, qui organisent cette procédure, sont annoncés par Légifrance comme abrogés au 1er janvier 2029 ; toute analyse d’un dossier devra donc vérifier le texte applicable à la date de la décision.

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