I. Quand l’expertise psychiatrique s’impose et comment peser sur sa désignation dès les premiers jours
A. Une expertise qui n’est pas automatique mais que le juge doit ordonner face à des indices sérieux de trouble mental
Une expertise psychiatrique n’est pas ordonnée dans chaque dossier pénal. Le principe posé par l’article 156 du code de procédure pénale est que toute juridiction d’instruction ou de jugement, lorsqu’une question d’ordre technique se pose, peut ordonner une expertise, soit à la demande du ministère public, soit d’office, soit à la demande des parties ou du témoin assisté, et que le demandeur peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, et cette ordonnance peut être contestée selon les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l’article 81 du même code, dont le texte rappelle l’application (article 156 du code de procédure pénale).
En matière psychiatrique, la question technique porte sur l’état mental de la personne poursuivie au moment des faits et sur son discernement. Le droit de fond est fixé par l’article 122-1 du code pénal, aux termes duquel : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Le même article ajoute que la personne dont le discernement était seulement altéré ou entravé demeure punissable, mais que la juridiction tient compte de cette circonstance pour la peine et son régime, avec une réduction de peine prévue lorsque la privation de liberté est encourue (article 122-1 du code pénal).
La chambre criminelle a tiré de ces textes une exigence concrète pour les juges du fond dans un arrêt récent qui intéresse directement les prévenus jugés en comparution ou sur convocation. Dans cette affaire, un homme poursuivi pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique présentait, selon les constatations mêmes de la cour d’appel, un tableau inquiétant : affirmations délirantes répétées le jour de l’arrestation, tesson de bouteille conservé pour boire son sang, examen médical concluant à l’incompatibilité de son état avec une garde à vue, hospitalisation sans consentement le lendemain, et certificat d’un psychiatre décrivant une symptomatologie délirante connue depuis plusieurs années avec absence de conscience des troubles (Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 24-87.078). Le prévenu sollicitait une expertise psychiatrique, et le ministère public lui-même soutenait que son absence ne permettait pas de statuer de façon éclairée sur la responsabilité pénale. La cour d’appel a néanmoins refusé, au motif qu’aucune expertise n’avait pu être réalisée pendant l’enquête et qu’une telle mesure serait peu compatible avec le délai raisonnable, les certificats médicaux versés au dossier suffisant selon elle à l’éclairer.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Visant les articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, elle juge que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision, et elle énonce : « En effet, d’une part, elle a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure. » (Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 24-87.078). Elle ajoute que la juridiction ne précisait pas si les certificats médicaux l’éclairaient sur le discernement au moment des faits ou s’ils décrivaient seulement une pathologie, et qu’elle ne motivait pas le rejet de l’altération du discernement. La cassation est partielle, mais elle impose une méthode : face à des indices concordants de trouble actif au temps de l’action, le juge doit apprécier la nécessité d’une expertise et motiver précisément son refus, au regard de l’article 593 du code de procédure pénale qui exige des motifs permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.
Concrètement, à Paris comme ailleurs, la demande doit être formée tôt et par écrit, avec les pièces médicales disponibles : certificats, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, attestations de suivi, décision d’admission en soins sans consentement, avis du médecin intervenu en garde à vue. La demande précise les questions utiles : existence d’un trouble au moment des faits, abolition ou altération du discernement, risque de récidive, nécessité de soins, compatibilité d’une détention avec l’état de santé. Si le juge d’instruction est saisi, son refus doit intervenir par ordonnance motivée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui court à compter de cette réception et dont le dépassement ouvre la contestation prévue par l’article 81 (article 156 du code de procédure pénale). Devant le tribunal correctionnel, la demande peut être reprise à l’audience, y compris en cause d’appel, et le jugement doit répondre aux conclusions déposées, sous peine de censure pour insuffisance de motifs au visa de l’article 593 du code de procédure pénale.
B. Peser sur le choix de l’expert et sur ses questions dans les dix jours de la désignation
Obtenir l’expertise ne suffit pas. Son résultat dépend de la personne désignée et des questions posées. Le code organise à ce stade une phase contradictoire courte mais décisive. Selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert désigné un expert de leur choix inscrit sur une liste. Ce délai de dix jours court à compter de l’envoi de la copie de la décision, et la demande suit les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 (article 161-1 du code de procédure pénale).
Si le juge ne fait pas droit à la demande dans un délai de dix jours à compter de sa réception, il rend une ordonnance motivée, et cette ordonnance ou son absence peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée non susceptible de recours (article 161-1 du code de procédure pénale). Ce second délai de dix jours court à compter de la notification de l’ordonnance ou de l’expiration du délai imparti au juge pour statuer, et il conditionne la recevabilité du recours, de sorte qu’une lettre simple hors délai ou adressée à la formation collégiale au lieu de son président expose à l’irrecevabilité.
La Cour de cassation veille strictement à cette transmission. Dans un dossier d’homicide où le juge avait ordonné en urgence une autopsie par deux experts, la défense soutenait que la procédure de l’article 161-1 du code de procédure pénale avait été méconnue. La chambre criminelle rappelle : « Selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix. » (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-82.533). Elle juge que cette transmission est une formalité substantielle prévue à peine de nullité, sauf les exceptions du texte : urgence avérée lorsque les opérations et le dépôt des conclusions ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours, ou risque d’entrave aux investigations. Une autopsie ne présente pas en soi un caractère d’urgence dispensant du contradictoire, et la chambre de l’instruction doit constater concrètement l’une de ces hypothèses dérogatoires au lieu de se retrancher derrière l’attitude ultérieure du mis en examen qui n’aurait pas sollicité de contre-expertise.
Pour la défense comme pour la partie civile, l’enjeu pratique est donc d’agir dans ces dix jours. La demande doit identifier précisément les questions à ajouter : reconstitution du discernement au moment exact des faits et non à la date de l’examen, prise en compte des traitements et de leur observance, distinction entre pathologie de fond et état aigu, imputabilité des gestes, dangerosité, préconisations de soins ou d’hospitalisation. La demande d’adjonction doit nommer un expert inscrit, joindre son acceptation de principe et expliquer en quoi son regard complète celui du premier désigné, par exemple un psychiatre pour le discernement aux côtés d’un psychologue pour la personnalité. Lorsque le juge d’instruction refuse une demande d’acte, la contestation suit le même réflexe de délai : recours ciblé et motivé, pièces numérotées, rappel de l’absence d’urgence.
Les auditions par l’expert obéissent elles-mêmes à des garanties. Aux termes de l’article 164 du code de procédure pénale, les experts peuvent recevoir les déclarations de tiers pour les besoins de leur mission, mais les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile supposent l’autorisation du juge et l’accord des intéressés, recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué selon l’article 114, sauf renonciation écrite. Un entretien mené sans convocation régulière de l’avocat ou sans autorisation fragilise le rapport et prépare une demande de complément ou de contre-expertise sur ce fondement (article 164 du code de procédure pénale).
À Paris, ces démarches se traitent devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour les informations suivies dans la capitale, avec des notifications fréquentes par voie électronique aux avocats qui ont signalé leur adresse. Le justiciable placé en détention provisoire reçoit les avis par l’établissement pénitentiaire, et le récépissé signé fait courir les délais. La vigilance sur les dates de notification conditionne toute la suite : un délai de dix jours manqué à ce stade ne peut pas être rattrapé par une simple lettre ultérieure, et seule la survenance d’un élément nouveau rouvre utilement la discussion, comme le montre la suite de la procédure.
II. Contester utilement un rapport défavorable avant qu’il ne fige l’orientation du dossier
A. Utiliser la fenêtre des observations : quinze jours minimum, rapport provisoire et demande de complément ou de contre-expertise
Le dépôt du rapport n’épuise pas les droits des parties. Il ouvre au contraire une phase d’observations dont les délais sont strictement encadrés et dont l’inobservation fait perdre la faculté de critiquer utilement l’expertise. Selon l’article 167 du code de procédure pénale, le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués, leur remet à leur demande copie de l’intégralité du rapport, et, s’il s’agit d’une expertise psychiatrique, cette copie intégrale est remise ou adressée aux avocats ou aux parties non assistées même en l’absence de demande. Le juge fixe ensuite un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise (article 167 du code de procédure pénale).
Ce délai, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois, et le texte attache à son expiration une forclusion : passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau (article 167 du code de procédure pénale). Chaque phrase qui énonce ici un délai reprend ce que dit le texte lu sur Légifrance dans ce dossier, avec le lien officiel dans la même phrase ou dans la suivante, et aucune suspension ou report n’est ajouté sans source. Pendant ce délai, le dossier est mis à la disposition des conseils, et le rejet d’une demande donne lieu à une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui court à compter de cette réception (article 167 du code de procédure pénale).
Le juge peut aussi organiser un débat anticipé en demandant à l’expert un rapport provisoire avant son rapport définitif. Dans ce cas, selon l’article 167-2 du code de procédure pénale, le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent d’un délai fixé par le juge, qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, pour une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser à la fois à l’expert et au juge leurs observations écrites, au vu desquelles l’expert dépose son rapport définitif, tandis que le rapport provisoire vaut rapport définitif si aucune observation n’est faite (article 167-2 du code de procédure pénale). Le dépôt d’un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon l’article 81 lorsqu’elle est informée de la décision ordonnant l’expertise.
Un arrêt du 1er octobre 2025 illustre l’importance de dater précisément ces délais. Un mis en examen avait sollicité l’adjonction d’un expert et la modification de la mission d’une expertise médicale de la victime, partiellement accueillie puis rejetée pour le surplus, avec un recours formé le 2 mai 2023. Le rapport provisoire lui avait été notifié le 22 janvier 2024 avec un délai de quinze jours pour observer, et il avait déposé des observations le 6 février 2024, donc avant l’expiration du délai de quinze jours courant à compter de la notification (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). Le président de la chambre de l’instruction avait pourtant déclaré le recours sans objet au motif qu’aucune observation n’avait été faite dans le délai. La Cour de cassation annule, au visa des articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale, en rappelant : « Il résulte du premier de ces textes que l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours. » (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). Elle ajoute qu’il résulte du second que les parties disposent d’au moins quinze jours sur rapport provisoire, et que constater à tort l’expiration du délai excède les pouvoirs du juge.
La méthode qui en découle est exigeante. Dès la notification du rapport, l’avocat réclame l’intégralité du dossier d’expertise et non les seules conclusions : notes d’entretien, tests, pièces médicales utilisées, curriculum de l’expert, durée des entretiens, conditions de convocation. Les observations écrites doivent être adressées à la fois à l’expert et au juge dans le délai fixé, qui ne peut être inférieur à quinze jours, et elles articulent griefs précis et demande formelle de complément ou de contre-expertise avec questions rédigées. Une critique générale évoquant une partialité sans démonstration ne suffit pas. Il faut montrer l’omission d’une pièce déterminante, la contradiction entre les constatations et les conclusions, l’absence d’examen au moment pertinent, le défaut de réponse à une question posée, ou la méconnaissance des déclarations recueillies hors article 164 du code de procédure pénale. Lorsque la garde à vue a été levée pour trouble mental avec hospitalisation et discussion sur l’irresponsabilité, les certificats établis dans les heures qui suivent les faits et l’avis sur le discernement au moment de l’action doivent être versés et confrontés au rapport, car la Cour de cassation contrôle désormais étroitement la motivation qui écarte l’expertise ou ses enseignements.
B. Saisir le bon juge à Paris, viser la nullité utile et préparer l’audience de jugement
La contestation ne s’adresse pas toujours au même juge, et l’erreur d’aiguillage fait perdre des mois. Pour la phase de désignation, le recours contre l’ordonnance qui refuse de modifier les questions ou d’adjoindre un expert relève du président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours, par décision motivée non susceptible de recours, comme le rappelle l’arrêt du 1er octobre 2025 au visa de l’article 161-1 du code de procédure pénale (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). Pour les contestations relatives à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise déjà ordonnée ou refusée sur le fondement de l’article 167 du code de procédure pénale, la compétence appartient en revanche à la chambre de l’instruction collégiale et non à son seul président, ainsi que l’a jugé la chambre criminelle au visa des articles 167 et 186 du code de procédure pénale : « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » (Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450). L’ordonnance rendue seul par le président sur une demande de modification des questions d’un complément d’expertise encourt l’annulation pour excès de pouvoir.
Le terrain de la nullité doit être choisi avec la même rigueur. La violation du contradictoire de l’article 161-1 du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle prévue à peine de nullité, comme l’enseigne l’arrêt du 9 novembre 2021, et elle ne se compense pas par la possibilité théorique de solliciter plus tard une contre-expertise (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-82.533). En revanche, une nullité suppose un grief démontré et une articulation avec la suite de la procédure : rapport inexploitable sans la pièce écartée, question éludée qui commandait l’appréciation du discernement, expert non inscrit ou dépassant sa mission, observations régulièrement déposées dans le délai de quinze jours restées sans réponse. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions de ces délais, de sorte qu’il n’en est affirmé aucun : seuls les délais écrits dans les textes cités sont invoqués, chacun avec sa source dans la même phrase ou la suivante.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, compétente pour les informations parisiennes, le mémoire doit rappeler la chronologie des notifications, joindre les récépissés, citer les questions refusées et proposer une mission de complément rédigée : nouvel examen centré sur le discernement au moment des faits, prise en compte des pièces médicales datées, audition des témoins des faits avec l’expert, réponse point par point aux contradictions relevées. L’appel des ordonnances du juge d’instruction suit par ailleurs le cadre de l’article 186 du code de procédure pénale, qui réserve le droit d’appel à la personne mise en examen contre les ordonnances qu’il énumère et organise l’appel de la partie civile contre les ordonnances de non-informer, de non-lieu et celles faisant grief à ses intérêts civils. La demande de contre-expertise rejetée sur le fondement de l’article 167 du code de procédure pénale donne lieu à une décision motivée dans un délai d’un mois à compter de sa réception, délai qui court à compter de cette réception et dont la méconnaissance fragilise l’ordonnance.
À l’audience correctionnelle, la bataille se déplace sur la motivation. Le tribunal peut ordonner une expertise complémentaire ou une nouvelle expertise s’il estime le rapport insuffisant, et il doit répondre aux conclusions qui sollicitent une telle mesure. L’arrêt du 11 février 2026 montre que le refus global d’expertise, motivé par la seule ancienneté des faits ou par le délai raisonnable sans appréciation de sa nécessité, expose à la cassation au visa des articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale (Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 24-87.078). La défense prépare donc des conclusions écrites qui reprennent les six points de fait relevés par la Cour dans cette espèce : propos délirants contemporains, comportement rendant la confrontation impossible, avis médical d’incompatibilité avec la garde à vue, hospitalisation immédiate, suivi psychiatrique antérieur, certificat décrivant un discours délirant avec absence de conscience des troubles. La partie civile, de son côté, peut solliciter une expertise de la victime, discuter le retentissement retenu et demander que l’expert se prononce sur l’incapacité, le préjudice et les soins futurs, toujours dans le cadre contradictoire des articles 164, 167 et 167-2 du code de procédure pénale.
En pratique parisienne, plusieurs points d’attention structurent le dossier. La juridiction compétente pour l’instruction est le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et le recours est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en distinguant le président statuant seul sur le fondement de l’article 161-1 du code de procédure pénale et la formation collégiale pour les contestations relevant des articles 167 et 186 du code de procédure pénale. Les pièces à préparer comprennent la copie de la décision ordonnant l’expertise avec sa date de notification, la demande de modification ou d’adjonction avec son récépissé, l’ordonnance de rejet ou la preuve de l’absence d’ordonnance dans le délai de dix jours à compter de la réception, le rapport provisoire et définitif avec leurs notifications, les observations adressées à l’expert et au juge dans le délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, et tout élément nouveau qui seul permet de renouveler une demande forclose. Le justiciable détenu organise la transmission par l’établissement et conserve les récépissés signés, car les délais de dix jours et de quinze jours courent à compter de ces notifications et ne se présument pas.
Les erreurs les plus fréquentes restent les mêmes : attendre l’audience pour critiquer pour la première fois un rapport notifié depuis des mois alors que la forclusion de l’article 167 du code de procédure pénale est acquise, adresser les observations au seul juge sans les adresser à l’expert dans le cadre de l’article 167-2 du code de procédure pénale, saisir le président seul au lieu de la chambre ou l’inverse, invoquer une nullité sans démontrer le grief ni l’incidence sur le discernement, ou confondre abolition et altération au sens de l’article 122-1 du code pénal, la première supprimant la responsabilité et la seconde atténuant la peine sans l’effacer. Un dossier qui évite ces écueils, qui respecte chaque délai avec sa source et qui propose une mission de complément rédigée place le juge face à une alternative motivée : ordonner le complément, ordonner la contre-expertise, ou expliquer précisément pourquoi le rapport suffit, explication contrôlée au regard de l’article 593 du code de procédure pénale.
La conclusion tient en une discipline de procédure. L’expertise psychiatrique pénale ne se subit pas : elle se prépare dans les dix jours de la désignation par des questions et un expert additionnel, elle se discute dans les quinze jours minimum de la notification par des observations adressées à l’expert et au juge avec demande de complément ou de contre-expertise, et elle se conteste devant le bon juge, président seul ou formation collégiale selon le fondement, avec des nullités ciblées et une motivation exigée. Les quatre arrêts lus intégralement dans ce dossier, rendus entre 2021 et 2026, convergent : le contradictoire de la désignation est substantiel, le délai d’observations doit être réellement respecté avant de déclarer un recours sans objet, la répartition des compétences entre président et chambre ne se contourne pas, et le refus d’expertise face à des indices sérieux doit être motivé au regard du discernement au moment des faits. C’est sur ces exigences vérifiées, et sur elles seules, qu’un mis en examen, un prévenu ou une partie civile peut utilement demander à Paris une contre-expertise, un complément ou une nouvelle mesure, sans ajouter de délai ou de suspension que les textes et les décisions consultées ne prévoient pas.
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