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Ezzalzouli condamné par le TAS à verser plus de 230 000 € à son ancien agent : un joueur peut-il quitter son agent avant un transfert ? Ce que dit la loi

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Ezzalzouli condamné par le TAS à verser plus de 230 000 € à son ancien agent : un joueur peut-il quitter son agent avant un transfert ? Ce que dit la loi

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Abde Ezzalzouli, l’ailier international marocain du Betis Séville, a perdu devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) le litige qui l’opposait depuis quatre ans à son ancienne agence de représentation. Selon le quotidien espagnol Marca, qui a révélé l’affaire le 20 novembre 2026, le TAS a rendu sa sentence le 5 mai 2026 : il juge que le joueur a rompu de manière unilatérale et sans cause justifiée le contrat de représentation exclusive signé le 18 décembre 2019, et le condamne à verser à cette agence un montant total d’environ 230 000 euros. D’après Marca, le joueur s’était séparé de l’agence au moment où son transfert vers le FC Barcelone se dessinait, pour confier ses intérêts à une autre agence qui a conclu ce transfert puis ses départs vers Osasuna et le Betis. Le site spécialisé Iusport, le quotidien Sport et Goal ont repris ces informations le même jour ; tous indiquent que la somme n’a pas encore été payée.

Ces faits reposent sur la presse. La sentence n’a pas été publiée, nous ne l’avons pas lue, et les articles lus ne rapportent aucune réaction du joueur. Les éléments sur le montant, les motifs et l’absence de paiement restent donc ceux que rapportent ces médias. Le contrat litigieux relève par ailleurs des règles choisies par les parties et du droit applicable devant le TAS : l’analyse qui suit présente ce que prévoit le droit français pour une situation comparable, sans préjuger de ce que contient ce contrat, qui prime sur toute analyse générale. La question intéresse pourtant tous les sportifs : peut-on quitter son agent avant la fin d’un contrat exclusif, combien cela peut-il coûter, et que se passe-t-il si l’on ne paie pas ?

I. Un joueur peut-il quitter son agent avant la fin d’un contrat exclusif ?

A. Ce que l’on sait de la sentence et ce que le droit français exige du contrat d’agent

D’après Marca, la relation entre Abde Ezzalzouli et cette agence a commencé pendant ses années de formation en Espagne, avant la signature formelle, le 18 décembre 2019, d’un contrat de représentation exclusive. Le journal rapporte que c’est par l’intermédiaire de cette agence que le joueur a rejoint le Hércules d’Alicante, club où il s’est révélé. Lorsque son arrivée au FC Barcelone a pris forme, il s’en est séparé pour confier ses intérêts à une autre agence, laquelle a finalisé ce transfert, puis ses passages à Osasuna et au Betis. L’agence écartée a saisi le TAS en mai 2022, selon Marca, Sport et Goal. La sentence du 5 mai 2026 lui donne raison sur le principe : le joueur aurait mis fin au contrat sans cause justifiée, en méconnaissance de ses engagements, et il est condamné à payer environ 230 000 euros au total. Iusport ajoute que la sentence est devenue définitive, que plusieurs mois se sont écoulés depuis sa notification et que l’affaire n’a été connue que six mois plus tard, en raison du défaut de paiement et de la confidentialité habituelle de ce type d’arbitrage. Marca précise enfin que le joueur a de nouveau changé d’agence à la fin de la saison dernière.

Plusieurs points restent inconnus. La presse ne détaille ni la durée prévue du contrat de 2019, ni la clause qui fixait les conséquences d’une rupture, ni la méthode de calcul retenue par les arbitres, ni la part du montant qui correspond aux intérêts ou aux frais d’arbitrage. Aucun des articles lus ne mentionne de procédure engagée pour obtenir l’exécution forcée de la sentence, ni de sanction disciplinaire liée au défaut de paiement. Ces lacunes interdisent de dire si le montant est élevé ou modéré au regard du contrat. Elles n’empêchent pas d’expliquer comment le droit français traite la même situation.

En France, l’activité d’agent sportif est encadrée par le code du sport, dont les règles ont été réécrites par une loi entrée en vigueur le 5 août 2026. L’article L222-7 définit l’agent comme l’intermédiaire qui met en relation deux parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation d’un contrat de travail, d’un accord de participation ou d’un accord de mutation entre clubs, et précise que « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif ». Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire de la discipline. Le même texte impose à l’agent une formation initiale et continue et l’oblige à déclarer à la fédération les sommes qu’il verse ou perçoit dans le cadre de son activité.

Le contrat qui lie l’agent à son client obéit à des exigences de forme strictes. Selon l’article L222-17 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, un agent ne peut mettre en rapport les parties « qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties ». Ce contrat doit préciser « La nature des services et leur caractère exclusif ou non », puis « La durée, qui ne peut excéder trois ans », les fédérations pouvant fixer une durée maximale inférieure. Il indique aussi la rémunération de l’agent, plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport, la partie qui le rémunère, et l’obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois qui suit leur entrée en vigueur. La sanction est lourde : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite ».

Ces exigences sont en partie nouvelles. Dans sa rédaction applicable du 3 février 2012 au 4 août 2026, l’article L222-17 imposait déjà un contrat écrit mentionnant la rémunération de l’agent et la partie qui la verse, mais il ne fixait pas lui-même de durée maximale et ne sanctionnait pas le défaut de communication à la fédération par la nullité. La durée était alors encadrée par les règlements fédéraux : la cour d’appel d’Amiens rappelait en 2025 qu’en vertu du règlement des agents sportifs de la Fédération française de football, le contrat devait préciser la durée du mandat, sans excéder deux ans, et l’existence ou non d’une exclusivité. Elle ajoutait que l’exclusivité doit être écrite : « une telle exclusivité ne se présume pas, ce qui implique que si aucune clause n’est prévue à ce titre dans le contrat », la partie représentée reste libre de mettre plusieurs agents en concurrence ou de négocier seule (CA Amiens, 3 juillet 2025, RG 23/02386).

Le non-respect de ces mentions n’est pas une simple irrégularité. Dans un litige entre un joueur et son agence, la cour d’appel de Riom a annulé un premier contrat d’agent dont la clause de rémunération était lacunaire, parce qu’elle ne visait qu’une partie de la rémunération de l’agent, tout en jugeant valable un second contrat dont la rémunération était déterminable (CA Riom, 16 avril 2025, RG 24/00426). Pour un joueur qui conteste devoir une indemnité, la vérification du contrat écrit est donc la première étape : un contrat nul ne peut fonder ni commission ni pénalité.

Un dernier point mérite l’attention des agences qui, comme celle d’Ezzalzouli selon Marca, accompagnent un joueur dès sa formation. En France, l’article L222-5 du code du sport interdit toute rémunération ou tout avantage au profit de l’intermédiaire pour la conclusion d’un contrat relatif à l’activité sportive d’un mineur, et cela pour toute la durée du contrat, « y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité ». La presse ne permet pas de savoir comment la question de l’âge s’est posée dans le dossier soumis au TAS, ni si elle s’est posée. Elle reste, pour tout dossier français comparable, une question préalable à toute réclamation.

B. Libre révocation ou mandat d’intérêt commun : pourquoi la rupture peut coûter cher

Le contrat d’agent est, en droit français, un mandat : selon l’article 1984 du code civil, le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le joueur est le mandant, l’agent le mandataire. Or le code civil pose en principe que le mandant peut reprendre sa liberté : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble », dispose l’article 2004.

La chambre commerciale de la Cour de cassation applique ce texte avec rigueur pour le mandat civil ordinaire. Elle juge qu’« un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés », et que l’abus ne peut être retenu « que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable » (Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-15.781, publié au Bulletin). Elle a réitéré cette solution le 3 décembre 2025, en cassant un arrêt qui avait condamné le mandant pour une révocation jugée brutale sans caractériser d’intention de nuire ni de légèreté blâmable (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-16.301). Si le contrat d’agent n’était qu’un mandat ordinaire, un joueur pourrait donc changer d’agent presque sans risque.

Les juges du fond français retiennent pourtant, pour les agents de joueurs, une autre qualification : le mandat d’intérêt commun. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que la liberté de révocation est limitée dans ce cas, le mandat d’intérêt commun étant caractérisé « lorsque les parties disposent d’un intérêt mutuel à l’objet du mandat et que le mandataire a participé de manière significative à cet objet » (TJ Paris, 17 février 2026, RG 24/07360). La cour d’appel de Paris retient la même qualification, en relevant que l’agent chargé de la carrière d’un joueur « a un intérêt certain à l’essor de cette carrière », puisque sa rémunération proportionnelle dépend des conditions financières obtenues pour son client. Elle en tire la conséquence décisive : « s’agissant d’un mandat d’intérêt commun, la révocation unilatérale ne peut intervenir que suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat ou pour une cause légitime reconnue en justice » (CA Paris, 16 avril 2026, RG 22/16233). La cour d’appel de Riom qualifie de même le contrat d’agent sportif de contrat d’intérêt commun et admet que des stipulations restrictives viennent limiter la liberté de révocation (CA Riom, 9 septembre 2025, RG 24/00564).

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 16 avril 2026 ressemble beaucoup à celle d’Ezzalzouli, telle que la décrit la presse. Un joueur professionnel avait signé avec une agence un mandat exclusif de deux ans, du 5 septembre 2017 au 4 septembre 2019. Le 14 août 2019, à quelques jours de la fin du mercato estival, il l’a révoqué ; le 30 août 2019, il a signé un nouveau mandat avec un autre agent, le jour même de son engagement par un club de Ligue 1. Il invoquait deux griefs : un second mandat post-daté et une facture qu’il jugeait injustifiée. La cour, approuvant les premiers juges, a estimé que ni l’un ni l’autre ne constituait une cause légitime de révocation, et que c’était au joueur, qui s’en prévalait, d’en rapporter la preuve. La révocation a donc été jugée sans cause légitime et de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Ce raisonnement s’appuie aussi sur la durée convenue. Selon l’article 1212 du code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme ». Le principe général de l’article 1103 va dans le même sens : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le joueur n’est pas pour autant prisonnier d’un agent défaillant. Il peut rompre si l’agent manque gravement à ses obligations, mais il doit le prouver et respecter la procédure : selon l’article 1226 du code civil, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », à condition, sauf urgence, de « mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette exigence en février 2026 à un joueur qui avait reproché divers manquements à son agent dans un courrier de rupture : ces griefs n’étaient étayés par aucun élément précis, aucune mise en demeure préalable n’avait été adressée, et les échanges produits montraient que le joueur avait exprimé quelques mois plus tôt le souhait de changer d’agent sans faire état d’un mécontentement. La résiliation a été jugée sans juste motif (TJ Paris, 17 février 2026, RG 24/07360). La cour d’appel de Riom rappelle en outre, en reprenant la formule du premier juge, que « l’agent sportif n’est assujetti qu’à une obligation contractuelle de moyens », compte tenu des aléas des carrières : un transfert qui tarde ou une seule proposition de prolongation ne suffisent pas à prouver un manquement de l’agent.

Transposée au cas d’Ezzalzouli, cette grille de lecture française éclaire le sens de la sentence telle que la rapporte la presse, sans permettre de la juger. Si le contrat de 2019 était exclusif, d’une durée déterminée, et que le joueur l’a quitté avant son terme sans cause justifiée établie, un juge français aurait pu retenir sa responsabilité contractuelle sur les mêmes bases. Tout dépendrait toutefois des stipulations du contrat, de la loi qui le régit, de sa validité formelle et des griefs que le joueur pouvait opposer à l’agence, autant d’éléments que la presse ne fait pas connaître.

II. Combien doit le joueur, et que se passe-t-il s’il ne paie pas ?

A. Perte de chance, clause pénale ou prix de la sortie : comment se calcule l’indemnité

Lorsque la rupture est jugée injustifiée, l’agent obtient réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, et l’article 1231-2 précise que ces dommages et intérêts sont, en général, « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ». Pour un agent, le gain manqué est la commission qu’il aurait touchée sur le contrat signé grâce à un concurrent. Les juges ne la lui accordent pourtant pas toujours en totalité.

En l’absence de clause fixant forfaitairement l’indemnité, la cour d’appel de Paris raisonne en perte de chance. Elle confirme le jugement qui avait retenu, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, « que le caractère abusif de la résiliation n’ouvrait droit qu’à la réparation de la perte de chance de percevoir sa commission », évaluée à 50 %, l’agence n’établissant pas qu’elle aurait conclu le transfert de manière certaine avant le terme de son mandat. Le calcul est détaillé : une commission contractuelle de 8 % appliquée à 7,2 millions d’euros de rémunération prévue sur cinq saisons, réduite de moitié, soit 288 000 euros. La cour confirme aussi 100 000 euros au titre du préjudice moral du dirigeant de l’agence, tiers au contrat, en raison de l’atteinte portée à son image et à sa réputation par une rupture intervenue quinze jours avant la fin du mercato. Elle écarte en revanche toute condamnation du nouvel agent, à défaut de preuve qu’il ait participé à la rupture, son contrat ayant été signé après la révocation (CA Paris, 16 avril 2026, RG 22/16233).

Beaucoup de contrats d’agent comportent toutefois une clause qui fixe d’avance la somme due en cas de rupture ou de violation de l’exclusivité. Il s’agit alors en principe d’une clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil : le contrat fait loi, mais « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue » lorsqu’elle est excessive ou dérisoire au sens de ce texte, et, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure. Les décisions récentes montrent l’amplitude possible.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué une telle clause à un joueur transféré d’un club italien vers un autre club pendant un contrat de représentation exclusive de deux ans. Le contrat prévoyait une indemnité égale à la rémunération que l’agent aurait perçue, sans pouvoir être inférieure à 150 000 euros ; l’agent ne fondant pas son calcul sur un contrat négocié par ses soins, le tribunal a jugé que « la seule base de calcul possible est le montant minimal forfaitaire de 150.000 euros librement accepté par le défendeur » et l’a condamné à ce montant (TJ Paris, 23 avril 2024, RG 22/12245). Le joueur n’avait pas constitué avocat, ce qui explique en partie l’absence de débat sur la réduction de la clause. En février 2026, le même tribunal a fixé à 60 000 euros, en application de la clause pénale, l’indemnité due par un joueur qui avait signé avec un nouveau club pendant son mandat exclusif, soit 10 % des 600 000 euros prévus par ce contrat, en y ajoutant 5 000 euros de préjudice moral et 11 636 euros de commissions impayées (TJ Paris, 17 février 2026, RG 24/07360).

La réduction reste possible lorsque le joueur la demande. La cour d’appel de Riom a ainsi ramené de 110 070 euros à 27 125 euros la clause pénale mise à la charge d’un footballeur parti en première division sans son agent : la clause prévoyait 10 % des sommes perçues au titre du nouveau contrat sans en préciser la durée, et la cour, usant de son pouvoir de modération, a limité l’assiette à une année de rémunération ; le préjudice moral de l’agence a été réduit de 6 000 à 3 000 euros (CA Riom, 9 septembre 2025, RG 24/00564).

Une troisième technique échappe à ce pouvoir de modération : l’indemnité de résiliation, qui n’est pas la sanction d’une inexécution mais le prix d’une faculté de sortie. La première chambre civile a jugé que l’article 2004 étant supplétif, une indemnité contractuelle de résiliation d’un mandat « ne représentait que le prix de la faculté de résiliation unilatérale, en dehors de toute notion d’inexécution », de sorte qu’elle n’avait pas le caractère d’une clause pénale (Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-20.431, publié au Bulletin). Pour un joueur, la différence est concrète : une clause de sortie négociée à un prix fixé d’avance offre une issue sûre, mais elle ne pourra pas être réduite par le juge comme une pénalité.

Ce que la presse rapporte du cas Ezzalzouli ne permet pas de savoir laquelle de ces logiques les arbitres ont suivie. Le montant d’environ 230 000 euros peut correspondre à une commission perdue, à une pénalité contractuelle, à une indemnité calculée selon la loi applicable au contrat, ou à une combinaison de ces postes avec des intérêts et des frais. L’article consacré à la manière de changer d’agent sans payer de clause pénale ni perdre ses commissions détaille ces mécanismes pour un litige porté devant les juridictions françaises. Une constante se dégage des décisions françaises : plus la rupture intervient près d’un transfert que l’agent avait préparé, plus l’indemnité tend à être élevée, parce que le lien entre la rupture et la commission perdue est plus facile à établir.

B. Payer, contester ou faire exécuter : la sentence du TAS face aux juridictions

Une sentence arbitrale n’est pas un jugement d’un tribunal étatique. Le TAS siège à Lausanne, et sa sentence ne devient exécutoire dans un autre pays que selon les règles de ce pays. Si le créancier voulait la faire exécuter en France, par exemple sur des biens ou des créances que le joueur y détiendrait, il devrait passer par la procédure de reconnaissance et d’exequatur du code de procédure civile. L’article 1514 prévoit que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France « si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut », et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas, de façon évidente, contraire à l’ordre public international.

L’exécution forcée suppose ensuite une ordonnance d’exequatur. Dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 1516 du code de procédure civile la confie, pour une sentence rendue à l’étranger, au tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête non contradictoire accompagnée de l’original de la sentence et de la convention d’arbitrage ; Légifrance signale l’abrogation de cet article au 1er janvier 2027, de sorte que la procédure applicable devra être vérifiée à la date de toute demande. Une fois revêtue de l’exequatur, la sentence entre dans la liste des titres exécutoires de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui vise « les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ». Le créancier muni d’un tel titre « peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur », par saisie de comptes ou de créances notamment.

La marge de contestation du débiteur est étroite. Le juge français ne rejuge pas le litige : il ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur que dans les cas limitativement énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile, parmi lesquels l’incompétence du tribunal arbitral, sa constitution irrégulière, le non-respect de sa mission ou du contradictoire, ou lorsque « La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». La Cour de cassation a précisé que ce dernier grief ne joue que lorsque « la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106, publié au Bulletin). Un désaccord sur l’appréciation des faits ou sur le calcul de l’indemnité ne suffit donc pas. Le recours contre la sentence elle-même relève, pour un arbitrage du TAS, des juridictions suisses, selon les règles et délais du droit suisse ; Iusport présente d’ailleurs la sentence rendue contre Ezzalzouli comme définitive. Les voies offertes au gagnant comme au perdant d’une telle procédure sont détaillées dans l’article sur la manière de faire exécuter en France une sentence du TAS ou de la contester en Suisse.

Le joueur évoluant en Espagne, c’est d’abord dans ce pays, selon ses propres règles, que l’agence chercherait vraisemblablement à faire exécuter la sentence si le paiement n’intervenait pas ; aucun des articles lus ne rapporte de démarche en ce sens à la date de rédaction. Le défaut de paiement ne modifie pas la dette : il expose seulement le débiteur à des mesures d’exécution et, selon le droit applicable, à des intérêts de retard. Il peut aussi avoir un coût d’image pour un international très suivi, comme le montre l’écho donné à l’affaire six mois après la sentence.

Reste la question du temps. En droit français, l’action d’un agent contre son ancien client relève de la prescription de droit commun : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Dans l’affaire Ezzalzouli, l’agence a agi en mai 2022, soit peu après la rupture selon la chronologie rapportée par la presse, ce qui illustre une réalité pratique : un agent écarté avant un transfert agit en général vite, et la procédure peut durer des années, ici quatre selon Marca et Iusport.

Pour un sportif, plusieurs précautions se dégagent de ces décisions. Relire le contrat avant toute rupture : sa forme, sa durée, la clause d’exclusivité, la clause de sortie et la clause d’arbitrage, et vérifier qu’il respecte les exigences de l’article L222-17 et du règlement fédéral applicable. Documenter les manquements reprochés à l’agent et lui adresser une mise en demeure avant de rompre, plutôt que de partir à la veille d’un transfert. Préférer, lorsque c’est possible, une sortie négociée et écrite, dont le prix est connu d’avance. Pour l’agent, la leçon est symétrique : un contrat écrit, conforme, communiqué à la fédération et précis sur l’exclusivité est la meilleure garantie d’être indemnisé si le joueur part.

Conclusion

Selon Marca, Iusport, Sport et Goal, le TAS a jugé le 5 mai 2026 qu’Abde Ezzalzouli avait rompu sans cause justifiée le contrat de représentation exclusive signé en 2019 avec son ancienne agence, et l’a condamné à lui verser environ 230 000 euros, une somme qui n’aurait pas encore été payée. La sentence n’est pas publiée, ses motifs et son calcul ne sont connus que par la presse, et les articles lus ne rapportent aucune réaction du joueur.

En droit français, la réponse à la question posée serait nuancée. Un joueur peut toujours mettre fin au mandat de son agent, mais lorsque ce mandat est exclusif, à durée déterminée et d’intérêt commun, il ne peut le faire sans indemnité qu’en respectant le contrat ou en prouvant une cause légitime, après mise en demeure. À défaut, l’agent obtient réparation, sous forme de perte de chance, de clause pénale que le juge peut réduire, ou d’indemnité de sortie convenue d’avance. Depuis le 5 août 2026, l’article L222-17 du code du sport encadre davantage ces contrats, avec une durée limitée à trois ans, une exclusivité qui doit être écrite et une nullité en l’absence de communication à la fédération.

Aucune analyse générale ne remplace la lecture du contrat signé, de la loi qui le régit et de la sentence elle-même. Seuls les arbitres, et le cas échéant le juge saisi d’une demande d’exécution ou d’un recours, peuvent dire ce que doit réellement chacune des parties.

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