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Fichier DPAE : comment contester la consultation des déclarations d’embauche dans une enquête pénale ?

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Maître Hassan KOHEN
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Fichier DPAE : comment contester la consultation des déclarations d’embauche dans une enquête pénale ?

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Un procès-verbal d’enquête indique qu’un salarié a été déclaré par un employeur à une date précise. L’information provient du fichier des déclarations préalables à l’embauche, ou DPAE. Dans une procédure relative au travail dissimulé, l’examen de ces déclarations a un objet immédiat. Dans une enquête portant sur une infraction étrangère au droit du travail, la même donnée peut servir à dater une relation professionnelle ou à vérifier une déclaration. Reste à savoir sur quel fondement les enquêteurs l’ont obtenue.

Dans un arrêt publié au Bulletin le 17 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 26-82.941) a censuré une décision qui s’était bornée à constater l’habilitation des policiers ayant consulté le fichier dans une procédure relative aux stupéfiants. Les juges devaient rechercher si l’accès avait pu être régulier au regard des dispositions du Code de procédure pénale et de leurs textes d’application. La Cour a renvoyé cette question à une autre chambre de l’instruction.

L’arrêt confirme une règle déjà appliquée le 30 juin 2026 (n° 25-88.208). Pour examiner une pièce de ce type, il faut distinguer trois choses : le motif pour lequel la donnée est recherchée, le pouvoir qui permet de la demander et la manière dont elle est entrée au dossier. Cette distinction aide à formuler une contestation précise lorsque le procès-verbal fait peu de cas de l’origine de la donnée.

I. Dans quels cas la police peut-elle consulter le fichier des déclarations d’embauche ?

A. Que permet le Code du travail dans une enquête sur le travail illégal ?

La déclaration préalable à l’embauche est une formalité de l’employeur. L’article L. 1221-10 du Code du travail prévoit que « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ». Une donnée extraite de ce traitement renseigne d’abord sur une déclaration. Pour apprécier sa valeur dans une affaire, il faut regarder précisément quel élément de cette déclaration est reproduit. Un document attestant que l’embauche a été déclarée se distingue, par exemple, d’un document établissant la présence physique d’une personne dans les locaux de l’entreprise un jour donné. Pour vérifier cette présence, on recherche des éléments qui portent directement sur elle, comme un relevé d’accès ou une pièce contemporaine des faits.

Les pouvoirs de recherche prévus par le Code du travail répondent à des finalités définies. L’article L. 8271-1 du Code du travail charge les agents compétents de rechercher et de constater les infractions constitutives de travail illégal dans les limites de leurs compétences respectives. L’article L. 8271-1-2 inclut les officiers et agents de police judiciaire dans la liste des agents de contrôle. L’article L. 8271-7 vise plus précisément la recherche des infractions aux interdictions du travail dissimulé. Ces textes doivent se lire ensemble. La qualité de l’agent explique qui peut exercer les pouvoirs prévus par le Code du travail. Il faut ensuite rattacher l’usage de ce pouvoir à l’objet des investigations.

L’article L. 8271-9 du Code du travail autorise les agents de contrôle, pour rechercher et constater les infractions aux interdictions du travail dissimulé, à se faire présenter et à obtenir copie de certains documents. Il vise notamment ceux qui justifient l’accomplissement des déclarations et formalités qu’il énumère. La vérification à conduire à la lecture du dossier est donc concrète. Quelle infraction ce procès-verbal cherche-t-il à établir ? À quelle date la démarche a-t-elle été faite et sur quelle base ? Quelles informations ont effectivement été demandées ? La seule mention d’un employeur, d’une activité rémunérée ou d’un horaire de travail dans une affaire ne permet pas de classer la démarche parmi les investigations sur le travail illégal.

Supposons qu’une personne explique avoir travaillé pour une société à une période qui intéresse l’enquête. Les enquêteurs peuvent chercher à vérifier le récit et faire figurer un résultat dans leur procès-verbal. Si la procédure porte sur des faits étrangers au droit du travail, l’existence d’un lien entre le récit et une embauche explique l’utilité de la vérification. La question du pouvoir utilisé demeure entière. À l’inverse, si les investigations visent à établir qu’une embauche a été dissimulée, le contrôle des formalités s’inscrit d’emblée dans un autre cadre. Dans un dossier aux qualifications multiples, l’arrêt du 17 novembre ne fixe pas une solution générale pour toutes les utilisations possibles de la même pièce. Il fournit une question à poser à propos de l’acte précis : quelle investigation justifiait alors cet accès ?

B. Que décide la Cour de cassation pour une enquête étrangère au travail illégal ?

Le demandeur avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de pièces dans une information relative à des infractions à la législation sur les stupéfiants. Parmi les actes contestés figuraient deux consultations du fichier DPAE. Il soutenait, en substance, que les enquêteurs ne pouvaient pas s’appuyer sur leurs pouvoirs en matière de travail dissimulé pour effectuer ces vérifications et que les juges devaient examiner le recours à une réquisition. La chambre de l’instruction avait retenu que les enquêteurs disposaient d’une habilitation individuelle et spéciale, établie par les pièces de la procédure. C’est ce raisonnement, rapporté au paragraphe 28 de l’arrêt du 17 novembre 2026, n° 26-82.941, que la Cour de cassation examine.

La réponse figure au paragraphe 29 de l’arrêt du 17 novembre 2026. Selon la chambre criminelle, les dispositions citées du Code du travail « ne peuvent fonder l’accès des enquêteurs au fichier DPAE pour les investigations ne concernant pas les infractions prévues audit code ». La chambre de l’instruction devait rechercher si l’accès avait pu être régulier sur le fondement des articles 60-2 et 77-1-2 du Code de procédure pénale et des dispositions réglementaires prises pour l’application du premier. Le visa est celui de l’article 593 du Code de procédure pénale, qui exige une motivation permettant le contrôle de la décision. La censure porte sur l’insuffisance de la justification donnée par les juges. Elle laisse à la juridiction de renvoi l’examen de la régularité des consultations litigieuses.

Cette nuance donne une portée pratique à l’arrêt. Un dossier peut comporter une pièce qui établit la qualité de l’enquêteur, voire une habilitation nominative. Cette pièce répond à une question concernant l’auteur de la démarche. L’arrêt oblige aussi à poser une question sur le fondement et les modalités de la demande. Si le dossier indique seulement qu’un agent habilité a consulté le traitement, il faut rechercher la pièce qui établit sous quel régime il a obtenu ce résultat. À l’inverse, si le dossier fait apparaître une demande adressée à un organisme social dans le cadre de l’enquête, l’examen porte sur la conformité de cette demande au régime qui lui est applicable.

Le dispositif de l’arrêt aide aussi à circonscrire le débat. La Cour identifie les deux pièces relatives au fichier par leurs cotes D 5 et D 12. Elle casse l’arrêt sur ce point, ainsi que sur des moyens séparés qui intéressent la géolocalisation, et maintient expressément les autres dispositions. Elle renvoie à la chambre de l’instruction de Lyon pour qu’il soit à nouveau jugé dans les limites de la cassation. Dans un dossier comparable, on peut tirer de cette précision une méthode de lecture : partir de chaque pièce qui rapporte une consultation, identifier les autres pièces qui emploient le résultat et traiter chaque contestation selon son fondement propre. Un débat sur la DPAE gagne à rester centré sur le circuit d’acquisition de la donnée.

II. Comment vérifier la réquisition et contester la pièce dans le dossier pénal ?

A. Quelles pièces révèlent le fondement et la portée de l’accès au fichier ?

Le premier alinéa de l’article 60-2 du Code de procédure pénale organise, dans le cadre de la flagrance, la mise à disposition par voie télématique ou informatique d’informations utiles à la manifestation de la vérité, contenues dans des systèmes informatiques ou des traitements de données nominatives. Le texte prévoit des exclusions, notamment pour les informations protégées par un secret prévu par la loi, et réserve l’application de l’article 60-1-2. Pour une enquête préliminaire, l’article 77-1-2 prévoit l’autorisation du procureur de la République pour procéder aux réquisitions du premier alinéa de l’article 60-2. Dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire, l’article 99-4 permet à l’officier de police judiciaire de procéder aux réquisitions prévues par ce même premier alinéa pour les nécessités de la commission. On identifie la phase au moment de la collecte. Le fait que la pièce figure aujourd’hui au dossier d’une information judiciaire ne suffit pas à établir qu’elle a été obtenue à ce stade.

Le choix entre les textes a des conséquences concrètes. Le 14 avril 2026 (n° 25-83.109, paragraphes 23 et 24), la chambre criminelle a demandé de vérifier le fondement des articles 60-2 et 99-4 dans une affaire relative à des armes et à une association de malfaiteurs. En juin et en novembre, elle a visé les articles 60-2 et 77-1-2. Ces décisions convergent sur la nécessité d’un fondement adapté à la démarche effectivement accomplie. Pour le lecteur du dossier, le premier contrôle consiste à rapprocher la date de la consultation des pièces qui situent la phase procédurale et autorisent la démarche.

Ces articles se lisent avec les dispositions réglementaires. L’article R. 15-33-67 du Code de procédure pénale précise que la section fixe les conditions d’application des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4. L’article R. 15-33-68 vise notamment les organismes sociaux mentionnés au Code de la sécurité sociale et au Code rural et de la pêche maritime. L’article R. 15-33-69 prévoit une procédure fixée par protocole dans laquelle les données sont mises à disposition « soit dans un fichier spécifique, soit par un accès temporaire et limité à la base de données ». Une consultation affichée à l’écran peut ainsi correspondre à un mode de mise à disposition prévu par le texte. Il faut établir quel mécanisme a effectivement été utilisé dans la procédure et ce qui en fixe les limites.

L’article R. 15-33-70 du Code de procédure pénale régit l’habilitation des officiers qui procèdent à ces demandes. L’article R. 15-33-71 prévoit un procès-verbal pour toute demande de mise à disposition, avec l’indication du destinataire et de la nature des renseignements demandés. Pour le cas prévu à l’article 77-1-2, ce procès-verbal mentionne l’accord préalable du procureur, qui peut être donné par tout moyen. La lecture du dossier commence donc utilement par le procès-verbal de demande et les pièces auxquelles il renvoie. Un document distinct portant un intitulé particulier n’est pas le seul endroit où l’accord peut être retracé. Le texte fixe le contenu attendu du procès-verbal, et les pièces permettent de vérifier si ce contenu ressort de l’acte.

L’article R. 15-33-72 du Code de procédure pénale précise ce que le protocole organise : les traitements intéressés, la nature des données accessibles, le transfert, la sécurité de la liaison, le suivi des consultations et les garanties de limitation aux renseignements demandés. Ces éléments permettent de formuler des questions ciblées face à un extrait difficile à interpréter. Une pièce correspond-elle à une réponse de l’organisme social ou rapporte-t-elle le résultat d’une recherche effectuée par les enquêteurs ? La demande portait-elle sur une personne et une période déterminées ? Le résultat produit permet-il de relier la réponse à cette demande ? L’article R. 15-33-72 décrit les garanties du protocole. La décision du 17 novembre ne décide pas, par elle-même, de la forme sous laquelle chaque pièce technique doit être versée au dossier dans tous les cas.

Une revue des pièces peut tenir dans un tableau à quatre colonnes : cote et date, acte accompli, fondement et autorisation identifiés, exploitation du résultat. Prenons un exemple fictif. Une première pièce reproduit une date déclarée d’embauche, une seconde cite cette date pour contredire un récit et une troisième mentionne un accord du parquet. Il faut vérifier que cet accord vise bien la demande qui a produit la première pièce. Ensuite, on compare le périmètre de la demande et l’information qui en a été tirée. Enfin, on vérifie si la date figure aussi dans un contrat, une attestation ou une autre pièce recueillie indépendamment. Ce travail permet de caractériser l’origine de la donnée et de mesurer la place réelle de l’acte contesté dans le dossier.

Le périmètre se vérifie aussi à partir des identités et des dates. Imaginons deux déclarations successives pour la même personne et deux établissements d’une même société. Le dossier peut reproduire un résultat sous le seul nom commercial de l’employeur, alors que l’enquête se rapporte à un établissement précis. Comparer l’identité portée sur la réponse avec celle qui figure dans les pièces permet de repérer une confusion. Comparer les dates permet de distinguer la date à laquelle la formalité a été accomplie et celle à laquelle l’embauche a été déclarée comme devant prendre effet, si les deux figurent dans les pièces. Il est utile de transcrire les champs tels qu’ils apparaissent avant de leur attribuer un sens dans le récit des faits.

La distinction compte également quand une consultation donne un résultat négatif. Une formule indiquant qu’aucune déclaration n’a été retrouvée se lit à partir de la recherche réellement effectuée : identité utilisée, période interrogée et organisme destinataire. Une réponse qui ne précise pas ces éléments appelle des vérifications avant d’être utilisée pour discuter la réalité d’un emploi. Une contestation peut donc porter à la fois sur le cadre de l’accès et sur la portée du résultat produit au dossier.

B. Comment rédiger un moyen de nullité et mesurer ses effets ?

Au stade de l’instruction, l’article 173 du Code de procédure pénale prévoit la saisine de la chambre de l’instruction par requête motivée, notamment par une partie ou un témoin assisté. Pour cette requête, le texte prévoit la déclaration au greffe et l’envoi d’une copie au juge d’instruction, à peine d’irrecevabilité. Il faut aussi vérifier la version applicable de l’article 173-1 à partir des dates et des actes propres au dossier. Pour préparer cette vérification, rassembler la notification de mise en examen, la demande de première copie du dossier et la preuve de sa délivrance, ainsi que les notifications ou procès-verbaux d’interrogatoire pertinents. L’article 173-1 distingue les actes accomplis avant et après le premier interrogatoire et traite aussi le cas des moyens que la personne mise en examen n’aurait pu connaître. Si la chambre a déjà été saisie, le premier alinéa de l’article 174 règle l’obligation de proposer les moyens de nullité relatifs à la procédure transmise, avec l’exception prévue par le texte lorsque les parties n’auraient pu les connaître.

La motivation peut suivre l’ordre des pièces. Désigner d’abord la cote du procès-verbal et décrire ce qu’il rapporte. Exposer ensuite pourquoi les pouvoirs du Code du travail ne justifient pas cet accès, compte tenu de l’objet de l’enquête, en s’appuyant sur le paragraphe 29 de l’arrêt n° 26-82.941. Examiner alors si une demande régulière ressort des autres pièces au titre de la procédure pénale. Un moyen qui parle seulement d’irrégularité de la consultation laisse de côté les vérifications les plus utiles. Il est plus précis d’identifier, selon ce que montrent les actes, un fondement étranger à l’objet des investigations, une autorisation dont le rapport avec la demande n’est pas établi ou une difficulté concrète sur le destinataire ou le périmètre de la demande.

Il faut enfin expliquer en quoi l’irrégularité alléguée a touché les intérêts du demandeur. L’article 171 du Code de procédure pénale lie la nullité pour méconnaissance d’une formalité substantielle à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 802 prévoit également ce contrôle en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d’inobservation d’une formalité substantielle. Dans un dossier de DPAE, l’argumentation dépend du renseignement obtenu et de son utilisation. Par exemple, on peut préciser quelles données nominatives de la personne ont été recueillies et en quoi elles ont servi à la confronter à une version des faits. Il faut distinguer l’atteinte alléguée aux intérêts de la personne et le poids probatoire que la pièce a effectivement reçu. Présenter le résultat comme automatiquement annulé dès qu’une mention manque excéderait la portée de l’arrêt du 17 novembre.

L’effet demandé mérite la même précision. Le deuxième alinéa de l’article 174 du Code de procédure pénale confie à la chambre de l’instruction le soin de déterminer si l’annulation doit se limiter aux actes ou pièces viciés ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Pour une audition qui reproduit la donnée litigieuse, relever la question ou le passage en cause et montrer le lien avec le procès-verbal de consultation. Pour une note d’analyse qui rassemble plusieurs sources, distinguer le passage dérivé de cette consultation et les informations dont la provenance est indépendante. Une annulation peut modifier les pièces sur lesquelles la procédure se poursuit. Son étendue dépend de l’examen des actes demandés, et le seul fait que deux pièces se suivent dans le temps ne décrit pas le lien entre elles.

La valeur du renseignement peut aussi être contestée sur le fond. Une déclaration identifie une relation déclarée au nom de la personne et renseigne sur ce que la pièce reproduit. Même si la collecte est jugée régulière, il reste possible de discuter l’inférence que les enquêteurs en ont tirée. Une déclaration d’embauche à une date proche des faits ne règle pas à elle seule une question de présence, d’affectation ou d’activité effective à un moment précis. Pour le débat sur la valeur de la pièce devant le tribunal correctionnel, l’article 427 du Code de procédure pénale pose le principe de la preuve par tout mode, hors les cas où la loi en dispose autrement, et prévoit le débat contradictoire sur les preuves qui fondent la décision. L’examen de la provenance de la donnée et celui de ce qu’elle permet de conclure se complètent dans la préparation de la défense pendant l’instruction judiciaire.

Dans la pratique, réunir ces vérifications permet aussi d’écarter les arguments qui ne concernent pas la pièce. Si l’origine de l’information est un contrat remis par un employeur, on examine le régime de cet acte et le contenu de ce contrat. Si la pièce rapporte une consultation du fichier des déclarations, il faut examiner l’accès au traitement et la demande qui l’a précédé. Si l’enquêteur recopie une information déjà obtenue dans la procédure, mieux vaut remonter à l’acte d’origine avant de discuter les copies. Dans chacun de ces cas, décrire la pièce en termes concrets rend le moyen compréhensible à partir du dossier dont dispose la chambre. Il faut pouvoir expliquer, en quelques phrases, à quel endroit la donnée apparaît, ce qu’elle dit et quelle décision précise est demandée sur son usage.

Conclusion

L’arrêt du 17 novembre 2026 impose de rechercher le fondement de la consultation du fichier DPAE quand l’enquête porte sur des faits étrangers au droit du travail. Dans l’affaire examinée, l’habilitation des enquêteurs ne suffisait pas à justifier le rejet de la contestation. La chambre de l’instruction devait vérifier si l’accès avait pu être régulier au regard des règles de procédure pénale. Pour analyser un autre dossier, partir du procès-verbal d’origine permet de retrouver le cadre de l’enquête, l’autorisation pertinente et les renseignements demandés. Ce sont ces éléments qui permettent de discuter la régularité de l’acte, puis de préciser quelles pièces pourraient être affectées et ce que la donnée établit réellement.

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