Resquiller, c’est d’abord un mot de la langue courante. Les dictionnaires lui donnent deux sens : entrer quelque part sans payer ou sans y avoir droit, et passer avant son tour dans une file d’attente. Le resquilleur est celui qui saute le portique du métro, qui se glisse dans un stade derrière un supporter muni d’un billet, qui entre au concert par une porte de service, ou qui double tout le monde à la caisse. La question que se posent ceux qui tapent ce mot dans un moteur de recherche est souvent la même : est-ce illégal, et que risque-t-on vraiment ?
Le droit pénal ne connaît pas le mot. Aucun article ne punit la resquille en général, et l’article 111-4 du code pénal rappelle que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » La réponse dépend donc du lieu et de la manière. Dans les transports publics, sur les remontées mécaniques, au stade, au péage d’une autoroute, au restaurant, à l’hôtel ou dans un taxi, des textes précis répriment le fait de profiter du service sans payer, de la contravention au délit. Au concert, au cinéma ou dans une file d’attente, aucun texte spécial ne vise le simple fait de resquiller, mais un faux billet, une fausse qualité, une dégradation ou une bousculade peuvent changer la qualification.
Cet article fait le tour de ces situations à partir des textes en vigueur au 20 novembre 2026 et de décisions lues en intégralité. Il indique aussi ce que peuvent faire l’exploitant, l’organisateur ou la personne bousculée. Il reste une présentation générale : les faits, les preuves, les conditions de vente du billet et l’appréciation du juge décident de chaque cas.
I. Entrer ou voyager sans payer : les lieux où la resquille est punie par un texte
A. Dans les transports et sur les remontées mécaniques : une contravention, une transaction, puis un délit d’habitude
Le cas le plus fréquent est celui du voyageur sans titre de transport. L’article R. 2242-1 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace réservé aux détenteurs d’un titre ou de « voyager sans être munie d’un titre de transport valable ». Le titre doit en outre être complété, s’il y a lieu, par les opérations qui incombent au voyageur, comme le compostage ou la validation. Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, sauter le portique ou franchir la ligne de contrôle suffit, même si l’on n’a pas encore pris le train ou le métro, puisque l’accès à l’espace réservé est lui-même visé. D’autre part, le voyageur qui possède un abonnement mais ne l’a pas validé peut être verbalisé, le texte exigeant un titre « valable » et complété.
Cette infraction est une contravention de la troisième classe. L’article 131-13 du code pénal fixe le maximum de l’amende à 450 euros pour cette classe. Le même article R. 2242-1 du code des transports prévoit une exception utile : l’infraction n’est pas constituée lorsque le voyageur sans titre valable « prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant » pour acheter son billet et le paie à bord, lorsque l’entreprise ferroviaire offre cette possibilité en application du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires. Celui qui monte en courant dans un train, sans avoir eu le temps d’acheter son billet, a donc intérêt à aller lui-même au-devant du contrôleur plutôt qu’à attendre d’être contrôlé, à condition que l’entreprise propose la vente à bord.
En pratique, la plupart des dossiers se règlent sans juge. L’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit que, pour les contraventions des quatre premières classes à la police des transports constatées par les agents de l’exploitant, l’action publique est éteinte par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant. Selon l’article 529-4, cette transaction consiste à verser une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, le prix du transport, soit immédiatement entre les mains de l’agent, soit dans les trois mois auprès du service indiqué par l’exploitant, avec dans ce second cas des frais de constitution du dossier. Le voyageur qui conteste le contrôle peut, dans le même délai de trois mois, adresser une protestation au service de l’exploitant, qui la transmet au ministère public. À défaut de paiement ou de protestation dans ce délai, l’article 529-5 prévoit que le contrevenant « devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée », recouvrée par le Trésor public.
La contestation obéit à une règle de compétence que beaucoup ignorent. Dans un jugement du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité, 28 mars 2025, n° 24/06417) était saisi par un voyageur verbalisé pour un allongement de parcours vers un aéroport et qui demandait l’annulation de l’amende de 85 euros. Le juge civil s’est déclaré incompétent, la demande portant sur un procès-verbal « relevant de la compétence de la juridiction pénale », et l’a déclarée irrecevable. Il a toutefois refusé de condamner le voyageur pour procédure abusive, en relevant une simple erreur de juridiction. Celui qui veut contester doit donc suivre la voie pénale : protestation dans les délais, puis, si l’amende a été majorée, réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis de paiement, comme le prévoit l’article 530 du code de procédure pénale, avant une éventuelle audience devant le tribunal de police.
Le contrôle s’accompagne d’obligations d’identité. Selon l’article L. 2241-10 du code des transports, les passagers sans titre valable doivent être en mesure de justifier de leur identité et porter, pour cela, un document qui l’atteste ; la règle ne s’applique pas aux mineurs accompagnés d’un adulte qui en a la charge. Si le contrevenant refuse ou ne peut pas justifier de son identité, l’article L. 2241-2 prévoit que l’agent avise un officier de police judiciaire et que, dans l’intervalle, « le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent ». Quitter les lieux malgré cette obligation est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Donner un faux nom aggrave beaucoup la situation : l’article L. 2242-5 punit de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité aux agents assermentés. Enfin, l’article L. 2241-6 permet aux agents d’interdire l’accès du véhicule à la personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, même munie d’un titre valide, et de lui enjoindre de descendre au premier point d’arrêt, la mesure devant rester proportionnée à l’âge et à l’état de santé de la personne.
La resquille répétée change de nature. L’article L. 2242-6 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de voyager « de manière habituelle » sans titre valable. L’habitude est caractérisée lorsque la personne a fait l’objet, sur douze mois au plus, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre ou avec un titre non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction. Le détail compte : chaque procès-verbal payé ou transigé sort du décompte, tandis que les amendes ignorées s’accumulent et peuvent faire basculer leur auteur vers le tribunal correctionnel. Les conséquences de ce délit, du casier judiciaire à la facture civile, sont détaillées dans notre article sur la fraude RATP répétée et le délit de fraude habituelle.
Même lorsque le parquet renonce à poursuivre, l’exploitant peut réclamer son dû devant le juge civil. Le tribunal judiciaire de Lille (14 janvier 2025, n° 24/01910) en donne une illustration. Un exploitant de réseau de transport urbain avait déposé trois plaintes pour voyage habituel sans titre visant le même usager. Le procureur avait classé les deux premières sans suite en lui demandant de régulariser sa situation, sur le fondement de l’article 41-1, 3°, du code de procédure pénale. Après un échéancier amiable, puis l’échec d’une tentative de conciliation, l’exploitant a assigné l’usager. Le tribunal a relevé dix-sept voyages sans titre entre août 2020 et février 2023, qualifiés d’« autant de manquements à l’obligation pénale préexistante » posée par le code des transports, dans sa numérotation de l’époque, l’article R. 2241-8, dont la rédaction se retrouve aujourd’hui à l’article R. 2242-1. Il en a déduit des fautes engageant la responsabilité civile de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le préjudice a été évalué au montant des indemnités forfaitaires et des frais de dossier, soit 1 700 euros, dont 80 euros déjà réglés, d’où une condamnation à 1 620 euros, augmentée de 500 euros au titre des frais de procédure. L’usager étant incarcéré, le juge a reporté le paiement de la dette dans la limite de deux ans.
Les pistes de ski obéissent à une règle voisine. L’article L. 342-15 du code du tourisme soumet les services de remontées mécaniques à une partie des règles du code des transports, et l’article R. 342-20 du même code punit de l’amende de la troisième classe le fait d’utiliser une remontée mécanique ou un tapis roulant sans titre ou avec un titre non valable. Le montant de l’indemnité forfaitaire due en cas de transaction est fixé à « cinq fois la valeur du forfait journalier » de la remontée concernée, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet aller et retour. Passer sous le portillon derrière un autre skieur, ou utiliser le forfait nominatif d’un tiers lorsqu’il n’est pas valable pour soi, revient donc à payer, au minimum, l’équivalent de cinq journées de ski.
B. Au stade, au péage, au restaurant ou à l’hôtel : des textes spéciaux, parfois des délits
Les enceintes sportives ont leur propre régime, souvent mal connu. L’article L. 332-1-2 du code du sport impose à toute personne qui pénètre comme spectateur dans un lieu où se déroule une manifestation sportive à entrée payante de présenter un titre d’accès, « même s’il s’agit d’une invitation ». Le même texte renvoie à un décret pour imposer, au-delà de certains seuils et pour les manifestations exposées à un risque de fraude, des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.
La sanction de la resquille au stade se trouve dans deux textes. Le premier, l’article R. 332-21 du code du sport, punit de l’amende de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte, pendant le déroulement ou la retransmission en public d’une manifestation sportive, soit par force, soit par fraude sans être muni du titre d’accès exigé. La simple tentative suffit : celui qui est arrêté au portique après avoir essayé de passer dans le sillage d’un autre spectateur pourrait donc être poursuivi, même s’il n’a jamais vu le match. Le second, l’article L. 332-5-1, transforme la même conduite en délit, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, lorsqu’elle est commise en réunion ou en récidive. Le texte vise le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer « par force ou par fraude sans être muni d’un titre d’accès ». La récidive s’apprécie ici selon le second alinéa de l’article 132-11 du code pénal : les nouveaux faits doivent être commis dans les trois ans qui suivent l’expiration ou la prescription de la précédente peine.
La circonstance de réunion mérite l’attention des groupes d’amis ou de supporters. Un portail forcé à plusieurs, ou une poussée collective pour franchir les contrôles, ne relève plus d’une contravention mais d’un délit jugé par le tribunal correctionnel. La condamnation expose alors à la peine complémentaire prévue par l’article L. 332-11 du code du sport : l’interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive ou de se rendre à ses abords, « pour une durée qui ne peut excéder cinq ans », assortie le cas échéant d’une obligation de répondre aux convocations des services de police ou de gendarmerie pendant certains matchs. Indépendamment de toute poursuite, l’article L. 332-1 permet aux organisateurs de manifestations sportives de refuser ou d’annuler la délivrance de titres d’accès aux personnes qui ont contrevenu aux règles de sécurité de leurs conditions générales de vente ou de leur règlement intérieur, ce refus ne pouvant être décidé plus de trois mois après la constatation des faits. La question des supporters violents et de l’intrusion sur la pelouse est traitée dans notre article sur la définition juridique du hooliganisme.
La route connaît aussi sa resquille. L’article R. 419-1 du code de la route punit de l’amende de la quatrième classe, soit 750 euros au plus, le conducteur qui refuse d’acquitter le péage d’un ouvrage routier ou qui se soustrait de quelque manière à ce paiement, y compris sur les autoroutes équipées d’un péage sans barrière. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée au client qui part sans payer range d’ailleurs le péage parmi les cas usuels.
Le restaurant, l’hôtel, la station-service et le taxi relèvent d’un délit plus lourd : la filouterie, parfois appelée grivèlerie. L’article 313-5 du code pénal la définit comme le fait, par une personne « qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer », de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement qui en vend, de se faire attribuer et d’occuper une chambre dans un établissement qui en loue lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours, de se faire servir du carburant ou de se faire transporter en taxi. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros.
Cette liste est fermée, et la chambre criminelle la lit strictement. Dans un arrêt du 29 novembre 2005, la Cour de cassation (Crim., 29 novembre 2005, n° 05-84.614) a cassé la condamnation pour filouterie de deux clients qui avaient séjourné en demi-pension dans un hôtel, en se sachant incapables de payer, pendant plusieurs semaines. Elle a relevé que leurs séjours avaient dépassé dix jours, constatations « qui ne caractérisent donc pas le délit de filouterie ». La limite des dix jours, comme la liste des prestations, n’est donc pas une indication : au-delà, d’autres qualifications doivent être recherchées, ou la voie civile empruntée. Les suites pratiques d’un départ sans payer au restaurant sont détaillées dans notre article sur le client qui part sans payer et le délit de filouterie.
II. Concert, cinéma, file d’attente : quand la resquille n’est pas une infraction, et ce qui peut la rendre punissable
A. Entrer sans billet dans une salle de spectacle : pas de délit général, mais le faux billet, la fausse qualité ou la dégradation changent tout
Pour les concerts, les salles de spectacle, les cinémas, les musées ou les parcs de loisirs, la situation est différente. Aucun des textes vérifiés pour cet article ne réprime, de manière générale, le fait d’assister à un spectacle sans avoir payé sa place. La liste de l’article 313-5 du code pénal ne vise ni le concert ni le cinéma, et le principe d’interprétation stricte interdit de l’étendre par analogie. La qualification de vol paraît elle aussi difficile à retenir : l’article 311-1 du code pénal le définit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », et assister à une représentation ne consiste pas à soustraire une chose matérielle. Il n’en résulte pas que tout soit permis, mais que la réponse se situe ailleurs : dans les circonstances de l’entrée, dans le contrat qui lie l’organisateur au public et dans la responsabilité civile.
Les tribunaux se sont d’ailleurs intéressés à la resquille dans les salles de cinéma sous un autre angle. Dans un arrêt du 17 octobre 1967, la Cour de cassation (Crim., 17 octobre 1967, n° 66-93.462) a rejeté le pourvoi d’un exploitant de cinéma condamné après que des agents avaient constaté que trente-deux personnes étaient entrées sans payer leur place lors d’une séance. Les textes alors applicables à l’industrie cinématographique assimilaient à une manœuvre permettant de fausser les déclarations de recettes l’admission de spectateurs sans billet. La chambre criminelle a jugé que cette admission pouvait résulter du seul fait d’avoir laissé une entrée de la salle sans contrôle, et que l’entrée de spectateurs, même à l’insu de l’exploitant, par un accès non gardé ne constituait pas un cas de force majeure. Dans cette affaire, la poursuite visait l’exploitant, à qui il était reproché de ne pas avoir contrôlé les entrées : la resquille du public a engagé sa propre responsabilité pénale.
Le spectateur qui ment pour entrer peut en revanche franchir la frontière du délit, à certaines conditions. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou à celui d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, ou « à fournir un service ». Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Se présenter faussement comme journaliste accrédité, comme membre de l’équipe technique ou comme invité de l’artiste pour obtenir l’entrée pourrait, selon les circonstances, être regardé comme l’usage d’une fausse qualité ayant déterminé l’organisateur à fournir sa prestation. Le juge vérifierait alors que la qualité invoquée a bien été déterminante de l’entrée.
Un simple mensonge oral ne suffit pas toujours. Dans un arrêt du 8 novembre 1976, la Cour de cassation (Crim., 8 novembre 1976, n° 76-90.145) a rappelé que de simples mensonges ne peuvent caractériser les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie, mais qu’il en va autrement lorsqu’un fait extérieur vient leur donner force et crédit, comme, dans cette affaire, la remise d’un bilan volontairement falsifié. Transposée à la resquille, cette distinction sépare celui qui affirme simplement avoir perdu son billet de celui qui présente un document fabriqué pour appuyer son récit, comme un faux badge, une fausse accréditation ou un billet modifié. Dans le même esprit, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 7 décembre 1977 que la signature et le cachet professionnel d’un médecin usurpés sur des feuilles de maladie constituaient des faits extérieurs de nature à donner force et crédit au mensonge écrit de la prévenue (Crim., 7 décembre 1977, n° 76-92.350).
Le faux billet appelle aussi une autre qualification. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité », de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou un autre support qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Un billet électronique dont le code ou le nom a été modifié, ou une capture d’écran retouchée présentée au contrôle, pourrait être regardé comme un tel support, puisqu’il sert à prouver le droit d’entrer. Celui qui a acheté de bonne foi un billet falsifié auprès d’un revendeur se trouve dans une situation inverse : l’usage de faux suppose la connaissance de la falsification, et l’acheteur trompé peut porter plainte contre le vendeur.
Escalader une grille, forcer une porte de service ou abîmer un tourniquet relève des textes sur les destructions et dégradations, présentés dans notre article sur la dégradation volontaire du bien d’autrui. Sur le plan civil, l’organisateur peut demander la réparation de son préjudice, au minimum le prix de la place, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, comme l’exploitant de transport l’a fait dans le jugement lillois.
Reste la question des agents de sécurité, souvent posée par les spectateurs pris sur le fait. L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure permet aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des bagages et, « avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Les palpations de sécurité exigent le consentement exprès de la personne et ne sont possibles qu’en cas de circonstances particulières liées à des menaces graves, ou dans un périmètre de protection. Quant à l’interpellation, l’article 73 du code de procédure pénale ne permet à toute personne d’appréhender l’auteur et de le conduire devant un officier de police judiciaire que dans les cas de crime flagrant ou de « délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement ». La resquille qui n’est qu’une contravention, comme l’entrée au stade sans billet commise seul et pour la première fois, ou qui n’est pas une infraction, comme l’entrée au concert sans fraude particulière, ne permet donc pas à un agent privé de retenir quelqu’un sur ce fondement. L’organisateur peut en revanche refuser l’entrée, et l’agent peut appeler les forces de l’ordre. La situation change lorsque les faits constituent un délit puni d’emprisonnement, comme l’entrée en réunion dans une enceinte sportive ou l’usage d’un faux billet.
B. Passer devant tout le monde dans une file d’attente : un manque de civilité, pas une infraction, sauf si la dispute dégénère
Le second sens du mot vise celui qui double les autres dans une file d’attente, à la boulangerie, à la caisse d’un supermarché, au guichet ou à l’entrée d’une boîte de nuit. Aucun texte pénal vérifié pour cet article ne réprime ce comportement en tant que tel, et l’interprétation stricte de la loi pénale interdit d’en inventer un. Le commerçant peut refuser de servir le resquilleur avant son tour, et le règlement d’un lieu peut organiser l’ordre de passage, mais le fait de couper la file n’expose, à lui seul, à aucune amende.
Il en va autrement dès que la dispute dégénère, et le risque pèse alors autant sur le resquilleur que sur ceux qui protestent. Une insulte lancée entre clients, sans public au sens du droit de la presse, relève de l’article R. 621-2 du code pénal, qui punit de l’amende de la première classe, 38 euros au plus, l’injure non publique envers une personne lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation. Cette condition est importante : celui qui répond à une provocation par une injure peut se prévaloir de cette circonstance. Une bousculade ou un geste violent tombe sous le coup des textes sur les violences. L’article R. 624-1 du code pénal punit de l’amende de la quatrième classe, 750 euros au plus, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ». L’article R. 625-1 prévoit l’amende de la cinquième classe, 1 500 euros au plus, lorsque l’incapacité totale de travail ne dépasse pas huit jours, avec la possibilité d’un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. Les violences deviennent un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende même sans incapacité, lorsqu’elles sont commises avec l’une des circonstances aggravantes énumérées par l’article 222-13 du code pénal, notamment « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », avec usage ou menace d’une arme, ou contre un agent de sécurité privée dans l’exercice de sa mission, ce qui vise directement la bousculade d’un vigile au contrôle d’un concert ou d’un stade. Le fait d’avoir été doublé dans une file ne justifie aucun geste, et la personne bousculée peut porter plainte même si elle n’est pas blessée.
Le témoin ou la victime d’une telle scène a intérêt à rassembler rapidement les preuves : coordonnées des témoins, demande de conservation des images de vidéoprotection du magasin adressée sans attendre, certificat médical en cas de douleur, même légère. Les délais pour agir sont présentés dans notre article sur le délai pour porter plainte après un vol, des coups, des menaces ou des insultes, et le régime de la bousculade sans blessure dans notre article sur le fait de pousser ou bousculer quelqu’un.
À l’inverse, la personne mise en cause pour une resquille a plusieurs points à vérifier avant de payer ou de contester. Le premier est la qualification exacte : contravention de transport, contravention ou délit au stade, filouterie, escroquerie ou simple litige civil. Le deuxième est la procédure suivie : transaction proposée par l’exploitant, amende forfaitaire, convocation devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel. Le troisième est le délai : trois mois pour transiger ou protester dans les transports, faute de quoi l’amende est majorée de plein droit. Le quatrième tient aux preuves : un abonnement valable mais non validé, un achat effectué à bord dans les conditions de l’article R. 2242-1, un billet acheté de bonne foi, une entrée autorisée par un agent. Lorsque le dossier relève du délit, qu’il s’agisse de fraude d’habitude, d’entrée en réunion dans un stade, de faux billet ou de fausse qualité, l’audience se tient devant le tribunal correctionnel, dont le fonctionnement est présenté sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
Conclusion
Resquiller n’est pas une infraction en soi, mais le mot recouvre des situations que le droit traite très différemment. Dans le métro, le bus ou le train, voyager sans titre valable est une contravention de la troisième classe, réglée le plus souvent par une transaction avec l’exploitant dans les trois mois, et qui devient un délit puni de six mois d’emprisonnement au-delà de cinq contraventions non transigées en douze mois. Sur les pistes, la resquille aux remontées mécaniques coûte cinq fois le prix du forfait journalier. Au stade, l’entrée sans billet par force ou par fraude est une contravention de la cinquième classe, qui devient un délit, assorti d’une possible interdiction de stade de cinq ans au plus, lorsqu’elle est commise en réunion ou en récidive. Au péage, au restaurant, à l’hôtel, à la pompe ou en taxi, des textes spéciaux s’appliquent, et la filouterie, délit, reste enfermée dans une liste que la chambre criminelle lit strictement.
Au concert, au cinéma ou dans une file d’attente, aucun texte vérifié ne punit la resquille elle-même. Le risque pénal naît alors des moyens employés ou de ce qui suit : une fausse qualité ou un document fabriqué qui ferait basculer vers l’escroquerie ou le faux, une grille escaladée qui abîme le bien d’autrui, une insulte ou une bousculade dans la file. Les décisions citées montrent aussi que la note peut venir d’ailleurs que du juge pénal : l’exploitant de transport qui obtient devant le juge civil le remboursement de dix-sept voyages, ou l’exploitant de salle condamné pour avoir laissé une porte sans contrôle. Dans chaque cas, la bonne réponse dépend des faits, des preuves et du texte applicable à la date des faits, et seul le juge tranche.