Une moto volée devant chez soi, une chute sans tiers identifié, une panne sur l’autoroute ou une indemnité qui tarde : le sociétaire de la Mutuelle des Motards cherche d’abord un numéro de téléphone. L’Assurance Mutuelle des Motards est, selon ses mentions légales, une société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au SIREN sous le numéro 328 538 335, dont le siège est situé 270 impasse Adam Smith, à Pérols, dans l’Hérault. Elle a choisi un numéro unique pour ses sociétaires et ses futurs sociétaires, mais l’assistance, la protection juridique et l’assurance auto qu’elle distribue répondent à d’autres numéros, tenus par d’autres entreprises.
Ce guide rassemble les coordonnées publiées par la Mutuelle des Motards sur son site, sa foire aux questions et ses mentions légales, celles de ses conditions générales Moto, Scooter, Cyclo, Side, Trike et Quad (référence MUT003, édition 2025) et celles des dispositions générales de l’assurance automobile Tégo d’AGPM Assurances qu’elle distribue (édition de février 2023), toutes consultées le 20 novembre 2026. Il explique ensuite ce que vaut juridiquement un appel pour déclarer un sinistre, réclamer, résilier ou interrompre la prescription, au regard des textes en vigueur à cette date et de décisions de justice vérifiées.
Trois réserves encadrent la lecture. Les numéros et les horaires évoluent : ceux qui font foi pour vous figurent dans vos conditions particulières, votre carte d’assistance et votre Espace Perso. Vos documents contractuels priment sur toute analyse générale. Enfin, les décisions citées ne valent que pour leurs faits : aucune ne permet de prêter à la Mutuelle des Motards un manquement dans votre dossier, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.
I. Joindre la Mutuelle des Motards : quel numéro pour quelle démarche
Avant de composer un numéro, il faut savoir qui vous répond et pour quelle démarche (A). Vient ensuite la question qui décide souvent d’un litige : déclarer et suivre un sinistre par téléphone tout en pouvant le prouver plus tard (B).
A. Les coordonnées publiées au 20 novembre 2026
Qui vous répond : la mutuelle, ses Maisons des Motards et ses partenaires
Votre contrat moto ou scooter est conclu avec l’Assurance Mutuelle des Motards elle-même. Une société d’assurance mutuelle n’a pas de clients au sens commercial du terme mais des sociétaires : elle est constituée pour assurer les risques qu’ils lui apportent et, moyennant une cotisation fixe ou variable, elle leur garantit « le règlement intégral des engagements qu’elles contractent », selon l’article L322-26-1 du code des assurances. Cette qualité a une traduction pratique : la police d’une société d’assurance mutuelle doit constater que le sociétaire a reçu le texte entier des statuts, qui règlent notamment l’adhésion, la cotisation variable et la perte de la qualité de sociétaire. Conservez-les avec vos conditions générales.
Le réseau de la mutuelle comprend un siège à Pérols, des Maisons des Motards réparties sur le territoire, où l’on peut souscrire, poser une question ou déposer des documents, et des délégués bénévoles. Trois autres entreprises interviennent selon la garantie en cause :
- l’assistance au véhicule et aux personnes est assurée par Inter Mutuelles Assistance, désignée IMA Assurances dans les conditions générales, joignable à un numéro distinct ;
- la protection juridique Jurimotard relève de deux assureurs : Matmut Protection Juridique pour le volet vie privée et vie professionnelle, Solucia Service et Protection Juridiques pour le volet permis de conduire et coups durs ;
- l’assurance automobile proposée sur le site de la mutuelle n’est pas un contrat de la Mutuelle des Motards : la page dédiée la présente comme un contrat d’AGPM Assurances, distribué par la mutuelle, et les dispositions générales Tégo désignent AGPM Assurances comme assureur.
Cette dernière précision compte. Distribuer un contrat d’assurance, c’est notamment le présenter, le proposer, aider à le conclure ou « contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre », selon l’article L511-1 du code des assurances. Mais l’engagement de garantie reste celui de l’assureur : pour une voiture assurée en Tégo, c’est AGPM Assurances qu’il faut joindre et, le cas échéant, mettre en cause.
Le tableau des numéros et des canaux
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les coordonnées publiées sur les pages officielles consultées le 20 novembre 2026. Le numéro de la mutuelle est un numéro géographique de la région de Montpellier : la mutuelle indique qu’il est facturé au prix d’un appel local hors forfait téléphonique.
| Votre démarche | Interlocuteur | Coordonnées publiées | Horaires et précisions publiés |
|---|---|---|---|
| Question générale, devis, gestion du contrat | Mutuelle des Motards | 04 67 50 67 50 ; bouton Contact du site ; Espace Perso ; Maisons des Motards | Du lundi au samedi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, selon la foire aux questions ; Espace Perso accessible à toute heure |
| Déclarer un sinistre | Mutuelle des Motards | Espace Perso, rubrique de déclaration ; 04 67 50 67 50 | Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, selon la fiche consacrée à la déclaration |
| Joindre son gestionnaire de sinistre | Gestionnaire désigné | Numéro direct envoyé par SMS à l’ouverture du dossier, repris dans l’Espace Perso ; à défaut, 04 67 50 67 50 | Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h |
| Envoyer des pièces | Mutuelle des Motards | Espace Perso, sinistre concerné, envoi d’un message avec document ; dépôt en Maison des Motards | Rappeler le numéro de sociétaire et de sinistre |
| Assistance panne, accident, vol | IMA Assurances | 05 48 20 48 20 depuis la France ; +33 548 20 48 20 depuis l’étranger ; demande en ligne sur le site d’assistance de la mutuelle | 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 |
| Assistance, personnes sourdes ou malentendantes | IMA Assurances | SMS au 06 33 85 29 92 selon la page Assistance 24h/24 et la foire aux questions ; +33 939 25 00 98 selon la page Assistance IMA | Numéros discordants : voir ci-dessous |
| Information juridique et déclaration d’un litige Jurimotard | Matmut Protection Juridique ou Solucia, selon le volet | 04 67 50 67 50 | Horaires variables selon les documents : voir ci-dessous |
| Réclamation | Service Réclamation de la mutuelle | Formulaire de l’Espace Perso, rubrique Aide et contact ; courrier à Assurance Mutuelle des Motards, Service Réclamation, 270 impasse Adam Smith, CS 10100, 34479 Pérols Cedex | Réponse ou accusé de réception sous 10 jours, réponse au plus tard en 2 mois à compter de l’envoi |
| Médiation | La Médiation de l’Assurance | Formulaire en ligne de l’association ; courrier à TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 | Après la réponse définitive du service réclamation, ou 2 mois après l’envoi de la réclamation |
| Résilier à l’échéance du 1er avril | Mutuelle des Motards | Courrier à Assurance Mutuelle des Motards, 270 impasse Adam Smith, CS 10100, 34479 Pérols Cedex ; autres formes prévues par les conditions générales | Préavis d’un mois, soit avant le 1er mars ; la foire aux questions fixe la limite au 28 février inclus |
| Exercer ses droits sur ses données, demander une copie d’enregistrement | Délégué à la protection des données | Courrier à Assurance Mutuelle des Motards, DPO, 270 impasse Adam Smith, CS 10100, 34479 Pérols Cedex ; adresse électronique indiquée dans la politique de données | Réclamation possible auprès de la CNIL |
| Voiture assurée en Tégo | AGPM Assurances | 32 22 depuis la France métropolitaine ; +33 4 94 61 57 57 depuis l’étranger et l’outre-mer ; courrier au Groupe AGPM, rue Nicolas Appert, 83086 Toulon Cedex 9 | Assistance Tégo par IMA : 0 800 75 75 75 en métropole ; 05 49 75 75 75 depuis un département d’outre-mer ; +33 5 49 75 75 75 depuis l’étranger |
Les pages de la mutuelle proposent aussi un bouton de rappel et renvoient vers ses réseaux sociaux, joignables du lundi au vendredi de 9 h à 17 h selon la page de contact. Ces canaux servent à obtenir une réponse ; ils ne remplacent pas les formes que la loi ou le contrat imposent pour certains actes, comme on le verra.
Ce qui ne concorde pas d’une page à l’autre
La lecture croisée des pages et des contrats fait apparaître plusieurs écarts, qui ne préjugent pas d’une difficulté dans votre dossier mais justifient de garder la trace de ce que l’on vous a dit et de vérifier le document qui vous a été remis :
- les horaires du 04 67 50 67 50 vont du lundi au samedi selon la fiche de contact, la page d’accessibilité et la fiche sur l’assistance juridique, mais du lundi au vendredi selon les fiches consacrées à la déclaration, au gestionnaire et au suivi d’un sinistre ;
- les conditions générales indiquent, pour le volet vie privée de Jurimotard, une ligne ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, et pour le volet permis des juristes joignables du lundi au samedi de 9 h à 20 h, alors que la foire aux questions annonce du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
- le numéro de SMS réservé aux personnes sourdes ou malentendantes pour joindre IMA n’est pas le même sur la page Assistance 24h/24 et sur la page Assistance IMA ;
- la liste des formules qui bénéficient de l’assistance panne sans franchise kilométrique diffère légèrement entre ces deux pages, notamment pour le contrat 2×2 ;
- la foire aux questions exige, pour résilier à l’échéance, un courrier postal recommandé, alors que les conditions générales admettent aussi le courriel, l’envoi recommandé électronique et la déclaration contre récépissé ;
- la foire aux questions fait partir le délai d’un mois de la résiliation par un nouvel assureur à compter de l’envoi de sa demande, alors que la loi et les conditions générales le font partir de sa réception ;
- une page de conseils sur la résiliation évoque, en termes généraux, un préavis d’au moins deux mois et une lettre recommandée de préférence, alors que les conditions générales de la mutuelle prévoient un préavis d’un mois ;
- les mentions légales et la politique de données invitent encore à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, alors que le régime de cette liste a changé le 11 août 2026, comme on le verra plus bas.
En cas de doute, retenez la règle la plus favorable que vous pouvez prouver : un délai plus long annoncé par écrit, une forme plus souple prévue par le contrat ou par la loi. Et conservez une copie datée de la page consultée.
B. Déclarer et suivre un sinistre par téléphone : délais, écrit et précautions
Le téléphone proposé par la foire aux questions, l’écrit prévu par les conditions générales
La foire aux questions de la mutuelle invite à déclarer un accident ou un vol depuis l’Espace Perso, accessible à toute heure, et ajoute que la déclaration peut aussi être faite au 04 67 50 67 50, du lundi au vendredi aux heures d’ouverture. Les conditions générales MUT003 de 2025 sont plus formelles : l’article 10.1 prévoit une déclaration faite par écrit, au siège social ou auprès de l’un des représentants régionaux, dès que l’assuré a connaissance du sinistre et au plus tard dans les deux jours ouvrés en cas de vol et dans les cinq jours ouvrés dans les autres cas.
Ces délais reprennent le minimum légal. L’assuré doit donner avis du sinistre à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, selon l’article L113-2 du code des assurances. Pour une catastrophe naturelle, la déclaration se fait au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté interministériel, ce que prévoient à la fois les conditions générales et l’article L125-2 du code des assurances, qui fixe ce délai « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».
Le retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Lorsqu’elle est prévue par le contrat, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, poursuit l’article L113-2 du code des assurances. Les conditions générales de la mutuelle reprennent ces deux limites. La Cour de cassation, le 9 avril 2026, a rappelé que « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice », tout en exigeant des juges qu’ils recherchent concrètement si le retard avait aggravé le risque supporté par l’assureur.
En cas de vol ou de tentative de vol, les conditions générales ajoutent une série de pièces à adresser dans les deux jours suivant la déclaration aux autorités : un récit des circonstances, le dépôt de plainte et l’original de la facture d’achat de l’antivol exigé par la garantie, avec, le cas échéant, le certificat de marquage. Pour des dommages au véhicule, l’assuré s’engage à fournir un état estimatif certifié sincère et signé, à ne pas réparer avant l’accord de la mutuelle, sauf si les dommages n’ont pas été vérifiés dans les quinze jours suivant l’information de l’assureur, et à ne pas vendre le véhicule avant l’évaluation par l’expert dans le même délai. Ces exigences écrites suivent la déclaration, quelle que soit la façon dont elle a été faite.
L’Espace Perso a son propre régime. Les mentions légales du site reproduisent la charte que l’on accepte pour y déclarer un sinistre : la déclaration faite en ligne engage son auteur et lui est opposable, elle ne vaut pas acceptation de prise en charge, et si aucune référence de dossier ne s’affiche à la fin de la saisie, la déclaration n’a pas été enregistrée et il faut contacter la mutuelle ou recommencer. Une capture de l’écran final montrant la référence du dossier constitue donc une preuve simple et utile de la date de la déclaration. Les échanges conservés dans l’Espace Perso ont d’ailleurs une vraie valeur probante : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous réserve que son auteur puisse être identifié et que son intégrité soit garantie, selon l’article 1366 du code civil.
Ce que les juges retiennent d’une déclaration orale
La loi n’impose aucune forme à l’avis de sinistre. La cour d’appel de Versailles, le 19 janvier 2023, l’a jugé dans une affaire d’incendie : « Ni la loi ni le contrat d’assurance n’exige de la déclaration de sinistre une forme particulière. » La cour a tenu compte d’un relevé téléphonique montrant un appel de près de huit minutes à l’agent général de l’assureur trois jours après l’incendie, que l’assureur ne démentait pas, et a jugé que la déclaration n’était pas tardive. Les assurés étaient une entreprise et un autre assureur que la Mutuelle des Motards ; surtout, le contrat en cause n’exigeait pas d’écrit, alors que celui de la mutuelle le prévoit.
Cette différence n’ôte pas toute portée à un appel. La mutuelle elle-même propose la déclaration téléphonique dans sa foire aux questions, et un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 février 2026, rendu au sujet d’une moto assurée par une société sous un contrat professionnel, constate que l’Assurance Mutuelle des Motards avait accusé réception par écrit, quatre jours plus tard, d’une déclaration de sinistre faite par téléphone. Lorsque l’assureur accueille et instruit une déclaration orale, il serait difficile de lui reprocher ensuite de ne pas avoir pris la forme écrite prévue par le contrat ; le juge apprécierait toutefois cette question au vu des échanges réels, et l’accusé de réception écrit reste la meilleure garantie.
La difficulté tient alors à la preuve. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, selon l’article 1353 du code civil : l’assuré qui demande sa garantie doit établir qu’il a déclaré le sinistre, et l’assureur qui lui oppose une déchéance pour retard doit établir le préjudice que ce retard lui a causé. La Cour de cassation a réparti cette charge en faveur de l’assuré dans un cas proche : lorsque l’assureur ne conteste pas avoir reçu une déclaration écrite remise à un agent de sa compagnie, c’est à lui d’établir qu’elle a été faite tardivement, a jugé la Cour de cassation, le 27 avril 1994, en censurant une cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve.
Le contenu de l’appel peut aussi se retourner contre l’assuré. La preuve d’un fait comme un appel est libre : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen », dispose l’article 1358 du code civil. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 23 avril 2026, a jugé, à propos d’un autre assureur, qu’« Aucune forme n’étant imposée à la déclaration de sinistre et à son recueillement », l’assureur n’avait pas à produire d’enregistrement ou de retranscription, mais qu’« elle a toutefois la charge de rapporter la preuve de son contenu par tous moyens ». Il a trouvé cette preuve dans un courrier ultérieur de l’assuré lui-même, qui confirmait la version donnée au téléphone, contredite par l’expertise.
La Mutuelle des Motards a connu une situation voisine. Dans un jugement du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Lyon relève qu’un sociétaire avait déclaré le vol de son scooter par téléphone le jour même, puis rempli à la main, à la demande de la mutuelle, un état descriptif indiquant un kilométrage précis. Le tribunal a jugé ce kilométrage inexact au vu des déclarations ultérieures de l’assuré à un enquêteur, a retenu une fausse déclaration intentionnelle et l’a débouté de sa demande d’indemnité ; il a en revanche rejeté la demande de la mutuelle en remboursement de ses frais d’enquête, faute de justificatif désigné. La leçon dépasse cette affaire : l’appel ouvre le dossier, mais ce sont les écrits qui le suivent, signés par l’assuré, qui font foi. Mieux vaut écrire qu’on ignore une donnée, ou donner une fourchette, que d’avancer un chiffre précis inexact.
Assistance IMA : appeler avant d’agir
En cas de panne, d’accident ou de vol, la mutuelle renvoie vers IMA, joignable à toute heure au 05 48 20 48 20 depuis la France et au +33 548 20 48 20 depuis l’étranger, ou par une demande en ligne. Selon ses pages, l’assistance panne s’applique sans franchise kilométrique pour la plupart des formules, avec une franchise de 50 kilomètres pour certaines formules de loisir ou de collection, et l’assistance après accident sans franchise kilométrique pour tous les contrats.
L’ordre des démarches compte. Les conditions générales précisent que les prestations sont mises en œuvre par IMA Assurances ou avec son accord préalable, et qu’IMA ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Un dépannage commandé directement, une nuit d’hôtel réservée sans appel préalable ou un rapatriement organisé seul risquent donc de rester à votre charge, car ces stipulations s’imposent aux deux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », rappelle l’article 1103 du code civil. Le tribunal judiciaire de Paris, le 13 février 2026, a ainsi débouté un assuré d’un autre assureur qui, après un accident à l’étranger, avait fait appel à un dépanneur de son choix au lieu de contacter l’assisteur comme l’imposaient ses conditions générales. Ce jugement ne concerne pas la Mutuelle des Motards, mais il illustre l’enjeu : l’appel à l’assisteur précède toute dépense.
Notez, lors de cet appel, le numéro de dossier attribué, l’heure et le nom de votre interlocuteur. En cas d’impossibilité de joindre l’assistance, par exemple faute de réseau, gardez la preuve de vos tentatives et de l’urgence : elle pourra justifier, devant l’assureur puis le juge, une dépense engagée sans accord.
Protection juridique Jurimotard : deux assureurs, deux circuits
Les conditions générales distinguent deux garanties de protection juridique. Pour le volet vie privée et vie professionnelle, porté par Matmut Protection Juridique, un numéro permet d’accéder à des juristes qui informent sur les droits et obligations ; lorsque le litige se matérialise, la déclaration doit être faite dans les cinq jours ouvrés suivant sa connaissance, à l’adresse de Matmut Protection Juridique, TSA 60047, 76729 Rouen Cedex. Pour le volet permis de conduire et coups durs, porté par Solucia, le litige se déclare par téléphone au 04 67 50 67 50 ou par courriel, dès que l’assuré en a connaissance, puis par une déclaration écrite qui précise les circonstances et joint les pièces ; un service de retour à domicile fonctionne à toute heure en cas de retrait immédiat du permis ou d’immobilisation du véhicule.
Deux précisions de ces conditions générales intéressent directement la preuve. Les échanges par courrier, courriel et téléphone avec le service de protection juridique du volet permis sont susceptibles d’être enregistrés, et ces enregistrements conservés six mois. Et les actions à entreprendre doivent être décidées d’un commun accord : un avocat saisi ou une procédure engagée sans accord préalable, hors mesure conservatoire urgente, risquent de rester à votre charge.
Pour une voiture assurée en Tégo : l’interlocuteur est AGPM Assurances
Le sociétaire qui assure sa voiture par l’intermédiaire de la Mutuelle des Motards relève, pour cette voiture, des dispositions générales Tégo d’AGPM Assurances. Celles-ci prévoient une déclaration de sinistre par courrier, par téléphone ou dans l’Espace personnel du site d’AGPM, en précisant que la déclaration faite par téléphone doit être confirmée par écrit ; le délai est de deux jours ouvrés en cas de vol. L’assistance automobile est confiée à IMA, à des numéros différents de ceux de l’assistance deux-roues de la mutuelle. Les réclamations suivent la procédure d’AGPM, en deux niveaux, le service Voix du Client puis le service Recours interne, avec une réponse annoncée dans les deux mois de la première réclamation écrite.
Ces dispositions générales comportent une convention de preuve : sauf preuve contraire que l’assuré peut rapporter par tout moyen, les opérations effectuées et les courriels échangés par l’Espace personnel ont la valeur d’écrits et font foi entre les parties. Une telle clause réserve expressément la preuve contraire : elle ne vous empêche pas de démontrer, par exemple, qu’un message envoyé n’a pas été enregistré correctement. Pour les difficultés propres à la moto, notre guide sur le sinistre moto à la Mutuelle des Motards détaille la déclaration, l’expertise et les recours après un refus.
II. Ce que vaut un appel à la Mutuelle des Motards, et quand l’écrit s’impose
Un appel peut servir de preuve, à condition de pouvoir en établir la date et le contenu (A). Pour plusieurs actes, en revanche, la loi ou le contrat exigent un écrit, et l’appel seul ne suffit pas (B).
A. Prouver un appel et obtenir ce qui a été dit
Ce que disent les documents de la mutuelle sur les appels et les données
La politique de protection des données de la Mutuelle des Motards indique que la mutuelle communique avec ses sociétaires par appels, courriers, courriels et SMS pour la gestion des contrats et des sinistres, que les données liées à la gestion des contrats sont conservées pendant la durée de la relation puis pendant les délais légaux de prescription, et que les données de prospection le sont trois ans après le dernier contact. Les pages consultées ne publient pas, en revanche, de durée de conservation propre aux enregistrements des appels passés au 04 67 50 67 50, ni même l’indication que ces appels sont enregistrés. La seule durée précise trouvée concerne la protection juridique du volet permis, dont les échanges peuvent être conservés six mois selon les conditions générales.
Il ne faut donc pas compter sur un enregistrement de la mutuelle pour établir ce que vous avez dit ou ce que l’on vous a répondu. La règle pratique est de doubler chaque appel important d’un écrit : un message dans l’Espace Perso, rubrique du sinistre concerné, ou un courrier qui résume la date, l’objet et la teneur de l’échange. Comme on l’a vu, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, selon l’article 1366 du code civil ; gardez une copie de chaque message envoyé.
Demander une copie : le droit d’accès et, en cas de risque de disparition, le juge
Si un enregistrement existe, il contient des données personnelles qui vous concernent : la voix, l’identité, les déclarations. Le droit d’accès s’exerce par écrit auprès du délégué à la protection des données de la mutuelle, à l’adresse postale indiquée dans le tableau. L’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 renvoie au règlement général sur la protection des données pour les conditions de ce droit et ajoute qu’en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données, « le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition ». Lorsque la durée de conservation est inconnue, une demande rapide et datée est le meilleur moyen d’éviter qu’une conversation utile ne soit effacée.
Avant tout procès, une mesure d’instruction peut aussi être demandée au juge. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, sur requête ou en référé, selon l’article 145 du code de procédure civile. Le juge vérifie alors que la mesure est utile et proportionnée.
Enregistrer soi-même une conversation avec la mutuelle ?
La question revient souvent. Le code pénal punit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant ou enregistrant, sans le consentement de leur auteur, « des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », selon l’article 226-1 du code pénal. Une conversation de gestion avec un conseiller ne relève pas forcément de cette catégorie, mais la réponse dépend des circonstances, et le plus simple reste d’annoncer l’enregistrement au début de l’appel.
Devant le juge civil, la preuve obtenue à l’insu de l’interlocuteur n’est plus systématiquement écartée. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits contraires. La Cour de cassation, le 6 juin 2024, a appliqué cette solution à un enregistrement réalisé sur un téléphone portable, en rappelant que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », à condition que sa production soit indispensable au droit à la preuve et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Un enregistrement clandestin ne sera donc admis que s’il est indispensable, c’est-à-dire si aucun autre moyen, comme un écrit de confirmation ou un relevé d’appels, ne permet d’établir le fait.
B. Réclamer, saisir le médiateur, résilier, interrompre la prescription : là où l’appel ne suffit pas
La réclamation : d’abord le service concerné, puis l’écrit
La mutuelle invite à exposer d’abord le différend au service ou à la Maison des Motards qui en est à l’origine. Si le désaccord persiste, la réclamation s’adresse au Service Réclamation par le formulaire de l’Espace Perso ou par courrier ; les professionnels doivent passer par courrier. La mutuelle s’engage à répondre, ou au moins à accuser réception en indiquant le délai de sa décision, dans les dix jours, puis à répondre au plus tard dans les deux mois de l’envoi de la réclamation. Elle énumère les motifs possibles : défaut de conseil, erreur de gestion, délai de traitement trop long, indemnité jugée insuffisante, bonus-malus erroné, manque d’information ou d’amabilité. Ni la page de réclamation ni les conditions générales ne prévoient la réclamation par téléphone.
L’écrit a ici un enjeu précis : la médiation. Un médiateur de la consommation ne peut examiner le litige lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre auprès du professionnel « par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », ni lorsqu’il le saisit plus d’un an après cette réclamation écrite, selon l’article L612-2 du code de la consommation. Un appel au service client ne remplit pas la première condition.
Le Médiateur de l’assurance : quand le saisir, et ce que la saisine change
La mutuelle renvoie vers La Médiation de l’Assurance, saisie en ligne ou par courrier, après la réponse définitive du service réclamation ou deux mois après l’envoi de la réclamation initiale. Ses conditions générales ajoutent une limite de deux saisines par an. Cette limite ne figure pas parmi les cas d’irrecevabilité énumérés par l’article L612-2 ; si une demande était refusée sur ce seul fondement, la question de son opposabilité pourrait être posée.
La saisine produit un effet important sur les délais. La Cour de cassation, le 12 février 2026, a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » : lorsque l’assureur adhère à la charte du médiateur et ne se prévaut pas de stipulations contraires, la saisine par lettre de l’assuré suspend la prescription. L’article 2238 du code civil prévoit que le délai recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la fin de la médiation. La réclamation interne, elle, n’a pas cet effet : les conditions générales de la mutuelle précisent qu’elle n’interrompt pas la prescription. Notre article sur le Médiateur de l’assurance détaille la procédure et la portée de l’avis.
Résilier : l’échéance du 1er avril, les formes admises et la place du téléphone
Tous les contrats de la mutuelle ont la même échéance, le 1er avril, avec un préavis d’un mois selon les conditions générales, soit une demande à adresser avant le 1er mars ; la foire aux questions retient le 28 février inclus. Si l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant la date limite, ou après elle, l’assuré dispose de vingt jours à compter de l’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction, selon l’article L113-15-1 du code des assurances, que la mutuelle reprend en visant les avis envoyés après le 12 février. Notre guide du contrat moto de la Mutuelle des Motards détaille ce calendrier et la qualité de sociétaire.
Quant à la forme, la loi laisse le choix à l’assuré. Selon l’article L113-14 du code des assurances, la résiliation peut être notifiée « Soit par lettre ou tout autre support durable », soit par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit, « lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication », soit par tout autre moyen prévu par le contrat ; et « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Le même article impose, pour les contrats des particuliers conclus par voie électronique ou lorsque l’assureur propose la souscription en ligne, une fonctionnalité de résiliation en ligne. Les conditions générales de la mutuelle admettent la lettre recommandée, l’envoi recommandé électronique, le courriel et la déclaration contre récépissé au siège ou auprès d’un représentant régional ; la date d’envoi du courriel, le cachet de la poste ou la date d’expédition du recommandé électronique font foi.
L’exigence d’un courrier postal recommandé, que formule la foire aux questions pour la résiliation à l’échéance, paraît donc plus stricte que la loi et que le contrat lui-même, qui prévalent sur une page d’information : les mentions légales du site rappellent d’ailleurs que ses informations sont indicatives et que seules les conditions particulières et générales font foi. Un courriel adressé avant le 1er mars, dont vous gardez la preuve d’envoi, devrait suffire selon les conditions générales ; le recommandé reste la preuve la plus solide en cas de contestation.
Le téléphone n’est pas cité par les conditions générales parmi les formes de résiliation. La mutuelle propose pourtant la souscription par téléphone, au même numéro, selon sa page de conseils sur la résiliation. Au regard du 4° de l’article L113-14, on pourrait donc soutenir qu’une résiliation notifiée par téléphone serait recevable, sous réserve de la prouver ; la question n’a pas été tranchée, à notre connaissance, pour la Mutuelle des Motards. La jurisprudence ancienne retient de son côté qu’une résiliation faite dans une forme non prévue n’est pas nulle, mais qu’« une telle résiliation n’est valable qu’à la condition d’être acceptée par l’assureur », selon la Cour de cassation, le 25 octobre 1994. Nous revenons plus bas sur la manière de prouver cette acceptation.
D’autres résiliations ont leurs propres règles. Après un an de contrat, l’assuré peut résilier à tout moment, et la résiliation « prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », selon l’article L113-15-2 du code des assurances ; pour l’assurance obligatoire d’un véhicule, c’est le nouvel assureur qui notifie la résiliation à l’ancien par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, selon l’article R113-12 du code des assurances. Le point de départ du mois est la réception de cette notification, et non son envoi comme l’indique la foire aux questions. En cas de vente de la moto, le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure, et l’assuré informe l’assureur de la date de la vente « par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 », selon l’article L121-11 du code des assurances ; les conditions générales demandent en outre une copie du certificat de cession. La foire aux questions annonce le remboursement de la cotisation non courue trente jours après la résiliation du dernier contrat en cours. Si votre demande reste sans effet, notre article sur l’assureur qui refuse une résiliation et continue de prélever détaille les recours.
Pour en revenir à la résiliation demandée par téléphone, l’acceptation de l’assureur peut résulter d’un écrit qui accuse réception de la résiliation sans la contester : la Cour de cassation, le 13 novembre 1990, a approuvé un tribunal qui y avait vu la volonté non équivoque de l’assureur de renoncer à se prévaloir de l’irrégularité de forme. Une cour d’appel a récemment raisonné de la même manière à propos d’une résiliation orale, dans une décision de référé qui ne tranche pas le fond. En pratique, après un appel de résiliation, exigez la confirmation écrite que la loi met à la charge de l’assureur et, à défaut, renouvelez la demande par écrit avant l’échéance.
Les commissions sinistres : un échange oral à doubler d’un écrit
La Mutuelle des Motards se distingue par des commissions sinistres, réunies une fois par an, en janvier, dans chaque département selon sa présentation, pour entendre les sociétaires dont la sinistralité est jugée élevée avant toute décision. L’article 12 des conditions générales les compose de représentants élus des sociétaires, de techniciens et de délégués bénévoles ; le sociétaire peut assister à titre consultatif aux séances qui le concernent, et les conclusions lui sont communiquées. Ces commissions peuvent proposer un stage de perfectionnement, l’exclusion de certaines garanties ou la résiliation du contrat.
L’échange y est oral, mais ses suites sont écrites. Préparez une note de quelques lignes sur vos sinistres, avec les responsabilités retenues, et demandez la communication écrite des conclusions si elle tarde. Si la mutuelle résilie ensuite le contrat, elle doit le notifier par lettre recommandée selon les conditions générales, et vous pouvez contester cette décision par une réclamation écrite puis devant le médiateur.
Prescription : un appel ne l’interrompt pas
Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance, selon l’article L114-1 du code des assurances. Ce délai est interrompu par les causes ordinaires du code civil, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, selon l’article L114-2 du code des assurances. Cette lettre doit viser le règlement de l’indemnité, sans formule particulière : la Cour de cassation, le 18 septembre 2025, a censuré une cour d’appel qui avait refusé tout effet interruptif à une lettre recommandée de déclaration de sinistre demandant à l’assureur de « faire le nécessaire pour le sinistre ».
Les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier cette durée ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption, précise l’article L114-3 du code des assurances. Un appel téléphonique, même long et même suivi d’échanges réguliers, ne figure pas dans cette liste, pas plus qu’un courriel ordinaire : la cour d’appel de Paris, le 10 mai 2023, a jugé qu’un courriel adressé à l’assureur « n’est pas constitutif d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception ». Un message déposé dans l’Espace Perso, utile pour la preuve, n’est pas davantage un envoi recommandé.
L’assureur doit rappeler ces règles dans le contrat : les polices doivent rappeler les dispositions légales relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance », selon l’article R112-1 du code des assurances. La Cour de cassation, le 9 février 2023, en a déduit qu’il doit y rappeler les causes d’interruption et le point de départ de la prescription, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale ».
L’article 9.10 des conditions générales MUT003 de 2025 énumère ces causes : reconnaissance du droit, demande en justice, même en référé ou portée devant une juridiction incompétente, acte de saisine annulé pour vice de procédure, acte d’exécution forcée, désignation d’expert, lettre recommandée avec accusé de réception. Cette liste reprend notamment l’article 2241 du code civil, selon lequel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ». Elle se distingue d’une clause qui se bornerait à mentionner les causes ordinaires d’interruption sans les préciser : dans ce cas, la Cour de cassation, le 8 octobre 2026, a jugé la prescription biennale inopposable à l’assurée. Sous réserve de l’appréciation du juge et de l’édition qui vous a été remise, la clause de la mutuelle paraît donc complète, et la prescription de deux ans serait opposable.
La rigueur de la règle est réelle. Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé prescrite l’action d’un sociétaire de la Mutuelle des Motards au titre de la garantie du conducteur : parmi ses courriers, seul celui de son avocat répondait à l’exigence d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et il était parti après l’expiration du délai. Les échanges antérieurs avec la mutuelle n’avaient pas suffi.
La cause d’interruption la plus sûre reste donc la demande en justice, ou, à défaut, une lettre recommandée avec accusé de réception qui réclame l’indemnité avant l’expiration du délai. Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul du délai.
Le silence prolongé de l’assureur peut toutefois avoir un coût pour lui. Dans le jugement de Bobigny du 23 février 2026 déjà cité, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité fondée sur une contre-expertise amiable que rien ne corroborait, mais il a condamné la mutuelle à verser 2 000 euros au titre d’un préjudice moral : la société assurée l’avait relancée à plusieurs reprises pendant près de deux ans sans obtenir de réponse ni le versement du montant que l’assureur reconnaissait devoir. Ce jugement de première instance, rendu au profit d’une entreprise, reste propre à ses faits.
Les appels que vous recevez : démarchage et souscription par téléphone
La mention de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, encore présente dans les mentions légales et la politique de données de la mutuelle, renvoie à un régime qui a changé. Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone « un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen », selon l’article L223-1 du code de la consommation, qui met la preuve de ce consentement à la charge du professionnel et réserve le cas des sollicitations liées à un contrat en cours. La mutuelle indique de son côté pouvoir appeler les titulaires d’un contrat en vigueur ou les personnes qui ont demandé à être contactées.
Lorsqu’un assureur ou un intermédiaire vous appelle en vue de conclure un contrat, il doit annoncer d’emblée le but commercial de l’appel et son identité, et « Le souscripteur ou l’adhérent est également informé de l’enregistrement de l’appel », selon l’article L112-2-2 du code des assurances ; les distributeurs conservent l’intégralité de ces communications pendant deux ans. Si vous souscrivez par téléphone une garantie complémentaire, cet enregistrement pourra être demandé en cas de désaccord sur ce qui a été proposé.
Ce qu’il faut retenir pour chaque appel
Quelques réflexes suffisent à éviter la plupart des litiges nés d’un appel à la Mutuelle des Motards :
- appeler le 04 67 50 67 50 pour la gestion et la déclaration d’un sinistre, IMA pour l’assistance, et AGPM Assurances pour une voiture assurée en Tégo ;
- noter la date, l’heure, la durée, le numéro appelé, le nom de l’interlocuteur et le numéro de dossier, et garder un relevé de vos appels ;
- confirmer le jour même par écrit, dans l’Espace Perso ou par courrier, ce qui a été déclaré ou demandé, en conservant la capture de la référence du dossier ;
- relire avant de signer tout état descriptif ou estimatif, et écrire qu’une donnée est inconnue plutôt que d’en avancer une inexacte ;
- appeler l’assistance avant toute dépense de dépannage, d’hébergement ou de transport, et attendre l’accord de la mutuelle avant toute réparation ;
- demander par écrit au délégué à la protection des données la copie d’un enregistrement éventuel, sans tarder ;
- pour réclamer, saisir le médiateur, résilier à l’échéance ou interrompre la prescription, passer par l’écrit prévu par la loi ou le contrat ;
- après une résiliation demandée par téléphone, exiger la confirmation écrite et, à défaut, renouveler la demande par écrit avant le 1er mars.
Conclusion
Joindre la Mutuelle des Motards paraît simple, puisque la mutuelle a regroupé ses lignes sur un numéro unique, le 04 67 50 67 50, complété par l’Espace Perso et les Maisons des Motards. Mais l’assistance relève d’IMA, à un autre numéro, la protection juridique de deux assureurs distincts, et l’assurance auto proposée sur le site d’AGPM Assurances, qui a ses propres coordonnées. Les pages consultées ne concordent pas toujours, notamment sur les horaires, sur le numéro de SMS de l’assistance et sur la forme de la résiliation à l’échéance : les conditions générales qui vous ont été remises restent la référence.
Un appel peut valoir déclaration de sinistre lorsque la mutuelle l’accueille comme tel, mais ses conditions générales prévoient un écrit, et l’expérience des tribunaux montre que ce sont les écrits qui suivent l’appel qui font la preuve, pour ou contre l’assuré. L’appel ne suffit pas, en revanche, pour saisir le médiateur ni pour interrompre la prescription de deux ans, et il ne suffit à résilier que si la mutuelle l’accepte, ce que sa confirmation écrite permet d’établir. La règle pratique tient en une phrase : chaque appel important mérite un écrit qui le confirme, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.