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Farida Amrani et le tir de mortier : ce que signifie la condamnation sous bracelet électronique, et ce que risquerait un commanditaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Farida Amrani et le tir de mortier : ce que signifie la condamnation sous bracelet électronique, et ce que risquerait un commanditaire

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La députée de l’Essonne Farida Amrani a été légèrement blessée le 7 novembre 2026 par un tir de mortier d’artifice dans un salon de coiffure d’Évry-Courcouronnes, où elle se trouvait à titre privé, selon Actu.fr du 20 novembre 2026. D’après une source policière citée par ce site, l’homme de 20 ans présenté comme l’auteur du tir s’est rendu de lui-même le 17 novembre dans un commissariat du Val-de-Marne, a été placé en garde à vue, puis déféré au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes le vendredi 20 novembre. Jugé en comparution immédiate, il a présenté ses excuses à la barre et a été condamné à dix mois de bracelet électronique, selon BFMTV, Ouest-France et Le Parisien du 20 novembre 2026 ; Actu.fr évoque pour sa part un an de prison ferme à effectuer sous bracelet électronique. Toujours selon BFMTV, il a déclaré en garde à vue avoir été contacté sur Snapchat par un inconnu qui lui proposait de l’argent, et assure qu’il ne devait pas viser la députée. Celle-ci a indiqué à la chaîne que l’enquête se poursuit sous l’autorité du parquet afin d’identifier le ou les éventuels commanditaires.

Ce jugement de première instance peut encore être frappé d’appel, et aucune autre personne n’a, à la date de rédaction, été publiquement mise en cause : toute personne qui viendrait à l’être resterait présumée innocente. Les recherches sur « farida amrani mortier » progressent depuis l’annonce de la condamnation. Elles posent trois questions qui valent pour toute affaire comparable : quelle infraction réprime un tir de mortier dans un lieu occupé, et pèse-t-elle plus lourd lorsqu’un élu se trouve parmi les victimes ? Que recouvre une condamnation « au bracelet électronique » prononcée en comparution immédiate ? Que risquerait la personne qui aurait commandé et payé le geste ?

I. Du tir de mortier au jugement du 20 novembre : quelle infraction et quelle procédure ?

A. Violences avec arme, visage dissimulé, élue présente : comment le code pénal qualifie un tir de mortier

Selon Actu.fr, l’enquête a été ouverte puis le prévenu condamné pour « violences volontaires aggravées ». Les articles de presse consultés ne détaillent ni les circonstances aggravantes retenues par le tribunal, ni la durée de l’incapacité totale de travail des personnes blessées. Cette durée commande pourtant le choix du texte : l’article 222-13 du code pénal vise les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité, tandis que l’article 222-12 du code pénal s’applique au-delà de huit jours. Dans les deux cas, la loi ne réprime pas un « tir de mortier » en tant que tel : elle punit des violences volontaires, puis en élève la peine selon une liste de circonstances.

Trois circonstances de cette liste méritent l’attention du lecteur qui cherche à comprendre une affaire de ce type. L’article 222-13 vise d’abord les violences commises « Avec préméditation ou avec guet-apens » (9°), ensuite celles commises « Avec usage ou menace d’une arme » (10°), enfin celles commises « Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » (15°). Le cumul joue directement sur le maximum encouru. Une seule circonstance porte les violences sans incapacité supérieure à huit jours à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; le même article prévoit que les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise dans deux des circonstances prévues, et à sept ans et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. Selon BFMTV, le prévenu a reconnu dès sa garde à vue le tir de mortier, commis le visage dissimulé, tout en contestant avoir visé la députée.

Un mortier d’artifice n’est pas, en principe, un objet conçu pour blesser. L’article 132-75 du code pénal règle cette situation : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». La chambre criminelle applique ce texte à des objets du quotidien. Elle a ainsi jugé qu’« un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes » (Cass. crim., 7 mai 1996, n° 95-83.561, publié au Bulletin). Les décisions consultées pour cet article ne portent pas sur un mortier d’artifice : c’est l’usage fait de l’objet, apprécié par le tribunal, qui décide de son assimilation à une arme.

La présence d’une élue dans le salon ouvre une seconde grille, plus sévère. L’article 222-14-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mars 2024, vise notamment les violences commises sur « le titulaire d’un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l’expiration du mandat, l’ancien titulaire d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours, la peine est alors de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ; elle passe à sept ans et 100 000 euros d’amende si s’y ajoute l’une des circonstances prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12 (parmi lesquelles l’arme, la préméditation et le visage dissimulé), et à dix ans et 150 000 euros d’amende si au moins deux de ces circonstances sont réunies.

Deux conditions de ce texte sont décisives dans une affaire comme celle d’Évry. D’une part, les violences doivent avoir été commises sur l’élu « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ». D’autre part, la qualité de la victime doit être « apparente ou connue de l’auteur ». La Cour de cassation traite cette seconde exigence comme un élément constitutif de la circonstance aggravante, que les juges doivent caractériser : dans un arrêt du 23 mars 2022, elle n’a écarté la cassation qu’après avoir relevé que la feuille de motivation constatait que la qualité des victimes, des policiers en service, était « parfaitement apparente », de sorte que « la cour et le jury ont été interrogés sur tous les éléments constitutifs de la circonstance aggravante retenue » (Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958, publié au Bulletin). Dans l’affaire d’Évry, la députée se trouvait au salon à titre privé selon Actu.fr, et le prévenu soutient, selon BFMTV, qu’il ignorait sa présence. Le jugement n’ayant pas été publié, on ne sait pas si le tribunal a retenu la circonstance liée au mandat électif ou seulement les circonstances communes de l’article 222-13 ; cet article ne formule aucune hypothèse à ce sujet. Le code pénal rend en revanche déterminante, pour l’avenir de l’enquête, la question de savoir si l’acte a été commandé en raison du mandat de la députée. Nous avions détaillé, au lendemain des faits, l’aggravation des violences commises contre un élu ; le présent article porte sur la suite judiciaire.

Une dernière conséquence de la qualification d’arme est souvent ignorée. L’article 222-44 du code pénal prévoit qu’en cas de condamnation pour les crimes ou délits commis avec une arme que vise ce texte, parmi lesquels figurent les violences, « le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire », c’est-à-dire l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et la confiscation des armes du condamné, la juridiction correctionnelle pouvant y renoncer par une décision spécialement motivée. La chambre criminelle en a tiré la conséquence inverse dans un arrêt du 13 mai 2026 : « la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné n’est pas encourue en l’espèce, dès lors que les faits reprochés n’ont pas été commis avec usage d’une arme », le juge devant alors motiver cette peine (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978).

B. De la reddition au jugement le jour même : ce que permet la comparution immédiate

La comparution immédiate n’est pas une juridiction particulière, mais une manière de saisir le tribunal correctionnel à la sortie de la garde à vue. Elle commence par le déferrement : selon l’article 393 du code de procédure pénale, le procureur de la République qui envisage ce mode de poursuite fait conduire la personne devant lui, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, et l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et présenter des observations, notamment sur la régularité de la procédure et sur la qualification retenue.

Le procureur ne peut ensuite choisir la comparution immédiate que dans des limites précises. L’article 395 du code de procédure pénale l’ouvre « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans », lorsque les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée ; en cas de délit flagrant, le seuil est abaissé à six mois. Le même texte précise que « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ». Les violences aggravées décrites plus haut dépassent ce seuil de deux ans dès qu’une circonstance aggravante est retenue.

Lorsque le tribunal ne peut pas siéger le jour même, l’article 396 du code de procédure pénale permet au procureur de présenter le prévenu au juge des libertés et de la détention, qui peut le placer en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, selon ce même article. La chambre criminelle a précisé que cette impossibilité peut tenir à plusieurs causes, « que cette impossibilité tienne à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès » (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674, publié au Bulletin). Selon les comptes rendus de presse, le jugement d’Évry est intervenu le jour du déferrement.

La garantie centrale de la procédure tient au consentement du prévenu. L’article 397 du code de procédure pénale impose au président : « Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord », accord qui ne peut être recueilli qu’en présence d’un avocat. La Cour de cassation rappelle qu’en comparution immédiate « le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante », les mentions du jugement constatant cette formalité valant jusqu’à inscription de faux (Cass. crim., 12 avril 2016, n° 16-81.015, publié au Bulletin). Le prévenu qui refuse d’être jugé immédiatement obtient un renvoi : l’article 397-1 du code de procédure pénale fixe la nouvelle audience « dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines ». Ce choix, à faire en quelques minutes avec l’avocat de permanence ou un avocat choisi, est souvent le moment le plus déterminant du dossier ; il est détaillé sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal en comparution immédiate.

Une condamnation prononcée en comparution immédiate n’est pas pour autant définitive. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et ajoute que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». Selon l’article 498 du code de procédure pénale, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. En cas d’appel d’une partie, l’article 500 du code de procédure pénale prévoit que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Enfin, l’article 505 du code de procédure pénale dispose qu’en cas de jugement de condamnation, « le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Les articles de presse consultés ne disent pas si un appel a été formé. Il faut aussi garder à l’esprit qu’une garde à vue, un déferrement ou une poursuite ne valent jamais condamnation : seule la décision de la juridiction établit la culpabilité, et cette décision peut être remise en cause en appel.

La présomption d’innocence protège aussi, dans l’espace public, toute personne qui serait soupçonnée d’avoir commandé le tir. L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, de faire cesser l’atteinte subie par une personne « présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire », avant toute condamnation. C’est la raison pour laquelle cet article ne désigne personne et s’en tient aux faits publiés. Légifrance indique enfin que les articles du code de procédure pénale cités ici, en vigueur au 20 novembre 2026, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; la version de l’article 132-19 du code pénal applicable à cette date renvoie déjà à un article L. 4432-17 du code de procédure pénale.

II. « Dix mois de bracelet électronique » et la piste du commanditaire : ce que dit le droit

A. Une peine de prison ferme exécutée à domicile, pas une simple mesure de surveillance

L’expression « condamné au bracelet électronique » recouvre deux mécanismes différents, que le code pénal distingue nettement. Le premier est une peine autonome : selon l’article 131-4-1 du code pénal, lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer à la place la détention à domicile sous surveillance électronique « pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru ». Le second est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme, que le tribunal décide au moment même où il la prononce.

La durée annoncée par la presse dépasse le maximum de six mois que l’article 131-4-1 fixe pour la peine autonome. Elle relève donc du second mécanisme, celui de l’article 132-25 du code pénal, dont le deuxième alinéa dispose : « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». La formule employée par Actu.fr, un an de prison ferme à effectuer sous bracelet électronique, décrit exactement ce régime. Le jugement n’ayant pas été publié, le quantum précis, dix mois selon BFMTV, Ouest-France et Le Parisien, ou un an selon Actu.fr, reste celui que rapporte la presse ; dans les deux cas, il se situe dans la tranche visée par ce deuxième alinéa.

Pourquoi un tribunal qui condamne à de la prison ferme ordonne-t-il qu’elle soit exécutée à domicile ? Parce que la loi fait de l’emprisonnement ferme un dernier recours et de son aménagement un principe. L’article 132-19 du code pénal énonce que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Le même texte interdit toute peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois et impose au tribunal de motiver spécialement sa décision. L’article 132-1 du code pénal ajoute que toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

La chambre criminelle contrôle strictement ce principe. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, elle a jugé que, pour une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, « son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire », et a cassé l’arrêt qui condamnait à un an ferme sans aménagement (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.081). Elle avait précisé, le 24 juin 2026, que « la juridiction de jugement ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisamment précis et actualisés » : elle doit alors ordonner l’aménagement dans son principe et convoquer le condamné devant le juge de l’application des peines (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-86.587). Cette jurisprudence intéresse directement les dossiers jugés dans l’urgence : l’absence d’éléments actualisés sur la situation du prévenu ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’aménagement d’une peine située dans cette tranche.

L’article 464-2 du code de procédure pénale décrit les options du tribunal correctionnel lorsque l’emprisonnement ferme ne dépasse pas un an : ordonner l’exécution sous détention à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, selon des modalités fixées par le juge de l’application des peines ; convoquer le condamné devant ce juge s’il manque d’éléments ; ou encore, par une décision spécialement motivée, décerner un mandat de dépôt à effet différé si l’emprisonnement est d’au moins six mois, ou un mandat de dépôt dans les cas prévus par les articles 397-4, 465 et 465-1 du même code. Une fois l’aménagement ordonné, l’article 132-25 du code pénal prévoit que le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables. Ce sont ces modalités, horaires de sortie et lieu d’assignation, qui transforment concrètement la condamnation en vie quotidienne sous contrôle.

Le bracelet n’est pas une formalité. Selon l’article 132-26 du code pénal, le condamné placé sous ce régime est soumis aux obligations prévues par l’article 131-4-1 : demeurer à son domicile ou dans le lieu désigné, porter un dispositif intégrant un émetteur, et ne s’absenter que pendant les périodes fixées, pour le travail, un enseignement, une formation, un traitement médical, la recherche d’un emploi, la vie de famille ou un projet d’insertion. Il doit aussi répondre aux convocations de toute autorité désignée par le juge de l’application des peines, et la juridiction peut ajouter des obligations ou interdictions particulières. En cas de manquement, l’article 131-4-1 prévoit que le juge de l’application des peines peut « soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter ». La peine reste donc une peine d’emprisonnement, simplement exécutée hors de la prison tant que les obligations sont respectées. Nous détaillons les conditions et la révocation de cette mesure dans un article consacré au bracelet électronique à la place de la prison.

Le vocabulaire va par ailleurs changer. Légifrance affiche déjà, pour le 1er janvier 2029, une nouvelle rédaction de l’article 131-4-1 qui nomme cette peine « surveillance électronique à domicile », la durée de quinze jours à six mois restant inchangée ; les articles 132-19 et 132-25 font l’objet de nouvelles rédactions à la même date. Jusque-là, ce sont les textes cités ci-dessus, en vigueur au 20 novembre 2026, qui s’appliquent.

B. Le commanditaire recherché : complicité par instigation, association de malfaiteurs et droits des victimes

Selon BFMTV, le prévenu a déclaré avoir été recruté sur une messagerie par une personne qu’il ne connaît pas, contre une rémunération qu’il n’aurait jamais perçue. Ces déclarations, faites en garde à vue, n’établissent à elles seules ni l’existence ni l’identité d’un commanditaire ; l’enquête se poursuit, selon la députée. Le droit pénal dispose en revanche d’un outil précis pour celui qui paie ou ordonne une infraction sans la commettre lui-même. L’article 121-7 du code pénal prévoit, dans son second alinéa : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Le texte ne distingue pas selon le moyen par lequel la promesse ou les instructions sont transmises, qu’il s’agisse d’une rencontre, d’un appel ou d’un message sur un réseau social.

Les conséquences sont lourdes, puisque l’article 121-6 du code pénal énonce : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ». Le complice par instigation encourt ainsi les peines prévues pour l’infraction commise, et non une peine réduite. Encore faut-il un fait principal punissable. La chambre criminelle l’a rappelé le 8 avril 2026 : elle a approuvé la condamnation de complices après avoir relevé que la cour d’appel avait constaté l’existence d’un fait punissable, les auteurs principaux n’ayant pas été poursuivis pour une raison qui leur était personnelle et qui ne concernait pas les complices (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668, publié au Bulletin). Le 15 avril 2026, elle a rejeté le pourvoi formé contre une mise en accusation pour complicité alors que les juges avaient relevé que l’auteur de l’acte principal ne pouvait être identifié avec certitude, la personne poursuivie ayant, selon eux, sciemment facilité la préparation ou la consommation des violences par aide, assistance ou instigation ; la Cour a rappelé à cette occasion que les juridictions d’instruction apprécient souverainement les charges (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 26-80.585). Dans une affaire comme celle d’Évry, la situation est inverse : l’exécutant présumé a été jugé, et la question porte sur l’identification d’un éventuel donneur d’ordre.

Lorsqu’un projet de violences réunit plusieurs personnes avant son exécution, une seconde qualification peut être envisagée par les enquêteurs. L’article 450-1 du code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La participation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les délits préparés sont punis d’au moins cinq ans, et de dix ans et 150 000 euros d’amende lorsqu’ils sont punis de dix ans. Le seuil de cinq ans est atteint, selon les textes rappelés plus haut, lorsque les violences de l’article 222-13 réunissent deux circonstances aggravantes, ou dès qu’elles relèvent de l’article 222-14-5. L’infraction réprime la préparation en elle-même ; elle suppose une entente et des faits matériels que l’enquête doit établir, et cet article ne dit pas qu’elle serait constituée dans l’affaire d’Évry.

Reste la situation des personnes blessées. Les articles consultés indiquent que d’autres clientes se trouvaient dans le salon, et le prévenu a évoqué devant les enquêteurs, selon BFMTV, deux personnes touchées. Chacune peut demander réparation devant le juge pénal : selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 3 du code de procédure pénale ajoute que cette action « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». Le préjudice moral, comme la frayeur subie, peut ainsi être invoqué au même titre que les blessures et les dégâts matériels, sous réserve d’en justifier devant le juge.

Lorsque l’auteur est insolvable, la victime d’une atteinte à la personne peut se tourner vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dans les conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale. La réparation intégrale suppose, pour des violences de ce type, que les faits aient entraîné « la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». En deçà, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité plafonnée aux victimes qui ne peuvent obtenir une réparation effective et suffisante, se trouvent de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave et disposent de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, à la condition que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail. La durée d’incapacité totale de travail, constatée médicalement, commande donc à la fois la qualification pénale et l’accès à l’indemnisation publique.

Conclusion

La condamnation prononcée le 20 novembre 2026 à Évry-Courcouronnes illustre trois mécanismes que le grand public confond souvent. Le premier est la qualification : un tir de mortier dans un lieu occupé se juge comme des violences volontaires, dont la peine dépend de l’incapacité causée, de l’usage d’un objet assimilé à une arme, du visage dissimulé, de la préméditation et, le cas échéant, de la qualité d’élu de la victime, à condition que cette qualité ait été apparente ou connue et que les violences aient un lien avec le mandat. Le deuxième est la procédure : la comparution immédiate permet un jugement le jour du déferrement, mais seulement avec l’accord du prévenu assisté d’un avocat, et le jugement reste susceptible d’appel dans les conditions des articles 498, 500 et 505 du code de procédure pénale. Le troisième est la peine : « dix mois de bracelet » désigne une peine de prison ferme dont l’exécution à domicile est, pour cette durée, le principe posé par l’article 132-25 du code pénal et contrôlé par la Cour de cassation, avec retour en détention possible en cas de manquement.

La question du commanditaire reste ouverte. Le code pénal punit comme auteur celui qui, par une promesse ou des instructions, provoque une infraction, mais aucune personne n’est à ce jour publiquement désignée, et quiconque viendrait à l’être bénéficierait de la présomption d’innocence. Pour les victimes, la constatation médicale de l’incapacité, l’action civile devant le juge pénal et, si l’auteur ne peut payer, la saisine de la commission d’indemnisation sont les trois leviers à connaître.

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