Samedi matin, dans un salon de coiffure d’Évry-Courcouronnes réservé aux femmes, la députée La France insoumise de la 1re circonscription de l’Essonne, Farida Amrani, a été blessée par un tir de mortier d’artifice, selon Le Figaro du 8 novembre 2026, qui cite une source policière et la parlementaire elle-même. D’après le même journal, un homme cagoulé a fait irruption dans le salon avant de déclencher son engin pyrotechnique, et la piste de représailles liées au point de deal voisin est privilégiée par les enquêteurs. L’enquête ne fait que commencer : aucun suspect n’est présenté ici comme coupable, et toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
Ce fait divers conduit à trois questions que tout lecteur peut se poser pour lui-même ou pour un proche. Que risque l’auteur d’un tir de mortier d’artifice dirigé contre une personne ? Que peut faire une victime blessée par un tir qui ne la visait même pas ? Et la qualité de députée de la personne blessée aggrave-t-elle automatiquement la peine ? La réponse tient en une phrase : en droit pénal français, ce sont les blessures constatées et les circonstances du geste qui fixent la peine, et la fonction de la victime ne compte que si les faits ont un lien avec elle.
I. Tir de mortier d’artifice sur une personne : que risque l’auteur ?
A. Le mortier d’artifice, une arme par destination qui transforme la contravention en délit
Le mortier d’artifice n’est pas un jouet aux yeux de la loi pénale dès lors qu’il est dirigé contre une personne. L’article 132-75 du code pénal dispose : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Il ajoute aussitôt : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » Un engin pyrotechnique tiré à l’horizontale dans un lieu clos, en direction de personnes présentes, entre dans cette seconde catégorie : c’est une arme par destination, parce que l’usage qui en est fait la rend dangereuse, quelle que soit sa fonction festive d’origine.
Cette qualification change tout à l’échelle des peines. Sans aucune blessure et sans circonstance particulière, des violences volontaires relèvent de la contravention : l’article R. 624-1 du code pénal vise, hors les cas des articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires sans aucune incapacité totale de travail, punies de l’amende de 4e classe. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, l’article R. 625-1 du code pénal les punit de l’amende de 5e classe, toujours hors les cas des articles 222-13 et 222-14. Autrement dit, la contravention n’existe que lorsque aucune circonstance aggravante ne s’y ajoute.
Or, dans un tir de mortier contre une personne, les circonstances aggravantes sont presque toujours présentes. L’article 222-13 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans une liste de cas qui comprend « Avec usage ou menace d’une arme » (10°) et « Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » (15°). Un tireur cagoulé, comme celui décrit par Le Figaro du 8 novembre 2026, cumulerait donc à lui seul deux circonstances aggravantes, chacune suffisant à faire basculer les faits en délit. La liste comprend aussi la préméditation ou le guet-apens (9°), le fait d’être plusieurs auteurs ou complices (8°) et l’état d’ivresse manifeste ou l’emprise de produits stupéfiants (14°), autant d’hypothèses que l’enquête devra vérifier sans que rien, à ce stade, ne permette de les affirmer.
Lorsque les blessures sont plus graves, l’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et l’article 222-12 du code pénal ajoute : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » avec l’une des circonstances aggravantes, dont l’usage ou la menace d’une arme. Le seuil des huit jours d’incapacité totale de travail, fixé par un médecin, départage donc le délit simple du délit aggravé. Si le tir avait entraîné la mort sans intention de la donner, l’article 222-7 du code pénal prévoit : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Rien, dans les informations publiées à ce jour, ne fait état d’un tel bilan, et cette hypothèse n’est rappelée que pour situer l’échelle des peines.
La gravité peut encore monter d’un cran lorsque les blessures laissent des séquelles définitives ou lorsque la victime présente une vulnérabilité particulière. L’article 222-8 du code pénal dispose : « L’infraction définie à l’article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise » sur un mineur de quinze ans, sur une personne d’une particulière vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur, sur un ascendant, ou avec l’une des circonstances aggravantes de l’article 222-12. Un tir de mortier dans un salon reçu par des clientes, dont certaines peuvent être âgées, enceintes ou accompagnées d’enfants, montre pourquoi le législateur a prévu cette gradation : le tireur qui déclenche un engin pyrotechnique dans un lieu clos ne maîtrise ni la trajectoire ni l’identité des personnes atteintes, et la loi fait peser sur lui le risque des conséquences les plus lourdes de son geste, y compris lorsqu’il prétend ne viser personne en particulier.
B. Blessée par un tir qui ne vous visait pas : plainte, constat des blessures et indemnisation
Selon Le Figaro du 8 novembre 2026, la piste privilégiée par les enquêteurs relie le tir aux activités du point de deal voisin du salon de coiffure, et non à la personne de la députée. Cette configuration, celle de la victime collatérale, est fréquente dans les affaires de tirs : la personne atteinte n’était pas la cible, mais elle est tout autant victime au sens de la loi pénale. Le fait de ne pas être visé ne retire aucun droit : toute personne blessée par un tir volontaire peut déposer plainte, se constituer partie civile et demander réparation de l’ensemble de ses préjudices, qu’ils soient physiques, matériels ou moraux.
Le premier réflexe utile consiste à faire constater les blessures par un médecin dans les meilleurs délais et à conserver toutes les preuves : certificat médical initial, photographies, vêtements endommagés, coordonnées des témoins présents dans le commerce, récépissé de dépôt de plainte. Le nombre de jours d’incapacité totale de travail retenu par le médecin détermine directement la qualification applicable, entre la contravention et les délits des articles 222-11, 222-12 et 222-13, de sorte que le certificat initial puis les éventuelles prolongations méritent une attention particulière. Pour la victime d’un délit de violences, le temps de la justice reste ouvert longtemps : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Une victime qui découvre tardivement l’étendue de ses séquelles ou qui hésite à se manifester ne perd donc pas immédiatement ses droits, même si un dépôt de plainte rapide facilite toujours l’enquête, l’audition des témoins et l’exploitation des images de vidéosurveillance.
Sur le plan de la réparation, chaque poste de préjudice doit être chiffré séparément : frais médicaux restés à charge, perte de revenus pendant l’arrêt, souffrances endurées, préjudice esthétique, retentissement professionnel durable. La Cour de cassation veille à cette ventilation : par arrêt du 3 septembre 2024 (n° 23-83.394), la chambre criminelle a jugé qu’une allocation temporaire d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute que sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Une somme perçue au titre de l’invalidité temporaire ne peut donc pas être opposée à la victime pour réduire l’indemnisation de son handicap définitif. Dans une procédure où l’auteur est identifié et jugé, ces demandes se présentent devant le tribunal correctionnel avec la constitution de partie civile ; si l’auteur reste inconnu, la victime conserve la possibilité de faire constater ses droits dans l’attente des résultats de l’enquête. La préparation de ce dossier médico-juridique relève du cœur de l’activité d’un avocat pénaliste à Paris, qui vérifie la cohérence entre les certificats, l’incapacité retenue et les qualifications poursuivies.
Lorsque l’auteur n’est pas identifié au moment du dépôt de plainte, ce qui est fréquent dans les affaires de tirs commis par un individu cagoulé qui prend la fuite, la plainte peut être déposée contre X : elle permet l’ouverture d’une enquête, l’audition des témoins du commerce, l’exploitation des images de vidéosurveillance et la recherche d’empreintes ou de résidus sur l’engin. Les modalités pratiques de ce dépôt de plainte, la consignation éventuelle et les recours si le dossier est classé sans suite sont détaillés dans notre dossier consacré à la plainte contre X avec constitution de partie civile. L’essentiel, pour la victime d’un tir de mortier, est de ne pas attendre l’identification du tireur pour faire constater ses blessures et préserver ses droits : le dossier médical constitué dès les premières heures servira quelle que soit l’issue des investigations.
II. Députée blessée hors de ses fonctions : la qualité d’élu aggrave-t-elle la peine ?
A. Le régime protecteur des titulaires d’un mandat électif public
La loi protège spécialement les élus contre les violences liées à leur mandat. L’article 222-14-5 du code pénal, entré en vigueur le 23 mars 2024, vise, selon l’article 222-14-5 du code pénal, « le titulaire d’un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l’expiration du mandat, l’ancien titulaire d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». La lettre du texte ne distingue pas selon le mandat : député, sénateur, maire, conseiller régional ou départemental, tout élu en exercice comme tout ancien élu depuis moins de six ans entre dans son champ, y compris après la fin du mandat lorsque les violences sont commises du fait des fonctions passées.
L’article 222-14-5 du code pénal punit ces violences « De sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours » et « De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail. » Lorsque les faits cumulent en outre au moins deux des circonstances des 8° au 15° de l’article 222-12, par exemple l’usage d’une arme et la dissimulation du visage, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. Le texte étend aussi cette protection à l’entourage : sont punies des mêmes peines les violences commises en raison des fonctions de l’élu sur son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou toute personne vivant habituellement à son domicile, ainsi que celles commises, sous son autorité, sur les policiers, gendarmes et agents pénitentiaires affectés auprès de lui. Quand la peine encourue atteint dix ans d’emprisonnement, les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté deviennent applicables.
Les condamnations pour violences exposent en outre à des peines complémentaires. L’article 222-44 du code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et la suspension du permis de conduire. La chambre criminelle a précisé la portée de ces sanctions : par arrêt du 8 octobre 2024 (n° 23-85.620), elle a jugé que cette interdiction d’exercer une fonction publique n’est pas cantonnée à la seule fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Symétriquement, lorsqu’un élu est lui-même condamné, la sanction ne touche pas automatiquement son mandat : par arrêt du 17 octobre 2023 (n° 23-80.751), la même chambre a jugé que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, prévue par l’article 131-27 du code pénal, ne s’applique pas à l’exercice d’un mandat électif. Seule une peine d’inéligibilité spécialement prononcée peut priver un élu de son mandat.
B. Hors de l’exercice des fonctions, le droit commun des violences s’applique
Ce régime protecteur comporte une condition déterminante : le lien avec les fonctions. L’article 222-14-5 exige que les violences soient commises dans l’exercice ou du fait des fonctions, actuelles ou passées, et que la qualité de la victime soit apparente ou connue de l’auteur. Les deux conditions sont cumulatives. Une députée blessée un samedi matin chez son coiffeur, dans un salon sans rapport avec son activité parlementaire, ne bénéficie pas automatiquement de l’aggravation liée à son mandat. Si, comme l’indique Le Figaro du 8 novembre 2026, le tir visait le commerce ou le quartier en lien avec le point de deal voisin, et non la parlementaire en raison de son mandat, les faits relèveraient du droit commun des violences décrit dans la première partie : délit des articles 222-12 ou 222-13 selon l’incapacité constatée, aggravé par l’usage d’une arme et la dissimulation du visage, mais sans l’aggravation propre aux élus. Seule la suite de l’enquête, et elle seule, dira si un lien avec les fonctions parlementaires existe, par exemple des menaces antérieures liées au mandat : en l’absence d’un tel lien établi, l’appliquer serait une anticipation que le dossier actuel ne permet pas.
Cette exigence d’un lien concret avec les fonctions est constante dans la jurisprudence. Par arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-83.654), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la circonstance aggravante liée à la qualité de magistrat de la victime en relevant que « les propos et gestes se sont déroulés dans une enceinte judiciaire, entre deux conseillers en exercice, dans le cadre d’une audience, à la suite d’un différend permettant ainsi de retenir la circonstance aggravante selon laquelle la victime est un magistrat dans l’exercice de ses fonctions. » Le raisonnement vaut pour toutes les victimes protégées à raison de leurs fonctions : le lieu, le moment et le mobile rattachent les faits à l’exercice professionnel, et c’est ce rattachement qui justifie la peine plus lourde. À l’inverse, la même chambre a rappelé, dans une affaire de tentatives de meurtres aggravés commises contre des policiers, que les éléments constitutifs de la circonstance aggravante doivent être précisément soumis à la cour et au jury : par arrêt du 23 mars 2022 (n° 21-82.958), elle a jugé que « lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes ». L’aggravation ne se présume jamais : elle se prouve, élément par élément.
La protection s’étend au-delà de la personne de l’élu. L’article 222-12 du code pénal prévoit déjà, en son 4° ter, l’aggravation pour les violences commises « Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières » : frapper la famille pour atteindre l’élu ou le magistrat est puni comme si la victime protégée elle-même avait été visée, dès lors que le mobile tient aux fonctions. L’article 222-14-5 reprend cette logique pour les élus en visant les violences commises en raison de leurs fonctions sur leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou les personnes vivant habituellement à leur domicile. Dans l’affaire du salon d’Évry-Courcouronnes, rien de ce qui a été publié ne suggère un tel mobile : le lieu, un commerce sans lien avec l’activité parlementaire, et la piste d’un règlement de comptes local orientent au contraire vers des faits dont la députée est la victime collatérale, et non la cible désignée par sa fonction.
Reste le principe qui encadre l’ensemble de ce dossier comme toute affaire en cours. L’article 9-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Et l’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Aucune personne mise en cause n’est désignée dans cet article, parce qu’aucune ne l’est publiquement à ce stade de l’enquête ; chaque fait rapporté ici est attribué à l’article du Figaro du 8 novembre 2026 qui le rapporte, et une garde à vue comme une mise en examen, si elles devaient intervenir, ne constitueraient en rien une condamnation.
Conclusion
Le tir qui a blessé la députée dans ce salon d’Évry-Courcouronnes illustre la mécanique ordinaire des violences à l’arme par destination : le mortier d’artifice, objet festif devenu projecteur de blessures, fait basculer des faits qui auraient pu rester contraventionnels vers le délit puni de trois à cinq ans d’emprisonnement selon l’incapacité constatée, avant même d’examiner la fonction de la victime. La circonstance du visage dissimulé, décrite par la presse, ajoute une aggravation autonome qui suffit à elle seule à justifier la correctionnalisation. Pour la victime, visée ou simple passante du lieu visé, les droits sont identiques : plainte dans le délai de six ans de l’action publique, constat médical précis de l’incapacité totale de travail, chiffrage séparé de chaque préjudice et refus de laisser une prestation temporaire absorber la réparation du handicap définitif. La qualité d’élu, enfin, n’est pas un bouclier automatique : l’article 222-14-5 réserve ses peines de cinq et sept ans aux violences commises dans l’exercice ou du fait des fonctions, lorsque la qualité est apparente ou connue de l’auteur, et la jurisprudence exige que ce lien soit démontré, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 16 septembre 2025. Si l’enquête confirme la piste d’un règlement de comptes lié au trafic local, le dossier restera un dossier de droit commun des violences aggravées ; si elle révélait un mobile lié au mandat, la qualification changerait, et avec elle l’échelle des peines. Dans les deux cas, seule la justice, au terme d’une procédure contradictoire et dans le respect de la présomption d’innocence, tranchera.