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Garantie actif passif : qui peut demander le paiement de la garantie ?

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Maître Hassan KOHEN
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Garantie actif passif : qui peut demander le paiement de la garantie ?

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Après le rachat d’une société, un fournisseur présente une réclamation qui se rapporte à la gestion antérieure. La facture vise la société rachetée. Le contrat de cession prévoit une garantie d’actif et de passif. Qui peut demander au vendeur de payer, et sur quel compte la somme doit-elle être versée ? La réponse dépend du texte signé. La dette envers le fournisseur et l’engagement du vendeur relèvent de deux rapports distincts. Le premier désigne celui qui doit payer le fournisseur. Le second fixe ce que le vendeur a promis en raison de cette dette, à qui et sous quelle forme.

Pour savoir qui peut réclamer la somme, relevez trois noms dans les pièces : celui du débiteur de la facture, celui du titulaire de la garantie et celui du destinataire du versement. Ils peuvent désigner deux ou trois personnes différentes. Dans un rachat réalisé par l’intermédiaire d’une holding, par exemple, la société d’exploitation peut payer le fournisseur, tandis que la holding est seule désignée pour obtenir une indemnité du vendeur. Une autre convention peut donner à la société acquise un droit direct au paiement.

La même méthode sert à préparer une demande ou à répondre à une réclamation reçue. Elle permet de rattacher chaque somme à une clause et chaque clause au bon signataire, surtout lorsqu’il y a plusieurs actes de cession ou qu’une partie des dépenses résulte de décisions prises après le rachat.

I. Garantie d’actif et de passif : qui peut demander le paiement ?

A. L’acheteur des titres peut-il réclamer le remboursement en son nom ?

Identifiez d’abord l’acheteur tel qu’il est désigné dans l’acte. Si vous avez négocié personnellement une acquisition que votre holding a ensuite signée, la première question porte sur les droits de la holding. Prenez l’exemplaire signé de la cession et de la garantie, l’acte d’adhésion ou de substitution s’il existe et les éventuels avenants. Une présentation de l’opération ou le nom inscrit sur un courriel aide à comprendre le dossier. La signature et la définition contractuelle des parties éclairent l’obligation elle-même. L’article 1103 du Code civil pose le principe : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Repérez ensuite le verbe employé par la clause. Le vendeur peut s’engager à verser une indemnité à l’acquéreur, à lui restituer une partie du prix ou à exécuter une prestation au profit de la société dont les titres ont été cédés. Dans la première hypothèse, l’acheteur demande l’exécution de la promesse qui lui est faite. Dans la deuxième, il demande l’application du mécanisme de prix convenu. Dans la troisième, il faut examiner quel droit la clause confère à la société et quelle demande l’acheteur peut formuler en sa faveur. L’intitulé « garantie de passif » peut coiffer des engagements rédigés de façons différentes. Lisez la phrase qui identifie le bénéficiaire avec celle qui fixe le montant et celle qui décrit le paiement.

La chambre commerciale a donné un exemple dans son arrêt du 11 mars 2008, n° 06-20.738. Le vendeur avait promis d’indemniser l’acquéreur du montant de tout passif supplémentaire. Un redressement fiscal avait été notifié à la société. Les actions de l’acquéreur avaient été saisies puis vendues. La cour d’appel avait considéré que la garantie était attachée aux titres et avait écarté la demande de l’ancien associé. La Cour de cassation a relevé que l’acquéreur était désigné comme bénéficiaire et qu’aucune stipulation pour autrui au profit de la société cédée ne changeait la destination du droit. Elle a qualifié l’engagement de garantie de prix profitant à l’acquéreur indépendamment de la cession de ses titres et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel. Le litige concernait une convention de 1999 et la Cour a appliqué les anciens articles 1121 et 1134 du Code civil.

Si vous avez revendu vos titres depuis la première acquisition, comparez les deux actes et leurs annexes. La revente peut être accompagnée d’un engagement neuf envers le deuxième acheteur ou d’une transmission distincte de la créance de garantie. Le premier acte est utile pour établir la naissance du droit, le second pour déterminer ce que vous avez transféré. L’article 1321 du Code civil prévoit qu’une cession de créance peut porter sur des créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables, et réserve le cas où la créance est stipulée incessible. L’article 1324 du Code civil prévoit que, si le débiteur n’y a pas déjà consenti, la cession lui est opposable si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Si deux acquéreurs successifs revendiquent la même garantie, demandez donc la copie de l’acte censé transférer la créance ainsi que la pièce établissant son opposabilité au vendeur.

Pour les contrats soumis au droit issu de la réforme de 2016, l’article 1188 du Code civil donne la priorité à la commune intention des parties dans l’interprétation du contrat. Si cette intention ne peut être décelée, le texte renvoie au sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. L’article 1192 du Code civil fixe la limite : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Si le nom d’une société apparaît comme bénéficiaire dans un article et qu’un autre article prévoit le compte d’encaissement d’une société différente, relevez les deux passages. Il peut s’agir d’une désignation faite pour le paiement, d’une promesse au profit d’un tiers ou d’une contradiction qui réclame un examen de l’ensemble de la convention.

Pour préparer une première lettre, inscrivez en tête la dénomination du demandeur, puis précisez en quelle qualité il écrit. La même personne physique peut diriger la holding et la société rachetée. Sa signature ne dit pas à elle seule quelle société présente la réclamation. Un courrier qui précise la personne représentée, l’acte invoqué et la prestation demandée facilite la discussion sur le fond. Si le vendeur conteste l’identité du demandeur, joignez la pièce qui rattache ce dernier à la convention, au lieu de lui adresser seulement la facture d’origine.

B. La société rachetée peut-elle demander le versement pour elle-même ?

La société dont les titres ont été cédés peut être partie à la convention ou bénéficier d’une stipulation spécialement rédigée pour elle. Il faut lire les engagements qui lui sont reconnus. Une société qui intervient à l’acte pour s’engager à transmettre des documents ne reçoit pas nécessairement, par cette seule intervention, un droit au paiement. À l’inverse, une clause peut créer un droit en sa faveur même lorsqu’elle ne fait pas partie des signataires initiaux. L’article 1199 du Code civil réserve précisément, dans le cadre de l’effet relatif du contrat, les exceptions prévues par les textes, dont la stipulation pour autrui dans la même section.

L’article 1205 du Code civil permet à un contractant de faire promettre à l’autre une prestation au profit d’un tiers, précisément désigné ou déterminable lors de l’exécution. Une clause qui promet un versement à la société rachetée appelle donc deux lectures. Cherchez d’abord à savoir si les parties ont voulu conférer à cette société un droit propre contre le vendeur. Vérifiez ensuite si le versement prévu correspond à un engagement envers ce tiers ou à une instruction donnée par l’acheteur sur la façon d’exécuter sa propre créance. Les mots « au profit de », « à la demande de » et « entre les mains de » se lisent avec les autres termes de l’acte. Leur place et leur objet éclairent ce que les parties ont entendu organiser.

Si la stipulation pour autrui est caractérisée, l’article 1206 du Code civil énonce : « Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. » Le même texte précise que le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée et que l’acceptation la rend irrévocable lorsqu’elle parvient au stipulant ou au promettant. Selon l’article 1208 du Code civil, l’acceptation peut être expresse ou tacite. Dans le dossier, recherchez donc l’acte d’acceptation s’il en existe un, ou les échanges sur lesquels les parties s’appuient pour établir ce qu’a fait la société et ce qu’a reçu chacun des signataires.

L’acheteur qui a stipulé au profit de la société conserve une possibilité distincte. L’article 1209 du Code civil dispose : « Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l’exécution de son engagement envers le bénéficiaire. » Ainsi, lorsque la clause prévoit un droit direct de la société, l’acheteur peut demander que le vendeur exécute sa promesse envers elle. Cette demande vise un paiement à la société. Une prétention au versement de la même somme sur le compte de l’acheteur impliquerait d’identifier dans la convention le droit qui lui permettrait de la percevoir pour lui-même.

Prenons un exemple. Une holding rachète les actions d’une société, qui doit ensuite régler 24 000 euros au titre d’un litige commercial. Si le contrat promet une indemnité à la holding, le relevé bancaire de la société d’exploitation peut servir à établir le montant payé au créancier. Le demandeur reste la holding, en vertu de la clause stipulée à son profit. Si le contrat prévoit un droit direct de la société d’exploitation, celle-ci peut invoquer la prestation qui lui a été promise. Si la holding agit comme stipulante, elle formule sa demande en faveur de la société. Ces trois lectures reposent sur des actes différents. Elles montrent pourquoi la même facture peut justifier des demandes formulées de façons différentes.

Du côté du garant, le virement se prépare en vérifiant le titre du destinataire. L’article 1342-2 du Code civil prévoit que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Il prévoit aussi que le paiement à une personne sans qualité pour le recevoir est valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. Si une société du groupe demande de verser la somme sur le compte d’une autre, demandez un écrit qui identifie le créancier, le destinataire autorisé, le montant et la dette que le paiement doit éteindre. L’écrit est particulièrement utile lorsque le débiteur doit savoir si le versement couvre seulement un poste ou règle l’ensemble de la réclamation.

II. Comment obtenir le paiement ou contester une demande de garantie de passif ?

A. Quels documents prouvent le passif et l’obligation du vendeur ?

Le dossier doit répondre à deux questions distinctes. La première porte sur ce que la société doit, ou a déjà payé, à son propre créancier. La seconde porte sur ce que le vendeur a promis de prendre en charge. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article demande à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Un relevé établit un débit, une transaction peut expliquer son objet, et la garantie relie éventuellement cette dépense au vendeur. Réunissez les trois au lieu de demander au relevé bancaire de prouver à lui seul l’étendue de l’engagement.

Pour chaque poste, partez du fait que la clause désigne comme pertinent. Il peut s’agir de l’origine de la dette, de son caractère déclaré ou non dans les annexes, ou de sa prise en compte dans les comptes de référence. Distinguez la date du fait, la date à laquelle le tiers réclame la somme et celle du paiement. Si le contrat prévoit une prestation déterminable à partir d’une formule, reproduisez la formule puis indiquez la pièce qui établit chaque donnée. L’article 1163 du Code civil prévoit que la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable. Lorsque le texte de la convention fait dépendre l’obligation d’un événement futur et incertain, vérifiez si les parties ont prévu une condition au sens de l’article 1304 du Code civil, puis recherchez la pièce qui documente l’événement.

La Cour de cassation illustre l’utilité d’un examen poste par poste dans son arrêt commercial du 21 septembre 2022, n° 20-18.965. Une société avait utilisé des contrats de mission qui avaient ensuite été requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée. La Cour a admis que l’indemnité de requalification et les frais irrépétibles correspondants avaient pour origine le premier contrat de mission irrégulier, antérieur à la vente des titres. Elle a en revanche écarté la prise en charge des indemnités liées à la cessation de la relation. La société, sous le contrôle de l’acquéreur, avait conclu deux nouveaux contrats de mission puis mis fin à la relation après la vente. La Cour s’est prononcée sur ces postes distincts dans le cadre de la convention conclue en 2014. Son raisonnement permet de vérifier, face à une condamnation unique, ce que chaque somme répare et quel fait l’a générée.

Le même travail est possible sans jugement. Imaginons une transaction avec un fournisseur qui regroupe une ancienne facture contestée, des frais liés à une livraison récente et une remise sur des achats futurs. La convention signée avec le fournisseur explique pourquoi la société paie. Pour demander l’exécution de la garantie, isolez le poste qui correspond au risque couvert et identifiez les pièces propres à ce poste. Si la transaction présente un total global, joignez le décompte ou les échanges qui justifient la ventilation proposée. Mentionnez les sommes déjà récupérées et indiquez comment vous les avez traitées dans le calcul de la demande. Le vendeur pourra répondre à une ligne précise, par exemple en produisant l’annexe qui avait déjà déclaré le risque ou en justifiant un paiement déjà effectué.

Vérifiez également les pièces dont le contrat prévoit la transmission au vendeur. Si les parties ont réglé la manière de traiter une réclamation d’un tiers, identifiez la décision que votre courrier lui demande de prendre : participer à la défense, se prononcer sur un projet de transaction ou payer une somme fixée. Présentez séparément l’avis d’un contrôle, la proposition d’accord et la quittance qui constaterait un paiement définitif. L’article 1104 du Code civil exige la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat. Pour préparer une discussion contradictoire, transmettez les pièces qui expliquent le montant et consignez, dans un échange séparé si nécessaire, les informations que le vendeur demande encore.

B. Que vérifier avant de réclamer la somme à plusieurs vendeurs ?

Reconstituez la chaîne des signatures. Pour chaque acte, notez le vendeur, l’acquéreur, les titres concernés, le bénéficiaire et la phrase qui fixe la part du garant. Une acquisition peut avoir été réalisée par deux acheteurs au moyen de conventions distinctes, avec des intérêts qui se rejoignent sur le plan économique. Commencez par rechercher dans quel acte chacun trouve son droit. Relevez ensuite le régime de solidarité applicable à cet engagement, sans extrapoler le contenu d’une convention à une autre. L’article 1310 du Code civil énonce le principe civil en ces termes : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Les particularités de la matière commerciale s’examinent pour l’engagement considéré.

L’arrêt commercial du 24 janvier 2024, n° 20-13.755, publié au Bulletin, donne un exemple. Quatre vendeurs avaient cédé des parts à une société par quatre actes. Un seul avait également cédé des parts au dirigeant de cette société, par un cinquième acte. Chaque acte comportait une garantie de passif. La cour d’appel avait prononcé une condamnation solidaire des quatre vendeurs au bénéfice des acquéreurs pris ensemble. La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’ancien article 1202 du Code civil, que la solidarité dont bénéficiait la société à l’égard des quatre vendeurs ne pouvait produire d’effet envers le dirigeant, qui avait acheté auprès d’un seul vendeur. Elle a cassé l’arrêt sur ce point et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Dijon.

Si vous êtes l’un des vendeurs et recevez une demande globale, demandez le détail des sommes réclamées par chaque acquéreur et la clause invoquée au titre de chacun des actes. Une réponse exploitable peut admettre l’existence de la convention signée et contester, pièce à l’appui, l’extension de la demande à une autre relation contractuelle. Si vous êtes du côté des acquéreurs, présentez le même détail dès l’envoi des pièces. Supposons qu’une holding réclame 45 000 euros à trois garants et qu’un coacquéreur demande aussi un versement. Vous pouvez documenter le montant couvert en commun, puis identifier séparément le droit allégué par chacun et éviter que les deux demandes fassent apparaître une créance personnelle identique sans explication.

Il faut enfin préciser ce que vous voulez obtenir. Dans une demande d’exécution, indiquez la prestation promise et son destinataire. Si le vendeur a contesté l’origine d’un poste, donnez la pièce qui permet de rattacher ce poste à la garantie. Si la contestation porte sur le bénéficiaire, produisez la clause de désignation, l’acte de cession de créance ou les documents de la stipulation pour autrui selon le cas. Quand les parties s’accordent sur une fraction, un écrit peut identifier le montant accepté, la personne qui le reçoit et les points demeurant en discussion. Pour un désaccord plus large autour de la cession ou de l’exécution de ses garanties, les questions à examiner relèvent du contentieux des contrats et des litiges commerciaux.

Avant tout envoi, relisez ensemble le contrat et votre demande. La première page doit permettre de savoir qui écrit, qui a signé comme garant, quel fait suscite la demande et quelle somme est réclamée. Les annexes doivent permettre de retrouver le calcul et de vérifier la destination du paiement. Si une pièce manque, indiquez laquelle et ce qu’elle doit établir. Une demande précise réduit le risque de discuter du montant d’une facture alors que le désaccord porte en réalité sur le titulaire du droit ou sur l’identité du vendeur engagé.

Un tableau d’une page peut servir à préparer la demande. Pour chaque poste, réservez une ligne à la personne qui a supporté la charge, à l’acte qui prévoit la garantie et au destinataire demandé. Ajoutez le montant brut, les sommes dont vous proposez la déduction et la référence de la pièce qui justifie chaque chiffre. Si plusieurs garants sont mentionnés, joignez au tableau la ventilation que vous tirez des actes. Si le vendeur estime que le contrat met certaines dépenses à la charge du seul acquéreur, ce tableau permet de désigner ces dépenses et d’expliquer l’écart entre les deux calculs. Il peut aussi servir de base à un paiement partiel que les parties souhaitent identifier sans régler les autres postes.

Conclusion

Pour réclamer une garantie d’actif et de passif, commencez par distinguer la dette que supporte la société et la prestation que le vendeur a promise lors de la cession. Identifiez dans l’acte le titulaire de la garantie et la personne qui peut recevoir le versement. Si plusieurs conventions ont été signées, rattachez chaque demande à la relation contractuelle correspondante. Si le litige porte sur plusieurs dépenses, conservez une ventilation qui indique pour chacune l’origine du passif, la pièce justificative et la part réclamée. Cette lecture permet à l’acheteur, à la société rachetée et au vendeur de discuter de la même obligation, sur les mêmes documents.

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