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Procureur adjoint de Paris au siège du RN : ce qu’un magistrat du parquet a le droit de faire, et les recours si l’on doute de l’impartialité du procureur

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procureur adjoint de Paris au siège du RN : ce qu’un magistrat du parquet a le droit de faire, et les recours si l’on doute de l’impartialité du procureur

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Le 9 novembre 2026, des enquêteurs de l’Inspection générale de la police nationale sont venus perquisitionner le siège du Rassemblement national, à Paris. Selon l’article publié par Le Figaro le 19 novembre, qui cite le parquet de Paris, cette perquisition s’inscrit dans une information judiciaire ouverte le 27 juillet 2026 pour des faits de violation du secret professionnel, de violation du secret de l’enquête et de recel de ces délits, et, selon le parquet, aucune mise en examen n’était alors intervenue. Le même article rapporte, d’après Le Monde, que les enquêteurs sont tombés dans les locaux sur un procureur adjoint du parquet de Paris. Le parquet a indiqué que la présence de ce magistrat apparaît sans lien avec le dossier et sans lien avec ses fonctions, et l’intéressé a déclaré à l’AFP s’y être rendu pour prendre un café avec une connaissance, pour la première fois. Un eurodéputé du parti, lui-même ancien magistrat, a confirmé auprès de franceinfo et de 20 Minutes l’avoir invité à ce rendez-vous dans un cadre amical, en affirmant que les deux hommes n’avaient pas évoqué les enquêtes visant le parti. Selon l’entourage du garde des Sceaux, cité par ces deux médias le 20 novembre, la procureure générale de Paris a été chargée d’entendre ce magistrat et de remettre un rapport, le ministre se réservant la possibilité de saisir l’inspection générale de la justice. Aucun manquement n’est établi à ce jour.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du magistrat concerné ni celle du Rassemblement national, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat.

L’épisode soulève deux questions très concrètes. La première intéresse le fonctionnement de la justice : un procureur a-t-il le droit de rencontrer un élu, de se rendre au siège d’un parti, et qui vérifie qu’il respecte ses obligations ? La seconde intéresse directement les justiciables : que faire, dans sa propre affaire, lorsque l’on doute de l’impartialité du magistrat du parquet qui la suit ? La réponse n’est pas celle que beaucoup imaginent, car un procureur ne se récuse pas comme un juge, mais le droit offre d’autres leviers, à condition de les actionner avec des faits précis.

I. Un magistrat du parquet peut-il rencontrer un élu ou se rendre au siège d’un parti ?

Le procureur et ses adjoints sont des magistrats de l’ordre judiciaire. Leur statut est fixé par l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et leur rôle dans le procès par le code de procédure pénale. Ces textes ne leur retirent pas leur vie privée, mais ils encadrent leur expression, leurs engagements et leurs relations dès que celles-ci peuvent rejaillir sur leur fonction.

A. Vie privée, devoir de réserve et conflit d’intérêts : ce que disent les textes

Tout commence par le serment. L’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 impose à chaque magistrat, avant d’entrer en fonctions, de jurer en ces termes : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. » La formule « en tout » est importante : les obligations du magistrat ne s’arrêtent pas à la porte du palais de justice.

Le texte central sur la politique est l’article 10 de la même ordonnance. Il pose d’abord une règle collective : « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. » Il vise ensuite chaque magistrat, à qui est interdite « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ». Il ajoute que « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. » Ce que la loi organique proscrit, ce sont donc la délibération politique du corps, la démonstration politique incompatible avec la réserve et l’expression publique qui compromettrait l’impartialité. Les textes lus pour cet article n’interdisent pas, en tant que telle, une rencontre privée entre un magistrat et un élu, quel que soit son parti. Ils ne la rendent pas pour autant indifférente : c’est son cadre, son objet et l’image qu’elle renvoie qui sont appréciés.

L’appréciation de cette image passe par la notion de conflit d’intérêts. Selon l’article 7-1 de l’ordonnance, les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts, et « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. » Le texte ne se contente pas d’une influence réelle : l’apparence d’influence suffit à caractériser le conflit. C’est pourquoi une relation amicale ancienne avec un responsable politique n’est pas, par elle-même, une faute, mais peut imposer au magistrat de s’écarter des dossiers dans lesquels ce responsable ou son parti sont en cause. Pour permettre ce contrôle, l’article 7-2 de l’ordonnance oblige les magistrats à remettre, dans les deux mois qui suivent leur installation, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts ; pour les magistrats du parquet d’un tribunal de première instance, elle est adressée au procureur de la République près ce tribunal.

Le magistrat du parquet a, en outre, une place particulière. L’article 5 de l’ordonnance dispose que « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. » Il précise qu’à l’audience, leur parole est libre. Le procureur est une partie au procès pénal, celle qui poursuit, mais une partie tenue à l’impartialité : l’article 31 du code de procédure pénale énonce que « Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu. » Ce texte, comme les autres articles du code de procédure pénale cités ici, est en vigueur ; Légifrance signale pour eux une abrogation différée au 1er janvier 2029. L’article 39-3 du même code ajoute que le procureur de la République veille à ce que les investigations « soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée ».

Le Conseil constitutionnel a donné à cette indépendance une assise constitutionnelle. Dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, il juge que la Constitution consacre l’indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, tout en précisant que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu’elle n’est pas assurée par les mêmes garanties que celles des magistrats du siège. Cette indépendance est la contrepartie des devoirs décrits plus haut : un procureur doit pouvoir poursuivre n’importe qui, y compris un responsable politique, et ne doit offrir à personne de raison sérieuse de penser qu’il en serait empêché par ses fréquentations.

Enfin, la loi organique définit très largement la faute. Selon l’article 43 de l’ordonnance, « Tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. » Le même article précise que, pour un membre du parquet, la faute s’apprécie compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.

La jurisprudence du Conseil d’État, juge des mesures prises à l’égard des magistrats du parquet, montre où passe la ligne en pratique. Dans une décision du 23 février 2026 (n° 504575), il a validé l’avertissement infligé à un magistrat honoraire qui avait sollicité à plusieurs reprises une collègue juge des tutelles, rencontrée lorsqu’il exerçait dans la même juridiction, pour qu’elle intervienne dans une affaire où il était personnellement intéressé, alors même que celle-ci lui avait fait part des difficultés déontologiques que posait cette démarche : « De tels faits sont de nature à justifier l’avertissement attaqué. » Dans une décision du 21 août 2019 (n° 415334), il a rejeté le recours formé contre le blâme infligé à une substitute à qui il était notamment reproché d’avoir contacté à plusieurs reprises les enquêteurs chargés d’une procédure la concernant personnellement, en faisant état de sa qualité de magistrat du parquet. Ce que ces décisions sanctionnent, ce n’est pas l’existence de relations personnelles, mais l’usage de la fonction au service d’un intérêt privé ou la pression exercée grâce à elle.

Dans toute situation comparable, les questions qui se posent sont donc toujours les mêmes : la rencontre a-t-elle eu lieu pendant le service ou en dehors, et dans quel lieu ; avait-elle un lien avec un dossier suivi par le magistrat ou par son service ; quels sujets ont été abordés ; le magistrat a-t-il fait usage de sa qualité ; l’image renvoyée est-elle compatible avec la réserve qu’impose la fonction ? Dans l’affaire révélée par la presse, les éléments publics vont dans le sens du magistrat : le parquet de Paris a indiqué que sa présence apparaissait sans lien avec le dossier et avec ses fonctions, l’intéressé a évoqué un café avec une connaissance, et l’eurodéputé a déclaré à franceinfo que la conversation portait sur la coopération judiciaire en matière de narcotrafic.

B. Rapport, avertissement, IGJ, CSM : comment se déroule la vérification d’un comportement

La demande de rapport adressée à la procureure générale n’a rien d’exceptionnel dans son principe. L’article 35 du code de procédure pénale confie au procureur général le soin de veiller au bon fonctionnement des parquets de son ressort et prévoit les « rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice ». Ce rapport n’est ni une sanction ni une procédure disciplinaire : c’est une étape d’information, au terme de laquelle plusieurs suites sont possibles, de la plus légère à la plus lourde.

Première suite possible, l’avertissement. Aux termes de l’article 44 de l’ordonnance, « En dehors de toute action disciplinaire », l’inspecteur général, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service de l’administration centrale « ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité ». Le magistrat est convoqué à un entretien préalable, il a droit à la communication de son dossier et peut se faire assister. Ce même article 44 fixe deux bornes de temps : aucun avertissement ne peut être délivré au-delà d’un délai de deux ans à compter du jour où l’autorité a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits, et l’avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de cinq ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction n’intervient. Les décisions plus anciennes du Conseil d’État mentionnent un effacement au bout de trois ans : elles appliquaient la rédaction antérieure du texte, la version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 retenant cinq ans. Le Conseil d’État juge que l’avertissement n’est pas une sanction au sens de la loi organique, mais qu’il « présente le caractère d’une mesure prise en considération de la personne », ce qui impose le respect des droits de la défense, comme il l’a rappelé dans une décision du 28 avril 2021 (n° 441537) concernant une substitute à qui son procureur général par intérim reprochait notamment des manquements aux devoirs de loyauté et de réserve.

Deuxième suite possible, l’enquête administrative de l’inspection générale de la justice. Placée sous l’autorité directe du garde des Sceaux, cette inspection exerce, selon l’article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, une mission permanente d’inspection et de contrôle ; le texte précise qu’« Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. » Le Conseil d’État, dans la décision du 21 août 2019 déjà citée, a jugé que la possibilité pour l’inspection de mener une telle enquête « ne constitue ni une sanction, ni une mesure prise en considération de la personne », de sorte que le magistrat ne peut se prévaloir, à ce stade, d’un droit à la communication de son dossier ou à l’assistance d’un avocat.

Troisième suite possible, la procédure disciplinaire. Pour les magistrats du parquet, le pouvoir disciplinaire appartient au garde des Sceaux, en vertu de l’article 48 de l’ordonnance, mais il est encadré : selon l’article 59, « Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l’avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. » Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi, d’après l’article 63, par le garde des Sceaux ou par les procureurs généraux près les cours d’appel ; le ministre peut alors demander une enquête à l’inspection générale de la justice. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 10 juillet 2023 (n° 458534), que le ministre n’est pas tenu d’attendre la fin de l’enquête administrative de l’inspection pour saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Si le garde des Sceaux envisage une sanction plus grave que celle proposée par le Conseil, il doit, selon l’article 66, le saisir à nouveau de son projet de décision motivée. L’échelle des sanctions, fixée par l’article 45, va du blâme avec inscription au dossier à la révocation, en passant notamment par le déplacement d’office, le retrait de certaines fonctions, l’exclusion temporaire et la mise à la retraite d’office.

Reste la mesure d’urgence. L’article 58-1 de l’ordonnance permet au garde des Sceaux, s’il y a urgence et après avis du Conseil supérieur de la magistrature, d’interdire à un magistrat du parquet faisant l’objet d’une enquête administrative ou pénale l’exercice de ses fonctions jusqu’à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires ; le Conseil rend son avis dans un délai d’un mois suivant sa saisine, et l’interdiction cesse de plein droit si, dans les deux mois suivant sa notification, le Conseil n’a pas été saisi des poursuites disciplinaires dans les conditions de l’article 63. Le même article précise que « La décision d’interdiction temporaire, prise dans l’intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. » L’article 63-2 limite enfin la durée de cette interdiction : faute de décision du ministre dans les huit mois de la saisine du Conseil, le magistrat est rétabli dans ses fonctions, sauf prorogation de quatre mois après avis motivé du Conseil ; c’est une telle prorogation que le Conseil d’État a validée dans la décision du 10 juillet 2023.

Ces étapes ne s’enchaînent pas automatiquement. Un rapport peut aussi conclure à l’absence de toute difficulté. Dans l’affaire révélée le 19 novembre, les articles de presse consultés pour cet article, jusqu’au 21 novembre 2026, ne font état d’aucune procédure disciplinaire engagée et ne rapportent pas les conclusions du rapport demandé. Pour une analyse plus critique de ce régime, on pourra lire notre étude sur la procédure disciplinaire des magistrats du parquet à l’épreuve de l’affaire d’Auch, et, sur les investigations elles-mêmes, notre article consacré à la perquisition du 9 novembre et aux infractions de violation du secret et de recel.

II. Doute sur l’impartialité du procureur de son dossier : que peut faire le justiciable ?

L’actualité nourrit une inquiétude que connaissent bien les avocats pénalistes : celle de la personne poursuivie, ou de la victime, qui découvre ou soupçonne que le magistrat du parquet chargé de son affaire entretient des liens avec la partie adverse, avec un témoin, ou affiche des positions qui lui paraissent incompatibles avec la neutralité attendue. Le réflexe est souvent de vouloir « récuser » ce procureur. C’est une impasse, et parfois une impasse coûteuse. D’autres voies existent, plus exigeantes, mais réelles.

A. Un procureur ne se récuse pas, mais l’impartialité de l’enquête reste contrôlée

La règle est écrite en toutes lettres à l’article 669 du code de procédure pénale : « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. » La récusation, dont les causes sont énumérées à l’article 668 (parenté ou alliance avec une partie, intérêt dans la contestation, situation de dépendance, procès antérieur entre le juge et une partie, notamment), ne vise que les juges : juge d’instruction, juge de police, juges du tribunal correctionnel, conseillers de la cour d’appel ou de la cour d’assises. Pour un juge du siège, la question se pose donc différemment, comme nous l’expliquons dans notre article sur les recours lorsque l’on doute de l’impartialité du juge d’instruction.

La chambre criminelle applique cette règle sans nuance. Saisie de requêtes visant des avocats généraux de la Cour de cassation, qui sont des magistrats du ministère public, elle les a déclarées irrecevables par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-83.120), puis par un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 25-80.532), en se fondant sur l’article 669, alinéa 2. Dans les deux cas, elle a condamné les auteurs des requêtes à une amende civile, de 750 euros dans la première affaire et de 300 euros pour chacun des deux demandeurs dans la seconde. Cette sanction découle de l’article 673 du code de procédure pénale : « Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. » Déposer une requête en récusation contre un procureur, c’est donc s’exposer à une amende sans aucune chance de succès.

L’impossibilité de récuser ne signifie pas que le procureur échappe à tout contrôle. Elle signifie que le contrôle porte sur ses actes, et non sur sa personne. La chambre criminelle l’a montré dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23-86.382), rendu dans une affaire d’enquête préliminaire. Elle y relève que l’article 39-3 du code de procédure pénale soumet le procureur de la République « à l’obligation de veiller à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies à charge et à décharge », et elle approuve la chambre de l’instruction d’avoir « fait application du principe d’impartialité aux investigations menées sous la conduite du ministère public ». Elle casse pourtant partiellement l’arrêt attaqué, parce que les juges n’avaient pas recherché si des irrégularités précises invoquées par le mis en examen, des auditions menées par une personne qui n’y était pas habilitée et des notes d’analyse comportant de graves erreurs, caractérisaient un défaut d’impartialité de l’enquête, et parce que leurs motifs étaient « inopérants à établir que le défaut d’impartialité allégué n’avait pas compromis l’équilibre des droits des parties ». Le défaut d’impartialité de l’enquête menée sous l’autorité du parquet peut donc fonder une demande d’annulation des actes, à condition d’être articulé autour d’irrégularités concrètes.

Cette voie a des limites, que la chambre criminelle trace avec la même netteté. Dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24-85.696), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait annulé le réquisitoire introductif d’un procureur au motif qu’il avait ouvert une même information contre un père, pour viol, et contre son fils, pour dénonciation calomnieuse portant sur les mêmes faits. Elle rappelle qu’« un réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale », et que la chambre de l’instruction ne pouvait déclarer recevable un moyen de nullité « qui tendait à critiquer l’opportunité de la décision du procureur de la République d’ouvrir une information ». Autrement dit, on ne peut pas contester par la voie de la nullité les choix de poursuite du parquet parce qu’on les juge partiaux : il faut des actes irréguliers.

Il faut aussi établir que le magistrat dont on doute est effectivement intervenu. Dans un arrêt du 14 janvier 2003 (n° 02-87.062), publié au Bulletin, des mis en examen soutenaient que l’impartialité de la juge d’instruction n’était plus garantie parce que son conjoint dirigeait la section du parquet chargée de leur dossier. La chambre criminelle a rejeté leur pourvoi, « dès lors qu’il n’est pas établi que le magistrat du ministère public, conjoint du juge d’instruction saisi du dossier, soit, en l’espèce, intervenu dans le déroulement de la procédure ». Un lien personnel, même étroit, ne suffit pas : c’est son incidence sur la procédure qui compte.

Enfin, la preuve attendue porte sur des comportements extérieurs, non sur des intentions supposées. À propos d’un juge, dans un arrêt du 19 février 2019 (n° 18-83.360), la chambre criminelle a jugé que des notes intimes révélées après le décès d’un magistrat ne pouvaient fonder un doute objectivement justifié sur son impartialité, « dès lors qu’elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée ». La même logique guide utilement la préparation d’une contestation visant le parquet : relever les propos tenus, les actes accomplis ou refusés, les dates, les écrits versés au dossier, plutôt que des soupçons fondés sur des affinités.

En pratique, la contestation prend la forme d’une requête en nullité pendant l’information judiciaire, ou d’une exception de nullité soulevée devant le tribunal, selon le stade de la procédure. Elle se prépare avec l’avocat, pièce par pièce, et c’est souvent à ce stade que l’assistance d’un avocat en instruction judiciaire à Paris fait la différence, parce qu’un moyen mal articulé est écarté sans examen du fond.

B. Les voies concrètes : hiérarchie du parquet, renvoi de l’affaire, plainte au CSM

Première voie, la plus simple et souvent la plus efficace : s’adresser à la hiérarchie. Puisque les magistrats du parquet sont placés, selon l’article 5 de l’ordonnance, sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, et que l’article 7-1 leur impose de faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts, un courrier motivé adressé au procureur de la République dont dépend le magistrat, ou au procureur général, peut demander que le dossier soit confié à un autre membre du parquet. Aucun texte lu pour cet article ne donne au justiciable un droit à obtenir ce changement, mais le chef de parquet dispose du pouvoir de répartir les dossiers, et le procureur général veille, selon l’article 35 du code de procédure pénale déjà cité, au bon fonctionnement des parquets de son ressort. La démarche doit rester factuelle et mesurée : il ne s’agit pas d’accuser, mais de signaler une situation précise, datée et documentée.

Deuxième voie, le dépaysement prévu par l’article 43 du code de procédure pénale. Ce texte permet au procureur général de transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel lorsque les faits mettent en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un policier ou une autre personne habituellement en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction. Il ne s’applique pas à la simple crainte qu’un procureur soit partial. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-81.432), publié au Bulletin : une affaire avait été dépaysée parce que l’époux de la prévenue était avocat dans le ressort, alors que seule la prévenue était mise en cause ; la Cour juge que celle-ci « n’était pas l’une des personnes visées à l’article précité, ce qui ne permettait pas de transmettre la procédure à un autre tribunal que celui compétent en application de l’article 382 du code de procédure pénale », et le jugement rendu par le tribunal incompétent a perdu toute force exécutoire. Notre article consacré au dépaysement et à la requête en suspicion légitime détaille ces mécanismes.

Troisième voie, le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction. L’article 662 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle de « dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime ». La requête peut être présentée par les parties ; elle doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, et elle n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire de la Cour, selon ce même article 662. Selon sa lettre, ce mécanisme vise les juridictions d’instruction ou de jugement, et non le parquet en tant que tel. La chambre criminelle en contrôle strictement l’usage : par un arrêt du 26 février 2025 (n° 25-81.396), elle a jugé que « L’absence d’évolution de l’information depuis le 20 septembre 2023, date du réquisitoire introductif, ne constitue pas une cause de suspicion légitime, au sens du texte susvisé », en renvoyant le requérant aux dispositions de l’article 221-2 du même code, qui traitent de la lenteur de l’instruction. À côté de la suspicion légitime, l’article 665 du code de procédure pénale prévoit un renvoi « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », que seule la chambre criminelle peut ordonner, sur requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d’appel, agissant d’initiative ou sur demande des parties. Si ce dernier ne donne pas suite à la demande, il en informe le demandeur dans les dix jours de sa réception, et celui-ci peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, d’après ce même article 665.

Quatrième voie, la plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature. Elle ne vise pas à changer de magistrat dans le dossier en cours, mais à faire examiner un comportement susceptible d’une qualification disciplinaire. L’article 63 de l’ordonnance, cité plus haut, dispose : « Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet, dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. » Les conditions sont strictes et sanctionnées par l’irrecevabilité, selon ce même article 63 : la plainte ne peut être dirigée contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet général auquel il appartient demeure chargé de la procédure ; elle ne peut être présentée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter du dessaisissement de ce parquet ni, en tout état de cause, après l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ; elle doit contenir l’indication détaillée des faits, être signée et permettre d’identifier la procédure. Une commission d’admission des requêtes l’examine et se prononce dans un délai de huit mois à compter de sa réception, toujours selon l’article 63. Lorsque le Conseil a été saisi par un justiciable, l’article 64 interdit de tenir l’audience disciplinaire avant l’expiration d’un délai de trois mois après que le garde des Sceaux en a été avisé. Le plaignant doit savoir, enfin, qu’il ne maîtrise pas l’issue : selon l’article 66 de l’ordonnance, « Le recours contre la décision prise à la suite de l’avis de la formation disciplinaire n’est pas ouvert à l’auteur de la plainte. » Pour les juges du siège, l’article 50-3 de l’ordonnance organise une plainte voisine et précise que la saisine du Conseil ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

Le choix entre ces voies dépend du moment. Pendant l’enquête ou l’instruction, ce sont la démarche auprès de la hiérarchie et, si des actes irréguliers existent, la requête en nullité qui produisent un effet utile sur le dossier lui-même. Le renvoi pour suspicion légitime vise la juridiction saisie, non un magistrat du parquet. La plainte au Conseil supérieur de la magistrature, elle, ne peut viser un magistrat du parquet tant que ce parquet reste chargé de la procédure : elle vient souvent après coup, et elle sert la discipline de l’institution plus que la défense dans le dossier.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent une géographie précise. Un magistrat du parquet de Paris relève du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, lui-même placé sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel de Paris, qui est aussi l’autorité compétente pour solliciter, sur le fondement de l’article 665, un renvoi d’une affaire jugée dans son ressort. Lorsque les conditions de l’article 43 sont réunies, la transmission se fait vers le procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel. Pour toute démarche, il est utile de réunir le numéro de la procédure, une chronologie datée des faits qui fondent le doute, les pièces qui les établissent (écrits, publications, échanges, procès-verbaux), et l’indication précise des actes accomplis par le magistrat en cause. Les accusations publiques non étayées sont à proscrire : elles affaiblissent la démarche. Lorsque le dossier arrive à l’audience, les mêmes questions se posent devant le juge du fond, et l’appui d’un avocat devant le tribunal correctionnel de Paris permet de soulever les nullités au bon moment. Sur le rôle exact du procureur et de ses substituts, on pourra se reporter à notre fiche sur le procureur de la République et la différence avec le juge.

Conclusion

Aucun des textes examinés n’interdit, par principe, à un magistrat du parquet de rencontrer un élu à titre privé. Mais la loi organique lui impose la réserve, l’impartialité et la prévention de toute situation susceptible de paraître influencer sa fonction, et elle prévoit une gradation de vérifications : rapport du procureur général, avertissement, enquête de l’inspection générale de la justice, procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature et décision du garde des Sceaux, chacune entourée de garanties pour le magistrat concerné. Pour le justiciable, la leçon est double. D’un côté, un procureur ne se récuse pas, et la tentative expose à une amende civile pouvant atteindre 750 euros. De l’autre, l’obligation d’impartialité du ministère public n’est pas une simple déclaration : elle permet d’obtenir l’annulation d’actes d’enquête menés de manière partiale, à condition de démontrer des irrégularités concrètes et l’intervention effective du magistrat, et elle s’accompagne de voies complémentaires, de la démarche auprès de la hiérarchie du parquet jusqu’à la plainte disciplinaire, dont les conditions et les délais doivent être respectés à la lettre.

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