La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord interdépartemental du 10 juin 2026 Allier, Cantal, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme sur une protection sociale frais de santé complémentaire en agriculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'accord interdépartemental du 10 juin 2026 Allier, Cantal, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme sur une protection sociale frais de santé complémentaire en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes ;
2° L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-4 du code du travail qui permet la révision ou la dénonciation de l'accord par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes et du respect des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du même code en matière de révision d'un accord ;
3° L'article 9 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 en application duquel les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 sont plafonnés les trois premières années d'adhésion au contrat individuel ;
4° A l'article 14.1 de l'accord, les mots : « à la date à laquelle l'ancien salarié reprend une activité professionnelle » sont exclus de l'extension, en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui n'interdit pas la reprise d'un autre emploi si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage ;
5° Les articles 15 et 16 de l'accord sont exclus de l'extension, en ce qu'ils prévoient l'application de certaines dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 relatives à des garanties de prévoyance lourde, qui ne rentrent pas dans l'objet de l'accord qui est d'instituer une couverture frais de santé ;
6° L'article 18 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail qui donne les mêmes droits aux signataires d'un accord ou aux adhérents de l'accord.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. LETONTURIER
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/43, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.