Est à pourvoir un emploi d'inspecteur de groupe II sur les fonctions de secrétaire général de l'autorité environnementale, au siège (La Défense).
Localisation géographique : Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leurs cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique. Elle est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.
Les sections sont au nombre de six. Elles organisent les travaux de l'IGEDD dans leurs domaines respectifs relevant des politiques publiques du pôle ministériel.
Les huit missions d'inspection générale territoriales (MIGT) contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation.
L'IGEDD peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale.
La formation d'Autorité environnementale Ae exerce des missions d'autorité environnementale et d'autorité décisionnaire dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas. L'Ae est une structure collégiale comprenant actuellement 18 membres (10 membres permanents de l'IGEDD et 8 personnalités qualifiées externes). Elle s'appuie sur une équipe permanente qui assure le suivi technique et administratif de tous les dossiers, instruit les demandes d'examen au cas par cas et exerce en direct la fonction de rapporteur sur la plupart de demandes d'avis.
Le secrétariat général de l'Ae est composé :
- d'un ou une secrétaire général(e) ;
- de sept rapporteurs ;
- de deux assistants-gestionnaires chargés du suivi administratif de dossiers très complexes.
La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD :
https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/
2. Fonctions de l'inspectrice ou inspecteur
Le secrétaire général ou la secrétaire générale assiste le président de l'Ae dans l'animation, le fonctionnement et le suivi des missions de l'Ae. Il ou elle organise le fonctionnement de l'Ae. Il ou elle établit la recevabilité juridique des dossiers, en contact avec les maîtres d'ouvrage et les services instructeurs. Il ou elle participe à l'élaboration de projets d'avis, en qualité de rapporteur, et rédige des projets de décisions au cas par cas. Il ou elle est garant de la qualité juridique des productions, les décisions pouvant faire grief. Il ou elle participe au contrôle de la qualité des projets d'avis, au cours de la phase de consultation en amont des sessions. Il ou elle est le garant du bon fonctionnement des séances, par la modification des avis en séance, puis par leur mise en forme définitive avant publication. Il ou elle coordonne la gestion des ressources humaines de l'Ae, et participe directement à l'élaboration de la stratégie de l'Ae au côté du président de l'Ae.
Le secrétaire général ou la secrétaire générale peut représenter le président de l'Ae dans des réunions internes ou externes.
En fonction de la mise en place des évolutions décidées dans le cadre de l'organisation et de la coordination des autorités environnementales (Ae et missions régionales d'autorité environnementale), le ou la titulaire du poste a vocation à exercer les fonctions de responsable du pôle national de rapportage de la future autorité environnementale unique (AE), qui reprendra les actuelles missions exercées par le secrétariat général de l'Ae. Les missions pourront être étendues dans le cadre de la mise en place de l'AE unique : participation aux actions collectives d'animation du réseau (futures délégations régionales de l'AE unique, pôles évaluation environnemental des DREAL) en lien avec le futur pôle national d'appui et coordination : par exemple veilles juridiques, établissement de notes de synthèses et doctrines et attentes de l'AE (sectorielles, thématiques).
Le secrétaire général ou la secrétaire générale, en tant qu'inspecteur ou inspectrice de groupe II, sera également amené à se voir confier des missions d'inspection, d'expertise et d'évaluation, réalisées le plus souvent en équipe après appel à candidatures interne destiné à composer la mission.
Profil recherché :
L'IGEDD recherche des candidats disposant d'une expérience professionnelle variée et de haut niveau.
Les connaissances générales recherchées sont les suivantes : expérience managériale, compétences sur les sujets en lien avec l'évaluation environnementale, bon niveau d'expertise juridique. Aptitude à l'analyse critique sur des sujets très variés, aptitudes à la hiérarchisation des enjeux et à la synthèse, capacité d'approfondir des domaines environnementaux particuliers (eau, risques naturels ou technologiques, bruit, biodiversité, sols).
Les compétences techniques requises sont les suivantes : procédures d'évaluation environnementale, conduite de projet.
Les compétences transverses attendues sont les suivantes : capacité d'intégration dans une équipe et, plus largement, dans une structure qui fonctionne de façon collégiale, autonomie et initiative, indépendance intellectuelle et rigueur dans la conduite d'investigations, capacité d'analyse et de synthèse, aisance relationnelle, capacités de synthèse orale et écrite, qualités rédactionnelles (production écrite importante, qualité de documents tous publics mis en ligne), réactivité et respect des délais, capacité à appréhender les enjeux des systèmes d'information de gestion des dossiers traités par l'Ae et le potentiel du développement des outils d'intelligence artificielle.
Une bonne connaissance des administrations et opérateurs en charge des domaines présentés en 1 est souhaitable. Une expérience en collectivité territoriale serait également appréciée.
3. Conditions d'emploi
L'emploi est à pourvoir à partir du 1er avril 2027 dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par un contrat écrit.
La durée d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans renouvelable dans les conditions fixées par le décret susmentionné, sans que la durée continue d'exercice des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder dix ans.
L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.
La nomination dans l'emploi faisant l'objet du présent avis de vacance est prononcée par arrêté du Premier ministre. L'affectation dans les fonctions au sein de l'inspection générale est effectuée à l'issue du processus de recrutement sur décision du chef de service.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il ou elle est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE) se situant dans une fourchette de 46 000 à 55 000 euros bruts annuels conformément à la note de gestion du 20 juillet 2026 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents du pôle ministériel. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir.
La rémunération des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire est définie au regard de l'expérience professionnelle.
La personne nouvellement recrutée bénéficiera d'un parcours de formation et d'intégration.
4. Procédure de recrutement
4.1. Candidature
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises au chef de service dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidates et candidats ayant la qualité de fonctionnaires, doivent transmettre un état des services.
S'ils en disposent, les candidats et candidates produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La lettre de motivation devra mettre en valeur ce qui dans le parcours professionnel du candidat, ses compétences et son niveau d'expertise correspond aux attendus présentés dans le présent avis au regard des missions de l'inspection générale et de l'Autorité environnementale.
Les candidatures devront être complétées du nom et des coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
Les candidatures sont transmises via un formulaire dédié disponible sur le site internet de l'IGEDD.
Seules les candidatures ayant reçu un accusé de réception seront prises en compte.
4.2. Recevabilité et examen des candidatures
Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 5.1 ne sera pas examinée.
Peuvent être nommés inspecteur ou inspectrice du groupe II :
- les personnes mentionnées aux articles R. 342-6 et R. 342-7 du code général de la fonction publique justifiant de six années d'activité professionnelle diversifiée ou ayant occupé un emploi de direction relevant de l'article 342-1 du code général de la fonction publique pendant au moins 6 ans ;
- les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Une présélection est opérée par le chef de service de l'IGEDD, destinée à écarter toute candidature qui de manière manifeste ne correspondrait pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise, un comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés.
A l'issue de cette phase, un comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés.
Il est composé du chef du service, de quatre membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.
Les candidates et candidats sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec la candidate ou le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à occuper l'emploi d'inspectrice ou d'inspecteur sur les fonctions de secrétaire général de l'AE et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.
Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidates et candidats à exercer les fonctions. La liste des candidats ayant fait l'objet d'un avis favorable est transmise par le chef de service au ministre en charge de la transition écologique.
La nomination est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre en charge de la transition écologique.
5. Déontologie
Les candidates et candidats retenus devront, préalablement à leur nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination, conformément aux dispositions de l'article L 124-7 du code général de la fonction publique.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.
6. Contacts
Secrétariat général de l'IGEDD : [email protected]
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.