AvisMinistère de la justice

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR PRMG2631306V

Version officielle sur Légifrance

L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 4 janvier 2027.

I. - Contexte institutionnel

La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) :

- élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction du ministère, notamment celles relevant du droit constitutionnel, du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du droit des sociétés ;
- assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes matières ;
- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit la formation de la jurisprudence ;
- exerce les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité et de sceau ;
- élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues au ministère de la justice par ces lois et règlements ;
- conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de coopération civile et commerciale et assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi que celles d'organe national de la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé ;
- contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.

La direction comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, les sous-directions du droit civil, du droit économique et des professions judiciaires et juridiques, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général, le bureau du droit de la protection des données et du numérique ainsi que le département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen.
Au 1er novembre 2026, la direction comprenait 173 agents, dont 3 emplois fonctionnels de sous-directeurs, 51 magistrats de l'ordre judiciaire, 4 magistrats de l'ordre administratif, 82 agents de catégorie A, 13 agents de catégorie B et 31 agents de catégorie C.

II. - Description du poste

Le titulaire titulaire du poste assiste le directeur des affaires civiles et du sceau dans l'ensemble des missions de la direction et est chargé, notamment, de la coordination des dossiers transversaux et des ressources humaines, de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction, du suivi des sujets concernant l'Union européenne et le droit international.

III. - Profil recherché

Les compétences requises pour exercer les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont les suivantes :

- de très solides connaissances juridiques dans les domaines de la direction ;
- une très bonne connaissance du fonctionnement des administrations et juridictions ainsi que de leur environnement institutionnel ;
- une expérience préalable d'encadrement supérieur ;
- une appétence pour l'innovation et la conduite de projets ;
- une grande aptitude à animer et coordonner les activités de la direction ;
- des qualités relationnelles développées compte tenu de la diversité des interlocuteurs de la direction ;
- une capacité à représenter la direction auprès des partenaires institutionnels et interministériels.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement. Le directeur des affaires civiles et du sceau est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :

- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Charles TOUBOUL MORACCHINI, directeur des affaires civiles et du sceau (courriel : [email protected]), de Mme Emmanuelle MASSON, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau (courriel : [email protected]), ou de Mme Paola BERGS, déléguée à l'encadrement supérieur du ministère de la justice (courriel : [email protected], téléphone : 01-70-22-85-86).

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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