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Assistante maternelle et 2 250 heures par an : par employeur ou tous contrats confondus ? Calcul, heures majorées et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assistante maternelle et 2 250 heures par an : par employeur ou tous contrats confondus ? Calcul, heures majorées et recours

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Une assistante maternelle qui accueille trois enfants de trois familles différentes peut-elle dépasser 2 250 heures de travail par an ? Le plafond se calcule-t-il contrat par contrat, ou faut-il additionner toutes les heures, quel que soit le parent employeur ? La question n’a rien de théorique. Le 20 novembre 2026, trois organisations du métier, l’Ufnafaam, l’Anamaaf et le Spamaf, ont lancé un questionnaire auprès des assistantes maternelles et des relais petite enfance sur la manière de compter ce plafond, faute de réponse de l’administration, selon le site spécialisé Les Pros de la petite enfance. En juillet 2026, le même média rapportait, d’après une association du métier, des suspensions d’agrément décidées par des services de protection maternelle et infantile qui retenaient une lecture « tous contrats confondus », et indiquait que la direction générale de la cohésion sociale avait annoncé un examen de la question à la rentrée.

Pendant que la clarification se fait attendre, les assistantes maternelles hésitent à signer de nouveaux contrats et les parents employeurs ne savent pas toujours ce qu’ils peuvent demander. Cet article reprend les textes applicables, la réponse ministérielle publiée en 2023, ce que la convention collective prévoit expressément pour plusieurs employeurs, puis la méthode de calcul des heures complémentaires et des heures majorées. Il termine par les recours : refus d’heures supplémentaires, rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes et contestation d’une suspension d’agrément devant le juge administratif.

I. Assistante maternelle et 2 250 heures : que disent les textes, et pourquoi le doute persiste avec plusieurs employeurs ?

A. 45 heures, 48 heures, 2 250 heures : trois seuils qui ne jouent pas le même rôle

Le temps de travail des assistantes maternelles ne relève pas, pour l’essentiel, du code du travail. L’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles dresse la liste des dispositions du code du travail qui leur sont applicables : discriminations et harcèlement, maternité et paternité, contrat à durée déterminée, conseil de prud’hommes, congés pour événements familiaux, paiement du salaire, entre autres. Les règles générales sur la durée du travail des salariés ne figurent pas dans cette liste. La Cour de cassation applique strictement ce texte : elle a jugé que « les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers », qui relèvent du code de l’action sociale et des familles et de leur convention collective (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232, publié au Bulletin). Elle raisonne de la même manière pour la rupture du contrat, en relevant que l’article L. 423-2 ne vise pas certaines règles du code du travail sur le licenciement, dont celle relative à la lettre de licenciement (Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-24.546, publié au Bulletin), solution reprise le 9 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-16.518).

Les limites de durée se trouvent donc d’abord dans le code de l’action sociale et des familles. L’article L. 423-21 garantit un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives. L’article L. 423-22 interdit d’employer l’assistante maternelle plus de six jours consécutifs, fixe un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien, puis pose la règle centrale : « L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. » La phrase suivante ajoute : « Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures. »

Le plafond de 2 250 heures n’est donc pas une limite autonome. Il encadre une faculté : lisser la moyenne de 48 heures sur douze mois au lieu de quatre, avec l’accord de l’assistante maternelle. Les conditions réglementaires sont précisées par deux articles. L’article D. 423-12 exige que l’accord pour travailler au-delà de la durée de 48 heures soit écrit et ajoute que « L’assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d’un éventuel refus ». L’article D. 423-13 permet à l’inspecteur du travail d’interdire ou de restreindre ce dépassement pour des raisons de sécurité ou de santé de l’assistante maternelle.

Un troisième seuil, celui de 45 heures, concerne la rémunération et non la durée maximale. L’article D. 423-10 prévoit que « Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération » dont le taux est fixé par accord collectif ou, à défaut, par accord entre l’assistante maternelle et son ou ses employeurs. La convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) reprend cette architecture dans son socle spécifique aux assistants maternels :

  • l’article 96.2 fixe la durée conventionnelle à 45 heures par semaine, les parties pouvant prévoir moins, ou plus dans la limite de la durée maximale ;
  • l’article 96.3 fixe la durée maximale à 48 heures par semaine, calculée sur une moyenne de quatre mois ;
  • l’article 96.4 qualifie d’heures complémentaires les heures faites au-delà de la durée prévue au contrat et jusqu’à 45 heures incluses, et d’heures majorées celles faites au-delà de 45 heures, dans la limite de la durée maximale ;
  • l’article 110.1 impose pour les heures majorées un taux fixé au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 10 %, tandis que l’article 110.2 ne prévoit de majoration des heures complémentaires que si le contrat le décide par écrit.

Un rapide calcul montre d’où vient le chiffre de 2 250 heures. Une moyenne de 48 heures tenue sur 52 semaines donnerait 2 496 heures par an. Sur 47 semaines, c’est-à-dire une année dont on retire cinq semaines de congés payés, elle donne 2 256 heures, soit presque exactement le plafond. C’est d’ailleurs l’explication donnée par le ministère en 2023, examinée ci-dessous. En pratique, rester sous 2 250 heures revient à travailler en moyenne un peu moins de 47 heures 52 minutes par semaine sur 47 semaines, ou environ 43 heures 16 minutes si l’on répartit le plafond sur 52 semaines.

Ces trois seuils se combinent sans se remplacer. Le respect du plafond annuel ne dispense pas de payer les heures majorées semaine par semaine : la Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où une cour d’appel avait écarté une demande de rappel de salaire au motif que « le plafond légal de 2 250 heures n’a jamais été atteint ». Elle a cassé l’arrêt en ces termes : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait travaillé au-delà de 45 heures hebdomadaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-22.740). Le contrôle annuel et le contrôle hebdomadaire sont donc deux vérifications distinctes, et une assistante maternelle peut réclamer des heures majorées impayées même si son total annuel reste sous 2 250 heures.

B. Par contrat ou tous contrats confondus : la réponse ministérielle de 2023 et les lectures divergentes de 2026

L’article L. 423-22 parle de « l’employeur » au singulier, alors que l’assistante maternelle travaille le plus souvent pour plusieurs familles. L’article L. 423-23 le rappelle : l’assistant maternel « est employé par un ou plusieurs particuliers ». Le texte ne dit pas si la moyenne de 48 heures et le plafond de 2 250 heures se calculent dans chaque relation de travail ou en additionnant toutes les heures de la professionnelle.

Le gouvernement a été interrogé sur ce point par une question écrite d’un député publiée le 24 janvier 2023. Sa réponse, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2023 (question n° 4964, Assemblée nationale, 16e législature), rappelle que les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels sont limitativement énumérées par l’article L. 423-2, présente le plafond de 2 250 heures comme correspondant à un rythme moyen de 48 heures par semaine, déduction faite de cinq semaines de congés payés, puis donne la lecture du ministère : cette amplitude maximale s’apprécie du point de vue de l’assistante maternelle. Elle précise aussitôt qu’une heure d’accueil dont bénéficient plusieurs enfants en même temps ne compte qu’une seule fois, et en tire une conséquence pratique : ces règles peuvent impliquer une forme de coordination entre les parents employeurs.

Cette réponse fixe donc deux idées. D’une part, le plafond se regarde du côté de la professionnelle, ce qui conduit à additionner les périodes de travail de tous les contrats. D’autre part, ce que l’on additionne, ce sont des heures de travail et non des heures d’accueil : une heure pendant laquelle trois enfants sont présents ne compte qu’une fois. La réponse distingue expressément la durée de travail de la capacité horaire d’accueil, qui correspond à la somme des heures d’accueil de chaque enfant. Une réponse ministérielle exprime l’interprétation de l’administration ; elle n’est ni une loi ni un décret, et aucune des décisions de justice consultées pour cet article ne l’a reprise ou écartée.

Trois ans plus tard, le débat n’est pas clos. Selon Les Pros de la petite enfance (article du 6 juillet 2026), l’Ufnafaam disait avoir été saisie par des dizaines d’assistantes maternelles suspendues après un contrôle de la protection maternelle et infantile portant sur les 2 250 heures, certains services retenant une lecture tous contrats confondus. Sa porte-parole indiquait que la direction générale du travail aurait, dans un document transmis à l’association, retenu une appréciation par employeur, tout en soulignant que cette position n’est écrite dans aucun texte. L’Anamaaf et le Spamaf défendaient une lecture contrat par contrat, ce dernier demandant à la direction générale de la cohésion sociale une clarification publique. Un syndicat rappelait que, même dans cette lecture, les onze heures de repos quotidien et l’amplitude journalière restent à respecter ; un autre déclarait continuer à se référer à la réponse ministérielle de 2023. Le questionnaire lancé en novembre 2026 avait recueilli, selon la porte-parole de l’Ufnafaam, entre 250 et 300 réponses, la majorité des répondantes souhaitant conserver des règles de durée du travail propres au métier.

Plusieurs éléments de texte peuvent être versés au débat, sans le trancher.

  • En faveur d’un calcul global. La convention collective organise déjà une coordination entre employeurs pour le repos : l’article 96.1 prévoit un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives « tous contrats de travail confondus », et l’article 100 impose, lorsque l’assistante maternelle a plusieurs particuliers employeurs, que le repos hebdomadaire soit accordé le même jour. La finalité de la limite de durée, qui protège la santé de la professionnelle, va dans le même sens, et c’est la lecture retenue par la réponse ministérielle de 2023.
  • En faveur d’un calcul par contrat. L’article L. 423-22 s’adresse à « l’employeur » et vise ce qu’il peut « demander ». La convention collective, qui a écrit « tous contrats de travail confondus » pour le repos quotidien, n’emploie pas cette formule à l’article 96.3 pour la durée maximale. Enfin, le principe général selon lequel « Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession », posé par l’article L. 8261-1 du code du travail, ne figure pas parmi les dispositions que l’article L. 423-2 rend applicables aux assistants maternels. Les décisions consultées ne disent pas s’il s’applique malgré tout à eux.

L’article L. 423-22 et les articles D. 423-12 et D. 423-13 n’ont pas été modifiés depuis leur entrée en vigueur le 1er mai 2008, et, au 20 novembre 2026, les organisations du métier attendaient toujours la position annoncée par la direction générale de la cohésion sociale. La seule lecture officielle publiée reste celle de 2023. C’est elle qu’un service départemental a le plus de chances d’opposer, et c’est elle qu’une assistante maternelle prudente doit avoir en tête lorsqu’elle accepte un nouveau contrat, tout en sachant qu’elle peut être discutée devant un juge.

II. Assistante maternelle : comment compter ses heures, se faire payer les heures majorées et réagir à une suspension d’agrément ?

A. Calculer pas à pas : durée de travail, capacité d’accueil, heures complémentaires et heures majorées

Le premier réflexe est de distinguer trois totaux, que l’on confond souvent :

  • la durée de travail de l’assistante maternelle, c’est-à-dire le temps pendant lequel au moins un enfant est accueilli, de l’arrivée du premier enfant au départ du dernier, en tenant compte des éventuelles coupures sans enfant ;
  • la capacité horaire d’accueil, somme des heures d’accueil de chaque enfant, qui sert à vérifier le respect de l’agrément mais qui, selon la réponse ministérielle de 2023, n’est pas la durée de travail ;
  • la durée de chaque contrat, qui détermine le salaire dû par chaque parent employeur et le décompte des heures complémentaires et majorées.

Prenons un exemple chiffré, construit pour l’illustration. Une assistante maternelle accueille trois enfants du lundi au vendredi pendant 47 semaines par an. Le premier enfant est présent de 7 h 30 à 16 h 30, soit 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Le deuxième est présent de 9 heures à 18 h 30, soit 9 h 30 par jour et 47 h 30 par semaine. Le troisième est présent de 8 heures à 17 heures, soit 45 heures par semaine. La journée de travail va de 7 h 30 à 18 h 30, soit 11 heures par jour et 55 heures par semaine.

  • Contrat par contrat, le total annuel est de 2 115 heures pour le premier enfant, 2 232,5 heures pour le deuxième et 2 115 heures pour le troisième : chacun reste sous 2 250 heures.
  • Du point de vue de l’assistante maternelle, au sens de la réponse ministérielle, le total est de 55 heures par semaine, soit 2 585 heures sur 47 semaines : le plafond est dépassé de 335 heures, et la moyenne hebdomadaire de 48 heures l’est aussi.
  • La capacité horaire d’accueil, elle, atteint 137,5 heures par semaine ; ce chiffre ne mesure pas le temps de travail et ne doit pas être comparé au plafond.

Cet exemple montre pourquoi la question divise : selon la lecture retenue, la même organisation est régulière ou non. Il montre aussi que la lecture ministérielle n’empêche pas d’accueillir plusieurs enfants en même temps, puisque les heures simultanées ne comptent qu’une fois, mais qu’elle limite l’étalement des horaires entre familles. Avec onze heures de présence par jour, la professionnelle respecte encore les onze heures de repos quotidien exigées par l’article L. 423-21, mais pas une moyenne annuelle compatible avec 2 250 heures sur 47 semaines.

Le deuxième calcul concerne la paie. Les heures complémentaires et majorées se comptent à partir de chaque contrat, puisque l’article 96.4 de la convention collective les définit par rapport à la durée prévue au contrat et au seuil de 45 heures, et que l’article D. 423-10 renvoie, à défaut d’accord collectif, à un accord entre l’assistante maternelle et « son ou ses employeurs ». Reprenons le deuxième enfant de l’exemple, avec un contrat fixé à 40 heures par semaine et un taux horaire brut de 4,50 euros retenu pour l’illustration (le taux réel est celui du contrat). Si l’enfant est présent 47 h 30 une semaine donnée :

  • de la 41e à la 45e heure, 5 heures complémentaires sont dues au taux horaire normal, soit 22,50 euros, sauf si le contrat prévoit par écrit une majoration (article 110.2) ;
  • au-delà de 45 heures, 2 h 30 sont des heures majorées, payées avec une majoration d’au moins 10 % (article 110.1), soit au minimum 2,5 × 4,95 = 12,38 euros ;
  • ces sommes s’ajoutent au salaire mensualisé du mois, que les articles 109.1 et 109.2 de la convention collective permettent d’augmenter du paiement des heures complémentaires et des heures majorées effectuées.

Le point de départ de la majoration a été précisé par la Cour de cassation, qui a approuvé une cour d’appel ayant retenu que, le temps de présence atteignant 45 heures, « les majorations de taux afférentes à des heures supplémentaires commençaient à courir à compter de la 46e heure » (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 11-15.298). La 45e heure est donc payée au taux normal, la majoration commence ensuite.

Pour un accueil de 46 semaines ou moins par an, l’article 109.2 de la convention collective prévoit en outre une régularisation prévisionnelle à chaque date anniversaire du contrat, qui compare les salaires mensualisés versés et ceux qui auraient dû l’être au titre des heures réellement effectuées ; cette régularisation est établie par un écrit signé des parties. La Cour de cassation veille à ce que ce mécanisme soit appliqué selon les termes de la convention : sous l’ancienne convention collective des assistants maternels, elle a rappelé que, lors de la rupture du contrat, l’employeur ne procède à une régularisation supérieure au salaire mensualisé, en comparant les heures d’accueil réellement effectuées, que si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-19.682).

Le troisième réflexe est de conserver la preuve des horaires. Un relevé hebdomadaire signé par chaque parent, la copie des contrats complets et les plannings sont les pièces qui permettent, le moment venu, de reconstituer la durée de travail, les heures majorées et la capacité d’accueil. Dans un litige fiscal portant sur l’abattement propre aux assistants maternels, la cour administrative d’appel de Bordeaux a d’ailleurs jugé que l’administration pouvait demander à une professionnelle des plannings journaliers ou hebdomadaires de garde ainsi que ses contrats de travail complets, et que, faute de les produire, elle ne justifiait pas de l’abattement revendiqué (CAA Bordeaux, 20 octobre 2020, n° 18BX03560). Ces documents sont tout aussi décisifs devant le conseil de prud’hommes ou face au service de protection maternelle et infantile.

B. Refuser, réclamer, contester : les recours de l’assistante maternelle et les précautions des parents employeurs

Refuser de dépasser 48 heures. Aucun parent ne peut imposer un dépassement de la moyenne de 48 heures : l’accord de l’assistante maternelle doit être écrit et son refus ne peut lui causer aucun préjudice, selon l’article D. 423-12. Le parent qui retire son enfant reste en principe libre de le faire : l’article L. 423-24 impose seulement, lorsque l’assistante maternelle est employée depuis trois mois, une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et la Cour de cassation juge que l’absence de faute grave justifie l’indemnité de préavis et l’indemnité conventionnelle de rupture, mais qu’« elle n’avait pas d’incidence sur le bien fondé de l’exercice du droit de retrait » (arrêts du 2 décembre 2015 et du 9 septembre 2026 cités plus haut). Si le retrait suit immédiatement un refus de travailler au-delà de 48 heures, l’assistante maternelle peut invoquer l’article D. 423-12, qui interdit tout préjudice lié à ce refus. Aucune des décisions consultées ne tranche cette articulation : il lui appartiendra de prouver le lien entre son refus et le retrait, par les messages échangés et la chronologie.

Réclamer les heures majorées impayées. La demande commence par un décompte semaine par semaine, contrat par contrat, adressé par écrit au parent concerné avec la copie des relevés d’heures. À défaut d’accord, le litige relève du conseil de prud’hommes : l’article L. 423-2 rend applicables aux assistants maternels les règles du livre IV de la première partie du code du travail relatives au règlement des différends, et attribue ces litiges à la section des activités diverses. Pour saisir les prud’hommes, la demande chiffrée se fonde sur les articles D. 423-10, 96.4 et 110.1 et sur l’arrêt du 5 mars 2014, qui interdit d’écarter les heures majorées au seul motif que le plafond annuel n’est pas atteint. L’article L. 423-2 rend aussi applicables, en son 14°, les règles du code du travail relatives au paiement du salaire, parmi lesquelles figure l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Selon ce même article, lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

Demander réparation d’un dépassement de durée. Pour les salariés soumis au code du travail, la Cour de cassation juge que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation » (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281, publié au Bulletin, à propos de la durée quotidienne d’une préparatrice en pharmacie). Les décisions consultées ne disent pas si cette solution vaut pour la durée fixée par l’article L. 423-22 au bénéfice des assistants maternels, qui obéit à des règles propres. Une demande de dommages-intérêts reste possible, mais l’assistante maternelle doit alors être prête à démontrer le préjudice subi, notamment en matière de fatigue, de santé ou de vie personnelle.

Faire face à une suspension ou à un retrait d’agrément. L’agrément fixe le nombre d’enfants que la professionnelle peut accueillir simultanément ; l’article L. 421-4 précise que ce nombre est fixé « sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d’exécution ». L’article L. 421-6 encadre les mesures que peut prendre le président du conseil départemental : « Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. » Il ajoute : « En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. » Toute décision de retrait, de suspension ou de modification doit être dûment motivée et transmise sans délai à l’intéressée, selon ce même article.

Dans une affaire où la mesure reposait sur des soupçons de mauvais traitements, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le président du conseil départemental « peut procéder à la suspension de l’agrément lorsque ces éléments revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d’urgence », et qu’il lui appartient d’en justifier en cas de contestation devant le juge administratif (CAA Nantes, 9 octobre 2026, n° 25NT02443). Cette décision ne porte pas sur la durée du travail, et aucune décision consultée ne dit si un dépassement présumé du plafond de 2 250 heures, apprécié tous contrats confondus, caractérise à lui seul une situation d’urgence. Une assistante maternelle suspendue sur ce seul fondement peut donc soutenir que la condition d’urgence n’est pas remplie, que l’article L. 423-22 ne précise pas le mode de calcul, et que la mesure ne repose pas sur une atteinte à la sécurité, à la santé ou à l’épanouissement des enfants.

Le recours contre la décision se forme devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Lorsque la perte de revenus est immédiate, un référé peut être joint au recours en annulation : l’article L. 521-1 du même code permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La copie des contrats, les relevés d’heures montrant les plages simultanées, la réponse ministérielle de 2023 et la démonstration du respect des onze heures de repos quotidien forment le cœur du dossier.

Les précautions des parents employeurs. Le parent qui embauche une assistante maternelle déjà occupée par d’autres familles a intérêt à lui demander, avant de signer, l’amplitude de ses journées et le jour de repos hebdomadaire commun, puisque l’article 100 de la convention collective l’impose en cas de pluralité d’employeurs. Les dates de congés se fixent d’un commun accord au plus tard le 1er mars ; à défaut, l’assistante maternelle qui a plusieurs employeurs fixe elle-même ses congés dans les conditions prévues par décret, selon l’article L. 423-23. Le contrat doit indiquer les horaires habituels d’accueil et la durée de travail hebdomadaire prévue, selon l’article D. 423-5, ainsi que le taux de majoration des heures au-delà de 45 heures, selon l’article 110.1 de la convention collective. Si un dépassement de 48 heures en moyenne est envisagé, l’accord écrit de la professionnelle est indispensable, et il ne doit jamais être présenté comme une condition de l’embauche ou du maintien de l’accueil. Un horaire mal décrit ou un taux de majoration absent rend ensuite le décompte très difficile pour les deux parties ; les autres questions de contrat et de paie sont présentées sur la page des avocats en droit social à Paris.

Conclusion

Le plafond de 2 250 heures n’est qu’un des trois seuils du temps de travail de l’assistante maternelle : il encadre le lissage sur douze mois de la moyenne de 48 heures, accepté par écrit, tandis que le seuil de 45 heures déclenche la majoration de salaire. La loi ne dit pas si ce plafond se calcule par employeur ou tous contrats confondus. La seule lecture officielle publiée, la réponse ministérielle du 25 juillet 2023, retient une appréciation du point de vue de l’assistante maternelle, en comptant une seule fois les heures pendant lesquelles plusieurs enfants sont accueillis ensemble ; plusieurs organisations professionnelles défendent une lecture contrat par contrat, et la clarification annoncée en 2026 n’est pas encore publiée. Dans l’intervalle, la méthode reste la même pour tous : compter séparément la durée de travail, la capacité d’accueil et la durée de chaque contrat, conserver des relevés signés, payer les heures au-delà de 45 heures avec la majoration prévue au contrat, même lorsque le total annuel reste sous le plafond, et ne jamais faire dépendre l’accueil d’un enfant d’un accord pour travailler au-delà de 48 heures. En cas de rappel de salaire, la demande se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du code du travail ; en cas de suspension d’agrément, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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