Un prêtre du diocèse de Créteil, vicaire d’une paroisse de Vincennes (Val-de-Marne), a été « suspendu de tout ministère public » par son évêque, selon le communiqué du diocèse repris le 20 novembre 2026 sur le site de la paroisse Notre-Dame de Vincennes. D’après ce communiqué, une femme de 28 ans a déposé plainte contre lui en octobre 2024 pour des faits de nature sexuelle. L’évêque, informé par la cellule d’accueil et d’écoute du diocèse, l’avait alors encouragée à saisir la justice, avait ouvert une enquête canonique et avait imposé au prêtre de premières restrictions, notamment l’interdiction d’assurer seul l’accompagnement spirituel de jeunes femmes et de jeunes filles. Le Parisien, qui a rendu compte de l’affaire le 19 novembre 2026, décrit un homme d’une trentaine d’années et rattache la mesure à l’enquête menée depuis 2024 par le parquet de Créteil. La nature précise des faits dénoncés n’a pas été rendue publique, aucune poursuite n’a été annoncée et aucune juridiction ne s’est prononcée. Le prêtre est présumé innocent, ce que le diocèse rappelle lui-même dans son communiqué, et une suspension décidée par l’Église n’est pas une condamnation.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du prêtre mis en cause, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Les recherches qui suivent ce type d’annonce posent presque toujours les mêmes questions. Quand la personne qui porte plainte est majeure, que doit prouver la justice ? L’autorité spirituelle d’un prêtre change-t-elle la qualification des faits ou la peine encourue ? Que vaut la suspension prononcée par un évêque face à une enquête pénale, et l’Église peut-elle garder pour elle ce qu’elle a appris ? Enfin, que peut faire la personne qui a déposé plainte il y a deux ans et qui attend toujours de connaître la suite ? Les réponses se trouvent dans le Code pénal, dans le Code de procédure pénale et dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
I. Prêtre accusé d’agression sexuelle : ce que la justice doit établir et les peines prévues par la loi
A. Agression sexuelle ou viol sur une personne majeure : consentement, contrainte et place de l’autorité spirituelle
La qualification de départ figure à l’article 222-22 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025 : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Le même article précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Il ajoute que ces infractions sont constituées « quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime ». La qualité de prêtre de la personne mise en cause, comme la relation de confiance qui peut exister avec une paroissienne, ne fait donc ni obstacle à la qualification ni preuve à elle seule.
Le viol est l’agression sexuelle la plus grave. L’article 222-23 du Code pénal le définit ainsi : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La frontière entre agression sexuelle et viol tient donc à la nature de l’acte, que seule l’enquête permet d’établir. Dans l’affaire de Vincennes, le communiqué parle seulement de « faits de nature sexuelle », sans autre précision : aucune qualification ne peut être tenue pour acquise à ce stade.
Une plainte déposée en octobre 2024 porte, par définition, sur des faits antérieurs à la nouvelle définition de 2025. L’article 112-1 du Code pénal règle ce conflit de lois dans le temps : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même texte prévoit toutefois que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si la nouvelle rédaction de l’article 222-22 doit être regardée comme plus douce ou plus sévère que l’ancienne : c’est au juge saisi des faits qu’il revient de déterminer le texte applicable, élément par élément.
Reste la question que pose toute affaire impliquant un ministre du culte : l’autorité spirituelle suffit-elle à établir la contrainte ? L’article 222-22-1 du Code pénal pose d’abord que « La contrainte prévue au troisième alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. » Les phrases suivantes de ce texte, qui permettent de déduire la contrainte morale de la différence d’âge et de « l’autorité de droit ou de fait » de l’auteur, ne visent que les faits commis sur un mineur. Lorsque la personne qui se plaint est majeure, la loi n’instaure aucune présomption tirée de l’autorité du mis en cause : la contrainte, la surprise ou l’absence de consentement doivent être établies à partir des faits.
La Cour de cassation l’a illustré dans une affaire concernant le dirigeant d’une communauté religieuse. Par un arrêt du 16 octobre 2019 (pourvoi n° 18-83.109), elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l’instruction qui avait prononcé un non-lieu du chef de viols aggravés. Les juges d’appel avaient retenu que « le seul fait que M. V… ait été le dirigeant de la communauté religieuse ne suffit pas à créer une présomption de contrainte ou de surprise sur une de ses disciples », et relevé que la plaignante n’avait pas fait état de manœuvres ou d’actes accomplis pour parvenir à ses fins contre son gré. La chambre criminelle a jugé ces motifs « procédant de son appréciation souveraine, dénués d’insuffisance comme de contradiction ». Il s’agit donc d’une appréciation des juges du fond, approuvée par la Cour de cassation, et non d’une règle générale posée par elle.
Un arrêt très récent va dans le même sens à propos d’une relation de dépendance entre un enseignant et son ancienne élève devenue majeure. Par un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 25-86.163), la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait estimé que « la relation de dépendance affective ou psychologique ne suffit pas à caractériser la contrainte, en l’absence d’un comportement positif de la personne mise en cause tendant à abuser de la vulnérabilité ou de l’absence de discernement de la plaignante ». La Cour a relevé que les juges s’étaient prononcés « en prenant en considération les éléments relatifs aux déclarations de la plaignante, de la personne mise en examen, des témoins, et les investigations relatives à la personnalité des protagonistes », et qu’ils avaient statué « en recherchant si ceux qui étaient établis avaient été commis sans le consentement de la plaignante ».
À l’inverse, l’emprise exercée à travers une fonction peut être retenue lorsqu’elle est caractérisée. Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-83.958), la Cour de cassation a validé la motivation d’une cour d’assises qui avait retenu, à propos d’une jeune femme dont la vulnérabilité était connue de l’accusé, que celui-ci « avait exercé sur elle une contrainte morale, dans le cadre d’une emprise psychologique lié à sa qualité de psychiatre et à la thérapie qu’il prétendait lui prodiguer ». Dans le même arrêt, elle a cassé la condamnation prononcée pour d’autres faits, faute pour la cour d’assises d’avoir fait état d’un élément de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. La leçon de ces trois décisions est constante : une position d’autorité, qu’elle soit thérapeutique, pédagogique ou religieuse, n’est ni suffisante ni indifférente. Ce qui compte, c’est la manière dont elle a été utilisée, telle qu’elle ressort des déclarations, des témoignages, des échanges écrits et des expertises versés au dossier.
B. Peines encourues : la circonstance aggravante de l’abus d’autorité lié aux fonctions et la prescription
Lorsqu’une agression sexuelle autre que le viol est établie, l’article 222-27 du Code pénal fixe la peine de base : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’article 222-28 du Code pénal porte cette peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans une série d’hypothèses, parmi lesquelles deux intéressent directement les affaires mettant en cause un ministre du culte : le 2°, « Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait », et le 3°, « Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Pour le viol, la peine de base est de quinze ans de réclusion criminelle, selon l’article 222-23 déjà cité. L’article 222-24 du Code pénal la porte à vingt ans de réclusion criminelle notamment, au 4°, « Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » et, au 5°, « Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Le même article retient aussi d’autres circonstances, comme la particulière vulnérabilité de la victime, apparente ou connue de l’auteur.
Ces circonstances aggravantes ne se présument pas plus que l’infraction elle-même. Par un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 22-82.990), la chambre criminelle a cassé une condamnation pour agression sexuelle aggravée par l’abus de l’autorité conférée par les fonctions, au motif que les énonciations des juges « ne spécifient pas les atteintes sexuelles imputées au prévenu, ne caractérisent pas en quoi celles-ci auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise et ne comportent aucun motif relatif à la circonstance aggravante retenue ». Le raisonnement se fait donc en deux temps : d’abord l’infraction, avec ses éléments propres, puis la circonstance aggravante, qui doit être justifiée par des motifs distincts. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir dans quelles conditions le ministère d’un prêtre constitue, au sens de ces textes, une fonction conférant une autorité : la réponse dépend des faits établis et appartient au juge.
La personne mise en cause n’est pas pour autant démunie. L’article préliminaire du Code de procédure pénale lui garantit le droit « d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur », ainsi que le droit de se taire, notifié avant tout recueil de ses observations. Le même texte précise que « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié. » Pour toute personne visée par une plainte de ce type, l’enjeu est de préparer une audition libre ou une garde à vue avec un avocat, et c’est l’objet de la défense face à une accusation d’agression sexuelle que le cabinet assure à Paris.
Le temps compte aussi. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », ce qui vise notamment le viol commis sur une personne majeure. Pour les délits, dont l’agression sexuelle autre que le viol, l’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale prévoient des délais plus longs, courant à compter de la majorité, lorsque les faits sont commis sur des mineurs ; les communications publiées dans l’affaire de Vincennes ne visent qu’une plaignante majeure. Ces délais ne sont pas figés : selon l’article 9-2 du Code de procédure pénale, la prescription est interrompue notamment par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », et chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ».
II. Suspension par le diocèse, enquête du parquet et droits de la plaignante : comment les procédures s’articulent
A. La suspension décidée par l’évêque n’est ni une condamnation ni une mesure de contrôle judiciaire
Le premier principe à rappeler est celui de la présomption d’innocence. L’article 9-1 du Code civil énonce : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Il permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures lorsqu’une personne est, « avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». La Cour de cassation a défini cette atteinte dès un arrêt de la deuxième chambre civile du 29 avril 1998 (pourvoi n° 94-17.486), rendu sur la rédaction alors applicable du texte : « l’atteinte à la présomption d’innocence, à l’égard de laquelle l’article 9-1 du Code civil instaure une protection, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ». Le Code de procédure pénale dit la même chose dans son article préliminaire : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
La suspension annoncée par le diocèse se situe sur un autre plan. Selon son communiqué, il s’agit de « nouvelles mesures conservatoires » prises par l’évêque, le prêtre étant suspendu de tout ministère public dans l’attente de l’issue des procédures ouvertes devant la justice de l’État et devant l’Église. C’est une décision interne à l’institution religieuse, qui organise l’exercice du ministère et ne dit rien de la culpabilité. Le communiqué emploie d’ailleurs les expressions « justice civile » et « enquête civile » ; sur le plan du droit français, une plainte pour des faits de nature sexuelle donne lieu à une enquête pénale, conduite sous l’autorité du procureur de la République, ce que confirme Le Parisien en évoquant l’enquête du parquet de Créteil.
La justice dispose de ses propres mesures, beaucoup plus encadrées. L’article préliminaire rappelle que « Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. » La principale d’entre elles est le contrôle judiciaire, prévu par l’article 138 du Code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. » Parmi les obligations possibles, le 12° impose de « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise », et le 12° bis de « Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Ces mesures supposent une mise en examen, qui n’a pas été annoncée dans l’affaire de Vincennes.
La Cour de cassation a admis qu’un juge interdise ainsi l’exercice d’une fonction religieuse. Par un arrêt du 4 novembre 2021 (pourvoi n° 21-85.144), publié au Bulletin, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait interdit à un imam mis en examen pour des agressions sexuelles d’exercer ses fonctions, en jugeant qu’« une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l’article 138, 12° du code de procédure pénale ». Elle a écarté le grief tiré de la liberté de religion en relevant que l’interdiction « est proportionnée en ce qu’elle est temporaire, qu’elle est prononcée à titre de mesure de sûreté, et, qu’en dehors de ses seules fonctions d’imam, elle ne porte aucune atteinte à la pratique religieuse personnelle de l’intéressé ». Cette décision porte sur le contrôle judiciaire et non sur les circonstances aggravantes du Code pénal : elle ne dit rien de la notion d’autorité conférée par les fonctions examinée plus haut. Elle montre en revanche que la suspension décidée par un évêque et une interdiction prononcée par un juge sont deux mesures distinctes, qui peuvent se succéder ou coexister.
Les deux enquêtes, canonique et pénale, sont elles aussi indépendantes. Le communiqué du diocèse indique que l’enquête canonique avait été suspendue « en accord avec le Procureur » pour garantir le bon déroulement de l’enquête pénale, et qu’elle peut désormais reprendre. Le dossier constitué par l’Église n’échappe pas pour autant aux investigations judiciaires. Par un arrêt du 17 décembre 2002 (pourvoi n° 02-83.679), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur ministère ne fait pas obstacle à ce que le juge d’instruction procède à la saisie de tous documents pouvant être utiles à la manifestation de la vérité ». Dans cette affaire, un juge d’instruction avait saisi des pièces relatives à une enquête ouverte par les autorités ecclésiastiques sur les mêmes faits ; la chambre de l’instruction avait annulé ces actes, et la Cour de cassation a censuré sa décision, ses motifs ne permettant pas « de caractériser l’existence d’un artifice ou stratagème ayant vicié la recherche et l’établissement de la vérité ».
Se pose enfin la question, souvent soulevée par les fidèles, de l’obligation de signaler les faits. L’article 434-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende celui qui, ayant connaissance d’un crime « dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés », n’en informe pas les autorités, tout en exceptant certaines personnes, dont celles astreintes au secret professionnel. L’article 434-3 du Code pénal vise les agressions ou atteintes sexuelles infligées « à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse ». Par un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-81.196), publié au Bulletin et rendu sur la rédaction de ce texte applicable au moment des faits, la chambre criminelle a rappelé que les dispositions de cette section du code, « loin de poser un principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance », doivent être interprétées strictement. Elle a précisé que l’article 434-3 « a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits », et que la condition de vulnérabilité doit être remplie « non seulement au moment où les faits ont été commis, mais encore lorsque la personne poursuivie pour leur non-dénonciation en a pris connaissance ». Dans cette affaire, la Cour a relevé que les victimes étaient, au moment où les faits avaient été portés à la connaissance du prévenu, en état de les dénoncer elles-mêmes, et jugé que « ce seul motif est de nature à justifier la relaxe prononcée ». Dans l’affaire de Vincennes, le communiqué du diocèse indique que l’évêque a encouragé la plaignante à déposer plainte.
B. Plainte déposée il y a deux ans : durée de l’enquête, décision du parquet et droits de la plaignante
Une plainte déposée en octobre 2024 sans décision publique en novembre 2026 suscite une question légitime : combien de temps une enquête peut-elle durer ? L’article 75-3 du Code de procédure pénale encadre la seule enquête préliminaire : « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance. » Elle peut être prolongée une fois pour un an au plus, « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », et le texte prévoit que « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » Selon la lettre de l’article 75-3, le point de départ n’est donc pas la plainte elle-même, mais le premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition visant une personne. Les informations publiées ne disent ni quand un tel acte serait intervenu, ni si une information judiciaire a été ouverte, de sorte qu’aucune conclusion ne peut être tirée sur l’échéance du délai fixé par l’article 75-3.
Le même article 75-3 indique ce qui suit la clôture de l’enquête : les éléments sont transmis au procureur de la République « afin de permettre soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure ». L’article 40-1 du Code de procédure pénale confirme que le procureur décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Si les faits sont qualifiés de crime, comme le viol, l’article 79 du Code de procédure pénale prévoit que « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime », ce qui suppose la saisine d’un juge d’instruction avant tout procès.
La plaignante doit être informée. Selon l’article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur avise les plaignants des poursuites ou des mesures alternatives décidées, et, en cas de classement, « il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Un classement n’est pas la fin du chemin. L’article 40-3 du Code de procédure pénale ouvre un recours : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » La victime peut aussi saisir directement un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, prévue par l’article 85 du Code de procédure pénale. Pour un délit, selon l’article 85, cette plainte n’est recevable que si le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas ou si « un délai de trois mois s’est écoulé » depuis la plainte simple, déposée selon les modalités que le texte précise ; le même article indique que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Les démarches concrètes du dépôt de plainte et de la constitution de partie civile sont détaillées dans notre article sur la plainte pour agression sexuelle sans preuve, la prescription et la réparation.
Tout au long de la procédure, la victime dispose de droits que les enquêteurs doivent lui faire connaître. L’article 10-2 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire d’informer les victimes de leur droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assistées d’un avocat, d’être aidées par une association d’aide aux victimes agréée, de saisir le cas échéant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, et d’être accompagnées à tous les stades de la procédure par la personne majeure de leur choix, y compris un avocat. Le communiqué du diocèse rappelle d’ailleurs que les personnes concernées peuvent s’adresser à la police, au procureur de la République ou à une association d’aide aux victimes. L’accompagnement d’une plaignante, de la plainte à l’audience, correspond à l’intervention d’un avocat de victime d’agression sexuelle à Paris.
L’indemnisation peut enfin passer par un fonds public. L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits « qui présentent le caractère matériel d’une infraction » d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Pour les faits prévus par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, c’est-à-dire les viols et autres agressions sexuelles, ce droit n’est pas subordonné à une incapacité totale de travail d’au moins un mois. Le texte exige que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national, et précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Le texte vise ainsi des faits présentant le caractère matériel d’une infraction, et non la condamnation de leur auteur.
Conclusion
La suspension d’un prêtre par son évêque après une plainte pour des faits de nature sexuelle n’est ni une condamnation, ni une mesure judiciaire : c’est une décision interne à l’Église, qui laisse entière la présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du Code civil et par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Seul un juge peut, après une mise en examen, interdire l’exercice d’une fonction religieuse dans le cadre d’un contrôle judiciaire, comme la Cour de cassation l’a admis en 2021.
Sur le fond, lorsque la plaignante est majeure, l’autorité spirituelle du mis en cause ne suffit pas à établir l’infraction : les juges recherchent si les actes ont été imposés, au regard du comportement de la personne mise en cause et de l’ensemble des éléments du dossier. Si l’infraction est établie, l’abus de l’autorité conférée par les fonctions peut aggraver la peine, à condition d’être spécialement motivé. Le dossier ouvert par l’Église ne fait pas écran à la justice, qui peut en saisir les pièces.
Pour la personne qui a déposé plainte, le Code de procédure pénale organise l’information sur les suites données, le recours auprès du procureur général en cas de classement, la plainte avec constitution de partie civile et l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Pour la personne mise en cause, il garantit le droit de se taire, l’assistance d’un avocat et un procès équitable. Dans l’affaire de Vincennes comme dans toute affaire comparable, seule une juridiction pourra dire, au terme des procédures, si une infraction a été commise.