Une fillette de deux ans est morte le lundi 16 novembre 2026 aux urgences pédiatriques du CHU d’Orléans, des suites d’une importante fracture du foie, selon le communiqué du parquet d’Orléans diffusé le vendredi 20 novembre et repris par la presse (La Nouvelle République, ici Orléans, France 3 Centre-Val de Loire, 20 Minutes). L’équipe médicale avait relevé de nombreuses ecchymoses sur l’ensemble de son corps et le médecin a alerté la police ; l’autopsie a conclu, toujours selon le parquet, à un décès lié à des violences commises par un tiers. Une information judiciaire a été ouverte. Le beau-père, qui a reconnu des violences en garde à vue selon le parquet, a été mis en examen notamment pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité. La mère a été mise en examen pour violences suivies d’une incapacité supérieure à huit jours sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, et pour non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans. Tous deux ont été placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond : les deux personnes mises en examen sont présumées innocentes.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas le dossier ouvert à Orléans, sur lequel l’article ne formule aucun constat.
Une affaire de ce type pose une question que beaucoup de familles n’osent pas formuler : un parent qui n’a pas frappé l’enfant, mais qui savait, ou aurait dû savoir, peut-il être poursuivi ? Que risque-t-il s’il s’est tu, s’il n’a pas empêché les coups, s’il n’a pas conduit l’enfant chez un médecin ? Et que devient son autorité parentale, sur l’enfant victime comme sur ses frères et sœurs ? Le droit pénal répond avec plusieurs qualifications distinctes, qu’il faut séparer avec soin, puis le droit civil prend le relais pour protéger les enfants.
I. Non-dénonciation, complicité, abstention : ce que risque le parent qui n’a pas protégé son enfant des violences de son conjoint
A. Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur : une obligation à laquelle le parent n’échappe pas
Le texte central est l’article 434-3 du Code pénal. Il punit « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé ». La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; elle est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le défaut d’information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans.
Le mot « quiconque » vise toute personne, et d’abord celles qui vivent auprès de l’enfant. Le texte ne prévoit qu’une seule exception : les personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions de l’article 226-13, « sauf lorsque la loi en dispose autrement ». Il n’existe, dans l’article 434-3, aucune exemption au profit des parents, du conjoint ou du concubin de l’auteur des mauvais traitements.
Cette absence d’immunité familiale tranche avec le régime de la non-dénonciation de crime. L’article 434-1 du Code pénal, qui punit le fait de ne pas informer les autorités d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, excepte en principe les proches de l’auteur, et notamment « Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ». Mais cette exception est écartée « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs ». Dès que la victime est mineure, la compagne ou la mère qui vit avec l’auteur ne peut donc pas invoquer ce lien pour justifier son silence.
La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire très proche, par un arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 (n° 26-81.714). Une mère était renvoyée devant la cour criminelle départementale pour ne pas avoir dénoncé les viols et agressions sexuelles commis sur sa fille par son concubin. La Cour a censuré ce renvoi pour la période où la jeune femme était déjà majeure : pour ces faits, l’immunité du concubin de l’auteur jouait. Elle a également censuré le renvoi pour une période antérieure au 16 mars 2016, où la victime avait plus de quinze ans, en rappelant que la loi du 14 mars 2016 a étendu l’article 434-3 à tous les mineurs, et non plus seulement aux mineurs de quinze ans, et qu’elle ne pouvait s’appliquer à des faits antérieurs. Cet arrêt montre à la fois la portée de l’obligation, qui pèse pleinement sur la mère tant que l’enfant est mineur, et les limites que le juge vérifie : l’âge de la victime au moment des faits, la date des faits au regard de la loi applicable, et le texte exactement visé.
La chambre criminelle insiste aussi sur la lecture stricte de l’article 434-3. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-81.196), publié au Bulletin, elle juge : « Comme tout texte d’incrimination, surtout s’il ne découle pas d’un principe général, cette disposition doit être interprétée de manière stricte. » Elle en déduit que la vulnérabilité de la victime doit exister au moment des faits et au moment où la personne poursuivie en prend connaissance. Elle précise en sens inverse que « tant que l’obstacle ainsi prévu par la loi demeure, l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis ». Autrement dit, un parent ne peut pas se retrancher derrière l’idée que les faits seraient trop anciens : lorsqu’il s’agit d’un jeune enfant, l’obstacle que le texte veut lever, à savoir l’impossibilité pour la victime de parler elle-même, est entier.
Sur le temps, deux précisions s’imposent. Dans ce même arrêt du 14 avril 2021, la Cour qualifiait le délit, dans sa rédaction alors applicable, de délit instantané dont la prescription courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits. La rédaction actuelle de l’article 434-3 ajoute le fait de « continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé » ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’effet de cette nouvelle rédaction sur le point de départ de la prescription. Quant au délai lui-même, l’article 8 du Code de procédure pénale pose le principe d’une prescription des délits par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, et ne prévoit des délais allongés pour l’article 434-3 que lorsque le défaut d’information concerne une agression ou une atteinte sexuelle, ou un viol, commis sur un mineur.
À qui faut-il s’adresser ? Le texte vise les « autorités judiciaires ou administratives ». Le procureur de la République, la police et la gendarmerie en font partie. Il existe aussi un circuit administratif : selon l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger, au sein d’une cellule départementale. L’article L. 226-6 du même code organise par ailleurs un service national d’accueil téléphonique, le 119, qui répond à tout moment aux demandes concernant des mineurs en danger ou présumés l’être et transmet immédiatement les informations au département. Pour un parent qui craint son conjoint, ces voies permettent de signaler sans se présenter seul face à lui. Nous avons détaillé ces démarches dans notre guide pour signaler la maltraitance d’un enfant quand on est un proche.
Le cas du médecin est différent, et il éclaire la logique du dispositif. Le professionnel tenu au secret n’est pas soumis à l’obligation de l’article 434-3, mais l’article 226-14 du Code pénal l’autorise à signaler au procureur de la République ou à la cellule départementale les sévices ou privations qu’il a constatés, et précise que lorsque la victime est un mineur, son accord n’est pas nécessaire. C’est ce signalement médical qui, dans les affaires de ce type, déclenche souvent l’enquête.
Le silence a enfin des conséquences civiles qui peuvent être lourdes. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-81.421), la chambre criminelle examinait le cas d’une salariée de crèche condamnée pour ne pas avoir dénoncé les violences commises par deux collègues sur des enfants, et tenue solidairement avec elles de réparer le préjudice des parties civiles. La Cour corrige d’abord le raisonnement des juges du fond : « C’est à tort que les juges ont énoncé que les infractions de violences et de non-dénonciation de mauvais traitements sont nécessairement connexes. » Mais elle approuve la condamnation solidaire, dès lors que la cour d’appel « a retenu que la demanderesse, en dénonçant les violences, aurait pu en éviter la répétition ». Transposé à la sphère familiale, ce raisonnement signifie que le parent qui s’est tu peut être condamné à indemniser l’entier dommage avec l’auteur des coups, si le juge constate qu’un signalement aurait pu interrompre les violences.
B. Au-delà du silence : violences par personne ayant autorité, complicité, abstention d’empêcher et privation de soins
La non-dénonciation n’est qu’une des qualifications possibles. Le parent peut d’abord être poursuivi pour des violences qu’il aurait lui-même commises. L’article 222-11 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. L’article 222-12 porte ces peines à cinq ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les violences sont commises « Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ».
Lorsque les violences ont causé la mort sans intention de la donner, la qualification devient criminelle. L’article 222-7 du Code pénal prévoit quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-8 porte la peine à vingt ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans, et précise : « La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise » sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Si les violences ont été répétées, l’article 222-14 réprime spécifiquement les violences habituelles sur un mineur de quinze ans, punies de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort et de dix ans d’emprisonnement lorsqu’elles ont entraîné une incapacité de plus de huit jours.
Le beau-père n’est pas un ascendant, mais il entre dans la catégorie de la « personne ayant autorité ». La jurisprudence apprécie cette autorité concrètement. Dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-82.254), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que la mère confiait régulièrement l’enfant à sa propre mère et au compagnon de celle-ci, par des énonciations « qui établissent l’autorité de fait qu’exerçait sur la victime le compagnon de sa grand-mère ». A fortiori, le concubin qui partage le quotidien de l’enfant et de sa mère exerce le plus souvent une telle autorité de fait. Pour approfondir les qualifications et la défense en matière de coups, notre page consacrée aux poursuites pour violences volontaires détaille la grille des circonstances aggravantes.
La récidive alourdit encore la peine encourue. Selon l’article 132-8 du Code pénal, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement commet un crime puni de vingt ou trente ans, le maximum de la peine devient la réclusion criminelle à perpétuité. En matière délictuelle, l’article 132-10 double le maximum des peines lorsque le même délit, ou un délit assimilé, est commis dans les cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la précédente peine. L’existence d’une condamnation antérieure, sa date et la nature exacte des faits doivent donc être vérifiées pièce par pièce par la défense.
Vient ensuite la complicité. L’article 121-7 du Code pénal définit le complice comme « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». La définition suppose en principe un acte positif, et c’est l’argument central de la défense du parent resté passif. La jurisprudence montre toutefois que la frontière est ténue. Dans un arrêt du 13 juin 2006 (n° 06-82.610), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une mère renvoyée devant la cour d’assises pour complicité de violences habituelles ayant entraîné la mort de sa fille, commises par son compagnon. La chambre de l’instruction avait retenu que la mère avait continué à confier l’enfant à cet homme malgré sa violence connue, s’était abstenue de consulter un médecin pour que les traces ne soient pas constatées, et avait menti à l’école et à sa famille pour expliquer l’absence de l’enfant ; elle en avait déduit des actes positifs facilitant la réitération des violences. La Cour de cassation a rappelé que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction ». Cet arrêt ne consacre pas une complicité par simple inaction ; il montre que des comportements concrets de dissimulation peuvent être regardés comme une aide apportée à l’auteur. Le complice étant puni comme auteur en vertu de l’article 121-6, l’enjeu est considérable.
Le parent peut aussi répondre d’une abstention autonome. L’article 223-6 du Code pénal punit « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire ». La peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende est portée à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L’exigence est concrète : il faut avoir connu l’imminence de l’infraction et avoir pu l’empêcher sans risque. Dans un arrêt du 26 mars 2002 (n° 01-83.032), la chambre criminelle a jugé l’infraction caractérisée à l’égard de personnes qui, « pouvant empêcher cette infraction par une action immédiate et personnelle sur son auteur ou par des actions de prévention de la réalisation du dommage, ils se sont bornés à émettre des protestations verbales ». La condition « sans risque pour lui ou pour les tiers » est en revanche au cœur de la défense d’un parent lui-même exposé aux violences du conjoint : la peur, les menaces, les coups subis doivent être documentés, car ils peuvent exclure l’infraction.
Les qualifications peuvent d’ailleurs glisser de l’une à l’autre en cours de procédure. Dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n° 12-80.793), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait requalifié des poursuites engagées pour non-dénonciation de mauvais traitements en omission d’empêcher une infraction, après que cette requalification eut été soumise au débat contradictoire et que le prévenu eut été mis en mesure de s’en expliquer. Le parent poursuivi pour s’être tu doit donc préparer sa défense sur l’ensemble des qualifications voisines, et non sur la seule qui figure dans la mise en examen.
Enfin, l’absence de soins peut constituer une infraction propre. L’article 227-15 du Code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par un ascendant ou toute personne ayant autorité sur un mineur de quinze ans, « de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ». Ne pas conduire un enfant blessé chez le médecin, pour éviter que ses lésions ne soient vues, peut entrer dans ce texte. Dans un arrêt du 9 février 2000 (n° 99-82.477), la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’une mère pour privation de soins et d’aliments sur mineur de quinze ans par ascendant, ainsi que la déchéance de l’autorité parentale, aujourd’hui appelée retrait, prononcée en même temps contre elle sur le fondement de l’article 378 du Code civil, texte « qui autorise le juge pénal à prononcer cette mesure à l’encontre des père et mère condamnés, notamment, comme auteurs d’un délit commis sur la personne de leur enfant ». Ce dernier point conduit directement à la seconde question des familles : que devient l’autorité parentale ?
II. Autorité parentale, détention provisoire et protection des autres enfants : ce qui se joue pendant l’instruction et après le jugement
A. Pendant l’instruction : détention provisoire des deux adultes, suspension des droits et protection des frères et sœurs
La mise en examen ne vaut pas condamnation ; elle permet au juge d’instruction d’investiguer et, le cas échéant, de saisir le juge des libertés et de la détention. Selon l’article 144 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée que s’il est démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins, la prévention d’une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices, et la prévention du renouvellement de l’infraction. Lorsque deux adultes d’un même foyer sont mis en examen, le risque de concertation entre eux et de pression sur d’éventuels témoins familiaux est souvent au cœur du débat. Nous détaillons ce contentieux sur notre page consacrée à la détention provisoire et aux recours devant la chambre de l’instruction.
Que deviennent alors les autres enfants du foyer ? L’article 145-5 du Code de procédure pénale impose, avant le placement en détention d’une personne qui exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus résidant chez elle, qu’un service soit chargé de rechercher des mesures propres à protéger cet enfant. Mais le texte précise : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire. » Dans les dossiers de violences sur enfant, cette garantie est donc, en l’état du texte, écartée.
La chambre criminelle a toutefois apporté une nuance importante par un arrêt du 20 octobre 2026 (n° 26-85.103), publié au Bulletin, rendu à propos d’une mère de trois enfants placée en détention provisoire alors que le père l’était également. Elle y vérifie, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que les enfants avaient été recueillis par des membres de la famille au moment de la garde à vue. Elle juge aussi que « la nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire ne saurait être encourue dès lors que la personne mise en examen n’a, devant le juge des libertés et de la détention, ni justifié ni même allégué l’absence de prise en charge de ses enfants mineurs du fait de l’incarcération simultanée de leurs deux parents ». La leçon pratique est nette : la situation des autres enfants doit être exposée et justifiée dès le débat devant le juge des libertés et de la détention. L’arrêt du 20 octobre 2026 indique aussi que la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 22 septembre 2026, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 145-5 ; la réponse du Conseil pourra faire évoluer ce régime.
Sur le terrain de l’autorité parentale, l’article 378-2 du Code civil prévoit une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen « pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant », ou pour un crime commis sur l’autre parent. Cette suspension dure jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’au non-lieu ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. À la lecture du texte, elle ne joue pas lorsque le parent n’est poursuivi que pour des délits de violences ou pour une non-dénonciation.
La protection des enfants passe alors par d’autres voies. L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants d’ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, à la requête notamment de l’un des parents ou du ministère public, et ces mesures peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. Côté administratif, l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit, lors de l’évaluation d’une information préoccupante : « A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. » Les frères et sœurs d’un enfant maltraité font ainsi l’objet d’une évaluation propre, et l’autre parent biologique, s’il ne vit pas au foyer, a tout intérêt à se manifester rapidement auprès du juge des enfants.
Dans la procédure pénale elle-même, l’enfant victime ne peut pas être représenté par des parents mis en cause. L’article 706-50 du Code de procédure pénale impose au procureur de la République ou au juge d’instruction de désigner un administrateur ad hoc « lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Cet administrateur exerce au nom du mineur les droits de la partie civile ; en cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour l’enfant s’il n’en a pas déjà été choisi un. Notre page consacrée à la défense des mineurs victimes présente le rôle de l’avocat de l’enfant à chaque étape de l’instruction.
B. Après le jugement : retrait de l’autorité parentale, droits de visite et portée de la condamnation
Si le parent est condamné, la question de son autorité parentale est obligatoirement posée au juge pénal. L’article 378 du Code civil, repris par l’article 228-1 du Code pénal, distingue selon la gravité des faits. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime commis sur la personne de son enfant, la juridiction ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée, et à défaut un retrait partiel ou un retrait de l’exercice. En cas de condamnation pour un délit commis sur l’enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, « la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ». L’article 228-1 ajoute que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire et que la juridiction peut aussi statuer à l’égard des autres enfants du parent condamné.
Le juge pénal ne peut pas éluder cette question. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’une cour d’appel saisie de l’action publique devait statuer sur le retrait de l’autorité parentale d’un père condamné pour violences sur son fils, même en l’absence d’appel de la partie civile, car « Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice. » La même logique ressort d’un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.966), rendu à propos d’une mère condamnée pour violences par ascendant sur mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours : le retrait de l’autorité parentale, « qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal ». Il doit seulement être ordonné dans l’intérêt de l’enfant, apprécié au jour de la décision. Pour un parent poursuivi pour des violences ou pour ne pas avoir protégé l’enfant, la défense de son lien avec les autres enfants se joue donc devant le juge pénal lui-même, et doit être préparée avec les mêmes soins que la défense sur la culpabilité.
Le retrait total a des effets radicaux. Selon l’article 379 du Code civil, il porte de plein droit sur tous les attributs de l’autorité parentale et, à défaut d’autre détermination, s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. La première chambre civile en a déduit, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369), publié au Bulletin, que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite », le juge pouvant, s’il opte pour un retrait partiel, maintenir un tel droit dans l’intérêt de l’enfant. Le même arrêt du 1er octobre 2025 rappelle que, selon l’article 381 du Code civil, le parent peut demander au tribunal judiciaire la restitution de tout ou partie de ses droits en justifiant de circonstances nouvelles, cette requête pouvant intervenir dans un délai d’un an après que le jugement prononçant le retrait est devenu irrévocable.
La situation du beau-père est différente, car il n’est pas titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant de sa compagne. La question peut se poser pour ses propres enfants. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-82.219), publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré le retrait de l’autorité parentale prononcé contre un homme condamné pour des viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe, à l’égard de ses trois enfants, au motif que la cour avait statué ainsi « alors que les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci ». Le retrait automatique du Code pénal ne s’étend donc pas à tout parent condamné pour des faits graves sur un enfant : il suppose que la victime soit son propre enfant ou l’autre parent. Reste la voie civile autonome de l’article 378-1 du Code civil, qui permet au tribunal judiciaire, saisi notamment par le ministère public ou un membre de la famille, de retirer l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, aux parents qui, par de mauvais traitements, des comportements délictueux ou un défaut de soins, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Reste enfin la réparation. Les condamnations civiles prononcées par le juge pénal peuvent, on l’a vu avec l’arrêt du 28 janvier 2026, être mises solidairement à la charge de l’auteur des violences et de la personne qui ne les a pas dénoncées, lorsque le silence a permis leur répétition. Cette solidarité pèse durablement sur le patrimoine du parent condamné, au-delà de la peine elle-même.
Pour les proches, les enseignements pratiques sont simples. Un parent qui découvre des traces suspectes sur son enfant ou qui craint la violence de son conjoint doit signaler sans attendre, au besoin par le 119 ou la cellule départementale, et conserver la trace de ce signalement. Un parent poursuivi doit faire valoir, dès les premiers actes, tout ce qui éclaire son état de connaissance réel, les menaces qu’il subissait lui-même et la situation de ses autres enfants. Dans les deux cas, chaque qualification, non-dénonciation, abstention d’empêcher, complicité, privation de soins, obéit à des conditions précises que le juge vérifie une à une.
Toutes les références qui précèdent ont été vérifiées dans leur version en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance signale pour plusieurs articles du Code de procédure pénale cités une abrogation différée au 1er janvier 2029, date à partir de laquelle leur numérotation devra être vérifiée.
Conclusion
Le parent qui n’a pas porté les coups n’est pas pour autant hors du champ pénal. L’article 434-3 du Code pénal l’oblige à informer les autorités des mauvais traitements infligés à un mineur, sans immunité familiale, et l’article 434-1 écarte toute exemption du conjoint ou du concubin lorsque le crime vise un mineur. Selon son comportement, il peut aussi être poursuivi pour ses propres violences, aggravées par sa qualité d’ascendant, pour complicité lorsque des actes concrets ont facilité la répétition des coups, pour abstention d’empêcher lorsqu’il pouvait agir sans risque, ou pour privation de soins. Ces qualifications sont distinctes et leurs conditions sont vérifiées strictement par la Cour de cassation. Pendant l’instruction, la détention des deux adultes d’un foyer rend indispensable de signaler au juge la situation des autres enfants ; après une condamnation, le juge pénal doit se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale, mesure civile de protection et non peine, dont la forme totale emporte la perte du droit de visite. Dans tous les cas, seule la juridiction de jugement peut établir une culpabilité, et chaque personne mise en examen reste présumée innocente jusqu’à sa décision.