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Les heures supplémentaires comptent-elles pour la retraite ? Défiscalisées, impayées ou non déclarées : vos droits et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les heures supplémentaires comptent-elles pour la retraite ? Défiscalisées, impayées ou non déclarées : vos droits et recours

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Les heures supplémentaires comptent-elles pour la retraite ? La question se pose souvent au moment de vérifier un relevé de carrière, de préparer un départ ou de découvrir, sur un bulletin de paie, une ligne d’exonération qui laisse penser que ces heures ont échappé aux cotisations. La réponse de principe est oui, à une condition : que les heures aient été payées comme du salaire et déclarées comme telles. Une heure supplémentaire ouvre droit à une majoration ; la somme versée entre dans l’assiette des cotisations sociales, dont les cotisations d’assurance vieillesse ; elle peut donc augmenter le salaire retenu pour la pension de base, les points de retraite complémentaire et, dans certaines situations, le nombre de trimestres validés.

Deux situations brouillent pourtant cette réponse. La première concerne les heures dites « défiscalisées » : exonérées d’impôt sur le revenu et allégées d’une partie des cotisations salariales, elles restent un salaire, mais le mécanisme mérite d’être compris pour lire correctement sa fiche de paie. La seconde est plus grave : des heures jamais payées, payées sans apparaître sur le bulletin ou réglées sous la forme d’une prime. Dans ce cas, aucune cotisation n’a été versée au titre de ces heures, et la retraite en porte la trace tant que la situation n’est pas régularisée.

Cet article répond dans l’ordre des questions que se pose un salarié. D’abord, ce que des heures supplémentaires payées et déclarées apportent réellement à la retraite, y compris lorsqu’elles sont défiscalisées. Ensuite, ce qu’il faut faire lorsque ces heures n’ont pas été payées ou déclarées : les faire reconnaître, obtenir des bulletins rectifiés et la régularisation des cotisations, et, lorsque le dommage subsiste, en demander réparation.

I. Heures supplémentaires payées et déclarées : ce qu’elles apportent à la retraite

A. Les heures supplémentaires comptent-elles pour la retraite ? Oui, parce qu’elles sont un salaire soumis à cotisations

Le point de départ est la définition légale. La durée légale du travail des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine par l’article L. 3121-27 du Code du travail. Au-delà, l’article L. 3121-28 du Code du travail pose la règle : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » À défaut d’accord collectif, la majoration est de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes, selon l’article L. 3121-36 du Code du travail. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer un autre taux, qui ne peut être inférieur à 10 %, d’après l’article L. 3121-33 du Code du travail.

Une heure supplémentaire payée est donc d’abord un élément de salaire. Or les cotisations de sécurité sociale du régime général sont assises sur les revenus d’activité, tels que les définit le code de la sécurité sociale, selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Cette définition, posée par l’article L. 136-1-1 du même code, vise « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ». Le salaire de base comme la rémunération des heures supplémentaires et leur majoration entrent dans ce champ. Quant à l’assurance vieillesse, l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale prévoit des cotisations assises sur ces mêmes revenus d’activité, pour une part dans la limite d’un plafond fixé chaque année et pour une autre part sur la totalité de la rémunération.

Ces cotisations produisent des droits de trois manières différentes, qu’il faut distinguer pour savoir ce que les heures supplémentaires changent concrètement.

Les trimestres. Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, l’article R. 351-9 du Code de la sécurité sociale prévoit de retenir « autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ». Il suffit donc, sur une année, d’un salaire soumis à cotisations égal à 600 heures de Smic pour valider quatre trimestres. Un salarié à temps plein payé toute l’année atteint ce seuil sans heures supplémentaires. En revanche, pour un salarié à temps partiel, un contrat court ou une année incomplète (embauche en cours d’année, longue période sans salaire), les heures supplémentaires et les heures complémentaires peuvent faire la différence entre deux et trois trimestres, ou entre trois et quatre.

Le salaire annuel moyen. La pension de base est calculée sur un salaire annuel moyen. L’article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale retient les années civiles « dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré » et précise que « Le nombre d’années à prendre en considération est déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 173-3-2 ». Pour chaque année retenue, le salaire pris en compte est « celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par l’assuré au titre de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond » de la sécurité sociale. Deux conséquences pratiques en découlent. Les heures supplémentaires d’une année n’améliorent la pension de base que si cette année figure parmi les meilleures retenues. Et elles cessent d’avoir un effet sur ce salaire de référence au-delà du plafond : le Bulletin officiel de la sécurité sociale utilise, dans un exemple daté de juin 2026, un plafond mensuel de 4 005 euros.

Les points de retraite complémentaire. Les salariés du secteur privé cotisent aussi à la retraite complémentaire, qui fonctionne par points. Le site de l’Urssaf rappelle que les cotisations salariales de retraite complémentaire dues sur les heures supplémentaires doivent être déclarées et payées auprès de l’institution de retraite complémentaire selon les modalités habituelles. La Cour de cassation a d’ailleurs rejeté, dans un arrêt de la chambre sociale du 11 juillet 2018 (n° 17-12.605) publié au Bulletin, le pourvoi formé contre une décision qui ordonnait à un employeur d’effectuer un rattrapage de cotisations de retraite complémentaire sur des éléments de rémunération laissés hors de l’assiette. Une rémunération qui n’a pas supporté les cotisations prévues ne produit pas les points correspondants, ce qui explique l’intérêt de ces actions en régularisation.

Une précision s’impose pour les heures compensées par du repos. L’article L. 3121-33 permet à un accord collectif de « Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent ». Dans ce cas, l’heure ne donne pas lieu à un supplément de salaire versé ce mois-là, et l’effet sur la retraite dépend de la manière dont le repos est rémunéré et déclaré : les textes consultés ne règlent pas directement cette question, qui se vérifie au cas par cas sur les bulletins et le relevé de carrière. Les développements qui suivent visent les heures payées.

B. Les heures supplémentaires défiscalisées comptent-elles pour la retraite ?

L’expression « heures défiscalisées » recouvre en réalité deux dispositifs distincts, qu’il faut séparer pour comprendre leur effet sur la retraite. Pour le calcul du plafond fiscal et de l’impôt lui-même, notre article consacré aux heures supplémentaires défiscalisées en 2026 détaille les règles ; seul l’effet sur la retraite est examiné ici.

Le premier dispositif est fiscal. Selon l’article 81 quater du Code général des impôts, « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale », dans les conditions de cet article et « dans une limite annuelle égale à 7 500 € ». Cette exonération porte sur l’impôt sur le revenu. Elle ne retire rien à l’assiette des cotisations sociales, qui obéit aux textes du code de la sécurité sociale cités plus haut. Une heure « défiscalisée » reste donc, du point de vue des cotisations, une heure de salaire.

Le second dispositif est social. L’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires. Le taux de cette réduction est fixé par l’article D. 241-21 du même code : il est égal à « la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % ». Le mécanisme est précisé par le texte lui-même : « La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération ». Autrement dit, la réduction diminue le montant que le salarié paie ; elle ne fait pas disparaître les heures de la rémunération soumise à cotisations.

Les sources administratives confirment cette lecture. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique que la réduction s’impute uniquement sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base et qu’aucune imputation n’est réalisée sur les cotisations salariales de retraite complémentaire. L’Urssaf ajoute que ces cotisations de retraite complémentaire sont déclarées et payées selon les modalités habituelles. Les points de retraite complémentaire continuent donc d’être acquis sur la rémunération des heures supplémentaires. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 15 juin 2021, le Gouvernement présentait d’ailleurs le dispositif comme un gain de pouvoir d’achat, correspondant à une hausse d’environ 13 % du salaire net de ces heures, sans évoquer de contrepartie sur les droits.

Le bulletin de paie permet de vérifier tout cela. L’article R. 3243-1 du Code du travail impose de mentionner « La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires », ainsi que « Le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ». Le montant total des exonérations figure sur une ligne distincte. Sur un bulletin correct, les heures supplémentaires apparaissent donc dans le brut et dans l’assiette des cotisations vieillesse, et la réduction apparaît à part.

Reste la pension de base. Les textes consultés ne contiennent aucune disposition qui retirerait les heures supplémentaires du salaire déclaré pour la retraite au motif que la part salariale de cotisation a été réduite ; ils ne tranchent pas non plus expressément, pour la pension de base, l’effet de cette réduction sur le calcul du salaire annuel moyen. La vérification la plus simple consiste à comparer, pour une année donnée, le salaire brut figurant sur le bulletin de décembre ou sur le cumul annuel avec le salaire reporté sur le relevé de carrière : un écart important, sur une année où des heures supplémentaires ont été payées, justifie de poser la question à la caisse de retraite, bulletins à l’appui.

Le même raisonnement vaut pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel, expressément visées par l’article L. 241-17. Ce sont d’ailleurs ces salariés qui ont le plus intérêt à vérifier que chaque heure complémentaire figure sur leurs bulletins, puisque c’est chez eux que la validation des trimestres peut dépendre de quelques dizaines d’heures sur l’année.

II. Heures supplémentaires impayées, non déclarées ou payées en prime : comment protéger ses droits à la retraite

A. Faire reconnaître et payer les heures : la preuve, le bulletin de paie et le travail dissimulé

La retraite se construit sur des cotisations. L’article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale le dit sans détour : « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations ». Des heures supplémentaires jamais payées, ou payées « de la main à la main », n’ont supporté aucune cotisation : elles ne comptent pas, ni pour les trimestres, ni pour le salaire annuel moyen, ni pour les points. La première étape pour protéger sa retraite est donc d’obtenir le paiement de ces heures sous forme de salaire.

La preuve obéit à un régime partagé. Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige sur le nombre d’heures accomplies, « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». Dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 18-10.919), rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale a précisé qu’« il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». Le salarié n’a donc pas à prouver seul ses horaires : il doit présenter un décompte précis, auquel l’employeur doit répondre avec ses propres pièces.

La Cour de cassation veille à ce que cette exigence ne devienne pas une charge exclusive. Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-16.106), publié au Bulletin, un salarié présentait un tableau indiquant, pour chaque demi-journée, ses heures de début et de fin de travail. La cour d’appel l’avait débouté au motif que le tableau mêlait des temps de trajet en nombre indéterminé. La chambre sociale a cassé : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. » Pour approfondir les méthodes de chiffrage, notre article sur les heures supplémentaires non payées, à prouver et à chiffrer rassemble les pièces utiles.

Le paiement doit en outre prendre la bonne forme. Une pratique fréquente consiste à régler les heures supplémentaires par une prime : « prime exceptionnelle », prime d’outillage, prime de fin d’année, voire prime de partage de la valeur. La jurisprudence est constante. Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n° 12-10.092), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait décidé que « le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ». La cour d’appel de Douai a appliqué la même règle à un apprenti dont une partie des heures avait été compensée par une « prime Macron » : « Le versement de prime ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires », a-t-elle jugé dans un arrêt du 29 mai 2026 (n° 25/00245), avant d’allouer 5 095 euros d’indemnité pour travail dissimulé.

Pour la retraite, l’enjeu est double. Une prime ne répare pas les droits attachés aux heures supplémentaires (majoration, contingent, contrepartie en repos), et, selon son régime social, elle peut ne pas supporter les mêmes cotisations qu’un salaire : l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale exclut par exemple de l’assiette des cotisations les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. Or l’article R. 351-29 ne retient, pour la pension de base, que le salaire correspondant aux cotisations versées. Un salarié qui constate que ses heures ont été transformées en prime a donc intérêt à vérifier, ligne par ligne, quelles cotisations cette prime a supportées.

Le délai pour agir en paiement est fixé par l’article L. 3245-1 du Code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, sur celles dues au titre des trois années précédant la rupture. Les heures les plus anciennes risquent ainsi de sortir du champ de la demande, et avec elles les cotisations qui s’y rattachent.

Lorsque les heures n’apparaissent pas sur le bulletin, le droit pénal du travail entre en jeu. L’article L. 8221-5 du Code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie, « ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli », sauf si cette mention résulte d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail. L’élément intentionnel doit être établi : la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 5 juin 2019 (n° 17-23.228) publié au Bulletin, que la dissimulation d’emploi salarié « est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ». Dans l’arrêt de 2013 déjà cité, l’intention était caractérisée parce que l’employeur avait « sciemment omis de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié ».

Une décision toute récente renforce la position du salarié. Dans un arrêt du 18 novembre 2026 (n° 25-14.595), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que la mention d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli « s’apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure ». Dans cette affaire, 546,25 heures supplémentaires accomplies en 2018 et jusqu’au 17 octobre 2019 n’avaient pas été déclarées ; l’employeur les avait ensuite fait figurer sur les bulletins des mois d’arrêt de travail de la salariée, ce que la cour d’appel a retenu comme une manière d’éviter de payer les majorations. La régularisation tardive n’a pas effacé le travail dissimulé. Notre article sur les heures supplémentaires régularisées après coup et l’indemnité de travail dissimulé revient en détail sur cette décision.

La sanction civile est forfaitaire. Selon l’article L. 8223-1 du Code du travail, « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » Cette indemnité ne remplace ni le rappel de salaire, ni la régularisation des cotisations, qui seuls reconstituent les droits à la retraite. Les situations de dissimulation les plus lourdes relèvent aussi du pénal ; nos avocats en matière de travail dissimulé à Paris interviennent sur ces dossiers.

B. Récupérer ses droits à la retraite : bulletins rectifiés, cotisations régularisées et réparation du préjudice

Une fois les heures reconnues, la retraite peut être reconstituée. Le texte essentiel est l’article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale : « Il est tenu compte, pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-7, de toutes les cotisations d’assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. » Des cotisations payées après coup, à la suite d’un rappel de salaire, comptent donc pour la pension dès lors qu’elles se rapportent à des périodes antérieures à l’entrée en jouissance de celle-ci. Le même article prévoit une limite : en cas de redressement calculé sur une rémunération forfaitaire après un constat de travail dissimulé, les cotisations ne sont prises en compte que pour une fraction correspondant à deux fois la rémunération mensuelle minimale. Mieux vaut donc obtenir une régularisation fondée sur les heures réellement accomplies.

Le juge peut ordonner cette régularisation. Dans un arrêt du 10 septembre 2026 (n° 23/01080), la cour d’appel de Paris était saisie par un salarié qui n’avait reçu que trois bulletins de paie pour quatorze mois de travail et qui réclamait aussi des heures supplémentaires. Elle a ordonné au liquidateur de l’employeur de remettre, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, des bulletins de paie conformes et de régulariser, dans le même délai, la situation du salarié auprès de l’organisme de sécurité sociale et des caisses de retraite, après avoir relevé, au vu du relevé de carrière issu du site Info Retraite, « qu’aucune cotisation à l’assurance retraite n’a été prise en compte pour 2019 ». Ce relevé, accessible en ligne, est la première pièce à consulter : il montre, année par année, ce que les caisses ont effectivement enregistré.

Dans la requête, il est utile de demander expressément, à côté du rappel de salaire et des congés payés afférents, la remise de bulletins de paie rectifiés et la régularisation auprès des organismes de retraite. Le rappel de salaire seul ne suffit pas toujours à faire apparaître les heures sur le relevé de carrière : c’est la déclaration et le paiement des cotisations par l’employeur qui produisent les droits. Les bulletins rectifiés servent ensuite de preuve auprès de la caisse.

Qu’en est-il de dommages-intérêts pour « perte de retraite » ? Les juges distinguent selon que le préjudice est réparable ou non par la régularisation. Dans un arrêt du 14 septembre 2023 (n° 19/00139), la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un salarié parti en retraite, qui chiffrait à 91 140 euros la perte liée à l’absence de déclaration de ses heures supplémentaires. Elle a retenu que, « pour le calcul de la retraite sont pris en compte le nombre de trimestres cotisés ainsi que les meilleures années de salaire, soit la rémunération complète que le salarié pourra faire valoir à son organisme de retraite, à l’issue du litige en produisant les bulletins de paie rectifiés », et que le salarié ne justifiait d’aucun refus de sa caisse de prendre en compte le rappel de salaire.

À l’inverse, la même cour a indemnisé un salarié dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21/00835). Les heures supplémentaires et le complément de salaire alloués n’avaient pas été pris en compte pour déterminer les pensions d’un salarié qui avait fait valoir ses droits à la retraite après son licenciement. La cour lui a alloué 1 674,95 euros, somme « correspondant à 10 % du préjudice éventuel », calculée sur le montant du rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents. La logique est celle de la perte de chance : le juge indemnise une probabilité de pension plus élevée, pas la totalité de l’écart affirmé.

Le salarié qui n’est pas encore retraité n’est pas privé de toute réparation. Dans une affaire différente, où l’employeur s’était engagé à cotiser pour un salarié à une caisse de retraite et ne l’avait pas fait, la cour d’appel de Versailles a analysé le préjudice d’un salarié né en 1971, qui n’avait pas liquidé ses droits, comme une « perte de chance de percevoir une pension de retraite non amputée de dix trimestres de cotisation », réparée par 5 000 euros, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 23/03478). Cette décision ne porte pas sur des heures supplémentaires, mais elle montre comment les juges raisonnent lorsque des cotisations manquent avant le départ en retraite.

La question du point de départ de la prescription appelle la plus grande prudence. La chambre sociale juge, dans un arrêt du 3 avril 2019 (n° 17-15.568) rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin, que « le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite », en application de l’article 2224 du Code civil, qui fixe un délai de cinq ans. Mais cette solution a été rendue à propos d’un défaut d’affiliation. Dans l’arrêt du 11 juillet 2018 (n° 17-12.605), la Cour a pris soin de relever que la demande « ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur sur les salaires versés ». Les décisions consultées ne tranchent donc pas la question pour des heures supplémentaires qui n’ont jamais été payées. Dans ce cas, la prudence commande de ne pas compter sur un report du point de départ et d’agir dans le délai de trois ans de l’article L. 3245-1 du Code du travail, qui gouverne le rappel de salaire dont dépendent les cotisations.

En pratique, la démarche suit quatre étapes. D’abord, réunir les bulletins de paie, le contrat, les plannings, les courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, les relevés de badge et tout document montrant les horaires, puis établir un décompte semaine par semaine. Ensuite, comparer ce décompte avec les bulletins, en repérant les heures absentes, les heures payées sans majoration et les primes qui ont pu les remplacer. Puis télécharger le relevé de carrière et vérifier, année par année, les salaires et trimestres enregistrés. Enfin, adresser à l’employeur une réclamation écrite et, à défaut de réponse satisfaisante, saisir le conseil de prud’hommes en demandant le rappel de salaire, les congés payés afférents, les bulletins rectifiés, la régularisation auprès des caisses, l’indemnité de travail dissimulé si les conditions sont réunies et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour la part du préjudice de retraite que la régularisation ne réparerait pas.

À Paris et en Île-de-France. Le conseil de prud’hommes compétent est, selon l’article R. 1412-1 du Code du travail, « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail » ; le salarié peut aussi saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Un salarié travaillant dans un établissement parisien saisit ainsi, en principe, le conseil de prud’hommes de Paris ; pour un établissement des Hauts-de-Seine, notre article consacré au conseil de prud’hommes de Nanterre détaille la procédure. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 1452-2 du Code du travail prévoit que la requête est assortie d’un bordereau énumérant les pièces invoquées et qu’elle est « accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur ». Dans les entreprises franciliennes où le travail au-delà de l’horaire affiché est fréquent (commerce, restauration, conseil, logistique), les relevés de badge et les messages professionnels envoyés hors horaires sont souvent les pièces décisives. Un avocat prud’hommes Paris peut aider à chiffrer la demande et à formuler correctement les chefs relatifs aux cotisations de retraite, que l’on oublie souvent.

Ces démarches relèvent du contentieux classique de la durée du travail, que traitent nos avocats en droit social à Paris. Elles gagnent à être engagées tôt : plus les heures sont anciennes, plus le risque est grand qu’une partie échappe à la demande de rappel de salaire, et donc à la reconstitution des cotisations.

Conclusion

Les heures supplémentaires comptent pour la retraite lorsqu’elles sont payées comme du salaire et déclarées comme telles : elles entrent dans l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse, produisent des points de retraite complémentaire, peuvent améliorer le salaire annuel moyen d’une bonne année dans la limite du plafond et aider un salarié à temps partiel à valider ses trimestres. Leur caractère « défiscalisé » ne les retire pas de la rémunération soumise à cotisations : l’exonération d’impôt ne touche pas l’assiette sociale, et la réduction de cotisations salariales diminue ce que le salarié paie sans supprimer les heures de son bulletin ; le relevé de carrière permet de vérifier l’enregistrement de chaque année.

Le vrai risque tient aux heures impayées, absentes du bulletin ou converties en prime. Faute de cotisations, elles ne comptent pas. Le salarié peut les faire reconnaître en présentant un décompte précis, obtenir leur paiement, des bulletins rectifiés et la régularisation auprès des caisses, les cotisations afférentes aux périodes antérieures au départ en retraite étant prises en compte quelle que soit la date de leur versement, selon l’article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale. L’indemnité de travail dissimulé sanctionne l’employeur, et des dommages-intérêts peuvent compléter la réparation lorsque la régularisation ne suffit plus. Le temps joue contre le salarié : l’action en paiement du salaire, dont dépendent ces cotisations, obéit au délai de trois ans de l’article L. 3245-1 du Code du travail rappelé plus haut.

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