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Le chômage compte-t-il pour la retraite ? Trimestres validés, carrière longue et recours si votre relevé est incomplet

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Le chômage compte-t-il pour la retraite ? Trimestres validés, carrière longue et recours si votre relevé est incomplet

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Est-ce que le chômage compte pour la retraite ? La question est saisie environ mille fois par mois sur Google selon le planificateur de mots-clés, et ses variantes ont nettement progressé ces derniers jours. Selon une dépêche de l’AFP publiée le 20 novembre 2026, le projet de réforme des retraites présenté par Marine Le Pen en vue de l’élection présidentielle de 2027 prévoit notamment de limiter à quatre le nombre de trimestres de chômage validables pour la retraite. Il s’agit d’une proposition de programme : elle ne modifie aucun texte, et les droits des assurés restent aujourd’hui fixés par le code de la sécurité sociale en vigueur.

Ce droit répond oui, mais sous conditions. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prend en considération les périodes de chômage indemnisé et, dans certaines limites, celles de chômage involontaire non indemnisé ; l’article R. 351-12 fixe la manière de les compter. Ces trimestres dits « assimilés » allongent la durée d’assurance, dont dépend le taux de la pension. Ils n’augmentent pas, en revanche, le salaire servant de base au calcul, et ils ne comptent que partiellement pour la retraite anticipée des carrières longues.

Les pages officielles résument la règle des cinquante jours. Elles disent moins ce que les juges ont tranché : quelle est la « première » période de chômage non indemnisé, à qui profite réellement la prolongation de cinq ans après cinquante-cinq ans, pourquoi l’inscription comme demandeur d’emploi est décisive, et comment contester un relevé de carrière ou une pension qui oublie des trimestres. Ce guide reprend ces questions dans l’ordre où elles se posent à un assuré qui prépare son départ, textes et décisions à l’appui, en distinguant toujours le droit en vigueur des projets annoncés.

I. Le chômage compte-t-il pour la retraite ? Les règles de validation des trimestres

Le code de la sécurité sociale distingue deux situations, qui obéissent à des règles très différentes : la période pendant laquelle l’assuré perçoit une allocation de chômage, et celle pendant laquelle il reste sans emploi sans rien percevoir. La première ouvre largement des droits, la seconde de façon strictement plafonnée.

A. Chômage indemnisé : combien de trimestres et jusqu’à quel âge ?

Le 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prend en considération, en vue de l’ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’un des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que d’autres allocations qu’il énumère, dont l’indemnité d’activité partielle. Or l’article L. 5421-2 du code du travail range parmi ces revenus de remplacement l’allocation d’assurance, c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par France Travail, les allocations de solidarité, comme l’allocation de solidarité spécifique, et « l’allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers ».

Le décompte figure au 4° de l’article R. 351-12. Il est validé « autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours » la durée des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’un de ces revenus de remplacement. Le calcul se fait donc année civile par année civile, par tranches complètes de cinquante jours : cent vingt jours indemnisés dans la même année donnent deux trimestres, et non trois. Le e du 4° de l’article R. 351-12 ajoute une précision souvent ignorée : sont aussi comptées les périodes pendant lesquelles, en raison du différé d’indemnisation ou du délai d’attente prévus par les textes régissant leur versement, l’assuré n’a pas encore perçu l’allocation. Les semaines qui séparent la fin du contrat du premier versement ne sont donc pas perdues pour la retraite de base. Pour l’activité partielle, le 10° du même article retient un trimestre par tranche de deux cent vingt heures indemnisées dans l’année.

Ces trimestres s’ajoutent à ceux que procurent les salaires, sans pouvoir dépasser le plafond commun. L’article R. 351-12 se termine en effet ainsi : « L’application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile. » Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 14 janvier 2026 (n° 22/01379), en a tiré la conséquence pour une année où l’assuré avait déjà quatre trimestres grâce à ses bulletins de salaire : les avis de paiement de l’Assedic produits pour les derniers mois de l’année ne pouvaient rien y ajouter. Une année mixte, travaillée puis chômée, ne rapporte donc jamais plus de quatre trimestres.

La validation cesse à un certain âge. Le c du 4° de l’article R. 351-12 ne vise que l’assuré « dont l’âge est inférieur à celui prévu au 1° de l’article L. 351-8 ». Cet âge est, selon le 1° de l’article L. 351-8, l’âge d’ouverture du droit à pension « augmenté de trois années ». Pour un assuré né à compter du 1er janvier 1969, dont l’âge d’ouverture du droit est fixé à soixante-quatre ans par l’article L. 161-17-2, la limite se situe donc à soixante-sept ans. Pour les générations antérieures, l’âge d’ouverture du droit varie selon l’année et parfois le mois de naissance, tel que l’énumère le même article.

Ce que le chômage indemnisé ne fait pas, en revanche, c’est augmenter le montant de référence. La pension du régime général se calcule en appliquant un taux au salaire annuel moyen des meilleures années. Le C du I de l’article R. 351-29 exclut expressément de ce calcul « Les années comprenant uniquement des périodes prévues à l’article L. 351-3 ». Une année entièrement chômée compte donc pour la durée d’assurance, mais elle n’entre pas dans la moyenne des salaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 23/12396), a écarté pour cette raison les attestations Assedic qu’un retraité produisait pour faire relever son salaire de base, en rappelant que « les périodes de chômage ne sont prises en compte que pour déterminer la durée d’assurance et non pour déterminer le salaire annuel de base ». La fiche de Service-public.fr consacrée aux périodes de chômage le dit à sa manière : les allocations n’apparaissent pas sur le relevé de carrière comme des salaires, seuls les trimestres y figurent.

La retraite complémentaire suit une logique propre, celle des points. D’après la page consacrée aux droits à la retraite des demandeurs d’emploi sur le site de France Travail, le demandeur d’emploi indemnisé continue d’acquérir des points s’il relève d’un régime signataire d’une convention de financement avec l’Unédic, comme l’Agirc-Arrco ou l’Ircantec ; seules les périodes indemnisées ouvrent ces points, à l’exclusion des périodes de différé et du délai d’attente, et une participation de 3 % du salaire journalier de référence est prélevée sur l’allocation pour les financer. La Cour de cassation a jugé, à propos de l’Ircantec, que ces droits naissent au jour le jour : dans son arrêt du 6 janvier 2022 (deuxième chambre civile, n° 19-24.501, publié au Bulletin), elle retient que « les points de retraite sont acquis au fur et à mesure des périodes de chômage qui en constituent le fait générateur ». Nous reviendrons sur la portée de cette formule lorsque nous évoquerons les projets de réforme.

Encore faut-il que le chômage se rattache au régime qui doit le valider. Dans un arrêt du 30 novembre 2017 (n° 16-25.529), la deuxième chambre civile juge que « la prise en considération, au titre de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, d’un revenu de remplacement mentionné par ce texte n’est ouverte qu’aux personnes ayant antérieurement la qualité d’assuré de ce régime ». L’assuré, qui n’avait été affilié au régime général qu’à partir de 1978, ne pouvait pas faire valider l’allocation chômage perçue en 1977. La cour d’appel de Nîmes, le 8 janvier 2026 (n° 25/00043), a appliqué la même règle à un ancien militaire de carrière : affilié au régime spécial de l’État jusqu’au 1er janvier 2001, il ne pouvait faire valider par le régime général les périodes de chômage indemnisé antérieures à son affiliation, malgré une attestation délivrée en 2001. Service-public.fr signale de son côté que l’inscription à France Travail à la sortie des études, sans activité professionnelle préalable, n’ouvre aucun droit à la retraite.

Toutes les aides perçues pendant une période sans emploi ne sont pas non plus des revenus de remplacement. Dans un arrêt du 16 octobre 2008 (n° 07-16.890, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que le revenu minimum d’insertion ne figurait pas parmi les revenus de remplacement ou allocations visés par l’article L. 351-3. Le RMI a depuis été remplacé par le revenu de solidarité active, prévu par le code de l’action sociale et des familles, qui ne figure pas davantage dans la liste de l’article L. 5421-2 du code du travail. Dans l’affaire de 2008, la demande a d’ailleurs échoué pour une seconde raison, qui conduit directement au chômage non indemnisé : l’intéressée n’était pas inscrite à l’Assedic.

B. Chômage non indemnisé : combien de trimestres pour la retraite ?

Le 3° de l’article L. 351-3 prend en considération, « dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent article », « les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé, avant l’âge fixé par le même décret, en état de chômage involontaire non indemnisé ». Le d du 4° de l’article R. 351-12 applique ici aussi la règle d’un trimestre par tranche de cinquante jours, mais l’encadre de trois limites, qu’il faut lire mot à mot :

  • « la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an et demi, sans que plus de six trimestres d’assurance puissent être comptés à ce titre » ;
  • « chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu’elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d’un an » ;
  • « cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l’assuré justifie d’une durée de cotisation d’au moins vingt ans, est âgé d’au moins cinquante-cinq ans à la date où il cesse de bénéficier de l’un des revenus de remplacement ou de l’une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ».

Première condition, le chômage doit être involontaire. La cour d’appel de Poitiers, le 6 mars 2025 (n° 21/01711), a refusé toute validation à un assuré qui reconnaissait avoir quitté de lui-même un cabinet d’expertise comptable en 1984 parce que le poste ne correspondait pas à ses projets : il n’était pas, à l’issue de cette rupture, en situation de chômage involontaire au sens des textes.

Deuxième condition, l’inscription comme demandeur d’emploi. Le texte ne la mentionne pas en toutes lettres, mais la Cour de cassation l’exige. Dans l’arrêt du 16 octobre 2008, elle juge que « l’inscription à l’ASSEDIC conditionne la reconnaissance de l’état de chômage involontaire ». Les juges du fond appliquent cette solution sans hésiter : la cour d’appel de Paris, le 3 juin 2022 (n° 18/06929), rappelle que « L’inscription à Pôle Emploi conditionne la reconnaissance de l’état de chômage involontaire » et refuse la validation des années 2004 et 2005 à un ancien créateur d’entreprise qui ne justifiait d’aucune inscription après octobre 2003. La cour d’appel de Poitiers a statué de même pour une période postérieure à une radiation de l’ANPE. D’après ces décisions, un assuré radié de la liste des demandeurs d’emploi ne peut donc plus faire valider, au titre du chômage non indemnisé, les périodes qui suivent sa radiation, même s’il cherche toujours un emploi. L’article L. 5411-1 du code du travail définit les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail : c’est cette inscription qui fait foi.

Troisième point, le plus mal compris : la « première période » de chômage non indemnisé est la première de la carrière, et elle ne se choisit pas. La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 8 juillet 2021 (n° 19-23.670). Une assurée avait obtenu quatre trimestres pour une période de chômage non indemnisé de 1987, à une époque où la limite était d’un an. La cour d’appel de Caen avait écarté cette validation pour lui accorder à la place six trimestres en 2013 et 2014, en estimant que la décision de la caisse ne lui était pas favorable. La Cour de cassation casse : il résultait des constatations des juges que la première période de chômage non indemnisé de la carrière était celle de 1987 à 1990, et les années 2013 et 2014 ne pouvaient donc pas être traitées comme une première période. La cour d’appel de Toulouse, le 30 janvier 2025 (n° 23/03111), raisonne de la même manière : un assuré qui avait déjà obtenu, en 1999, quatre trimestres au titre d’une première période ne pouvait pas en réclamer de nouveaux pour une période de 1981, cette validation n’intervenant qu’une seule fois dans la carrière.

Quatrième point, la prolongation à cinq ans ne s’applique qu’aux périodes ultérieures. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a jugé le 27 août 2026 (n° 25/02236) pour un retraité qui réunissait pourtant les trois conditions de la prolongation : plus de cinquante-cinq ans à la fin de son indemnisation, au moins vingt ans de cotisation et aucune nouvelle affiliation. Après une indemnisation de février 2017 à septembre 2020, il était resté sans emploi ni allocation jusqu’à fin 2023 et réclamait douze trimestres. Le tribunal lui en accorde six, comme la commission de recours amiable de la caisse : cette période était sa première période de chômage non indemnisé, soumise à la limite d’un an et demi, et l’allongement à cinq ans « n’a également vocation qu’à s’appliquer pour les périodes ultérieures de chômage non indemnisé », c’est-à-dire celles qui suivent une nouvelle période indemnisée. Un salarié de plus de cinquante-cinq ans qui arrive en fin de droits sans avoir jamais connu de chômage non indemnisé auparavant ne bénéficie donc pas des vingt trimestres que l’on évoque souvent.

Ces règles valent pour le régime général. France Travail précise que le régime général, la mutualité sociale agricole, le régime des travailleurs indépendants et le régime des mines valident le chômage involontaire non indemnisé, et que les autres régimes de base ne le prévoient pas. Pour un artisan ou un commerçant, la Cour de cassation a jugé, sous l’empire de l’article D. 634-2 alors applicable, que la cessation d’activité s’entend de la cessation de toute activité artisanale, industrielle et commerciale : dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 19-20.138), elle approuve le refus de valider les trimestres de chômage d’un assuré qui avait cessé son activité libérale de conseil mais restait gérant d’une société en activité, « quel que soit le caractère minime de l’activité commerciale » relevé par les juges d’appel.

En pratique, avant de compter sur des trimestres de chômage non indemnisé, l’assuré doit pouvoir répondre à quatre questions : la rupture de son contrat était-elle involontaire ; était-il inscrit comme demandeur d’emploi pendant toute la période ; a-t-il déjà connu une période de chômage non indemnisé plus tôt dans sa carrière ; la période en cause suit-elle immédiatement une période indemnisée ? Les réponses déterminent, mieux que l’âge, le nombre de trimestres auxquels il peut prétendre.

II. Chômage et retraite anticipée : carrière longue, relevé de carrière et recours

Une fois les trimestres validés, encore faut-il savoir à quoi ils servent. Ils comptent dans la durée d’assurance retenue pour le taux plein, mais pas intégralement dans la durée « cotisée » exigée pour partir avant l’âge légal. Et ils ne servent à rien s’ils n’apparaissent pas au relevé de carrière au moment de la liquidation.

A. Le chômage compte-t-il pour la retraite carrière longue ?

Pour le taux plein classique, oui. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale fait dépendre le taux de la pension de la durée d’assurance, « ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes », et l’article R. 351-12 compte les périodes de chômage « comme périodes d’assurance ». Un trimestre de chômage validé réduit donc le nombre de trimestres manquants, et avec lui la décote.

Pour la retraite anticipée des carrières longues, la réponse est plus restrictive. L’article L. 351-1-1 exige une durée d’assurance dont tout ou partie a donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, et renvoie à un décret le soin de préciser quelles périodes peuvent être réputées cotisées. L’article D. 351-1-1 fixe les âges de départ anticipé, de cinquante-huit à soixante-trois ans selon l’âge de début d’activité et avec des adaptations pour certaines générations, à condition de justifier d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à celle exigée pour le taux plein. L’article D. 351-1-2 dresse ensuite la liste des périodes réputées cotisées. On y trouve, au 3° de son I, « Les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4° et du 10° de l’article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ».

Trois conséquences en découlent. D’abord, le chômage indemnisé ne compte comme cotisé que pour quatre trimestres sur toute la carrière, et ce plafond est partagé avec l’activité partielle (le 10°) et le chômage antérieur à 1980 (le b) ; le II du même article précise que la limite s’apprécie en tenant compte des trimestres de même nature réputés cotisés dans l’ensemble des régimes obligatoires. Ensuite, le chômage non indemnisé, qui relève du d du 4°, n’y figure pas : il compte pour la durée d’assurance totale, jamais pour la durée cotisée. Enfin, d’autres périodes assimilées, comme le congé de reclassement visé au g du 4° de l’article R. 351-12, ne sont pas davantage réputées cotisées.

La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 9 février 2023 (n° 21/03800). Un salarié né en 1960, licencié pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif, avait suivi une formation pendant son congé de reclassement. Il lui fallait cent soixante-sept trimestres cotisés pour partir à soixante ans ; la caisse lui en reconnaissait cent soixante-trois. La cour confirme le refus : l’allocation de reclassement, exonérée de cotisations vieillesse, n’entrait pas dans les périodes réputées cotisées, et les périodes de chômage ne pouvaient être retenues que dans la limite de quatre trimestres, déjà atteinte puisque la caisse en avait retenu deux en 2018 et deux en 2020. Un salarié visé par un licenciement économique à quelques années d’un départ anticipé a donc intérêt à faire chiffrer ses trimestres cotisés avant de choisir entre les dispositifs qui lui sont proposés.

Qu’en est-il des projets de réforme ? La dépêche de l’AFP du 20 novembre 2026 indique que le projet présenté par Marine Le Pen limiterait à quatre, sur toute la carrière, le nombre de trimestres de chômage validables, et qu’au-delà l’assuré devrait lui-même acheter ses trimestres ; Public Sénat résume que le parti prévoit de réduire les droits acquis au titre des périodes de chômage. Ces propositions ne sont pas du droit positif : tant qu’une loi et ses décrets d’application ne sont pas publiés, les articles L. 351-3 et R. 351-12 s’appliquent tels qu’ils viennent d’être décrits. Beaucoup d’assurés se demandent si une réforme pourrait leur retirer les trimestres de chômage déjà inscrits à leur relevé. Aucune des décisions consultées ne tranche cette question pour les trimestres du régime de base. Le seul repère jurisprudentiel est l’arrêt du 6 janvier 2022, rendu pour la retraite complémentaire de l’Ircantec : un arrêté de 2008 qui remettait en cause des points acquis au titre de périodes de chômage antérieures présentait, pour ces périodes passées, « un caractère rétroactif » et méconnaissait le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, alors que la modification des règles pour l’avenir ne présentait pas ce caractère. Cette solution concerne un acte réglementaire et des points de retraite complémentaire ; elle ne dit rien d’une éventuelle loi future sur les trimestres de base.

B. Trimestres de chômage absents du relevé de carrière : comment les faire valider ?

Le premier réflexe est de vérifier. L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne à toute personne le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle dans l’ensemble des régimes obligatoires, et prévoit un service en ligne donnant accès « à tout moment » au relevé actualisé ; il ouvre aussi, à partir de quarante-cinq ans et à la demande de l’assuré, un entretien portant notamment sur ses droits et sur l’effet des aléas de carrière, dont les périodes de chômage. Le relevé se lit année par année : pour chaque année de chômage, on vérifie que figurent des trimestres assimilés, dans la limite de quatre par an en comptant les trimestres de salaire.

Dans la plupart des cas, les périodes indemnisées y figurent sans démarche. France Travail indique transmettre chaque année les périodes de chômage prises en compte au régime général et aux caisses complémentaires conventionnées, et recommande de conserver sans limitation de durée l’attestation annuelle qu’il délivre, qui peut être demandée lors de la liquidation. Les difficultés viennent des périodes anciennes, des changements de régime, des périodes non indemnisées et des fins de droits.

Si une période manque, c’est à l’assuré d’en rapporter la preuve. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle, dans l’arrêt du 25 septembre 2025, qu’il appartient à l’assuré qui conteste le calcul de sa pension de prouver le caractère erroné du calcul de la caisse. Les juges se montrent exigeants sur la nature des pièces. Le tribunal judiciaire de Montpellier a refusé d’assimiler des mois de chômage de 1984 et 1985 que l’assuré affirmait avoir connus sans en justifier. La cour d’appel de Versailles, le 7 décembre 2023 (n° 22/02651), a écarté des courriers de Pôle emploi jugés « peu précis » sur les périodes et sur l’inscription comme demandeur d’emploi, ainsi qu’une attestation d’indemnisation sans période de paiement ni d’inscription. Cette décision rappelle aussi que, d’après le décret n° 2011-934 du 1er août 2011, la déclaration sur l’honneur a cessé d’être un justificatif du chômage non indemnisé pour les périodes commençant le 1er juillet 2012, Pôle emploi devant transmettre directement les informations aux caisses. Pour ces périodes récentes, l’échange automatique ne dispense pas l’assuré de vérifier qu’il a bien eu lieu.

Les pièces utiles sont donc les notifications d’ouverture et de fin de droits, les avis de paiement mensuels, les attestations annuelles de France Travail, et tout document établissant l’inscription comme demandeur d’emploi et ses dates, en particulier pour les périodes non indemnisées. Pour établir le caractère involontaire de la perte d’emploi, la lettre de licenciement ou tout document indiquant le motif de la rupture sera demandé. Un assuré qui a été indépendant doit en outre établir la date de cessation de toute activité.

Si la caisse refuse de corriger le relevé ou notifie une pension calculée sans ces trimestres, le recours suit une procédure précise. L’article L. 142-4 impose un recours préalable avant toute action en justice. Selon l’article R. 142-1, la commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Ce délai n’est pas opposable dans tous les cas : le III de l’article R. 142-1-A précise que les délais de recours préalable et de recours contentieux, de deux mois à compter de la notification, « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Il faut donc lire attentivement la notification de pension et dater sa réception.

Si la commission ne répond pas, l’article R. 142-6 permet à l’assuré, à défaut de décision portée à sa connaissance dans le délai de deux mois, de « considérer sa demande comme rejetée » ; ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, et seulement à dater de la réception des documents produits ensuite si l’assuré en ajoute. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale est alors saisi par requête remise au greffe ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception, selon l’article R. 142-10-1, qui exige un exposé sommaire des motifs, un bordereau des pièces et la copie de la décision contestée ou, en cas de rejet implicite, la copie de la décision initiale et du recours préalable. La procédure est celle du code de procédure civile, comme le prévoit le II de l’article R. 142-1-A.

Deux enseignements tirés des décisions consultées complètent cette marche à suivre. Le premier : contester une partie de la décision n’autorise pas le juge à revenir sur une autre partie que l’assuré n’attaque pas. Dans l’arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait remis en cause la validation de 1987 alors que l’assurée ne la contestait pas, au visa de l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Il faut donc formuler dès la réclamation la totalité de ce que l’on demande, période par période. Le second : la demande de dommages-intérêts contre la caisse suppose de prouver une faute dans l’information donnée ; les cours de Toulouse et de Poitiers ont rejeté de telles demandes, l’assuré n’établissant aucun manquement de la caisse.

Les dossiers qui mêlent des périodes de chômage anciennes, plusieurs régimes ou un projet de départ anticipé relèvent du contentieux de la protection sociale et de la retraite, l’une des branches du travail des avocats en droit social à Paris. C’est avant le dépôt de la demande de pension que les pièces se retrouvent le plus facilement et que les erreurs du relevé se corrigent sans procès.

Conclusion

Le chômage compte pour la retraite, mais pas de la même façon selon qu’il est indemnisé ou non. Indemnisé, il rapporte un trimestre par tranche de cinquante jours dans l’année civile, y compris pendant le différé d’indemnisation, jusqu’à l’âge du taux plein automatique et dans la limite de quatre trimestres par an, selon l’article R. 351-12 ; il allonge la durée d’assurance sans relever le salaire annuel moyen. Non indemnisé, il n’est retenu qu’en cas de perte involontaire d’emploi et d’inscription comme demandeur d’emploi, dans la limite de six trimestres pour la première période de la carrière, puis d’un an pour chaque période qui suit immédiatement une indemnisation, ou de cinq ans pour les assurés âgés d’au moins cinquante-cinq ans qui réunissent vingt ans de cotisation.

Pour la retraite anticipée des carrières longues, seuls quatre trimestres de chômage indemnisé, partagés avec l’activité partielle, sont réputés cotisés, et le chômage non indemnisé ne l’est jamais. Les propositions de réforme présentées pour l’élection présidentielle de 2027 ne changent rien à ces règles tant qu’aucun texte n’est adopté. La démarche utile reste la même pour tous : lire son relevé de carrière année par année, réunir les notifications et attestations de France Travail, puis, si la caisse refuse, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification prévus par l’article R. 142-1 et, à défaut de réponse ou en cas de refus, le tribunal judiciaire, en formulant dès le départ toutes ses demandes.

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