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Interrogatoire non filmé : quand l’enregistrement devient-il obligatoire si les faits sont requalifiés en crime ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interrogatoire non filmé : quand l’enregistrement devient-il obligatoire si les faits sont requalifiés en crime ?

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Un interrogatoire commence devant le juge d’instruction pour des faits qualifiés de délits. En fin d’acte, le juge notifie une mise en examen pour un crime. Fallait-il filmer toute la séance, commencer à l’enregistrer au moment de la notification ou reprendre l’interrogatoire dans d’autres conditions ? La chambre criminelle a répondu à cette difficulté dans un arrêt du 13 octobre 2026, n° 26-81.293, publié au Bulletin, commenté le 19 novembre dans Dalloz Actualité.

La distinction porte sur ce qui s’est effectivement passé après la notification. Dans cette affaire, la séance avait commencé en matière correctionnelle. Le juge a ensuite notifié une mise en examen supplétive sous une qualification criminelle, puis mis fin à l’acte sans poser de question sur le fond après cette notification. La Cour de cassation a maintenu le rejet de la demande d’annulation de cet interrogatoire. Elle a cassé une autre partie de la décision, qui concernait des mesures d’investigation distinctes.

Pour lire un procès-verbal dans une situation comparable, la première tâche consiste à identifier l’acte et à remettre les échanges dans l’ordre. Viennent ensuite trois vérifications : les faits et qualifications notifiés, le contenu exact de l’échange après la notification et les mentions relatives à l’enregistrement. Cette lecture permet de distinguer le cas jugé d’un véritable interrogatoire criminel poursuivi sans enregistrement, et de comprendre ce qu’une contestation doit établir.

I. Quand l’enregistrement de l’interrogatoire devient-il obligatoire ?

A. Quels actes le juge d’instruction doit-il filmer en matière criminelle ?

Le point de départ est l’article 116-1 du code de procédure pénale. Il impose un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction en matière criminelle. Le texte inclut expressément l’interrogatoire de première comparution et les confrontations. Le support recherché est donc audiovisuel, ce qui donne à la juridiction une source supplémentaire pour apprécier la portée des déclarations lorsqu’elle est contestée. Le procès-verbal continue d’exister et conserve son rôle propre.

L’expression « matière criminelle » désigne ici une qualification pénale précise. Dans le langage courant, une affaire pénale est parfois dite criminelle dès que les faits paraissent graves. Pour le contrôle de l’acte, la question est celle de la qualification juridique sous laquelle le juge conduit l’interrogatoire. Dans l’arrêt du 13 octobre 2026, paragraphes 11 à 13, la chambre criminelle distingue la partie correctionnelle de la séance et le moment à partir duquel la mise en examen sous une qualification criminelle a été notifiée. Les deux temps se succédaient dans un même procès-verbal.

L’article 116 du code de procédure pénale aide à lire une première comparution. Le juge expose les faits pour lesquels il envisage la mise en examen et en précise la qualification juridique. Ces éléments figurent au procès-verbal. L’acte distingue notamment l’annonce de ce que le juge envisage, l’exercice des droits de la personne et la notification de son statut à l’issue de la comparution. Selon les modalités de cet article, la personne est informée de son droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. Pour savoir si la décision d’octobre éclaire une situation, il faut d’abord identifier le type d’acte en cause. Dans cette décision, la Cour précise que l’interrogatoire contesté ne constituait pas une première comparution.

L’article 116-1 cite aussi la confrontation. Un procès-verbal peut donc appeler une vérification même lorsque son titre ne contient pas le mot « interrogatoire ». Une confrontation au cabinet dans laquelle une personne mise en examen en matière criminelle répond à des questions relève du texte. À l’inverse, le volume du dossier, le nombre d’autres personnes mises en examen ou la présence d’un crime dans une autre partie de la procédure ne dispensent pas de lire l’acte à contrôler. Il faut relever la qualité de la personne entendue, les chefs abordés et la fonction de cette séance dans le dossier.

La première comparution portant dès l’origine sur plusieurs chefs fournit un contre-exemple utile. Dans l’arrêt du 11 avril 2018, n° 17-86.711, le juge avait fait connaître son intention de mettre en examen la personne pour plusieurs chefs, dont un crime. Il avait interrogé la personne puis notifié la mise en examen pour les chefs envisagés. La chambre de l’instruction avait annulé la seule mise en examen criminelle, en relevant que les questions et réponses ne concernaient pas ce chef. La chambre criminelle a cassé cette décision. Elle a jugé que l’annulation de cette première comparution non enregistrée, à l’issue de laquelle avaient été notifiés des chefs criminel et délictuels, portait sur l’intégralité de l’acte. Dans ses motifs, elle relève que l’absence d’enregistrement « affecte nécessairement la régularité de l’intégralité de l’acte, même en ce qu’il porte pour partie sur des faits de nature délictuelle ».

Les deux arrêts conduisent donc à vérifier le début du procès-verbal avec autant d’attention que sa fin. En 2018, il s’agissait de la première comparution et le juge avait annoncé le chef criminel avec les autres qualifications envisagées. En 2026, l’interrogatoire litigieux était un acte ultérieur et avait débuté en matière correctionnelle. Appliquer mécaniquement le repère fixé pour cet acte ultérieur à une première comparution d’emblée criminelle effacerait la différence qui commande les deux solutions.

La présence d’un écran appelle encore une distinction. L’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit, sous les conditions qu’il fixe, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle et l’établissement d’un procès-verbal des opérations. Il mentionne aussi la possibilité d’enregistrer ces opérations. La visioconférence transmet le son et l’image pour permettre l’échange à distance. L’enregistrement constitue un support conservé que la juridiction pourra, dans les conditions de l’article 116-1, faire consulter. La présence d’une caméra ou la rubrique « visioconférence » du procès-verbal ne prouve donc pas qu’un fichier a été produit.

Pour lire utilement le dossier, on peut partir du procès-verbal et établir une fiche par acte. Elle indique sa cote, sa date, l’identité du magistrat, le lieu ou le mode de comparution, le statut de la personne et les qualifications indiquées dans le document. Elle distingue aussi les interventions de l’avocat, les déclarations spontanées et les réponses à des questions. Ce travail de classement prend toute son importance quand plusieurs actes se suivent à la même date ou qu’une seule séance porte sur des faits de qualifications différentes.

B. Que change la notification d’une mise en examen pour un crime en cours de séance ?

Dans l’affaire jugée le 13 octobre 2026, n° 26-81.293, une personne déjà mise en examen a été interrogée sur des faits correctionnels. Au terme de cet échange, le juge lui a fait connaître la perspective d’une mise en examen supplétive sous une qualification criminelle, puis a procédé à cette mise en examen. Le procès-verbal mentionnait que l’équipement de la salle de visioconférence et la configuration logicielle de l’ordinateur ne permettaient pas l’enregistrement. Le juge a indiqué qu’il ne continuerait pas à poser de questions sur le fond.

La Cour a retenu trois éléments. D’abord, la formalité visée à l’article 116-1 concerne l’interrogatoire en matière criminelle et comprend la première comparution ainsi que les confrontations. Ensuite, cet interrogatoire précis, qui succédait à une première comparution antérieure, avait été mené en matière criminelle seulement à partir de la notification de la mise en examen sous cette qualification. Enfin, le juge avait terminé l’acte sans interroger la personne sur le fond après cette notification. La chambre de l’instruction pouvait donc écarter le moyen visant l’absence d’enregistrement pour cet acte.

La solution permet de comprendre la place exacte du procès-verbal dans une contestation. Cherchez la mention verbale ou écrite qui matérialise la notification de la mise en examen, puis lisez ce qui se trouve entre cette mention et la fin de l’acte. Une rubrique peut présenter la qualification envisagée plus haut dans le document, et une autre constater la mise en examen plus bas. Dans le dossier jugé, la Cour s’est attachée à la notification effective, telle que les juges l’avaient relevée. Les paragraphes 7 à 14 de l’arrêt du 13 octobre 2026 permettent de suivre cette différence.

Prenons une situation fictive. Un procès-verbal reproduit des questions concernant des faits correctionnels, puis constate une mise en examen supplétive pour des faits criminels. Le juge indique que l’acte prend fin et clôt le procès-verbal. La succession des actes ressemble à celle examinée par la Cour. Si le procès-verbal rapporte ensuite des questions sur la participation de la personne, sur un document présenté pour en discuter la portée ou sur la version d’une autre personne, l’analyse doit repartir de l’article 116-1. Le fait décisif qui a permis d’écarter le moyen dans l’arrêt, à savoir l’absence de question sur le fond après la notification, manque dans ce second exemple.

Il peut être délicat de distinguer un échange formel d’une question de fond quand le procès-verbal est rédigé sous forme de résumé. Le contrôle gagne alors à citer les formulations précises et leur objet. Un passage qui constate la remise d’un document ou consigne la signature de l’acte appelle une lecture différente d’une invitation à expliquer ce que ce document démontre sur les faits. Si le texte reste ambigu, gardez l’ambiguïté dans la présentation du dossier et notez les pièces susceptibles d’éclairer le contexte. La décision du 13 octobre retient un constat précis sur les questions effectivement posées. Elle ne règle pas toutes les situations où la personne aurait formulé une déclaration spontanée après la notification.

La lecture du dispositif évite une dernière erreur. La Cour a prononcé une cassation partielle sur la motivation de mesures d’interception et de géolocalisation. Elle a maintenu les autres dispositions de l’arrêt de la chambre de l’instruction, dont celle relative à l’interrogatoire. Une mention « cassation partielle » dans un résumé ne suffit donc pas à renseigner le sort de chaque moyen. Pour un dossier d’instruction judiciaire, le bon réflexe consiste à rapprocher chaque grief de la réponse qui lui correspond et du dispositif final.

II. Comment vérifier un interrogatoire non filmé et demander son annulation ?

A. Quelles pièces vérifier quand la vidéo manque ou que le procès-verbal mentionne une panne ?

Le dossier peut soulever deux difficultés très différentes. Dans la première, l’enregistrement existe et une partie conteste la portée des déclarations retranscrites. Dans la seconde, l’enregistrement attendu manque ou l’on ignore s’il a été effectué. La copie du procès-verbal est un premier document de travail dans les deux cas. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit la délivrance d’une copie à l’avocat de la personne mise en examen après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, dans les conditions indiquées par ce texte. La remise d’une copie écrite ne vaut pas remise du support audiovisuel.

Lorsque le support existe, l’article 116-1 réserve sa consultation à une contestation sur la portée des déclarations recueillies. Pendant l’instruction ou devant la juridiction de jugement, elle intervient sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une partie. La contestation gagne à préciser le passage concerné. Le procès-verbal attribue-t-il une réponse à une question différente ? Une déclaration est-elle présentée comme une réponse affirmative alors que son sens dépend des mots qui la précèdent ? Ces exemples montrent l’intérêt de désigner le passage que l’on souhaite faire examiner par la juridiction.

Si le support manque, commencez par la mention qui explique son absence. Pour une impossibilité technique, le même article 116-1 du code de procédure pénale prévoit une mention au procès-verbal qui en précise la nature. La description doit se lire en contexte. Une mention à l’ouverture de l’acte peut se rapporter à toute la séance. Une indication ajoutée après une interruption peut concerner une séquence seulement. Relevez ce que le procès-verbal dit sur le moment où la difficulté a été constatée, sa durée et le sort des échanges tenus pendant ce temps. Quand le document laisse une question ouverte, formulez-la comme telle.

Le texte envisage également une hypothèse différente, celle d’interrogatoires simultanés dont le nombre empêche de tous les enregistrer. Dans ce cas, l’article 116-1 prévoit que le juge décide, au regard des nécessités de l’investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés. La lecture du dossier doit donc identifier le motif réellement invoqué. Le nombre de personnes entendues et l’impossibilité technique correspondent à deux situations prévues séparément par le texte.

Dans l’affaire d’octobre, la défense soutenait que le dysfonctionnement logiciel était connu et aurait pu être anticipé. Les motifs de la Cour n’ont pas consacré une règle générale sur ce point. Ils ont retenu que le juge n’avait posé aucune question sur le fond après la notification criminelle. Il serait donc hasardeux d’invoquer cet arrêt, paragraphes 6 à 14, comme une réponse à toute contestation d’une panne prévisible. Quand le juge a poursuivi un interrogatoire sur le fond, la nature de l’empêchement et la façon dont il a été consigné appellent leur propre examen.

Pour préparer cet examen, une chronologie courte suffit souvent à faire apparaître le désaccord. Placez en regard l’extrait du procès-verbal, la qualification qui s’appliquait à cet instant, la référence à l’enregistrement et le passage que vous contestez. Distinguez un équipement indisponible, un fichier absent du dossier consulté et un passage qui semble manquer dans un enregistrement existant. Les vérifications nécessaires changent selon le cas. Par exemple, si l’on ignore encore si le support existe, le dossier ne permet pas d’affirmer qu’il n’a jamais été créé. Cette précision évite de construire un moyen sur un fait qui pourrait être contredit par la suite.

B. Que faut-il établir dans une requête en nullité ?

Un moyen tiré de l’absence d’enregistrement se construit autour de l’acte précis dont l’annulation est demandée. Il faut pouvoir désigner le procès-verbal, le passage concerné, la qualification applicable et la formalité dont on soutient la méconnaissance. Les articles 171 et 802 du code de procédure pénale relient le prononcé d’une nullité pour méconnaissance d’une formalité substantielle à l’atteinte portée aux intérêts de la partie concernée. Il faut donc traiter distinctement la question du défaut d’enregistrement et celle de ses conséquences procédurales.

Pour préparer le moyen, on peut décrire l’incidence concrète du défaut allégué. Une réponse écrite est, par exemple, utilisée dans un acte ultérieur pour attribuer une reconnaissance de faits à la personne. Celle-ci conteste la manière dont la question a été posée ou la portée de sa réponse. La référence à l’acte ultérieur rend le désaccord identifiable et montre l’utilité de confronter le procès-verbal à un support qui aurait permis d’en vérifier la portée. La qualification de l’atteinte relève ensuite du juge, au regard des articles 171 et 802 et de la jurisprudence pertinente pour l’acte considéré. En octobre 2026, la Cour a écarté le grief en raison de la façon dont l’interrogatoire s’est achevé. La formule invoquée dans le moyen sur l’exercice du droit au silence appartient à l’argumentation de la défense.

Pour la première comparution criminelle, la jurisprudence reconnaît dans certaines hypothèses que l’omission porte par elle-même atteinte aux intérêts de la personne. Dans un arrêt du 22 juin 2016, n° 15-87.752, le juge avait annoncé en début d’acte une mise en examen envisagée pour un crime. La personne avait choisi de garder le silence. La Cour a censuré le rejet de la demande d’annulation. Elle a refusé de déduire de ce choix l’absence d’atteinte aux intérêts de la personne, car, hors les cas prévus par le texte, la garantie s’applique à l’ensemble de cette première comparution. Cette situation se distingue de celle d’octobre 2026. Dans cette dernière, c’est le juge qui a cessé de poser des questions sur le fond après avoir notifié une nouvelle mise en examen au terme d’un acte ultérieur. Comparer ces décisions aide à distinguer le choix de se taire au cours d’un acte soumis à l’obligation et l’absence de question sur le fond dans la séquence examinée en 2026.

Pendant l’information judiciaire, l’article 173 du code de procédure pénale prévoit la saisine de la chambre de l’instruction, par requête motivée, à l’initiative d’une partie ou du témoin assisté qui estime qu’une nullité a été commise. Le texte exige, à peine d’irrecevabilité, d’adresser une copie de la requête au juge d’instruction et de procéder à la déclaration prévue par cet article. Il prévoit des modalités particulières de déclaration lorsque la personne mise en examen est détenue ou lorsque le demandeur ou son avocat réside hors du ressort de la juridiction compétente. Le choix de la modalité se fait à partir du texte et de la situation du dossier.

Deux repères procéduraux méritent d’être relevés à part. Selon l’article 175 du code de procédure pénale, l’avis de fin d’information ouvre aux parties, dans les conditions prévues par le texte, un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas, à compter de l’envoi de l’avis, pour former notamment les requêtes visées, sous réserve des règles d’irrecevabilité auxquelles l’article renvoie. L’article 174 impose de présenter les moyens de nullité portant sur la procédure transmise à la chambre de l’instruction déjà saisie sur les fondements qu’il vise. À défaut, les parties ne sont plus recevables à les soulever, sauf si elles n’auraient pu les connaître, comme le précise ce même article 174. Il est donc utile de conserver ensemble l’avis de fin d’information, les preuves d’envoi et les décisions rendues sur les requêtes précédentes.

La demande peut enfin distinguer l’annulation du passage litigieux de celle des actes qui s’appuient sur lui. L’article 174 du code de procédure pénale charge la chambre de l’instruction de déterminer si l’annulation doit porter sur tout ou partie des actes ou pièces viciés ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Identifiez les actes qui renvoient au passage contesté et relevez leur référence exacte. La présence de plusieurs actes au dossier appelle ainsi une démonstration pièce par pièce, que le juge pourra confronter à leur contenu.

Cette méthode aide également à formuler une contestation lorsque l’enregistrement est incomplet. Si la partie manquante correspond à une coupure après la notification et qu’une question de fond est retranscrite dans l’intervalle, il faut isoler la question, la réponse et le passage où l’interruption est expliquée, si cette explication existe. Si la partie manquante correspond seulement à une phase de clôture, il faut décrire ce que le procès-verbal y consigne. Dans les deux cas, la précision des références permet de discuter l’application de l’article 116-1 à la séquence concrète.

Conclusion

L’arrêt du 13 octobre 2026 donne un repère pour l’interrogatoire qui commence en matière correctionnelle avant une mise en examen sous une qualification criminelle. Dans l’affaire jugée, la notification a marqué le changement de qualification et le juge a arrêté l’acte sans poser de question sur le fond après ce changement. La Cour a ainsi maintenu le rejet de la demande d’annulation de l’interrogatoire. Pour apprécier une situation comparable, les éléments déterminants sont la nature de l’acte, le passage qui constate la notification, les échanges qui suivent et les mentions sur l’enregistrement. Leur rapprochement permet de distinguer une simple clôture d’acte, une contestation sur le sens des déclarations et un interrogatoire criminel dont l’enregistrement fait défaut.

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