Vous avez passé plusieurs visites à la médecine du travail et vous cherchez à récupérer vos comptes rendus, l’historique de vos expositions ou les préconisations qui ont précédé un changement de poste. Adressez votre demande au service de prévention et de santé au travail qui détient le dossier. Vous pouvez demander une copie sur papier ou sous forme dématérialisée. Les articles L. 4624-8 et R. 4624-45-8 du Code du travail fondent ce droit. Vous pouvez l’exercer lorsque vous cherchez simplement à comprendre votre suivi, sans attendre un accident du travail, une inaptitude ou un licenciement.
La démarche dépend ensuite de ce que vous cherchez. Pour retrouver une ancienne exposition, identifiez le service qui suivait votre poste à cette époque. Pour vérifier une copie incomplète, demandez la pièce ou la période manquante. Pour contester un avis d’inaptitude, relevez immédiatement sa date de notification et consultez les modalités de recours qui y figurent. La demande de dossier et la saisine du conseil de prud’hommes obéissent à des textes distincts. L’article R. 4624-45 du Code du travail fixe à quinze jours à compter de la notification le délai de saisine pour la contestation qu’il vise. Cette distinction est particulièrement importante lorsque vous cherchez à la fois à obtenir une copie et à faire réexaminer un avis médical qui affecte votre emploi.
I. Dossier médical de la médecine du travail : que contient-il et comment le demander ?
A. Quelles pièces demander à la médecine du travail ?
Le dossier médical en santé au travail, ou DMST, retrace le suivi individuel assuré dans le cadre professionnel. Selon l’article L. 4624-8 du Code du travail, il contient des informations sur l’état de santé du travailleur, ses expositions et les avis ou propositions du médecin du travail. L’article R. 4624-45-3 prévoit qu’il est constitué dans un format numérique sécurisé et que le service de prévention et de santé au travail est responsable du traitement. La possibilité de recevoir une copie sur papier tient donc au mode de communication choisi, indépendamment du format dans lequel le service conserve le dossier.
L’article R. 4624-45-4 du Code du travail détaille son contenu. Il comprend notamment des éléments d’identité, les données médico-administratives utiles à la coordination, les caractéristiques des postes de travail, les risques anciens ou actuels et les mesures de prévention mises en place. Il regroupe aussi les informations de santé recueillies durant les visites et examens, les échanges de coordination entre professionnels, les avis médicaux et les propositions d’aménagement. Cette liste aide à désigner les pièces recherchées lorsque le courrier qui vous a été remis à la sortie d’une visite ne répond qu’à une partie de votre question.
Prenons l’exemple d’un salarié qui a manipulé des produits différents dans deux ateliers. Il se souvient de la première visite et du changement d’atelier, mais ignore si les expositions ont été décrites de la même manière pour ces deux postes. Les dates approximatives, l’intitulé de chaque poste et le nom de l’établissement aideront à retrouver les bonnes pièces. Le salarié peut demander les données d’exposition versées au dossier pour chaque période et, s’il existe, l’avis émis au moment du changement d’atelier. L’article L. 4624-8 précise que le professionnel tient compte notamment des études de poste, des fiches de données de sécurité, du document unique d’évaluation des risques professionnels et de la fiche d’entreprise pour recueillir les données d’exposition.
Relisez les pièces reçues à partir d’une question précise. Si vous recherchez une restriction au port de charges, comparez la date de la visite, le poste indiqué et le texte de la proposition. Si vous cherchez l’historique d’une exposition, repérez les établissements et les périodes effectivement documentés. Une pièce peut mentionner un risque, une autre décrire un aménagement et une troisième consigner l’examen d’un symptôme. Conservez leurs dates et leurs intitulés, car chacune apporte un élément différent. Si une pièce se réfère à un document absent de la copie, reprenez ce renvoi dans votre demande complémentaire.
Le dossier médical en santé au travail et le dossier médical partagé suivent des circuits distincts. L’article L. 4624-8 prévoit que certains éléments nécessaires à la prévention, à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins peuvent être versés dans un volet santé au travail du dossier médical partagé sous réserve du consentement préalable du travailleur informé. Pour rechercher l’ensemble du suivi professionnel, adressez donc votre demande au service détenteur du DMST, même si vous avez déjà téléchargé des documents médicaux depuis votre espace de santé. Dans une situation mêlant soins, travail et litige, commencez par attribuer la provenance de chaque pièce. Vous pourrez ensuite déterminer quel interlocuteur possède le document qui manque.
Le dossier renseigne aussi le travailleur sur ses droits. L’article R. 4624-45-6 du Code du travail prévoit l’information sur certaines possibilités d’opposition à l’accès par les professionnels et sur l’accès aux dossiers détenus par d’autres services. L’article R. 4624-45-5 prévoit la traçabilité des actions sur le dossier, notamment la date, l’heure et l’identification du professionnel du service. Si votre demande porte sur une consultation dont vous contestez la légitimité, indiquez la période et la démarche qui suscite votre question. Cela permettra au service de traiter précisément votre interrogation sur les accès.
B. Comment demander une copie du dossier médical de la médecine du travail ?
Identifiez en premier lieu le service qui assurait votre suivi. Le dernier avis d’aptitude ou d’inaptitude, une attestation de suivi ou une convocation à une visite peut donner son nom. Si vous avez quitté l’entreprise et que vous ne retrouvez aucun de ces documents, vous pouvez demander à votre ancien employeur les coordonnées du service qui suivait l’établissement à l’époque. Réservez à ce service la communication des pièces d’identité ou des informations médicales nécessaires à votre démarche. Une demande adressée au bon interlocuteur facilite le repérage du dossier, surtout si plusieurs sociétés occupaient le même site ou si l’établissement a changé de nom.
Dans votre courrier, indiquez votre identité, la période de suivi, l’établissement, les postes concernés et le format souhaité. Précisez si vous demandez une copie intégrale communicable ou des pièces particulières. Pour identifier une visite dont la date vous échappe, donnez un repère utile comme le trimestre approximatif ou le changement de poste qui l’a précédée. L’article R. 4624-45-8 reconnaît le choix du papier ou du format dématérialisé. L’article R. 1111-1 du Code de la santé publique prévoit, pour l’accès aux informations de santé qu’il régit, que le destinataire vérifie l’identité du demandeur avant toute communication.
Vous pouvez reprendre cette formulation et l’adapter à votre situation. J’ai été suivi par votre service pour mon poste à l’établissement de [lieu] entre [année] et [année]. Sur le fondement des articles L. 4624-8 et R. 4624-45-8 du Code du travail, je demande une copie dématérialisée de mon dossier médical en santé au travail pour cette période. Ma demande vise également les avis, propositions d’aménagement et éléments d’exposition qui y figurent. Merci de m’indiquer le canal sécurisé à utiliser pour la vérification de mon identité et la remise de la copie. Si vous préférez recevoir des documents sur papier, indiquez-le. Conservez le courrier envoyé et la preuve de sa réception, surtout si vous avez déjà formulé plusieurs demandes.
Le régime général d’accès aux informations médicales prévoit une communication au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures et au plus tard dans les huit jours suivant la demande. Il porte ce délai à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans, selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique. L’article R. 1111-1 du même code précise que les huit jours ou les deux mois courent à compter de la réception de la demande et que la période de cinq ans s’apprécie à partir de la constitution de l’information médicale. Avec des pièces d’âges différents, distinguez les informations récentes et anciennes dans le courrier pour permettre au service d’identifier chacune d’elles.
Lorsque le destinataire a besoin de clarifier la forme de la réponse, vérifiez d’abord si le courrier précise ce que vous souhaitez recevoir. Pour les demandes qu’il régit, l’article R. 1111-3 du Code de la santé publique prévoit que le professionnel ou l’établissement informe le demandeur des modalités possibles et précise la solution prévue à défaut de choix. Indiquer d’emblée que vous souhaitez une copie, sous une forme déterminée, évite un échange sur la seule organisation d’une consultation sur place. Si vous désignez un médecin comme intermédiaire, identifiez-le clairement, conformément au mécanisme prévu par l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique.
Si vous avez besoin du dossier pour préparer une prochaine visite, indiquez au service la pièce qui vous serait la plus utile en premier. Vous pouvez, par exemple, demander le dernier compte rendu et les restrictions écrites, puis compléter votre demande par l’historique des expositions. Ce choix vous aide à avancer avec une première pièce identifiée, même si le service doit rechercher des documents dans plusieurs archives. À la réception, vérifiez que les pièces sont lisibles et que la période correspond à la demande. Conservez les fichiers d’origine et établissez votre propre liste avec l’intitulé, la date et la provenance de chacun. En cas de divergence entre deux comptes rendus, la liste vous permet de signaler exactement les pages à comparer.
Si le dossier contient des renseignements sur des collègues, adressez au service une demande centrée sur vos données et sur les éléments utiles à votre propre suivi. Si vous souhaitez seulement transmettre des préconisations pour préparer un aménagement de poste, repérez l’avis ou le document correspondant dans la copie. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique garantit le « respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Donnez au document de travail le périmètre nécessaire à la discussion sur le poste et gardez les autres pièces dans votre dossier personnel.
II. Dossier médical en santé au travail : que faire après un refus ou un changement de service ?
A. Comment retrouver un ancien dossier ou compléter une copie ?
Après un changement d’employeur, vous pouvez rechercher votre dossier auprès de l’ancien service ou demander au service actuel s’il détient les pièces dont vous avez besoin. L’article R. 4624-45-7 du Code du travail organise la transmission pour assurer la continuité du suivi lorsqu’un travailleur relève de plusieurs services ou cesse de relever de l’un d’eux. Le service compétent peut solliciter le transfert auprès de l’ancien service. Il informe le travailleur et s’assure que celui-ci ne s’y oppose pas. En l’absence d’opposition, le transfert s’effectue par messagerie sécurisée. Le texte limite la communication des renseignements concernant les tiers aux informations strictement nécessaires à la continuité du suivi.
Les deux démarches peuvent répondre à des besoins différents. Demander une copie vous permet de disposer des documents utiles pour vos propres démarches. Demander au service actuel de vérifier s’il a reçu le dossier vise à rétablir la continuité du suivi. Si l’ancien service vous indique qu’il a transmis les pièces, notez le nom du service destinataire et, si elle vous est communiquée, la date du transfert. Vous pourrez alors demander au nouveau service quelle période il détient et si la transmission comprend le document précis dont vous avez besoin. Un inventaire par période aide à éviter de recommencer la même recherche auprès de plusieurs interlocuteurs.
Pour un dossier ancien, le texte à vérifier est l’article R. 4624-45-9 du Code du travail. Il prévoit une conservation pendant quarante ans à compter de la dernière visite ou du dernier examen au sein du service concerné, dans la limite de dix ans à compter du décès du titulaire. Le même article prévoit des prolongations liées à certaines expositions, par renvoi aux articles qu’il cite. Il prévoit aussi la suspension de ces durées à l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale du service ou de professionnels de santé pour leurs interventions au sein de celui-ci. Le point de départ tient donc à la dernière visite ou au dernier examen au sein du service concerné, comme le précise ce texte. Demandez quel élément de votre suivi a été retenu si la réponse invoque la durée de conservation.
En cas de dossier incomplet, nommez chaque élément manquant dans une relance séparée des autres griefs. Par exemple, le service vous a remis les attestations de suivi mais une proposition d’aménagement datée, mentionnée dans un compte rendu, ne figure pas parmi les pièces. Demandez si elle est conservée, si elle a été transmise et si elle peut être communiquée. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique exclut du droit d’accès qu’il définit certaines informations recueillies auprès de tiers qui ne participent pas à la prise en charge thérapeutique ou qui concernent un tel tiers. Si le service indique une restriction, demandez-lui de préciser les catégories concernées et de communiquer les autres éléments. Gardez la copie initiale, votre relance et la réponse pour établir ce qui a effectivement été demandé et transmis.
Si une donnée factuelle vous paraît erronée, formulez une demande distincte de rectification. L’article R. 4624-45-8 indique que le travailleur peut exercer auprès du service ses droits de rectification, d’effacement et de limitation, selon les articles 16 à 18 du règlement européen sur la protection des données. Relevez la date de la pièce, désignez le renseignement en cause et joignez un document qui permet au service de l’examiner. Une affectation attribuée au mauvais établissement et un désaccord sur l’appréciation médicale d’une inaptitude appellent des démarches différentes. Pour la seconde, l’article L. 4624-7 du Code du travail organise un recours spécifique lorsque l’avis ou la mesure entre dans son champ.
Après un décès, indiquez la qualité en laquelle vous intervenez et l’objet exact de votre demande. Les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé publique, auxquels renvoie le Code du travail, encadrent l’accès des ayants droit, du concubin et du partenaire de PACS. Sauf volonté contraire exprimée par le défunt, les informations doivent être nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits. Si vous cherchez à établir les conditions d’une exposition professionnelle, expliquez en quoi la pièce demandée sert l’un de ces objectifs. La formulation de la demande aide le service à déterminer quels documents peuvent répondre à cet objectif dans le respect du secret médical.
B. Que faire si le dossier médical manque pour contester un avis d’inaptitude ?
Si une copie tarde ou si le service refuse une pièce, poursuivez les deux démarches en parallèle lorsqu’un avis d’inaptitude est en jeu. L’article L. 4624-7 du Code du travail prévoit une saisine du conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond pour certains avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale. L’article R. 4624-45 fixe le délai de saisine à quinze jours à compter de leur notification et prévoit que les voies de recours et ce délai figurent sur les avis et mesures. Conservez l’avis et la preuve de sa notification dès sa réception. Préparez la contestation à partir de ces pièces et de votre situation de travail, tout en poursuivant la demande de copie.
Pour organiser le dossier, commencez par identifier le point précis que vous souhaitez faire examiner. Une proposition d’aménagement antérieure figure-t-elle dans l’avis ou dans un courrier distinct ? Le poste décrit correspond-il à celui effectivement occupé lors de la dernière visite ? Existe-t-il une trace d’un changement de poste ou d’horaires qui aiderait à comprendre l’avis ? Une chronologie qui distingue les visites, les affectations et la notification évite de confondre les faits d’emploi avec l’appréciation médicale. Pour replacer cette contestation dans les étapes d’un litige lié au contrat, consultez la page consacrée au droit du travail et aux litiges prud’homaux.
Le conseil de prud’hommes peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent, en application de l’article L. 4624-7 du Code du travail. Le même article autorise, à la demande de l’employeur, la notification au médecin qu’il mandate des éléments médicaux ayant fondé l’avis ou la mesure, avec l’exception relative au dossier médical partagé que prévoit le texte. Le salarié est informé de cette notification. Identifiez bien le destinataire de chaque communication. Les éléments adressés à un médecin mandaté dans le cadre de cette procédure suivent un circuit distinct des informations adressées à l’employeur pour organiser le travail.
La production de pièces en justice appelle une sélection attentive. Dans une ordonnance du 3 juillet 2025, n° 23/00183, la conseillère de la mise en état de la cour d’appel d’Angers a rejeté la demande de communication intégrale formulée par un employeur. La salariée avait produit certains extraits pour discuter l’origine professionnelle de son inaptitude. La magistrate a jugé que cette production ne valait pas renonciation au secret médical. Elle a aussi relevé que l’employeur pouvait discuter le lien entre l’accident et l’inaptitude à partir des pièces déjà versées. Cette ordonnance portait sur un incident de communication dans un litige précis. Elle montre l’intérêt d’identifier la pièce nécessaire à la discussion et son utilité, avant d’envisager la communication d’un dossier entier.
Si votre difficulté reste limitée à l’obtention de la copie, vérifiez le circuit de traitement auprès du service qui détient le dossier. Demandez une réponse écrite indiquant si votre identité a été vérifiée, quelles pièces sont disponibles et quel motif est opposé à la remise du reste. Adressez à l’interlocuteur chargé de la protection des données du service une relance factuelle, avec les dates de la demande et de la réponse et une liste des pièces concernées. Le service est le responsable du traitement désigné par l’article R. 4624-45-3 du Code du travail. Séparez clairement votre demande de copie, une demande de rectification et, s’il existe, le litige sur le contenu d’un avis. Cela permet de poursuivre les démarches utiles lorsque l’une d’entre elles appelle encore une vérification.
Conclusion
Pour demander le dossier médical de la médecine du travail, identifiez le service détenteur, indiquez les périodes et pièces recherchées, choisissez le format de réponse et gardez la preuve de la demande. Si la copie est incomplète, une relance qui désigne précisément la période, l’avis ou l’exposition recherchée permet au service de répondre sur la pièce manquante. Après un changement d’emploi, vérifiez également si le service qui assure aujourd’hui le suivi a reçu les pièces de l’ancien dossier. Si vous contestez un avis, conservez séparément la preuve de sa notification et appuyez-vous sur le recours prévu à l’article R. 4624-45 du Code du travail. La copie vous aide à comprendre et à documenter votre suivi. La contestation de l’avis répond à une démarche propre.