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Diffusion de photo intime sans autorisation : comment porter plainte après un envoi privé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffusion de photo intime sans autorisation : comment porter plainte après un envoi privé ?

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Une photo intime a été transférée à un collègue, à un proche ou à un journaliste. Elle ne figure sur aucun site et l’expéditeur dit que son message était privé. Cela suffit-il à écarter une atteinte à la vie privée ? Le droit pénal français vise, dans certaines circonstances, la communication d’une image à un seul tiers. Il faut distinguer le contexte dans lequel l’image a été prise, l’accord donné pour son usage initial et les conditions du nouvel envoi.

La question revient dans l’actualité du 20 novembre 2026. Selon Ouest-France, une maison d’édition a confirmé à un média avoir adressé par courriel des images à un nombre limité de destinataires et a indiqué qu’elle ne les avait pas rendues publiques. Selon le même article, l’avocat de la personne représentée a indiqué qu’elle n’avait pas donné son accord et que les images avaient servi de pièces lors d’un procès. Ces déclarations ne constituent pas une décision judiciaire sur l’envoi. Au 21 novembre, les sources consultées ne font état d’aucune constatation officielle d’un dommage lié à cet envoi ni d’une responsabilité établie.

Les développements qui suivent expliquent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Ils ne qualifient pas les faits rapportés. Dans chaque dossier, les autorisations écrites et les contrats signés doivent être examinés pour leur portée exacte, et il appartient au juge de trancher. Si vous venez de découvrir un transfert, commencez par conserver la preuve du message et de son destinataire sans faire circuler de nouveau l’image.

I. Diffusion de photo intime sans autorisation : que change un envoi privé ?

A. Une image envoyée à une seule personne peut-elle relever d’une infraction ?

Oui, selon les circonstances. Le texte décisif est souvent l’article 226-2-1 du Code pénal. Son second alinéa vise le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel », en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion. Le texte vise ici les documents obtenus avec son consentement exprès ou présumé, ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes visés par l’article 226-1. Il prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Ce sont des peines encourues. La présence d’un destinataire et l’absence d’accord ne suffisent pas, à elles seules, à établir tous les éléments du délit.

Prenons un exemple. Vous réalisez une vidéo à caractère sexuel de vous-même et l’envoyez à votre partenaire. Un mois plus tard, celui-ci transmet le fichier à une autre personne. Le premier message documente un accord pour communiquer avec un destinataire précis. Pour apprécier le second, il faut lire les mots éventuellement échangés sur le partage, examiner le contexte de l’envoi et déterminer à qui le fichier a effectivement été communiqué. L’absence de mise en ligne ne clôt pas l’analyse. À l’inverse, si vous savez seulement qu’une personne détient le fichier, cela ne démontre pas qu’elle l’a envoyé à quelqu’un. Séparez dans votre récit ce dont vous avez une preuve et ce que vous demandez aux enquêteurs de vérifier.

Il faut aussi vérifier ce que recouvre le mot intime. Une photo peut relever de la vie privée parce qu’elle révèle un lieu, une situation médicale ou une relation. Cela ne lui donne pas automatiquement un caractère sexuel au sens de l’article 226-2-1. Pour une image prise dans un lieu privé, l’article 226-1, 2°, du Code pénal vise la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image sans le consentement de la personne, lorsqu’il s’agit d’une atteinte volontaire à l’intimité de sa vie privée. La peine de base est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sous réserve des aggravations prévues par les textes. Pour une photo personnelle à laquelle ces critères ne correspondent pas, le droit civil peut encore offrir des moyens d’obtenir la cessation de l’atteinte.

Les conditions de création du fichier orientent le dossier. Si l’image a été obtenue par un acte d’atteinte à la vie privée visé à l’article 226-1, l’étape suivante relève d’une autre disposition. L’article 226-2 du Code pénal vise notamment la conservation, l’utilisation et la communication à un tiers d’un document obtenu de cette façon. Le premier alinéa de l’article 226-2-1 aggrave les peines lorsque les infractions visées portent sur des images ou paroles présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé. La question initiale est donc celle de l’obtention du fichier. Une vidéo tournée à l’insu de la personne dans un lieu privé et une vidéo qu’elle a réalisée volontairement peuvent appeler des analyses distinctes, même si elles sont ensuite envoyées par la même messagerie.

La chambre criminelle, le 20 mai 2025, n° 24-82.751, a censuré une condamnation fondée sur le seul article 226-1 pour la publication de clichés sur de faux comptes. La cour d’appel n’avait pas vérifié le consentement à la prise de vue. De plus, même en supposant que ces images avaient été prises sans cet accord, l’article 226-1 ne permettait pas de condamner pour leur diffusion ultérieure sous la qualification seule visée par les poursuites. L’arrêt aide à distinguer la prise ou l’enregistrement initial du fichier de sa diffusion, qui doit être examinée selon le texte qui lui correspond.

Dans un courriel, une pièce jointe, une image intégrée au texte du message et un lien de téléchargement ne laissent pas les mêmes traces. Pour le lien, indiquez si vous savez qu’il était accessible au destinataire, qu’il exigeait une autorisation ou qu’il a été ouvert. Une copie du courriel permet de dater et d’attribuer le message avec davantage de précision qu’une capture recadrée. Elle ne montre pas toujours à qui l’accès au fichier a été donné. Dans un groupe de messagerie, distinguez les membres effectivement présents au moment de l’envoi des personnes rejointes ensuite. Une liste actuelle des membres ne prouve pas à elle seule qui pouvait consulter l’image à la date utile.

Enfin, si le fichier est un montage sexuel ou un contenu sexuel généré par traitement algorithmique qui reproduit l’image ou la voix de la personne, signalez cette particularité dès le début. L’article 226-8-1 du Code pénal vise spécifiquement la communication au public ou à un tiers de tels contenus sans consentement. Le dossier doit alors identifier, dans la mesure du possible, ce qui a été modifié ou généré. Précisez si vous reconnaissez une image d’origine et gardez la version du message qui vous a été montrée. Vous pouvez décrire ce que vous constatez sans prétendre connaître le logiciel employé ni désigner l’auteur du montage à partir du seul nom d’un compte.

B. Avoir accepté la photo, le visionnage ou un usage précis permet-il de la transférer ?

Il faut isoler chaque acte. Accepter la prise de vue, accepter qu’une personne regarde une vidéo, autoriser un enregistrement durable et accepter un transfert à un nouveau destinataire répondent à des questions différentes. Pour les actes visés aux 1° et 2° de l’article 226-1, le texte prévoit une présomption de consentement lorsque l’acte est accompli au vu et au su de l’intéressé, qu’il ne s’y oppose pas et qu’il est en mesure de le faire. Le premier accord donné ne permet donc pas d’invoquer cette présomption pour un autre acte qui aurait eu lieu à son insu. Dans un dossier de diffusion d’une image à caractère sexuel, le second alinéa de l’article 226-2-1 demande, pour sa part, de vérifier l’accord de la personne pour la diffusion.

La chambre criminelle, le 23 juin 2026, dans l’arrêt n° 25-82.188, illustre la distinction. La personne avait réalisé elle-même les vidéos et les avait adressées sous forme de messages éphémères, pour un visionnage unique suivi d’un effacement automatique. La destinataire les avait copiées sur son téléphone puis sur son ordinateur, sans l’en aviser. La Cour juge que l’enregistrement à l’insu de la personne d’une image la représentant dans un lieu privé peut relever de l’article 226-1 alors même qu’elle avait consenti à la fixation de l’image. Elle retient, dans cette affaire, que les constatations de la cour d’appel établissaient l’absence de consentement à l’enregistrement.

La portée de cet arrêt mérite une précision. La Cour a cassé les seules dispositions civiles relatives à cette destinataire. Sa relaxe avait acquis l’autorité de la chose jugée. La juridiction de renvoi devait rechercher une faute civile dans la limite des faits poursuivis. L’arrêt permet d’expliquer pourquoi l’expiration programmée du message peut renseigner sur l’accord donné. Il n’autorise ni à annoncer une condamnation pénale dans cette affaire ni à conclure que tout enregistrement d’une photo reçue est automatiquement punissable. La condition du lieu privé et les autres éléments du texte doivent être examinés pour l’acte envisagé.

Un contrat, une autorisation de tournage ou des échanges sur l’utilisation d’une image peuvent résoudre une partie de la question. Relisez qui a donné l’accord, à qui, pour quel fichier, avec quel objectif et quels destinataires. Une autorisation d’utilisation dans un dossier déterminé n’a pas nécessairement la même portée qu’une permission de transférer une vidéo à d’autres personnes. Si plusieurs versions du document existent, repérez celle qui a été signée et vérifiez que l’extrait contesté correspond au contenu qu’elle désigne. Un message rédigé après le transfert a, de son côté, une date propre. Conservez-le séparément de l’accord invoqué pour le premier envoi.

Une image utilisée dans plusieurs contextes peut laisser des traces différentes. Si quelqu’un affirme avoir eu le droit de l’envoyer, identifiez le document précis sur lequel il s’appuie et ce qu’il dit des destinataires. Un passage du dossier judiciaire à un autre usage soulève d’autres questions, détaillées dans l’analyse des mesures que le juge peut ordonner avant la sortie d’un livre. Dans le dossier de la personne qui vient de découvrir un transfert privé, la priorité est de retrouver la preuve du message adressé au tiers.

La chronologie peut être très courte. Notez sur une page la création de l’image, l’éventuel accord, le premier destinataire, le nouvel envoi et le jour où vous en avez pris connaissance. Faites apparaître les actes inconnus ou incertains. Si un destinataire vous a écrit pour vous prévenir, notez ses propos tels qu’il les exprime et demandez-lui, s’il l’accepte, de conserver le message original. Cette présentation permet de poser séparément la question de l’accès au fichier, celle de la transmission et celle de l’identification de son auteur. Elle évite que la même date soit employée pour désigner des événements différents.

II. Que faire si votre photo intime a été envoyée sans votre accord ?

A. Quelles preuves garder avant de demander l’arrêt du partage ?

Commencez par le support que vous avez réellement sous les yeux. Pour un courriel, gardez le message d’origine, la conversation qui l’accompagne et, si vous savez les exporter, les en-têtes complets. Pour un message sur une application, relevez l’identifiant ou le numéro affiché, la date, l’heure, le nom de la conversation et le contexte des messages immédiatement voisins. Si vous disposez d’un lien, notez son adresse et ce qu’il permettait de voir lors de votre consultation. Pour éviter une nouvelle diffusion, limitez les copies au strict nécessaire et choisissez un espace auquel vous seul avez accès. Une preuve que vous ne pouvez obtenir qu’en entrant dans le compte d’autrui mérite d’être signalée aux enquêteurs. Gardez-vous d’y accéder par vos propres moyens.

Il est possible que vous ne disposiez que du récit du destinataire. Demandez-lui s’il se souvient de la date, du compte affiché et de la forme du fichier. S’il souhaite attester ce qu’il a observé, demandez-lui de distinguer un courriel qu’il a personnellement reçu d’un message qu’un autre lui a décrit. Il peut conserver lui-même l’original pour qu’il soit remis par un canal adapté. Vous n’avez pas besoin de lui demander de vous retransmettre l’image pour déterminer les premières démarches. Indiquez aussi si la diffusion se poursuit, si une autre personne vous a contacté ou si l’envoi était accompagné d’une menace. Gardez les mots exacts de cette menace dans vos pièces.

Préparez deux ensembles de documents. Le premier retrace la circulation de l’image et inclut les éléments dont vous disposez sur l’accord initial. Le second documente les effets de l’envoi sur vous. Un message reçu au travail, une modification de vos conditions de travail, une consultation médicale ou des dépenses de constatation peuvent être utiles selon les circonstances. Conservez l’original de ces pièces et relevez leur date. Pour la réparation pénale, l’article 2 du Code de procédure pénale vise le dommage personnel directement causé par l’infraction. Expliquez donc le lien entre l’acte précis dont vous vous plaignez et chaque conséquence que vous souhaitez faire prendre en compte.

Si la seule personne connue est un destinataire de confiance, demandez-lui de s’abstenir de tout transfert. Si le fichier est aussi accessible en ligne, un signalement ciblé au service qui l’héberge peut aider à faire cesser l’accès. Fournissez l’adresse de la page et le motif précis du signalement, sans joindre inutilement l’image. Gardez une preuve de la demande et de sa réponse. La disparition d’une page ne permet pas de savoir ce qu’il est advenu des copies privées. Inversement, quand tout est resté dans quelques courriels, il peut n’exister aucune page à faire retirer. La demande utile vise alors la circulation du fichier, en fonction des personnes, pièces et canaux connus.

Le juge civil peut aussi intervenir. L’article 9 du Code civil permet de prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage. Le texte prévoit la possibilité du référé en cas d’urgence. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner certaines mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est manifeste, y compris en présence d’une contestation sérieuse. Une demande gagne en précision si elle décrit l’acte à faire cesser, le fichier concerné et les circonstances qui justifient la mesure. Un envoi annoncé pour le lendemain et un message qui a circulé sans élément attestant d’un transfert à venir n’appellent pas la même démonstration.

Avant de réclamer une suppression générale, réfléchissez à la préservation de la preuve. Il peut être nécessaire de demander la cessation de la circulation tout en conservant une copie sous protection pour la procédure. Si le message disparaît facilement, indiquez ce point au moment de l’examen du dossier. Le rôle de l’avocat en matière de droit à l’image peut notamment être d’identifier les pièces utiles à la plainte, puis d’apprécier avec la personne concernée les mesures civiles adaptées à la situation.

B. Comment porter plainte lorsque l’image n’a jamais été mise en ligne ?

Vous pouvez déposer plainte en présentant le transfert précis que vous avez découvert. Le récit peut commencer ainsi : à telle date, telle personne m’a montré un message qu’elle avait reçu, celui-ci contenait une image de moi et je n’avais pas donné d’accord pour cet envoi. Précisez ensuite comment l’image avait été obtenue, dans la mesure où vous le savez. Indiquez si vous l’aviez créée, si elle avait été prise par une autre personne et si le lieu de prise de vue est identifiable. Si vous ne connaissez pas l’expéditeur réel, décrivez le compte affiché et joignez les éléments qui permettront de vérifier cette identité. Remplacez les suppositions sur ses intentions par les faits dont vous disposez.

Supposons qu’un collègue vous montre, le 20 novembre, un courriel qu’il a reçu le 18. Préparez votre dossier en distinguant ces deux dates et les pièces qui les documentent. Vous pouvez joindre la copie de son premier message d’alerte, préciser que l’original du courriel est toujours dans sa boîte et indiquer comment joindre ce témoin. Si vous avez aussi un échange antérieur qui limite l’usage de la photo à une seule personne, ajoutez-le avec les messages précédents et suivants. Ce sont trois éléments distincts : le premier explique comment vous avez appris les faits, le deuxième permet de vérifier l’envoi et le troisième renseigne sur l’accord initial. Dans cet exemple, vous pouvez remettre la chronologie et les références des pièces sans imprimer l’image ni demander une nouvelle transmission du courriel à vos collègues. Si le message a été effacé, indiquez à quelle occasion vous l’avez vu et demandez si le destinataire peut encore témoigner de ce qu’il a reçu. À ce stade, les lacunes signalées aident à orienter les vérifications.

L’article 226-6 du Code pénal prévoit que, pour les infractions des articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Un signalement à une plateforme répond à une autre finalité. Si vous souhaitez saisir la justice pénale, demandez l’enregistrement d’une plainte et conservez la preuve de son dépôt. La personne qui vous a alerté peut aider à documenter les faits en tant que destinataire ou témoin. Son information ne se substitue pas à la plainte requise par ce texte.

À Paris comme ailleurs, l’article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque leur service est territorialement incompétent. La plainte est transmise, s’il y a lieu, au service compétent. Le même article prévoit un procès-verbal, la remise immédiate d’un récépissé et la remise immédiate d’une copie du procès-verbal si vous la demandez. Cela permet de décrire à un seul interlocuteur le premier envoi, la découverte du transfert et les pièces détenues dans plusieurs lieux, sans tenter de résoudre vous-même la question de la compétence territoriale.

Quand les éléments techniques vous manquent, identifiez ceux qui pourraient préciser les faits. Une adresse de messagerie, le nom d’un service et la date approximative d’un envoi aident à formuler des vérifications ciblées. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale permet, sous les conditions qu’il prévoit, de requérir la remise d’informations intéressant l’enquête. En enquête de flagrance, voir l’article 60-1. Ces dispositions organisent les pouvoirs de réquisition des autorités. Elles ne garantissent ni que les données existent encore ni qu’un fournisseur puisse remettre le contenu d’une conversation. Si le destinataire a gardé l’original, signalez-le expressément, même lorsque vous indiquez le nom de la plateforme.

Le procureur informe les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou mesures alternatives décidées et indique les raisons d’un classement sans suite selon l’article 40-2 du Code de procédure pénale. Si un classement est notifié, relisez le motif avant de décider de la suite. Une absence d’identification, un envoi non établi et un désaccord sur les éléments de l’infraction nécessitent des réponses différentes. Un message original ou un témoignage plus précis peut compléter le dossier. Pour un délit ordinaire, l’article 85 du même code fixe les conditions d’une plainte avec constitution de partie civile, dont l’information donnée par le procureur qu’il n’engagera pas les poursuites ou, à défaut, l’écoulement de trois mois après un dépôt auprès de lui ou l’envoi à celui-ci d’une copie de la plainte déposée auprès de la police judiciaire, selon les modalités prévues par l’article. Ce texte prévoit des exceptions. Gardez les preuves des démarches et des transmissions pour que leur portée puisse être vérifiée dans votre cas.

Conclusion

La première question est celle de l’acte dont vous avez la preuve. Une image intime a-t-elle été prise à l’insu de la personne, enregistrée malgré un accord limité au visionnage, ou envoyée à un nouveau destinataire ? Une mise en ligne n’est pas nécessaire pour que certains textes pénaux s’appliquent. L’origine du fichier, son caractère sexuel et la portée de l’accord doivent être examinés séparément. Si vous découvrez un transfert, conservez le message d’origine et la trace des échanges sur l’accord, puis identifiez ce que vous demandez à la justice de faire cesser ou de vérifier. Les documents signés s’examinent selon leurs termes. Une information de presse ou une capture isolée ne suffit pas à établir une responsabilité ou un dommage. Dans le dossier exposé en ouverture, les sources consultées ne font état d’aucune constatation officielle d’un dommage lié à l’envoi. La qualification et les responsabilités relèvent du juge.

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