Selon So Foot, qui reprend le 21 novembre 2026 une enquête publiée le même jour par L’Équipe, l’ancien défenseur du FC Barcelone Jérémy Mathieu est en contentieux depuis 2022 avec l’homme qui gérait le patrimoine de sa famille depuis 2008. D’après ces deux médias, le couple a découvert en novembre 2022 qu’une partie de sa fortune avait disparu et soutient que ses signatures ont été, sur plusieurs ordres de virement, « reproduites » ou « falsifiées ». Toujours selon So Foot, le tribunal des affaires économiques d’Aix-en-Provence a, le 23 mars 2026, mis à la charge de l’ancien conseiller le versement de près de 2,8 millions d’euros au joueur et à sa compagne, les banques étant tenues solidairement pour avoir méconnu leur « obligation renforcée d’information et de conseil ». L’Équipe ajoute que la justice invite à regarder les sportifs de haut niveau comme des « profils spécifiques ».
Les articles consultés ne font état d’aucune plainte pénale ni d’aucune poursuite. Ce jugement civil, rendu par une juridiction économique, ne déclare personne coupable d’une infraction ; nous ignorons s’il a été frappé d’appel. L’ancien conseiller, que nous ne nommons pas, reste présumé innocent de toute infraction : l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Jérémy Mathieu, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent aux questions de l’épargnant qui découvre des virements qu’il n’a pas signés : quelles infractions sont en jeu, quand agir et, après un procès civil, si une plainte et un recours contre la banque restent possibles.
I. Conseiller financier et signature imitée : abus de confiance, faux et délais pour agir
A. Abus de confiance et faux : ce que disent le code pénal et la jurisprudence
Lorsqu’un professionnel à qui l’on a confié la gestion de son argent en dispose pour lui-même ou pour un tiers, la première qualification examinée est l’abus de confiance. L’article 314-1 du code pénal le définit ainsi : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Le même texte prévoit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Trois éléments sont donc à établir : une remise de fonds ou de valeurs, l’acceptation d’un usage déterminé, puis un détournement de cet usage. C’est le juge pénal qui apprécie, au vu des pièces, si les sommes remises ont été employées conformément à l’usage convenu ou détournées.
L’article 314-2 du code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans plusieurs hypothèses, dont celle de toute personne qui, « de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ». La même aggravation vise l’abus de confiance commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. Que l’activité d’un conseiller relève ou non de ces hypothèses dépend des faits : le texte ne vise pas nommément les conseillers financiers, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question pour cette profession. L’article 314-10 du code pénal ajoute des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise et la confiscation du produit de l’infraction.
La Cour de cassation a déjà retenu l’abus de confiance dans une configuration proche de la gestion de patrimoine. Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (n° 12-86.624), publié au Bulletin, un agent d’une compagnie d’assurances était poursuivi pour avoir détourné, entre 1994 et 2004, des contrats de capitalisation qu’un client lui avait remis pour en assurer la conservation et la gestion. La chambre criminelle a jugé que la compagnie avait elle aussi subi un préjudice direct, parce qu’elle avait été privée des placements détournés et avait dû rembourser ses clients. Cette décision montre que plusieurs victimes peuvent coexister : l’épargnant, mais aussi l’établissement pour le compte duquel l’intermédiaire intervenait.
Quand des signatures ont été imitées, une seconde qualification s’ajoute. Selon l’article 441-1 du code pénal, « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et l’article 441-10 du code pénal permet là encore d’interdire l’exercice de l’activité professionnelle en cause. Les juges ont déjà retenu cette qualification pour un document bancaire dont la signature avait été imitée, comme le montre l’arrêt présenté ci-dessous ; reste à démontrer, pour chaque ordre contesté, que la signature n’est pas celle du titulaire et que celui qui l’a utilisé le savait.
Cette preuve passe le plus souvent par une expertise en écriture. Dans un arrêt du 17 janvier 2018 (n° 16-84.576), la cour d’appel s’était appuyée sur deux rapports concluant que la signature portée sur une autorisation de prélèvement résultait probablement d’une imitation par un tiers, pour retenir l’usage de faux à l’encontre d’un professionnel qui s’en était servi. La Cour de cassation a laissé la déclaration de culpabilité devenir définitive et n’a cassé l’arrêt que sur les peines, faute pour les juges d’avoir motivé l’interdiction professionnelle prononcée. Enfin, lorsque des manœuvres ont conduit la victime à remettre elle-même ses fonds, l’article 313-1 du code pénal sur l’escroquerie peut être discuté ; il vise notamment l’emploi de manœuvres frauduleuses destinées à tromper une personne et à la déterminer à remettre des fonds, et il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Le statut du professionnel compte aussi. L’article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers et leur permet d’exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine. L’article L. 541-8-1 du même code leur impose d’« Agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». Ces obligations professionnelles ne sont pas, en elles-mêmes, des incriminations pénales ; elles servent à mesurer ce qui était attendu du professionnel, notamment dans le procès civil. Pour la qualification et la défense des intérêts de la victime, la page consacrée à notre avocat en abus de confiance à Paris détaille la préparation d’un dossier de détournement et de restitution.
Quelles pièces réunir avant toute démarche ? Les relevés de compte sur toute la période, chaque ordre de virement en copie lisible, les mandats, procurations et lettres de mission signés avec le conseiller, les échanges écrits avec lui, les comptes rendus de gestion qu’il remettait, et des exemplaires de signature authentique de la même époque pour la comparaison. Plus le dossier montre clairement quel ordre a été donné, par qui et au profit de qui, plus l’enquête ou le juge peuvent distinguer un mauvais placement, qui relève du procès civil, d’un détournement, qui relève aussi du juge pénal.
B. Prescription de l’abus de confiance : six ans, et l’arrêt du 18 novembre 2026 sur la dissimulation
La question du délai se pose immédiatement, parce que les pertes ne sont souvent découvertes que des années après les premiers virements. Le principe figure à l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’abus de confiance et le faux étant des délits, ils relèvent en principe de ce délai de six ans fixé par l’article 8.
Ce point de départ peut être repoussé dans deux cas prévus par l’article 9-1 du code de procédure pénale. Selon ce même article 9-1, pour l’infraction occulte ou dissimulée, le délai court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour où l’infraction a été commise. Le même article définit les deux notions : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. » Et : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
La chambre criminelle vient de préciser la place de l’abus de confiance dans ce dispositif. Dans un arrêt du 18 novembre 2026 (n° 25-85.828), publié au Bulletin, une cour d’appel avait qualifié d’occulte l’abus de confiance reproché au président d’une association, révélé par un contrôle fiscal. La Cour de cassation répond : « C’est à tort que la cour d’appel a considéré que le délit d’abus de confiance constitue une infraction occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale dès lors qu’elle n’est pas de celles qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. » L’arrêt n’a toutefois pas été cassé sur ce point, car les juges du fond avaient relevé des manœuvres permettant de retenir une dissimulation : dons demandés en espèces, absence d’assemblée générale, baux fictifs, fausses factures de travaux et faux protocoles de dons.
La leçon pratique est nette. La victime d’un détournement ne peut pas compter sur un report automatique du délai au jour où elle a ouvert ses relevés : selon l’arrêt du 18 novembre 2026, le report du point de départ suppose que soient établies des manœuvres caractérisées, accomplies délibérément pour empêcher la découverte de l’infraction. Les comptes rendus de gestion trompeurs, les documents fabriqués ou les relevés retouchés sont donc des pièces à rassembler et à dater avec soin. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si l’imitation d’une signature sur un ordre de virement suffit, à elle seule, à caractériser cette dissimulation : la question reste soumise à l’appréciation du juge, au cas par cas.
Avant la loi du 27 février 2017 qui a créé l’article 9-1, la jurisprudence raisonnait déjà de façon voisine pour l’abus de confiance. Dans l’arrêt précité du 11 décembre 2013 (n° 12-86.624), la cour d’appel avait jugé non prescrits des détournements découverts lors d’un contrôle de la compagnie, en relevant que le client, qui faisait pleinement confiance à l’agent, pouvait légitimement penser que les avis de vente reçus correspondaient à des opérations de placement, et que la dissimulation portait sur le détournement des fonds ; la chambre criminelle a validé cette appréciation, qu’elle a rattachée au pouvoir souverain des juges du fond. Cet arrêt illustre l’ancien régime et ne remplace pas la lecture de l’article 9-1 pour les faits auxquels il s’applique.
Le délai de l’action en réparation obéit à d’autres règles selon le juge saisi. L’article 10 du code de procédure pénale le précise : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » Devant le juge civil, c’est donc l’article 2224 du code civil qui s’applique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une même découverte peut ainsi ouvrir deux calendriers distincts, l’un pour la plainte, l’autre pour l’assignation, qui ne se calculent pas selon les mêmes règles.
II. Porter plainte après un jugement civil et agir contre la banque : les recours de la victime
A. Plainte pénale après une action civile : la règle « electa una via » et ses exceptions
La victime d’une infraction dispose de deux voies pour obtenir réparation. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 4 du même code permet de l’exercer devant une juridiction civile, séparément de l’action publique, et prévoit qu’il est alors sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Le même article ajoute que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision pénale peut influer sur le procès civil.
Le choix d’une voie a une conséquence, posée par l’article 5 du code de procédure pénale : « La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. » C’est la règle traditionnellement désignée par l’adage « electa una via » : celui qui a choisi le juge civil pour obtenir réparation ne peut, en principe, demander ensuite la même réparation au juge pénal.
La Cour de cassation encadre strictement cette fin de non-recevoir. Dans un arrêt du 19 novembre 2013 (n° 12-83.294), publié au Bulletin, elle juge que cette règle « n’est susceptible d’application qu’autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause et visent les mêmes parties ». Dans cette affaire, l’action prud’homale contre l’employeur public n’avait pas le même objet que la plainte pour discrimination dirigée contre son président, et l’irrecevabilité a été censurée. Une procédure civile engagée contre une banque ou contre une société n’empêche donc pas, par principe, une constitution de partie civile visant une autre personne ou un autre préjudice : tout dépend de la comparaison précise des demandes.
L’exception prévue par le texte joue lorsque le ministère public a saisi le juge pénal avant le jugement civil sur le fond. Dans un arrêt du 4 décembre 1997 (n° 97-81.816), rendu à propos d’un abus de confiance, la chambre criminelle a admis la constitution de partie civile d’une société qui avait d’abord saisi le juge civil, l’action publique ayant été mise en mouvement par le parquet, sans qu’il soit nécessaire qu’une décision constatant son désistement ait été prononcée par cette juridiction. Dans un arrêt du 30 mars 2021 (n° 17-82.096), publié au Bulletin, elle ajoute que « l’exception d’irrecevabilité de l’action civile tirée de l’article 5 du code de procédure pénale ne peut être utilement opposée devant le juge pénal lorsque celui-ci a été saisi le premier de l’action civile des parties civiles ».
Deux précisions intéressent directement la victime qui hésite. D’une part, la règle ne protège que des intérêts privés : dans un arrêt du 16 février 2010 (n° 09-84.838), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la règle posée par le texte susvisé ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d’instruction qu’à la demande de la partie concernée ». Dans cette affaire, des époux avaient porté plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie après un jugement civil définitif, et c’est le procureur qui avait soulevé l’irrecevabilité : la chambre de l’instruction ne pouvait pas faire droit à ses réquisitions. D’autre part, l’article 85 du code de procédure pénale prévoit une dérogation précise : « Par dérogation à l’article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile. »
L’article 5 vise l’action civile, c’est-à-dire la demande de réparation portée devant le juge pénal. Il ne traite pas de la plainte simple : selon l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Et l’article 2 précité ajoute que la renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6. Le parquet reste libre de poursuivre ou non, et les décisions consultées ne disent pas comment un juge appréciera la recevabilité d’une constitution de partie civile ultérieure dans une situation donnée : c’est cette appréciation, au cas par cas, qui justifie de faire examiner les deux procédures ensemble avant d’agir.
Concrètement, le parcours est le suivant. La victime dépose plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou l’adresse au procureur. Si le procureur lui fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle lui a adressé, selon les mêmes modalités, copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire, l’article 85 du code de procédure pénale lui permet de se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Le juge fixe alors, en fonction de ses ressources, une consignation à verser dans un délai qu’il détermine, sous peine de non-recevabilité de la plainte, et il peut l’en dispenser, comme le prévoit l’article 88 du code de procédure pénale. La citation directe devant le tribunal correctionnel est une autre voie, mais l’article 392-1 du code de procédure pénale impose aussi une consignation et permet, en cas de relaxe, de condamner la partie civile à une amende civile qui ne peut excéder 15 000 euros si la citation est jugée abusive ou dilatoire. Dans un dossier de signatures imitées, où l’expertise et l’accès aux comptes sont décisifs, l’instruction offre des moyens d’investigation que la victime n’a pas seule ; la page dédiée à notre avocat en instruction judiciaire à Paris décrit le déroulement de cette phase.
B. Virement signé par un autre : remboursement par la banque et limites de sa responsabilité
À côté du professionnel mis en cause, la banque qui a exécuté les ordres est l’autre interlocuteur de la victime. Pour les virements, le code monétaire et financier part d’une règle simple. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2026 et présentée ci-dessous, la cour d’appel avait d’ailleurs déduit qu’un virement revêtu d’une signature imitée n’avait pas été autorisé, la discussion se déplaçant ensuite sur la négligence reprochée au client.
Le régime de remboursement est rapide. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige le prestataire du payeur à rembourser le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et qu’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le même texte prévoit des intérêts au taux légal majoré de cinq, puis dix, puis quinze points en cas de retard. Mais ce droit est enfermé dans un délai court : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », à moins que la banque n’ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération. Le même article réserve aux seules personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels le bénéfice impératif de ce délai : les autres utilisateurs peuvent convenir avec leur banque d’un délai distinct. Lorsque les virements contestés sont anciens, ce délai de treize mois prévu par l’article L. 133-24, et l’exception tirée du défaut d’information, deviennent le premier point à vérifier.
La banque ne peut pas toujours opposer au client sa propre imprudence. Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-17.510), publié au Bulletin, la chambre commerciale examinait un virement international transmis par télécopie, revêtu d’une signature imitant celle du dirigeant de la société cliente, dans une fraude au président. La cour d’appel avait rejeté la demande de remboursement en retenant une négligence grave de la société. La Cour de cassation casse cet arrêt : la télécopie n’étant plus l’instrument de paiement convenu entre les parties, « la banque, qui avait accepté d’exécuter une opération de paiement au moyen d’un tel instrument, ne pouvait pas reprocher à la société une négligence grave ». Pour l’épargnant, cette décision invite à comparer le canal par lequel les ordres litigieux sont parvenus à la banque avec celui que prévoyait la convention de compte.
La responsabilité de la banque n’est pas pour autant automatique. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-18.454), la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’une société qui reprochait à sa banque un manquement à son devoir de vigilance : les ordres avaient été établis sur papier à en-tête, transmis par l’interlocutrice habituelle de la banque, accompagnés de factures, et la signature ne présentait aucune différence significative avec celle de la pièce d’identité détenue par la banque. La cour d’appel avait pu en déduire que la cause exclusive du dommage était la faute de la préposée de la société. Le résultat dépend donc des pièces : apparence des ordres, canal de transmission, montants inhabituels, procédures de contre-appel prévues ou non.
Faut-il, en plus, porter plainte contre la banque ? Le droit pénal est ici très exigeant. Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 22-81.808), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que c’est à tort qu’une cour d’appel avait considéré que le seul manquement d’une banque à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment constituait un concours apporté à une opération de blanchiment. Elle n’a pourtant pas censuré l’arrêt sur ce point, parce que la mise à disposition d’un compte et l’exécution d’ordres de virement vers l’étranger étaient susceptibles de caractériser la participation de la banque, et que les juges avaient souverainement estimé que celle-ci ne pouvait ignorer l’origine frauduleuse des fonds. Hors de cette situation de connaissance, la discussion avec la banque se mène en principe sur le terrain civil, par le remboursement des opérations non autorisées ou par la responsabilité contractuelle.
Sur ce dernier terrain, l’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. C’est sur ce fondement que se discutent, selon les cas, le devoir d’information et de conseil, la vigilance face à des opérations atypiques ou le respect des procédures de sécurité convenues. Le choix entre ces fondements et le régime des opérations non autorisées, de même que leur articulation avec une éventuelle plainte, se décide au vu des dates de débit, des conventions signées et des procédures déjà engagées.
Conclusion
Lorsqu’un conseiller est accusé d’avoir imité des signatures pour faire sortir de l’argent, trois calendriers coexistent : celui de l’action publique, en principe six ans par délit selon l’article 8 du code de procédure pénale, avec un report qui suppose, d’après l’arrêt du 18 novembre 2026, de prouver une dissimulation délibérée ; celui de l’action civile, cinq ans selon l’article 2224 du code civil devant le juge civil ; et celui de la contestation auprès de la banque, treize mois après le débit selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, sauf défaut d’information. Le choix de la voie civile n’éteint pas tout : l’article 5 du code de procédure pénale ne s’applique qu’en cas d’identité d’objet, de cause et de parties, il ne joue pas lorsque le parquet a saisi le juge pénal avant le jugement civil sur le fond, et, devant la juridiction d’instruction, seule la partie concernée peut l’invoquer, comme l’a jugé l’arrêt du 16 février 2010. Une décision civile favorable ne vaut pas condamnation pénale, et la personne visée reste présumée innocente tant qu’aucune juridiction répressive ne l’a déclarée coupable. Pour toute victime de virements qu’elle n’a pas signés, l’ordre utile est donc de dater chaque opération, de conserver les ordres et les comptes rendus, de signaler sans tarder les débits à la banque comme l’exige l’article L. 133-24, puis d’examiner ensemble plainte, action civile et recours contre l’établissement avant que l’un des délais ne se referme.