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Mises en examen à la JIRS de Nancy après le vol au musée de Châtillon-sur-Seine : vol en bande organisée, garde à vue de 96 heures et détention provisoire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mises en examen à la JIRS de Nancy après le vol au musée de Châtillon-sur-Seine : vol en bande organisée, garde à vue de 96 heures et détention provisoire

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Selon le communiqué diffusé le 20 novembre 2026 par le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy et relayé par Infos Dijon, ICI Bourgogne ainsi que maCommune.info, six nouvelles personnes — deux mineurs âgés de dix-sept ans, trois hommes âgés de vingt à vingt-neuf ans et une femme âgée de vingt-sept ans — ont été mises en examen et placées en détention provisoire dans le cadre de l’information judiciaire ouverte après la soustraction du torque en or de la tombe princière de Vix au musée du Pays Châtillonnais, à Châtillon-sur-Seine, en Côte-d’Or. D’après ce communiqué du ministère public, ces six mises en examen s’ajoutent à celle d’un premier mis en cause âgé d’une vingtaine d’années, déjà mis en examen et placé en détention provisoire dès le 28 juillet 2026, tandis que le collier antique datant du cinquième siècle avant notre ère n’a toujours pas été retrouvé.

Toujours selon les éléments communiqués par le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy, les faits remonteraient au 24 juillet 2026 vers dix heures quinze : deux individus vêtus de noir et grimés par des perruques, un chapeau et des lunettes se seraient introduits dans le musée peu après son ouverture, auraient brisé en moins d’une minute la vitrine sécurisée protégeant le torque à l’aide d’une masse et d’un marteau, et auraient quitté les lieux moins de quatre minutes après leur arrivée. L’opération de police judiciaire menée le 16 novembre 2026 par la section de recherches de Dijon et l’Office central de lutte contre le trafic de biens culturels, avec le renfort de plusieurs groupements de gendarmerie et de la police nationale de Lyon, a conduit à l’interpellation de neuf personnes originaires de l’agglomération lyonnaise, dont plusieurs étaient suspectées d’avoir pris part à la préparation ou à la commission du vol alors qu’elles se trouvaient déjà en détention.

À ce stade de l’instruction préparatoire, toutes les personnes mises en examen bénéficient intégralement de la présomption d’innocence. Aucune responsabilité pénale définitive n’est établie, la mise en examen et le placement en détention provisoire constituant des mesures préparatoires qui ne préjugent pas de l’issue de l’information judiciaire ni de la décision de la juridiction de jugement qui pourrait être saisie. Sur le plan procédural et pénal, ce dossier met en œuvre quatre mécanismes précis : le dessaisissement du parquet territorial au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée, l’articulation entre le vol en bande organisée, le recel en bande organisée et l’association de malfaiteurs, le régime dérogatoire de la garde à vue de quatre-vingt-seize heures étendu aux mineurs de plus de seize ans, et les critères du placement en détention provisoire criminelle lorsque le bien soustrait demeure introuvable.

I. La compétence de la JIRS de Nancy et l’articulation des qualifications de criminalité organisée

A. Le dessaisissement du parquet de Dijon au profit de la juridiction interrégionale spécialisée et l’implication de personnes détenues

Bien que la soustraction ait eu lieu à Châtillon-sur-Seine, dans le ressort du tribunal judiciaire de Dijon, le procureur de la République de Dijon s’est dessaisi au profit du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy. Ce transfert de compétence repose sur le titre XXV du livre IV du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 706-73 du Code de procédure pénale, relèvent de ce régime spécial le crime de vol commis en bande organisée prévu par l’article 311-9 du Code pénal (7°), les délits de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal portant sur le produit ou les choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° (14°), ainsi que les crimes ou délits d’association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du Code pénal lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une de ces infractions (15°).

Ce rattachement ouvre la compétence des juridictions spécialisées définie à l’article 706-75 du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit que la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ de l’article 706-73, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. En outre, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2025 entrée en vigueur le 5 janvier 2026, l’article 706-75 du Code de procédure pénale précise que cette compétence s’étend également aux infractions d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450-1 du Code pénal qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application de cet article, ainsi qu’aux infractions connexes. Cette disposition éclaire le communiqué du 20 novembre 2026 soulignant que plusieurs personnes interpellées le 16 novembre 2026 étaient suspectées d’avoir participé à la préparation ou à la commission du vol alors qu’elles se trouvaient en détention.

En vertu de l’article 706-76 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, le juge d’instruction, la formation correctionnelle spécialisée et la cour d’assises visés à l’article 706-75 exercent, sur toute l’étendue de leur ressort interrégional, une compétence concurrente à celle des juridictions de droit commun, et la juridiction saisie demeure compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sauf si les faits constituent une contravention. Lorsque le dessaisissement intervient après l’ouverture d’une instruction, l’article 706-77 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction spécialisée ; les parties sont préalablement avisées et invitées à présenter leurs observations, et l’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis. Selon l’article 706-78 du Code de procédure pénale, cette ordonnance ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu pour la déférer, à l’exclusion de toute autre voie de recours, à la chambre de l’instruction ou à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui désigne dans les huit jours suivant la réception du dossier le magistrat chargé de poursuivre l’information, le ministère public pouvant aussi la saisir directement si le juge n’a pas statué dans le délai d’un mois prévu à l’article 706-77.

La chambre criminelle veille au monopole d’initiative du parquet tout en admettant les échanges préalables entre magistrats. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.525), la Cour de cassation a jugé : « En effet, s’il résulte de ce texte que le procureur de la République doit requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la JIRS, il importe peu que de telles réquisitions aient été précédées, comme en l’espèce, d’une ordonnance motivée de soit-communiqué du juge d’instruction à cette fin et que celui-ci ait indiqué préalablement aux enquêteurs son intention de « se rapprocher du parquet », dès lors que le procureur de la République conserve toute liberté d’apprécier l’opportunité de prendre ou non lesdites réquisitions. » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525). De même, dans un arrêt du 18 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.453), elle a précisé : « les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres. » (Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.453).

B. Vol en bande organisée, recel en bande organisée, association de malfaiteurs et complicité depuis la détention

Selon le communiqué du parquet de Nancy du 20 novembre 2026, l’information judiciaire ouverte le 28 juillet 2026 porte sur les chefs de vol en bande organisée, recel en bande organisée du produit du vol et participation à une association de malfaiteurs, et les six personnes présentées à l’issue des gardes à vue du 16 novembre 2026 ont été mises en examen notamment pour vol en bande organisée. Aux termes de l’article 311-9 du Code pénal, le vol en bande organisée constitue un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende, la peine étant portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui et à trente ans lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.

La bande organisée est définie à l’article 132-71 du Code pénal comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. Elle se distingue de la simple réunion par une préméditation collective et une organisation structurée — repérages, fourniture de perruques et d’outils destinés à briser une vitrine sécurisée, logistique de fuite ou d’écoulement — matérialisée par des actes préparatoires objectifs. Parallèlement, l’article 450-1 du Code pénal, modifié par la loi du 13 juin 2025, définit l’association de malfaiteurs comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et punit la participation à une telle association de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée.

Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-86.044), la chambre criminelle a rappelé l’autonomie de cette incrimination préparatoire : « En effet, l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » (Crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044). Toutefois, parce que l’article 450-1 du Code pénal et l’article 132-71 du Code pénal reposent sur une définition légale analogue de l’entente préparatoire, la Cour de cassation interdit leur cumul pour des faits identiques ou indissociables, ainsi qu’elle l’a jugé le 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-80.237) : « Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le principe ne bis in idem interdit le cumul du délit d’association de malfaiteurs et d’une infraction aggravée par la circonstance qu’elle a été commise en bande organisée lorsque les mêmes faits ou des faits indissociables ont été retenus pour caractériser l’association de malfaiteurs et la bande organisée » (Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237). Si l’ouverture de l’information judiciaire sous ces deux qualifications permet d’englober tant les actes préparatoires que l’exécution, une même personne ne pourrait être déclarée responsable cumulativement des deux chefs à raison des mêmes faits matériels.

Quant aux personnes déjà détenues suspectées d’avoir pris part à la préparation ou à la commission du vol, leur mise en cause sur le terrain du vol en bande organisée relèverait de la complicité pénale définie à l’article 121-7 du Code pénal, qui vise la personne ayant sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de l’infraction, ou ayant par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir provoqué à l’infraction ou donné des instructions pour la commettre. Enfin, l’information vise le recel en bande organisée : défini à l’article 321-1 du Code pénal comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier en connaissance de cause (puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende), le recel voit ses peines portées par l’article 321-2 du Code pénal à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée.

II. Le régime dérogatoire des gardes à vue et le placement en détention provisoire des majeurs et des mineurs

A. La garde à vue de quatre-vingt-seize heures en criminalité organisée et son application aux mineurs de dix-sept ans

Interpellées le lundi 16 novembre 2026, les personnes mises en cause ont été présentées au juge d’instruction et mises en examen à l’issue de gardes à vue ayant atteint le plafond de quatre-vingt-seize heures prévu en matière de criminalité organisée par l’article 706-88 du Code de procédure pénale. Alors que la garde à vue de droit commun ne dépasse pas quarante-huit heures, l’article 706-88 du Code de procédure pénale permet, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à une infraction de l’article 706-73 l’exigent, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, ou une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures lorsque la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des premières quarante-huit heures le justifie.

Ces prolongations dérogatoires obéissent à un formalisme strict dont la méconnaissance peut fonder des requêtes en nullité de procédure pénale. Selon l’article 706-88 du Code de procédure pénale, elles sont autorisées par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après présentation préalable de la personne gardée à vue — seule la seconde prolongation supplémentaire pouvant exceptionnellement être autorisée sans présentation préalable en raison des nécessités des investigations — et examen médical obligatoire de droit dès la première prolongation supplémentaire. Dans un arrêt du 11 février 2014 (pourvoi n° 13-86.878), la Cour de cassation a précisé : « L’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale relatives à la prolongation de la garde à vue peut être décidée au cours de cette mesure en fonction de l’évolution d’une enquête ou d’une instruction portant sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73 du même code, dès lors que la personne concernée a été régulièrement informée, au moment de son placement en garde à vue, de la nature de l’infraction qu’elle était soupçonnée d’avoir commise, de la durée alors prévisible de la mesure, et à chaque stade, de ses droits » (Crim., 11 février 2014, n° 13-86.878). Et par un arrêt du 23 novembre 2016 (pourvoi n° 16-81.904), elle a rappelé : « L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui, sur requête du procureur de la République, autorise la prolongation de la garde à vue, en application de l’article 706-88, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit, conformément à ce texte, être motivée. » (Crim., 23 novembre 2016, n° 16-81.904).

La présence de deux mineurs âgés de dix-sept ans parmi les personnes mises en examen soulève la question de l’application de ce régime dérogatoire à la garde à vue d’un mineur. Aux termes de l’article L. 413-11 du Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 706-88 du Code de procédure pénale, à l’exception de ses trois derniers alinéas, est applicable au mineur de plus de seize ans lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l’infraction. Ainsi, la garde à vue d’un mineur de dix-sept ans mis en cause aux côtés de majeurs pour vol en bande organisée peut être prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures, mais l’exclusion expresse des trois derniers alinéas de l’article 706-88 interdit tout report de l’intervention de son avocat, qui l’assiste dès le début de la mesure.

B. Interrogatoire de première comparution, détention provisoire criminelle et voies de recours des personnes mises en examen

Lors de la présentation devant le juge d’instruction de Nancy, six des neuf personnes interpellées ont été mises en examen. Conformément à l’article 80-1 du Code de procédure pénale, à peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, après avoir entendu leurs observations en présence de leur avocat et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Selon l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, sans préjudice du droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution, la personne mise en examen peut demander au juge d’instruction de lui octroyer le statut de témoin assisté lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen puis tous les six mois, ou dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou un interrogatoire sur les résultats d’une commission rogatoire ou les déclarations d’un tiers.

Saisi aux fins de placement en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention doit lui-même vérifier ces conditions et notifier le droit de se taire lors du débat contradictoire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 11 mai 2021 (pourvoi n° 21-81.277) : « Ce droit doit également être notifié lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, tenu par la même exigence de s’assurer, parmi les conditions légales de la détention provisoire, de l’existence de tels indices graves ou concordants à l’encontre de la personne déférée et ce, à tous les stades de la procédure. » (Crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277). En outre, en cas de cosaisine de plusieurs juges d’instruction, la chambre criminelle a jugé le 24 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.159) au visa de l’article 83-2 du Code de procédure pénale : « Selon ce texte, en cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention. La faculté pour les juges d’instruction cosaisis de cosigner l’ordonnance de saisine de ce magistrat est expressément exclue. » (Crim., 24 mars 2026, n° 26-80.159).

Sur le fond, l’article 144 du Code de procédure pénale exige qu’il soit démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que la détention provisoire constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs légaux — notamment conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité (1°), empêcher une pression sur les témoins ou victimes (2°), empêcher une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices (3°), garantir le maintien à la disposition de la justice (5°), mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement (6°), ou en matière criminelle mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public (7°) — sans qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique puisse suffire. Alors que le torque de Vix demeure introuvable, cette motivation doit rester individualisée pour chaque mis en examen. Pour les deux mineurs de dix-sept ans, si l’article L. 334-5 du Code de la justice pénale des mineurs autorise la détention provisoire du mineur d’au moins seize ans lorsqu’il encourt une peine criminelle ou au moins trois ans d’emprisonnement, l’article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs impose de démontrer, au regard des éléments de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, que cette mesure est indispensable et ne saurait être remplacée par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, une mesure éducative judiciaire provisoire devant alors être prononcée selon l’article L. 334-3 du Code de la justice pénale des mineurs.

Enfin, selon l’article 145-2 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an sans décision de prolongation, ni au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles — cas du vol en bande organisée sans violence ni arme puni de quinze ans de réclusion par l’article 311-9 du Code pénal — et au-delà de trois ans dans les autres cas. Conformément à l’article 186 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre de l’instruction dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, délai de dix jours également prévu pour l’appel du procureur de la République par l’article 185 du Code de procédure pénale.

Conclusion

Les six mises en examen et placements en détention provisoire annoncés le 20 novembre 2026 par le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy après l’opération du 16 novembre 2026 dans l’enquête sur la soustraction du torque de Vix au musée du Pays Châtillonnais mobilisent l’ensemble des règles de la criminalité organisée : dessaisissement au profit de la juridiction spécialisée en vertu des articles 706-73 et 706-75 du Code de procédure pénale, garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures selon l’article 706-88 du Code de procédure pénale et l’article L. 413-11 du Code de la justice pénale des mineurs, et contrôle des conditions de la détention provisoire criminelle.

Alors que le collier archéologique dérobé le 24 juillet 2026 demeure introuvable à la date du communiqué du parquet, la suite de l’instruction préparatoire devra apprécier contradictoirement la régularité de la procédure et la consistance des indices recueillis à l’égard de chacun des mis en examen — majeurs, mineurs de dix-sept ans ou personnes déjà détenues — du chef de vol en bande organisée, de recel en bande organisée ou d’association de malfaiteurs. À ce stade, aucune culpabilité n’est établie, toutes les personnes mises en examen demeurent présumées innocentes, et seules les juridictions d’instruction puis, le cas échéant, la juridiction de jugement auront qualité pour trancher la qualification des faits et les responsabilités pénales éventuelles.

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