Le 19 novembre 2026, la journée nationale des assistantes maternelles a remis leur activité au premier plan. La Ville de Crégy-lès-Meaux a consacré une publication à leur rôle auprès des familles. La veille, le ministère du Travail avait mis à jour sa fiche sur le préavis de démission dans la branche. Lorsqu’une professionnelle décide de ne plus accueillir un enfant, une question très concrète se pose des deux côtés du contrat. Est-ce la date de la lettre, la date à laquelle le parent en prend connaissance ou le dernier jour d’accueil qui fixe la fin de la relation de travail ? La réponse compte autant pour organiser la garde que pour établir le dernier bulletin de salaire.
Pour une démission en CDI, préparez d’abord un calendrier qui distingue la remise ou l’expédition de la lettre, sa première présentation si elle est recommandée et la date de fin envisagée. Si le dernier accueil doit être avancé, notez par écrit qui prend l’initiative de la dispense. Une même absence d’accueil peut donner lieu à une indemnité si le parent impose la dispense, ou à une fin anticipée si l’assistante maternelle la demande et obtient l’accord du parent. La durée demande une attention particulière avant un an d’accueil. Le code et la convention collective ne présentent pas le même barème. Un accord clair sur la date évite de laisser cette divergence se régler au moment de la dernière paie.
I. Quel préavis pour la démission d’une assistante maternelle ?
A. Quelle lettre envoyer et quand le préavis commence-t-il ?
Le premier document à relire est le CDI. Vérifiez le nom du particulier employeur, l’enfant concerné et la date de début de l’accueil. Si vous accueillez plusieurs enfants ou travaillez pour plusieurs familles, identifiez précisément le contrat auquel votre démarche se rapporte. Rien n’oblige à transformer un échange sur la rentrée ou un désaccord d’horaires en courrier de démission. Si vous souhaitez poursuivre l’accueil aux conditions actuelles, dites-le simplement par écrit. Si vous choisissez de partir, annoncez ce choix distinctement et conservez votre propre exemplaire de la lettre signée.
L’article 63.2.1 de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, IDCC 3239, prévoit une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée par écrit. Il prévoit deux modes de notification, le recommandé avec accusé de réception et la remise en main propre contre décharge. Pour le recommandé, la première présentation constitue le point de départ du préavis. Pour la remise en main propre, c’est la date de la remise contre décharge. Le Code du travail numérique rappelle ces repères. À la remise, demandez au destinataire d’inscrire la date et sa signature sur votre exemplaire. Avec un recommandé, gardez la lettre, la preuve d’expédition et le relevé postal qui établit la première présentation.
La date d’envoi reste utile même si elle ne déclenche pas le préavis. L’article 120 de la convention apprécie l’ancienneté à la date d’envoi du recommandé ou à la date de remise en main propre contre décharge. Ces deux fonctions des dates sont rappelées dans la fiche du ministère du Travail sur la durée du préavis. Si le contrat approche d’un seuil d’ancienneté, inscrivez la date d’envoi et celle de première présentation dans deux cases séparées. Si le suivi affiche un envoi le 23 novembre et une première présentation le 25, le 23 sert à vérifier l’ancienneté selon la convention et le 25 à repérer le début du préavis éventuel. La date portée sur la lettre, à elle seule, n’établit ni l’envoi ni la présentation.
Dans la lettre, identifiez le CDI auquel vous mettez fin. Vous pouvez indiquer la date de début d’accueil, la référence du contrat et, si vous souhaitez partir plus tôt, proposer une date de dernier accueil dans un paragraphe distinct. Une demande de dispense gagne à être formulée comme une demande, avec une invitation à confirmer par écrit la période concernée et la date de fin. Avant de remplir l’attestation de fin de contrat, comparez ensuite la suggestion initiale avec les preuves de notification et la réponse du parent. Cette vérification est particulièrement utile quand le courrier a été préparé d’avance ou envoyé juste avant une période où l’enfant n’était pas censé venir.
En cas de désaccord sur l’auteur de la rupture, les échanges antérieurs peuvent compter. Dans un arrêt du 15 décembre 2022, n° 20/04640, la cour d’appel de Paris a examiné une dispute lors de la remise de l’enfant, les témoignages sur les propos tenus et les courriers qui ont suivi. La salariée avait contesté par écrit avoir voulu démissionner. La cour a estimé que son comportement ne manifestait pas suffisamment cette volonté. La cour rappelle que « L’employeur ne peut se prévaloir de la démission du salarié que si celui-ci en a manifesté la volonté claire et non équivoque ». Elle a retenu que la rupture procédait du courrier de l’employeur et a confirmé l’indemnité compensatrice de préavis. L’affaire relevait de l’ancienne convention collective. Elle reste éclairante pour comprendre l’intérêt des échanges contemporains à la rupture et des écrits signés. Une journée d’accueil manquée et une lettre de démission sont des éléments de preuve de nature différente.
Le régime présenté ici concerne le CDI d’une assistante maternelle employée par un particulier. L’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles rend applicables les dispositions du code du travail relatives au CDD. Si votre contrat est un CDD, vérifiez le motif de la rupture avant de reprendre une lettre de démission. L’article L. 1243-1 du code du travail prévoit notamment l’accord des parties, la faute grave, la force majeure et l’inaptitude constatée par le médecin du travail. L’article L. 1243-2 du même code prévoit un régime propre au salarié qui justifie de la conclusion d’un CDI. Ces situations se traitent à partir du contrat et des justificatifs correspondants.
B. Comment fixer la durée quand le contrat approche de trois mois ou d’un an ?
Pour un accueil d’au moins un an, hors période d’essai et hors rupture particulière, le texte légal et le barème conventionnel convergent sur un mois de préavis. L’article L. 423-26 du code de l’action sociale et des familles prévoit un mois lorsque l’enfant est confié depuis au moins trois mois, sauf si le parent accepte d’abréger cette durée et sous la réserve prévue par le texte. L’article 120 de la convention applique un mois à partir d’un an d’accueil, comme le rappelle le Code du travail numérique. La fréquence des accueils dans la semaine ne change pas l’unité de temps énoncée par ces textes. Pour préparer une nouvelle garde, relevez séparément les prochains jours d’accueil et la période couverte par le préavis.
Avant un an, le tableau doit être lu avec sa source. L’article 120 de la convention indique huit jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de trois mois et quinze jours calendaires dès trois mois et avant un an. Le Code du travail numérique, dans sa fiche mise à jour le 18 novembre 2026, reproduit ce barème et précise que les dispositions plus favorables du code de l’action sociale et des familles s’appliquent. La fiche Service Public sur la démission présente pour sa part une absence de préavis avant trois mois et quinze jours calendaires entre trois mois et moins d’un an. L’article L. 423-26 fixe son seuil à trois mois et prévoit, dès ce seuil, un mois avec possibilité d’abrègement accepté par l’employeur. Ces formulations expliquent pourquoi deux personnes peuvent partir de documents officiels différents et arriver à des dates différentes.
Si, par exemple, l’accueil a commencé deux mois avant la démission et que le parent demande huit jours, demandez-lui de préciser par écrit la clause et le calendrier qu’il applique. Joignez la date du premier accueil et les éventuels avenants. Si l’accueil dure depuis six mois et que l’une des parties a compté quinze jours tandis que l’autre en attend davantage, posez sur le même calendrier la date proposée par chacune et les sources invoquées. Dans ce second cas, vous pouvez lever le désaccord sur la durée par un accord d’abrègement, expressément prévu par l’article L. 423-26. Faites aussi préciser si le parent demande de ne plus amener l’enfant pendant la période ou accepte une demande de départ anticipé de la salariée. La question de la rémunération dépend de cette distinction.
Lorsque le parent décide de mettre fin à l’accueil, la référence légale change. L’article L. 423-24 vise le retrait à l’initiative du particulier employeur. L’article L. 423-25 prévoit, sous les conditions qu’il énonce, le préavis auquel la salariée a droit dans ce cas. Vérifiez donc l’ordre des écrits, surtout si une décision de retrait du parent et une lettre de démission se croisent. La chronologie doit comprendre les preuves postales des deux expéditeurs, même si les lettres portent la même date, et les motifs invoqués à l’époque de l’échange.
La cour d’appel de Pau, le 23 octobre 2025, n° 23/02690, a infirmé un jugement qui avait retenu la démission. Dans ce dossier, le recommandé du parent notifiant la rupture pour faute grave avait été expédié le 1er juin 2022, tandis que la lettre de démission avait été présentée au parent le 2 juin. La cour a retenu le retrait de l’enfant. Elle a ensuite jugé séparément la faute grave et rejeté les demandes d’indemnités. Ce cas montre pourquoi la qualification de la rupture et la question de ce qui doit être payé demandent chacune une réponse. Ne copiez pas la date d’expédition du parent pour recalculer le départ d’un préavis dans un autre dossier. L’arrêt tranche l’ordre des deux actes dans les circonstances qui lui étaient soumises.
II. Comment arrêter la date de fin et vérifier le dernier paiement ?
A. Que faire si des congés tombent pendant le préavis ou si l’accueil s’arrête plus tôt ?
Commencez par comparer le planning d’accueil signé, le calendrier de congés et la preuve de notification. L’article 64.1 de la convention collective prévoit que la prise de congés payés peut suspendre le préavis. Les parties peuvent convenir de les faire coïncider au moyen d’un accord écrit et signé. La convention traite aussi de l’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ainsi que du congé de maternité ou d’adoption. La fiche Service Public sur la démission de l’assistante maternelle reprend ces cas. Lorsque les congés sont en cause, gardez le document où ils ont été fixés. Un échange annonçant que la famille part en vacances renseigne sur la présence de l’enfant. Il faut encore déterminer si la période correspond à des congés payés de la salariée.
Le conseil de prud’hommes de Lorient, dans un jugement du 15 octobre 2026, n° 2025-00000721, a reproduit l’article 64.1 et l’a appliqué à un retrait de l’enfant. Le conseil a constaté que la salariée était en congés et que les parties n’avaient signé aucun écrit autorisant leur cumul avec le préavis. Dans son dispositif, il a fixé la rupture au 17 septembre 2024 à minuit et accordé 327,82 € nets au titre du préavis. Une phrase des motifs indique par erreur le 17 août comme date de fin, alors que le dispositif et le calcul retiennent septembre. Ce jugement illustre l’effet que peut avoir la preuve des congés sur la date finale. Il porte sur un retrait décidé par le parent. La règle commune sur les congés pendant le préavis figure dans l’article conventionnel cité par le jugement et dans la fiche officielle consacrée à la démission.
La dispense se règle par une autre question. Qui demande que l’accueil cesse avant le terme prévu ? Si le parent impose l’inexécution totale ou partielle du préavis, l’article 64.2 de la convention prévoit une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération brute de la période dispensée, jusqu’à la date prévue de fin du contrat. La période est prise en compte pour l’ancienneté et le droit aux congés payés. Si la salariée demande la dispense et que le parent l’accepte, le même article fixe la fin du contrat au dernier jour travaillé. La fiche officielle sur la démission distingue elle aussi les conséquences selon l’auteur de la dispense. Demandez au parent de confirmer par écrit si son message signifie qu’il prend l’initiative d’une dispense ou qu’il accepte votre demande.
Prenons deux échanges possibles après une notification régulière, alors qu’un terme a déjà été établi. Dans le premier, le parent organise un nouvel accueil et demande que l’enfant ne revienne plus avant le terme. La salariée peut conserver ce message et demander comment l’indemnité de dispense apparaîtra sur le décompte, suivant l’article 64.2 et la fiche Service Public. Dans le second, elle souhaite commencer un autre contrat et propose de cesser avant le terme. L’accord écrit du parent doit alors permettre d’identifier la date et la portion de préavis qu’il accepte de dispenser. Dans les deux situations, une confirmation datée et conservée par chaque partie règle davantage qu’un message indiquant seulement la prochaine absence de l’enfant.
Si la demande de dispense est refusée et que la salariée arrête néanmoins l’accueil, l’article L. 423-26 prévoit que l’inobservation du préavis qu’il fixe ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de l’employeur. L’article 64.2 de la convention vise également l’inexécution imposée par la salariée faute d’accord, avec une indemnité égale à la rémunération nette correspondant à la partie non exécutée. Identifiez les sommes en débat dans un décompte séparé. Si un parent réclame le coût d’un autre mode de garde, conservez aussi les factures et les échanges. Le motif de la demande et les pièces qui la justifient doivent pouvoir être discutés indépendamment du dernier salaire déclaré.
B. Comment réclamer le dernier salaire, les congés dus et des documents exacts ?
Pour vérifier la paie, alignez le contrat, le dernier bulletin, le calendrier et les preuves de virement. Distinguez le salaire correspondant à la période exécutée, l’indemnité éventuelle pour le préavis dont le parent a dispensé la salariée, les congés acquis restant dus et les remboursements de frais liés aux accueils réellement effectués. Lorsque la rémunération est mensualisée, remontez au contrat et aux bulletins précédents pour comprendre le montant déclaré. Comparer uniquement le nombre d’heures d’accueil du dernier mois au virement peut masquer une ligne manquante. À l’inverse, un écart bancaire peut tenir à un remboursement de frais qui ne figure plus parce que l’enfant n’a pas été accueilli.
La démission laisse subsister la question des congés acquis. Pour la fraction des congés dont la salariée n’a pas bénéficié avant la rupture, l’article L. 423-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit une indemnité compensatrice, en renvoyant à l’article L. 423-6. Pour vérifier le calcul applicable, reconstituez les rémunérations de référence, les droits acquis, ce qui a déjà été pris et ce qui a déjà été payé. Les congés effectivement pris pendant la période de préavis et le solde de congés à indemniser décrivent deux situations différentes. Si le bulletin ou le reçu regroupe plusieurs éléments sous un total unique, demandez la ventilation par période et par nature de somme. Cette ventilation aide les deux parties à vérifier qu’une même période a bien reçu son traitement propre.
Rapprochez ensuite le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. La fiche de Service Public sur la démission recense ces trois documents. Faites rectifier toute différence de date ou de motif qui ne correspond pas aux actes conservés. Si le parent indique une démission alors que la salariée conteste avoir envoyé une lettre en ce sens, la demande de correction doit expliquer cette contestation et exposer les pièces qui l’étayent. La cour d’appel de Paris a, dans son arrêt du 15 décembre 2022, n° 20/04640, ordonné la remise de plusieurs documents conformes à ce qu’elle avait jugé sur la rupture.
En cas de désaccord persistant, préparez un relevé dans l’ordre des dates. Joignez le contrat, ses avenants, les plannings, les deux faces de la preuve postale lorsqu’elles sont utiles, la décharge signée le cas échéant et la réponse relative à la dispense. Inscrivez ensuite chaque montant contesté avec son calcul et le document à corriger. Une demande fondée sur l’absence de salaire et une demande visant l’auteur de la rupture peuvent reposer sur des pièces communes, mais elles appellent des explications distinctes. Les ressources consacrées au droit du travail à Paris et à la saisine des prud’hommes situent cette démarche dans son cadre contentieux.
Si vous contestez un décompte, une courte lettre de demande de correction peut reprendre trois éléments. Commencez par la date de fin que vous proposez et indiquez la pièce qui permet de la vérifier. Poursuivez avec le montant qui manque et sa ventilation, en distinguant le salaire, le préavis et les congés. Terminez en précisant les documents sur lesquels la rectification doit figurer. Pour une dispense partielle, indiquez aussi les journées d’accueil qui ont effectivement eu lieu et le message qui explique pourquoi les suivantes ont été annulées. Si un virement correspond à plusieurs sommes, notez son montant et sa date, puis demandez son détail avant de compter une ligne comme impayée. Cette présentation donne à l’autre partie les éléments nécessaires pour répondre sur chaque point.
L’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles attribue ces différends à la section des activités diverses du conseil de prud’hommes. Pour une assistante maternelle qui travaille à son domicile à Paris ou ailleurs en Île-de-France, le domicile est l’un des repères de compétence territoriale prévus par l’article R. 1412-1 du code du travail. Ce texte donne aussi au salarié le choix du conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou du lieu où l’employeur est établi. Relevez l’adresse du lieu de travail indiquée au contrat et gardez les justificatifs utiles avant de renseigner la juridiction.
Conclusion
Pour dater la fin d’un CDI après la démission d’une assistante maternelle, les pièces les plus utiles sont la lettre et sa preuve de notification, le calendrier d’accueil et, si les parties avancent le dernier jour travaillé, l’écrit qui indique qui a demandé la dispense. Avant un an d’accueil, vérifiez les textes et les fiches rappelés ci-dessus avant de vous engager sur une date. Si les écrits se croisent, conservez les preuves postales des deux côtés. À partir de cette chronologie, vérifiez séparément la date de fin, les sommes dues au titre du salaire, du préavis et des congés, ainsi que le motif porté sur les documents. Un désaccord sur une de ces lignes peut ainsi être formulé et chiffré sans rouvrir les points sur lesquels les parties s’accordent.