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Audience sur intérêts civils : comment se déroule-t-elle et comment contester les sommes réclamées au condamné ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Audience sur intérêts civils : comment se déroule-t-elle et comment contester les sommes réclamées au condamné ?

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Le jugement pénal est rendu, la peine est connue, parfois une simple amende ou un emprisonnement avec sursis, et le tribunal a renvoyé l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile. Beaucoup de personnes condamnées découvrent alors que le débat sur l’indemnisation peut peser plus lourd que la sanction elle-même : expertise médicale, arrêts de travail de la victime, salaires maintenus par son employeur, prestations versées par un organisme social, frais d’avocat. L’audience sur intérêts civils ne rejuge pas la culpabilité. Elle chiffre le dommage, poste par poste, et elle se prépare avec le même sérieux qu’une audience pénale.

Cet article s’adresse à la personne condamnée, ou à un proche, qui reçoit une convocation à cette audience, un rapport d’expertise ou des conclusions chiffrées, et qui se demande comment l’audience se déroule, ce qui peut encore être discuté et ce qui se passe une fois la décision rendue. Une règle de principe encadre tout ce qui précède cette audience : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, et l’article 9-1 du code civil permet de faire cesser une atteinte à ce droit. L’audience sur intérêts civils n’intervient qu’après une déclaration de culpabilité. Les règles exposées ci-dessous sont celles en vigueur au 21 novembre 2026. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie, au 1er janvier 2027, plusieurs règles de l’audience de renvoi ; ces changements sont signalés au fil du texte.

I. Audience sur intérêts civils : comment se déroule-t-elle après la condamnation ?

A. Pourquoi l’indemnisation est-elle jugée à part, et que reste-t-il à débattre ?

Tout part de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale la réserve à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 3 du même code permet de l’exercer devant la juridiction pénale en même temps que l’action publique et précise : « Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Le préjudice corporel, la perte de revenus, le préjudice moral et les frais engagés peuvent donc être réclamés au condamné devant le juge pénal, sans procès civil séparé.

Le chiffrage de ces préjudices demande souvent du temps. Une victime blessée n’est pas encore consolidée le jour du procès, ses arrêts de travail se poursuivent, ses pièces médicales ne sont pas réunies. L’article 464 du code de procédure pénale organise cette situation. Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne aucune mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Le texte ajoute : « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » La personne condamnée ne peut donc pas s’y opposer lorsque la victime le demande. Le tribunal fixe la date de cette audience. La présence du ministère public n’y est pas obligatoire et le tribunal y siège à juge unique, en la personne de son président.

Le même article prévoit deux mécanismes que le condamné doit connaître dès le jugement pénal. Le tribunal peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts qu’il alloue. S’il ne peut se prononcer en l’état, il peut accorder à la partie civile une provision, que l’article 464 déclare exécutoire nonobstant opposition ou appel. Une somme peut ainsi être due avant même l’audience sur intérêts civils, et, selon ce même texte, l’appel n’empêche pas l’exécution de cette provision.

L’objet du débat est délimité par le même texte : le tribunal a déjà statué sur l’action publique et l’audience de renvoi porte sur l’action civile. Les discussions sur l’existence des faits ou sur leur qualification relèvent de la voie de recours contre la décision pénale, ouverte au prévenu par l’article 497 du code de procédure pénale. À l’audience sur intérêts civils, la question devient : quel dommage la victime a-t-elle subi, quelles pièces le prouvent, et quelle part en revient à des tiers qui l’ont pris en charge ?

La situation présente des particularités lorsque la condamnation résulte d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le « plaider-coupable ». L’article 495-7 du code de procédure pénale l’ouvre pour tous les délits, sauf certaines exceptions, dont les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’elles sont punies d’un emprisonnement de plus de cinq ans. La personne doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Une fois la peine homologuée, l’article 495-11 est clair : « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. » Faute d’appel, elle a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.

Accepter une peine en CRPC, c’est donc accepter une déclaration de culpabilité qui servira de base au débat sur la réparation. La victime n’est pas écartée de cette procédure. L’article 495-13 prévoit qu’elle est informée et invitée à comparaître pour se constituer partie civile et demander réparation. Le juge homologateur statue sur cette demande, et la partie civile peut faire appel de l’ordonnance. Si la victime n’a pu exercer ce droit, le procureur de la République doit l’informer qu’elle peut lui demander de citer l’auteur devant le tribunal correctionnel, qui statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure. Les déclarations faites pendant une CRPC qui échoue obéissent à des règles propres, détaillées dans notre article sur le refus d’homologation en CRPC et le sort des déclarations.

Une question pratique s’est posée lorsque la victime se constitue partie civile devant le juge homologateur, mais que celui-ci n’est pas en mesure de chiffrer son préjudice le jour même. Dans un avis du 5 septembre 2023 (Crim., avis, 5 septembre 2023, n° 23-96.001), la chambre criminelle a répondu que, dans ce cas, le juge « ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui ». La version de l’article 495-13 issue de la loi du 23 juillet 2026, qui figure sur Légifrance avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, prévoit au contraire un renvoi de l’action civile à une audience du tribunal correctionnel, de droit lorsque la partie civile le demande. Pour une CRPC homologuée avant cette date, il faut donc vérifier quelle version s’applique à la décision de renvoi.

B. Expertise médicale et consolidation : un débat contradictoire réglé par la procédure civile

Dans la plupart des dossiers de violences ou de blessures, le chiffrage passe par une expertise médicale. Son régime est fixé par l’article 10 du code de procédure pénale : « Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. » La conséquence est concrète. L’expertise ordonnée sur les intérêts civils n’est plus une expertise pénale menée par un expert dans le secret de l’enquête. C’est une mesure civile, qui doit respecter la contradiction entre les parties, la personne condamnée comprise.

La chambre criminelle en a tiré des conséquences précises. Dans un arrêt du 23 mars 2010 (Crim., 23 mars 2010, n° 08-83.688), elle juge que « l’expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise à leur défenseur d’un simple bulletin ». Elle précise que ces dispositions valent pour toutes les réunions où sont discutés les éléments nécessaires à la solution du litige, et que les opérations accomplies en méconnaissance de cette obligation doivent être annulées s’il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Une réunion d’expertise tenue sans que vous ou votre avocat ayez été convoqués, alors que la victime et un médecin-conseil adverse y assistaient, peut donc justifier une demande d’annulation, à condition de démontrer en quoi cette absence vous a nui.

Le renvoi aux règles civiles a cependant une limite, que la chambre criminelle a rappelée à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 2 mai 2018 (Crim., 2 mai 2018, n° 17-81.635), puis dans un arrêt du 8 septembre 2020 (Crim., 8 septembre 2020, n° 19-80.813), elle juge que « les règles de la procédure civile ne sont applicables, devant la juridiction pénale, qu’aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, après décision sur l’action publique ». En 2018, elle en a déduit que les règles civiles de la péremption d’instance, étrangères aux mesures d’instruction, ne peuvent pas recevoir application devant une juridiction pénale. Un condamné ne peut donc pas obtenir l’extinction de l’action civile au seul motif que la victime est restée inactive après le dépôt du rapport d’expertise. En 2020, la même logique a écarté l’exception civile de connexité.

Cette architecture change au 1er janvier 2027. La version de l’article 10 issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, consultable sur Légifrance avec cette date d’effet, soumet l’audience de renvoi elle-même à une série de règles de la procédure civile énumérées par le texte, selon des modalités renvoyées à un décret en Conseil d’État. La version correspondante de l’article 464 renvoie à cette disposition pour l’audience tenue à juge unique. Tant que le décret n’est pas connu, il faut se garder de tirer de cette réforme des conséquences précises sur une audience donnée ; votre avocat vérifiera, à la date de l’audience, le texte applicable.

Du côté de la défense, l’expertise se prépare comme une étape décisive. Plusieurs réflexes sont utiles : se faire assister d’un médecin-conseil lors des opérations, demander la communication de l’ensemble des pièces médicales sur lesquelles l’expert s’appuie, adresser des observations écrites sur le pré-rapport lorsque l’expert en diffuse un, interroger la date de consolidation retenue et la durée des arrêts de travail imputés aux faits. La victime doit justifier de ses demandes, et vous pouvez discuter, pièces à l’appui, l’imputabilité de chaque séquelle. Si un rapport paraît incomplet ou partial, une contre-expertise peut être sollicitée ; il appartient alors à la juridiction d’apprécier la demande.

II. Comment contester les sommes réclamées et que se passe-t-il après la décision ?

A. Discuter chaque poste : réparation intégrale, état antérieur et recours des tiers payeurs

Le principe directeur est la réparation intégrale. Dans un arrêt publié du 15 janvier 2019 (Crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.480), la chambre criminelle rappelle que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». La formule joue dans les deux sens. Elle commande de mesurer l’indemnité au dommage subi, et non à la gravité de la peine prononcée ; seul l’article 475-1 du code de procédure pénale, examiné plus loin pour les frais d’avocat, fait de la situation économique du condamné un critère légal. Elle interdit aussi d’allouer à la victime plus que son préjudice réel.

C’est sur ce second versant que la défense dispose des arguments les plus solides. Dans un arrêt publié du 18 juin 2024 (Crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739), la chambre criminelle juge que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer toute activité professionnelle ». Une victime qui a repris son travail, même à temps partiel ou dans un autre poste, ne peut donc pas obtenir l’indemnisation de la totalité de ses revenus futurs. Chaque poste de la nomenclature utilisée par l’expert et par les parties se discute de la même manière : dépenses de santé, pertes de gains actuelles, incidence professionnelle, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, préjudice sexuel. Pour chacun, la question est la même : la pièce produite établit-elle un dommage réel, causé par les faits, et chiffré sans double emploi ?

Le cadre du débat est fixé par les écritures. Dans un arrêt publié du 27 mai 2021 (Crim., 27 mai 2021, n° 20-81.804), la chambre criminelle rappelle que les juges du fond usent de leur pouvoir d’apprécier souverainement, « dans la limite des conclusions des parties », l’indemnité propre à réparer le préjudice né du délit. Le juge ne peut pas allouer plus que ce qui lui est demandé, mais il n’est pas tenu de réduire une demande que personne ne conteste. Des conclusions écrites, poste par poste, qui répondent à chaque chiffre de la partie civile, sont donc indispensables : une contestation globale de montants jugés excessifs ne suffit pas.

La question de l’état antérieur revient souvent, notamment lorsque la victime présentait déjà une fragilité psychologique ou physique. La Cour de cassation pose une règle protectrice de la victime. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24-10.279), puis la première chambre civile, à propos d’une faute intentionnelle, dans un arrêt du 13 mai 2026 (Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 23-20.119), jugent que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». En pratique, invoquer un antécédent médical de la victime ne suffit pas à faire baisser l’indemnisation. La discussion utile porte sur une autre question : l’affection existait-elle déjà et produisait-elle ses effets avant les faits, indépendamment d’eux, ou a-t-elle été provoquée ou révélée par eux ? Les décisions citées posent le principe sans dresser la liste des preuves admises ; c’est l’expertise et les pièces médicales antérieures qui permettent d’y répondre.

Le cercle des demandeurs est également limité. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, tel que l’applique la chambre criminelle dans un arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.499), « sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction ». Dans cette affaire, la Cour a cassé sans renvoi la condamnation d’un prévenu à indemniser l’instance professionnelle de la victime d’une agression, dont le préjudice ne pouvait résulter des violences commises. Toute constitution de partie civile d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale mérite donc une vérification : sur quel texte repose son action, et quel préjudice direct invoque-t-elle ?

Les sommes les plus importantes viennent souvent de tiers qui ont indemnisé la victime : caisse de sécurité sociale, mutuelle, assureur, employeur. Leur recours est régi par le chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont l’article 28 précise qu’il s’applique aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, « quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage ». Il ne se limite donc pas aux accidents de la circulation et vaut pour des violences volontaires. L’article 29 énumère limitativement les prestations qui ouvrent un recours, parmi lesquelles les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, les frais de traitement médical et de rééducation, et, au 4°, les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement. L’article 33 ajoute que, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation.

Ce recours obéit à une règle d’imputation stricte. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Un tiers payeur ne peut donc pas récupérer ses débours sur l’indemnité qui répare les souffrances ou le préjudice d’agrément de la victime, sauf s’il établit avoir versé une prestation indemnisant de manière incontestable un poste personnel. Pour le condamné, l’enjeu est double : vérifier que chaque somme réclamée par un tiers correspond à une prestation de la liste légale réellement versée, et que la victime et le tiers ne réclament pas deux fois la même perte.

L’employeur de la victime occupe une place particulière. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 7 juin 1994 (Crim., 7 juin 1994, n° 93-84.859), que « l’employeur de la victime d’une infraction est recevable à intervenir devant la juridiction pénale pour réclamer au prévenu, par subrogation aux droits de cette victime, le remboursement des salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d’inactivité consécutive à l’évènement dommageable, à l’exclusion des charges patronales ». Elle a retenu la même solution dans un arrêt du 5 février 1997 (Crim., 5 février 1997, n° 95-83.578), rendu sur les dispositions combinées des articles 28, 29-4°, 30, 31 et 32 de la loi. Les charges patronales relèvent d’un autre fondement : l’article 32 prévoit que « Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d’indisponibilité de celle-ci ». Les deux arrêts cités sont anciens et les décisions consultées pour cet article ne disent pas si cette exclusion a été remise en cause depuis ; la question mérite d’être vérifiée dans chaque dossier où un employeur réclame à la fois salaires et charges devant le juge pénal.

Reste le remboursement des frais d’avocat de la partie civile. L’article 475-1 du code de procédure pénale permet au tribunal de condamner l’auteur à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’État, mais il précise que « le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée », et qu’il peut même d’office dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Le texte s’applique aussi aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance. C’est l’un des rares postes où la situation financière du condamné est un critère légal : il faut la documenter, avec des justificatifs de revenus et de charges.

B. Après la décision : appel, paiement, exécution forcée et limites

La décision rendue sur les intérêts civils peut faire l’objet d’un appel. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre cette faculté au prévenu et à la partie civile, cette dernière quant à ses intérêts civils seulement. Selon l’article 498, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, ce délai ne courant qu’à compter de la signification dans les cas que le même article énumère. Pour une ordonnance d’homologation de CRPC, l’article 495-11 renvoie aux articles 498, 500, 502 et 505. L’article 509 précise que l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant.

Le condamné qui fait seul appel des dispositions civiles est protégé. L’article 515 dispose : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle l’a appliqué aux dommages-intérêts dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Crim., 1er octobre 2025, n° 25-81.392) : « La cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort. » Elle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait condamné le prévenu, seul appelant des dispositions civiles, à verser à la partie civile une somme supérieure à celle accordée en première instance. Deux nuances doivent toutefois être gardées à l’esprit. Si la partie civile forme elle aussi appel, la protection disparaît pour ce qu’elle conteste. Et le même article 515 permet à la partie civile de demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Les questions propres à l’exécution provisoire et au choix de faire appel sont détaillées dans notre article sur l’appel des intérêts civils après un jugement correctionnel.

Une fois la décision devenue exécutoire, la question du paiement se pose. Le premier levier est la négociation avec chaque créancier, victime et tiers payeurs, pour un échéancier écrit et signé. À défaut d’accord, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Les modalités pratiques de ces demandes, et leurs limites, sont exposées dans notre article consacré au paiement des dommages-intérêts en plusieurs fois après une condamnation pénale.

En l’absence de paiement, le créancier dispose des voies d’exécution du droit commun. L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à une saisie immobilière. Une condamnation à des dommages-intérêts peut donc conduire, si elle n’est pas réglée, à la saisie d’un bien immobilier appartenant au condamné. Anticiper, en proposant un plan de paiement réaliste et documenté, évite souvent d’en arriver là.

Le surendettement n’offre qu’une protection limitée. L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit que, « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement », notamment, « Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ». Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Une procédure de surendettement peut traiter les autres dettes du foyer, mais elle n’efface pas, sans l’accord du créancier, les dommages-intérêts dus à la victime. Le texte vise les réparations allouées aux victimes ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le sort, au regard de cette exclusion, des sommes allouées à un tiers payeur exerçant son recours.

Le condamné peut aussi voir intervenir le fonds de garantie. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale permet à la personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a obtenu une décision définitive de dommages-intérêts, mais ne peut pas obtenir une indemnisation au titre des articles 706-3 ou 706-14 du même code, de solliciter une aide au recouvrement de ces sommes. Selon l’article 706-15-2, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions en l’absence de paiement volontaire par le condamné « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », et la demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai d’un an à compter du même jour, sauf relevé de forclusion prévu par ce texte. Lorsque le fonds a lui-même indemnisé la victime, l’article 706-11 le subroge dans ses droits pour obtenir du responsable le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée, dans la limite du montant des réparations à la charge de ce dernier. Le créancier change alors de visage, mais la dette demeure.

À chaque étape, l’assistance d’un avocat permet de transformer une contestation de principe en arguments utiles : conclusions poste par poste, observations sur l’expertise, discussion des recours des tiers payeurs, choix de faire appel ou non. Le cabinet intervient sur ces dossiers dans le cadre de la défense devant le tribunal correctionnel, y compris au stade de l’audience sur intérêts civils. Pour la partie civile, les pièces et le calendrier de cette même audience sont détaillés dans notre article sur l’audience sur intérêts civils et les pièces à fournir.

Conclusion

L’audience sur intérêts civils intervient après la décision sur l’action publique et ne porte que sur la réparation. Ce débat obéit à ses propres règles : le renvoi est de droit lorsque la partie civile le demande, une provision peut être exigée immédiatement, l’expertise ordonnée sur les seuls intérêts civils suit la procédure civile et doit respecter la contradiction. La réparation est intégrale, sans perte ni profit, ce qui interdit de la réduire au regard de la peine, mais aussi d’allouer plus que le dommage établi. Une prédisposition de la victime ne réduit pas son indemnisation lorsque l’affection a été provoquée ou révélée par les faits ; les tiers payeurs ne récupèrent que des prestations prévues par la loi, poste par poste.

Pour la personne condamnée, l’essentiel se joue avant la décision : participer aux opérations d’expertise, discuter chaque poste par écrit, vérifier la qualité et le fondement de chaque demandeur, documenter sa situation financière pour les frais d’avocat. Après la décision, l’appel du seul condamné ne peut pas aggraver son sort, selon l’article 515 du code de procédure pénale, et il doit être formé dans le délai de dix jours fixé par l’article 498, sous les réserves que ce texte prévoit. Le paiement peut être négocié ou échelonné ; il ne peut pas, sans l’accord du créancier, être effacé par une procédure de surendettement. Enfin, à partir du 1er janvier 2027, la loi du 23 juillet 2026 modifie les règles de l’audience de renvoi : le texte applicable à votre audience doit être vérifié à la date de celle-ci.

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