Une crème qui promet un teint « plus clair » en quelques jours, un savon « éclaircissant » présenté en story, un lait corporel vendu en message privé avec la mention « résultat garanti » : ces produits circulent sur les réseaux sociaux, souvent recommandés par des créatrices de contenu ou des vendeuses qui se présentent comme des passionnées de soin de la peau. La question revient sans cesse dans les recherches : l’hydroquinone est-elle interdite en France, une crème éclaircissante est-elle légale, et que faire quand le produit a abîmé la peau ? Dans une fiche pratique datée du 17 novembre 2026, la DGCCRF rappelle que ses enquêtes relèvent de façon récurrente des anomalies sur les produits à visée éclaircissante et cite l’« hydroquinone, mercure et ses composés » parmi les substances qu’elle retrouve. La réponse juridique tient en une distinction : une crème éclaircissante n’est pas illégale en soi, mais elle devient illicite dès qu’elle contient une substance interdite, qu’elle se présente comme un traitement ou qu’elle est importée sans personne responsable établie dans l’Union européenne. Cet article explique d’abord ce que la loi autorise et interdit dans ces produits (I), puis ce que risquent ceux qui les vendent ou les promeuvent en ligne, et les recours ouverts à l’acheteuse ou à l’acheteur qui a subi un dommage (II). Il ne vise aucune marque ni aucune personne : les fiches de rappel citées sont des actes officiels, et la qualification d’un produit précis dépend toujours de sa composition réelle, de sa présentation et des pièces du dossier. Seul le juge tranche.
I. Une crème éclaircissante peut-elle être vendue légalement en France ?
A. Cosmétique ou médicament : la frontière qui décide de tout
La plupart des produits « éclaircissants » vendus librement sont des cosmétiques. L’article L. 5131-1 du code de la santé publique définit le produit cosmétique comme une substance ou un mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps « en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect », de les protéger ou de les maintenir en bon état. Modifier l’aspect de la peau, notamment en atténuant des taches, entre donc dans l’objet d’un cosmétique. La DGCCRF le rappelle dans sa fiche : les produits à visée éclaircissante vendus librement relèvent pour la plupart du règlement européen sur les cosmétiques et doivent être distingués des médicaments.
Cette distinction n’est pas une question de vocabulaire. Si le produit est un cosmétique, il obéit au règlement (CE) n° 1223/2009 et à ses annexes, il peut être vendu en parfumerie, en boutique ou en ligne, et il n’a pas besoin d’autorisation préalable. S’il est un médicament, il ne peut être commercialisé qu’avec une autorisation de mise sur le marché, il ne peut être vendu au public que par un pharmacien, et sa publicité auprès du public est strictement encadrée. Le même pot de crème peut donc être licite ou constituer un délit selon la catégorie dans laquelle il tombe.
L’article L. 5111-1 du code de la santé publique pose deux définitions du médicament. La première vise « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines » : c’est le médicament par présentation. La seconde vise la substance utilisée en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique : c’est le médicament par fonction. Le III du même article tranche les hésitations : lorsqu’un produit peut relever à la fois de la définition du médicament et d’une autre catégorie, « il est, en cas de doute, considéré comme un médicament ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la méthode. Dans un arrêt du 18 juin 2013 (n° 11-86.921, publié au Bulletin), elle a censuré une chambre de l’instruction qui n’avait pas recherché si un produit permettait, « dans des conditions normales d’emploi, de restaurer, corriger ou modifier de manière significative les fonctions physiologiques de l’homme » en exerçant une action pharmacologique, ni s’il était présenté comme possédant des propriétés curatives. Appliqué aux crèmes éclaircissantes, ce raisonnement conduit à deux questions concrètes : que contient réellement le produit, et que promet son étiquette ou sa publicité ?
Sur la première question, la DGCCRF signale que certains fabricants détournent des substances actives utilisées dans des médicaments, en particulier les corticoïdes, dont l’un des effets secondaires est le blanchiment de la peau. Une crème qui contient un dermocorticoïde puissant agit sur la peau par un mécanisme pharmacologique ; elle pourrait donc être regardée comme un médicament par fonction, quelle que soit l’étiquette « cosmétique » qu’elle affiche. Sur la seconde question, une crème vendue comme capable de « soigner le mélasma », de « traiter l’hyperpigmentation » ou de « guérir » une affection cutanée se présente comme un traitement, ce qui l’expose à la qualification de médicament par présentation.
La Cour de cassation admet d’ailleurs qu’un produit étiqueté cosmétique soit en même temps poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (n° 19-81.207, publié au Bulletin), elle juge que le règlement sur les cosmétiques « n’a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions issues de la transposition de la directive précitée », c’est-à-dire aux règles sur les pratiques commerciales déloyales. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que des mentions antifongiques et antibactériennes, ciblant des patients diabétiques, faisaient d’une crème présentée comme cosmétique un médicament par présentation, et la Cour de cassation a approuvé la condamnation.
Les conséquences d’une requalification en médicament sont lourdes. L’article L. 4211-1 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens, sauf dérogation, « la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments ». Celui qui vend un médicament sans être pharmacien se livre à l’exercice illégal de la pharmacie, puni par l’article L. 4223-1 du même code de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ; ces peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne », ce qui vise directement la vente par un compte de réseau social ou une boutique en ligne.
À cela s’ajoute l’absence d’autorisation de mise sur le marché. L’article L. 5421-2 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de commercialiser ou de distribuer un médicament fabriqué industriellement sans autorisation, et punit des mêmes peines la publicité faite pour un tel produit. Les peines montent à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé ou lorsqu’ils ont été commis « sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé ». Une publication ouverte à tous sur un réseau social pourrait relever de cette circonstance aggravante, que le juge apprécie au cas par cas.
Le communiqué des douanes du 23 septembre 2026, publié sur douane.gouv.fr, illustre ce glissement entre cosmétique et médicament, même s’il ne porte pas sur des crèmes éclaircissantes. Les douaniers y décrivent la saisie de près de 8 000 comprimés « présentés comme des produits cosmétiques » qui promettaient une prise de poids ciblée et contenaient en réalité de la dexaméthasone, un corticoïde, et de la cyproheptadine, deux principes actifs de médicaments délivrés sur ordonnance. Le communiqué précise que ces produits étaient promus sur les réseaux sociaux comme des produits « miracles ». L’étiquette choisie par le vendeur ne lie donc ni les enquêteurs ni le juge : seule compte la composition réelle du produit et la manière dont il est présenté.
B. Hydroquinone, mercure, corticoïdes : ce que le règlement européen interdit
Lorsqu’une crème éclaircissante reste un cosmétique, elle doit respecter le règlement (CE) n° 1223/2009. Son article 3 pose la règle de base : un produit cosmétique mis à disposition sur le marché « est sûr pour la santé humaine lorsqu’il est utilisé dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles ». L’article 14 du même règlement ajoute que les cosmétiques ne contiennent aucune des « substances interdites énumérées à l’annexe II », et qu’ils ne contiennent les substances de l’annexe III que dans le respect des restrictions qui y sont fixées.
L’annexe II de ce règlement vise, sous le numéro 221, le « Mercure et ses composés, sauf exceptions reprises dans l’annexe V ». Les seules exceptions de l’annexe V concernent deux conservateurs mercuriels admis à très faible dose dans des produits pour les yeux ; aucune ne concerne une crème pour le visage ou le corps. La même annexe interdit, sous le numéro 300, les « Glucocorticoïdes (corticostéroïdes) », ce qui exclut tout dermocorticoïde d’un produit vendu comme cosmétique. Elle interdit aussi d’autres agents dépigmentants, comme le 4-benzyloxyphénol (numéro 178) et la trétinoïne, c’est-à-dire l’acide rétinoïque (numéro 375).
L’hydroquinone suit un régime particulier. Dans le texte d’origine de 2009, elle figurait à l’annexe III, sous le numéro 14, uniquement pour deux usages : la coloration des cheveux à 0,3 % et les préparations pour ongles artificiels à 0,02 %, réservées aux professionnels. L’éclaircissement de la peau n’a jamais fait partie des usages autorisés. Dans la version consolidée du règlement au 18 mai 2026, lue sur le portail officiel des publications de l’Union, l’hydroquinone est désormais inscrite à l’annexe II sous le numéro 1339, avec une seule réserve : l’usage professionnel dans les ongles artificiels, toujours limité à 0,02 % après mélange. Autrement dit, une crème, un lait, un sérum ou un savon destinés à la peau qui contiennent de l’hydroquinone ne peuvent pas être vendus comme cosmétiques dans l’Union européenne. Les deux dérivés de l’arbutine, autorisés à faible dose dans certains soins anti-taches, sont eux-mêmes encadrés : l’annexe III impose que la teneur en hydroquinone des formules qui les contiennent reste au niveau des traces inévitables.
La DGCCRF décrit le mécanisme du marché parallèle. Selon sa fiche du 17 novembre 2026, certains fabricants et distributeurs proposent deux gammes : l’une conforme au règlement, d’une efficacité relative, l’autre importée illégalement et contenant des substances très actives mais interdites. La fiche indique que ces produits viennent souvent de pays tiers, qu’ils entrent en petites quantités non déclarées et qu’ils sont vendus dans des boutiques spécialisées, sur les marchés ou « sur Internet ». Elle ajoute que le blanchiment non contrôlé de la peau provoque, dans 60 à 70 % des cas, des affections allant de brûlures légères à des vergetures irréversibles, et que l’application prolongée de dermocorticoïdes a pu provoquer de l’hypertension, du diabète ou une insuffisance rénale.
Les fiches de rappel publiées sur RappelConso confirment que ces risques ne sont pas théoriques. La fiche 2026-08-0226, publiée le 28 août 2026, rappelle dans toute la France une crème de beauté pour « présence de mercure » et mentionne un risque de « lésions rénales » ; le rappel est volontaire et prévoit un remboursement. La fiche 2025-08-0089, publiée le 7 août 2025, rappelle un savon présenté comme éclaircissant en raison de résidus de mercure, également avec remboursement. Plus ancienne, la fiche 2021-11-0235, publiée le 24 novembre 2021, retire un lait corporel au motif qu’il contient une substance interdite, l’hydroquinone. Ces rappels ont été volontaires : ils montrent que les opérateurs concernés ont informé le public, et aucune de ces fiches ne constate à elle seule une infraction pénale.
Un cosmétique légal se reconnaît d’abord à son étiquette. Le règlement impose la désignation d’une personne responsable établie dans l’Union, dont le nom et l’adresse figurent sur l’emballage, ainsi que la liste des ingrédients. En France, l’article R. 5131-4 du code de la santé publique exige que plusieurs mentions obligatoires, dont les précautions d’emploi et la fonction du produit, soient rédigées en français. Un pot sans adresse européenne, sans liste d’ingrédients lisible ou sans aucune mention en français n’est pas forcément dangereux, mais il ne remplit pas les conditions d’une mise sur le marché régulière, et il ne permet pas à l’acheteur de savoir qui répond du produit.
La surveillance de ces produits relève aujourd’hui de deux autorités. Depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 5131-3 du code de la santé publique désigne l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, c’est-à-dire la DGCCRF, comme autorité compétente pour la plupart des obligations du règlement, et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour la cosmétovigilance. Lorsqu’un produit n’est pas conforme ou présente un danger, l’administration peut ordonner, en vertu de l’article L. 521-7 du code de la consommation, « la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction », ainsi que la diffusion de mises en garde.
II. Vendre, promouvoir, acheter : qui répond de quoi, et comment agir ?
A. Vendeuses, importateurs et créatrices de contenu : les responsabilités en jeu
Le premier responsable d’une crème éclaircissante est la personne qui la met sur le marché européen. Selon l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009, pour un produit importé, « chaque importateur est la personne responsable du produit cosmétique spécifique qu’il met sur le marché ». Celle ou celui qui fait venir des pots de Côte d’Ivoire, des États-Unis ou d’ailleurs pour les revendre en France devient donc personne responsable, avec toutes les obligations qui s’y attachent : évaluation de la sécurité, dossier d’information, notification à la Commission, étiquetage conforme. Une revendeuse qui se contente de revendre des produits achetés auprès d’un fournisseur européen est, elle, un distributeur.
Le distributeur n’est pas dispensé de vigilance. L’article 6 du même règlement lui impose de vérifier l’étiquetage et les exigences linguistiques avant de vendre, et prévoit que lorsqu’il a des raisons de croire qu’un produit n’est pas conforme, « ils ne peuvent mettre ce produit à disposition sur le marché qu’après sa mise en conformité avec les exigences applicables ». Une vendeuse qui reçoit des cartons de crèmes sans adresse européenne, sans liste d’ingrédients ou portant la mention d’un actif interdit ne peut donc pas se retrancher derrière son fournisseur.
La cour d’appel de Basse-Terre en a donné une illustration le 15 janvier 2026. Dans cette affaire de référé (RG 25/00278), une société importatrice et distributrice officielle reprochait à une boutique de cosmétiques de revendre des produits importés des États-Unis sans personne responsable ni traçabilité. La cour rappelle que « Lorsqu’un produit cosmétique est importé, chaque importateur est la personne responsable du produit qu’il met sur le marché ». Elle retient ensuite que les agissements de la boutique « ont exposé les consommateurs à un risque pour la santé, soit en raison de la présence de substances interdites, soit en raison de l’absence de traçabilité des produits ». Elle interdit la vente de certains produits sous astreinte de 100 euros par infraction, interdit leur utilisation dans les supports publicitaires et accorde une provision de 2 000 euros. Il s’agit d’une décision de référé, rendue entre concurrents, sur des produits capillaires et de maquillage : elle ne juge pas une crème éclaircissante, mais elle montre que le juge civil peut faire cesser rapidement la vente de cosmétiques importés hors des règles européennes.
Sur le plan pénal, plusieurs textes peuvent s’appliquer. L’article L. 5431-5 du code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la personne responsable qui met sur le marché un produit cosmétique « qui n’est pas conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce produit », ce qui vise directement l’hydroquinone, le mercure ou les corticoïdes interdits. L’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant, « même par l’intermédiaire d’un tiers », notamment « sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». La tromperie est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et l’article L. 454-3 du même code porte ces peines à sept ans et 750 000 euros lorsque le délit a eu « pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ». C’est le plafond que rappelle la DGCCRF dans sa fiche, qui évoque aussi la contrebande de marchandises dangereuses et la mise sur le marché de médicaments sans autorisation.
Ces qualifications restent des hypothèses tant qu’un juge ne les a pas retenues : la tromperie suppose une intention, la composition doit être établie par analyse, et la qualité de professionnel ou d’importateur se discute. Une vendeuse occasionnelle, un revendeur de bonne foi ou une créatrice qui n’a jamais eu le produit entre les mains ne sont pas dans la même situation qu’un importateur organisé. Ce sont les pièces, les messages et les factures qui permettront au tribunal de répartir les responsabilités, et une défense devant le tribunal correctionnel se construit sur ces éléments matériels.
Les créatrices et créateurs de contenu sont visés par un régime propre. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique » des contenus faisant la promotion de biens ou de services. La rémunération peut prendre la forme d’un avantage en nature : des produits reçus contre une vidéo suffisent. Son article 3 précise que les règles relatives à la publicité et à la promotion en ligne « sont applicables à l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er », et cite expressément le 9° de l’article L. 121-4 du code de la consommation ainsi que les articles du code de la santé publique sur la publicité des médicaments.
Le 9° de l’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse en toutes circonstances la pratique qui consiste à « déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Le 16° du même article vise le fait d’« affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies ». Une vidéo qui présente comme sans risque une crème contenant une substance interdite, ou qui promet de faire disparaître une maladie de peau, pourrait donc relever de ces pratiques. L’article L. 132-2 du même code punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et précise que lorsque l’infraction a été commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».
La loi de 2023 ajoute des interdictions et des obligations de forme. Son article 4 interdit aux influenceurs toute promotion de produits non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Une publication qui présenterait une crème éclaircissante comme une alternative à un traitement prescrit par un dermatologue contre le mélasma pourrait tomber sous cette interdiction, sanctionnée par renvoi à l’article L. 132-2 et par une possible interdiction d’exercer l’activité d’influence. Son article 5 impose la mention « Images retouchées » lorsque les images ont été modifiées par un procédé de traitement « visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage » ; un filtre qui éclaircit le teint dans une vidéo « avant, après » pourrait entrer dans ce champ, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Enfin, l’article 5-2 exige que l’intention commerciale soit signalée « par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé ».
Lorsqu’une créatrice vend elle-même les produits, sans gérer la livraison assurée par le fournisseur, l’article 6 de la loi du 9 juin 2023 la rend responsable de plein droit envers l’acheteur. Elle doit communiquer l’identité du fournisseur, et le texte précise que ces personnes « s’assurent de la disponibilité des produits et de leur licéité ». Pour un produit éclaircissant, vérifier la licéité revient au minimum à contrôler la liste des ingrédients, la présence d’une personne responsable dans l’Union et l’étiquetage en français. Quand la promotion se fait dans le cadre d’un contrat avec une marque ou une agence, l’article 8 prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et l’agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Une personne blessée par un produit promu dans ce cadre pourrait ainsi agir contre plusieurs intervenants.
Si la crème promue est en réalité un médicament, la publication peut aussi relever de la publicité pour un médicament non autorisé, réprimée par le II de l’article L. 5421-2 du code de la santé publique. Et celui qui aide sciemment à commettre une infraction peut être poursuivi comme complice : la question de la complicité d’une infraction se pose pour une créatrice qui relaie en connaissance de cause la vente d’un produit qu’elle sait interdit. Tout dépend, là encore, de ce qu’elle savait : la bonne foi d’une personne trompée par son fournisseur n’est pas la même chose que la promotion délibérée d’un pot contenant du mercure.
Les plateformes, enfin, ne sont pas en dehors du jeu. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques oblige les hébergeurs à mettre en place un mécanisme permettant à toute personne de signaler un contenu qu’elle estime illicite (article 16), et impose aux plateformes qui permettent de conclure des contrats à distance avec des professionnels de recueillir l’identité, l’adresse et l’immatriculation de ces professionnels avant de les laisser vendre (article 30). Signaler la publication ou la fiche de vente d’une crème contenant de l’hydroquinone est donc une démarche juridiquement encadrée, et la plateforme doit traiter ce signalement avec diligence.
B. Vous avez acheté ou utilisé une crème éclaircissante douteuse : vérifier, signaler, être indemnisé
La première étape consiste à vérifier ce que vous avez entre les mains. Lisez la liste des ingrédients : les mots hydroquinone, mercury, mercurous chloride, clobetasol, betamethasone ou hydrocortisone sur un produit vendu comme cosmétique sont des signaux d’alerte. Cherchez sur l’emballage le nom et l’adresse d’une personne responsable établie dans l’Union européenne et des mentions en français. Comparez enfin le produit avec les fiches publiées sur RappelConso, qui indiquent la conduite à tenir, par exemple ne plus utiliser le produit, le détruire ou le rapporter, et les modalités de remboursement. Conservez le pot, le colis, les messages échangés avec la vendeuse, les captures d’écran des publications et les preuves de paiement.
Ces captures d’écran ont une valeur. Dans un jugement du 5 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre (RG 25/03749), saisi par une association de consommateurs, a jugé trompeuse une publicité sponsorisée publiée sur Instagram par un laboratoire au sujet d’un soin pour le visage. Il a écarté l’argument selon lequel il ne s’agissait que d’une capture d’écran : « un tel procédé n’est pas dépourvu par nature de toute force probante », dès lors que la preuve des pratiques commerciales se fait par tous moyens. Le tribunal a ordonné le retrait de la publicité sous astreinte. Les témoignages publiés en ligne peuvent aussi compter : dans un jugement du 26 juin 2026, le tribunal judiciaire de Vienne (RG 26/00086) a retenu, pour un produit épilatoire acheté en magasin qui avait provoqué des lésions cutanées, que la force probante du certificat médical « est néanmoins corroborée par les témoignages publiés sur internet d’utilisatrices », et a condamné le vendeur, qui ne comparaissait pas, à 800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie de conformité.
La deuxième étape consiste à signaler. L’article L. 5131-5 du code de la santé publique prévoit que « Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration d’effets indésirables » à l’ANSES, qui pilote la cosmétovigilance ; le même texte oblige les professionnels de santé à déclarer sans délai les effets indésirables graves dont ils ont connaissance. En cas de lésion, consultez un médecin et demandez-lui un certificat décrivant précisément les lésions et leur date d’apparition : ce document sera utile pour la déclaration comme pour une demande d’indemnisation. Le produit, la publication ou le compte vendeur peuvent par ailleurs être signalés à la DGCCRF et à la plateforme qui l’héberge, dans les conditions décrites plus haut.
La troisième étape concerne l’argent dépensé. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les achats à distance connaît une limite importante : l’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut pour les biens « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Un pot de crème ouvert ne pourra donc en principe pas être retourné à ce titre. En revanche, la garantie légale de conformité reste ouverte. L’article L. 217-3 du code de la consommation oblige le vendeur professionnel à délivrer un bien conforme et à répondre des défauts apparus dans les deux ans, et l’article L. 217-5 précise que le bien doit être propre à l’usage attendu « compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ». Un cosmétique qui contient une substance interdite par le droit de l’Union pourrait difficilement être regardé comme conforme. Le consommateur peut alors obtenir le remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente, sans préjudice de dommages et intérêts.
Quand le produit a causé un dommage corporel, la responsabilité du fait des produits défectueux offre un fondement plus large. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Pour une crème importée d’un pays tiers, l’article 1245-5 assimile au producteur toute personne agissant à titre professionnel qui « importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente ». L’importateur qui a fait venir les pots en France peut donc être poursuivi comme s’il les avait fabriqués. Ce régime ne suppose pas de prouver une faute, mais un défaut, un dommage et le lien entre les deux ; un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre est défectueux.
Lorsque le producteur ou l’importateur est introuvable, ce qui est fréquent pour des produits vendus en message privé, l’article 1245-6 du code civil permet d’agir contre le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel, « à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois » à compter de la demande de la victime. Le juge vérifie toutefois que la victime n’a réellement pas pu identifier le producteur. Dans un jugement avant dire droit du 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Dax (RG 25/01425) rappelle que « la responsabilité du fait du produit défectueux pèse à titre principal sur le seul producteur », puis rouvre les débats en relevant que « L’identité du producteur pourrait par exemple apparaître sur les sachets d’emballage des produits ». D’où l’importance de garder l’emballage d’origine.
Ces actions sont enfermées dans des délais. L’article 1245-16 du code civil prévoit que l’action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». L’évaluation du préjudice corporel, qu’il s’agisse de cicatrices, de taches irréversibles, de souffrances ou de complications générales, suit les règles de la réparation intégrale, détaillées dans notre article sur l’indemnisation d’un dommage causé par un produit défectueux. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour chiffrer ces postes, et l’accompagnement d’un avocat en dommage corporel permet de préparer cette expertise et de rassembler les justificatifs.
La voie pénale reste ouverte en parallèle. La victime d’une tromperie sur la composition d’un produit dangereux peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal. Le choix entre la voie civile et la voie pénale dépend de l’identification des responsables, de la gravité du dommage et des preuves disponibles : une analyse du produit, ordonnée par un juge ou réalisée dans le cadre d’une enquête, est souvent la clé du dossier, puisqu’elle seule établit la présence d’hydroquinone, de mercure ou de corticoïdes.
Une situation particulière mérite attention : celle des adolescentes et des adolescents. La DGCCRF relève que ces pratiques de dépigmentation perdurent chez des populations jeunes, et même chez des enfants. Un mineur peut acheter un pot pour quelques euros auprès d’un compte rencontré sur un réseau social, sans comprendre ce qu’il contient. Les parents qui découvrent un tel produit peuvent effectuer les mêmes vérifications, signaler le compte vendeur, conserver les échanges et faire examiner l’enfant par un médecin. Si des lésions sont apparues, les droits à réparation de l’enfant sont exercés par ses représentants légaux.
Conclusion
Une crème éclaircissante n’est pas illégale par nature : un soin anti-taches qui respecte le règlement européen, dont la personne responsable est identifiée dans l’Union et dont l’étiquette est rédigée en français, peut être vendu librement. Le produit bascule dans l’illicite dès qu’il contient une substance interdite par l’annexe II du règlement, comme le mercure, les corticoïdes ou l’hydroquinone, dès qu’il se présente comme un traitement, ou dès qu’il est importé sans aucune des garanties exigées. Selon les cas, ces faits peuvent constituer une mise sur le marché de cosmétique non conforme, une tromperie, éventuellement aggravée lorsque le produit est dangereux pour la santé, un exercice illégal de la pharmacie ou la commercialisation d’un médicament sans autorisation, avec des peines plus lourdes lorsque la vente ou la publicité passent par Internet.
Les créatrices et créateurs de contenu ne sont pas de simples relais : la loi du 9 juin 2023 leur applique les règles de la publicité, leur interdit de présenter un produit comme substituable à un traitement, leur impose les mentions « publicité » et « Images retouchées » et les rend responsables de plein droit lorsqu’ils vendent eux-mêmes. Pour l’acheteuse ou l’acheteur, l’essentiel se joue dans les preuves : garder l’emballage, les messages et les captures d’écran, faire constater les lésions par un médecin, déclarer l’effet indésirable à l’ANSES et agir dans le délai de trois ans de la responsabilité du fait des produits défectueux. À la date de rédaction, aucune décision publiée n’a été trouvée sur une crème éclaircissante vendue par un compte de réseau social ; les solutions présentées ici reposent sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues pour d’autres produits, et chaque dossier dépendra de la composition réelle du produit et des éléments réunis.