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Enquête ouverte à Paris après la manifestation du 31 octobre : violences par personne dépositaire de l’autorité publique, agression sexuelle par abus d’autorité et fouille intégrale en garde à vue

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enquête ouverte à Paris après la manifestation du 31 octobre : violences par personne dépositaire de l’autorité publique, agression sexuelle par abus d’autorité et fouille intégrale en garde à vue

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Le samedi 21 novembre 2026, le parquet de Paris a confirmé à l’Agence France-Presse l’ouverture d’une enquête préliminaire visant deux fonctionnaires de police à la suite de plaintes déposées par deux jeunes hommes interpellés lors de la manifestation parisienne du 31 octobre 2026 contre la vie chère, selon les informations publiées le jour même par Le Monde, franceinfo et Libération. D’après la communication du ministère public rapportée par ces trois rédactions, les investigations portent, concernant le premier plaignant, sur des chefs de violences par personne dépositaire de l’autorité publique avec arme suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours ainsi que d’agression sexuelle par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction. Concernant le second plaignant, le parquet de Paris a précisé enquêter du chef de violences par personne dépositaire de l’autorité publique, en réunion et avec arme, suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours. Les deux jeunes hommes, qui avaient déposé plainte le 4 novembre 2026 pour dénoncer les conditions de leur interpellation, de leur transport en fourgon de police et de leur maintien au commissariat, ont été entendus à la mi-novembre par l’Inspection générale de la police nationale.

Cette procédure s’inscrit dans une configuration procédurale de poursuites croisées. D’après les éléments rapportés par Le Monde et franceinfo, les deux manifestants sont eux-mêmes poursuivis devant le tribunal correctionnel et soupçonnés d’avoir chacun porté des coups à l’un des policiers visés lors de la mobilisation du 31 octobre 2026, le premier se voyant notamment reprocher d’avoir fracturé une dent à un agent d’un coup de poing. Les deux jeunes hommes contestent intégralement ces accusations et soutiennent avoir subi des violences lors de leur arrestation par des effectifs motocyclistes, puis durant leur acheminement dans un véhicule dépourvu de caméra embarquée et enfin à leur arrivée dans les locaux de police, où le second plaignant décrit en outre un interrogatoire subi alors qu’il était entièrement nu.

Sur le terrain juridique, l’annonce du parquet de Paris du 21 novembre 2026 met en lumière trois séries de règles distinctes : le mécanisme de cumul des circonstances aggravantes du délit de violences volontaires prévu par l’article 222-13 du Code pénal ; la qualification d’agression sexuelle aggravée par l’abus d’autorité fonctionnelle au sens des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal ; et la régularité des mesures de contrainte et de fouille imposées en garde à vue au regard des articles 63-5, 63-6 et 63-7 du Code de procédure pénale. À la date de rédaction du présent article, aucune décision juridictionnelle définitive n’a tranché la matérialité des faits dénoncés de part et d’autre ni établi une quelconque responsabilité pénale. La version des fonctionnaires de police mis en cause n’a pas été rendue publique à ce stade de l’enquête préliminaire, et les deux manifestants appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel contestent les violences qui leur sont reprochées. Tant les agents visés par les investigations confiées à l’Inspection générale de la police nationale que les deux jeunes hommes poursuivis bénéficient pleinement de la présomption d’innocence, et seul le juge pénal compétent décide.

I. Les qualifications pénales visées par l’enquête du parquet de Paris et le régime des poursuites croisées

A. Les violences aggravées en raison de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, de l’usage d’une arme et de la commission en réunion

Le premier axe juridique de l’enquête ouverte le 21 novembre 2026 par le parquet de Paris réside dans la précision des qualifications délictuelles retenues pour encadrer des faits de violences dont l’incapacité totale de travail est inférieure ou égale à huit jours, voire inexistante. En droit commun, de telles violences relèvent d’une qualification contraventionnelle, mais l’article 222-13 du Code pénal les élève au rang de délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès lors qu’elles sont entourées d’au moins l’une des circonstances aggravantes énumérées par ce texte. L’examen des termes employés par le parquet de Paris dans sa déclaration à l’Agence France-Presse montre comment le ministère public mobilise le mécanisme d’aggravation progressive prévu au dernier alinéa de ce même article lorsque plusieurs circonstances aggravantes se superposent.

Aux termes du dernier alinéa de l’article 222-13 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi du 9 juillet 2025, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants de cet article, et elles sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. Pour le premier plaignant, qui dénonce des coups reçus lors de son interpellation et un choc à la tête contre la paroi du fourgon durant le transport vers le commissariat, l’enquête vise des violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (7° de l’article 222-13 du Code pénal), combinées avec l’usage ou la menace d’une arme (10° du même article). La réunion de ces deux circonstances aggravantes, si elle devait être établie à l’issue des investigations avec une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, ferait encourir une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Pour le second plaignant, qui relate avoir été projeté au sol à l’arrivée au commissariat puis frappé au niveau du foie lors d’un interrogatoire en présence de plusieurs agents, le parquet de Paris a retenu la qualification de violences par personne dépositaire de l’autorité publique, en réunion et avec arme, suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours. À la qualité fonctionnelle de l’auteur prévue au 7° et à l’usage ou la menace d’une arme prévu au 10° s’ajoute ici la circonstance prévue au 8° de l’article 222-13 du Code pénal, tenant à la commission des faits par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. La conjonction de ces trois circonstances aggravantes aurait pour effet théorique, si une juridiction de jugement la retenait, de porter la peine encourue à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. En matière de violences volontaires, la notion d’arme inclut tant les armes de dotation que tout objet utilisé pour blesser ou menacer.

La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation encadre avec précision la caractérisation de l’élément intentionnel et l’appréciation de la proportionnalité du recours à la force sous l’empire de l’article 222-13 du Code pénal. S’agissant de l’intention requise, la Haute juridiction rappelle que le mobile poursuivi est indifférent dès lors que le geste violent est volontaire. Dans un arrêt du 13 décembre 2022 (pourvoi n° 21-87.538), la Chambre criminelle a cassé une décision de relaxe en énonçant que « Il se déduit du premier de ces textes que le délit qu’il prévoit est constitué dès lors qu’il existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur. » (Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.538). Sur le terrain du fait justificatif invoqué par un fonctionnaire de police lors d’une interpellation, la Chambre criminelle vérifie si les juges du fond ont caractérisé l’absence de danger actuel et de proportionnalité : dans un arrêt du 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-84.870), après avoir relevé d’après les témoignages et la vidéo que la personne interpellée n’avait pas fait montre de violence physique et que le recours à l’arme de dotation n’était ni légitime ni proportionné, la Cour a jugé que « le délit de violences aggravées prévu par l’article 222-13 du code pénal est constitué alors même qu’il n’y a pas d’incapacité temporaire totale de travail, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.870).

Symétriquement, le dossier parisien du 21 novembre 2026 met en jeu le 4° de l’article 222-13 du Code pénal dans le cadre des poursuites engagées contre les deux manifestants, ce texte réprimant les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Dans un arrêt du 4 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.433), la Chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « le choc émotif subi par les fonctionnaires de police, dont la qualité était apparente, se déduisait des circonstances résultant de la projection d’une pierre à courte distance, impactant le casque de l’un d’entre eux, effectuée dans le but de les blesser » (Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-83.433). Concernant les deux jeunes hommes interpellés le 31 octobre 2026, qui contestent avoir porté le moindre coup aux policiers et dont l’un explique avoir été percuté par une personne qui courait dans sa direction lors de l’encerclement par la brigade motocycliste, il appartiendra au tribunal correctionnel d’apprécier si le ministère public démontre l’imputabilité personnelle et volontaire des lésions invoquées.

B. L’agression sexuelle aggravée par l’abus de l’autorité conférée par les fonctions lors d’une interpellation

Le deuxième volet marquant de la communication du parquet de Paris du 21 novembre 2026 tient à l’ouverture de l’enquête du chef d’agression sexuelle par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction concernant la plainte du premier manifestant. Selon les éléments de cette plainte rapportés par l’Agence France-Presse et cités par franceinfo et Libération, le plaignant soutient qu’au moment de son interpellation, un policier lui aurait saisi les parties génitales et aurait serré avec force ses testicules et son pénis tout en proférant des insultes à connotation sexuelle et des menaces faisant référence à l’absence de caméra dans le véhicule de police. Le choix du parquet d’enquêter sous cette qualification spécifique traduit la distinction qui sépare une violence physique ordinaire, une palpation de sécurité réglementaire et une atteinte à l’intégrité sexuelle.

La définition légale de l’agression sexuelle résulte de l’article 222-22 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025 issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Aux termes de ce texte, constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ; le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime, et il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. Alors que l’article 222-27 du Code pénal punit les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, l’article 222-28 du Code pénal, dans sa version en vigueur au 21 novembre 2026 issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, porte cette peine à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende, aux termes de son 3°, lorsque l’infraction est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

En jurisprudence, la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que les juridictions du fond caractérisent distinctement les éléments constitutifs de l’agression sexuelle et la circonstance aggravante d’abus d’autorité fonctionnelle prévue par l’article 222-28, 3° du Code pénal. Dans un arrêt du 12 juin 2002 (pourvoi n° 01-85.796), la Chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir relevé l’ascendant exercé par le port de l’uniforme et les fonctions de l’auteur en jugeant que « l’arrêt attaqué qui caractérise tant l’élément de surprise, que la circonstance aggravante d’abus d’autorité fonctionnelle, n’encourt pas les griefs allégués » (Cass. crim., 12 juin 2002, n° 01-85.796). Lorsqu’un tel grief est formulé à l’occasion d’une interpellation policière, l’enquête confiée à l’Inspection générale de la police nationale doit vérifier si le geste dénoncé est établi par des constatations médicales, des témoignages ou des enregistrements, et s’il procéderait d’une emprise volontaire ciblant les organes génitaux accompagnée de propos à caractère sexuel, susceptible de relever des articles 222-22 et 222-28, 3° du Code pénal.

II. L’encadrement procédural du transport, de la fouille en garde à vue et de l’enquête confiée à l’IGPN

A. La dignité en garde à vue et la prohibition des fouilles intégrales de sécurité face à une audition menée à nu

Au-delà des gestes dénoncés lors de l’interpellation et pendant le transport en véhicule de police, la plainte du second jeune homme, rapportée par Le Monde et Libération le 21 novembre 2026, soulève une question centrale de procédure pénale : le plaignant décrit un interrogatoire violent subi alors qu’il se trouvait entièrement nu dans les locaux du commissariat, au cours duquel un fonctionnaire lui aurait asséné un coup dans le foie lui coupant le souffle. En droit positif français, la privation de liberté qui s’ouvre dès l’interpellation et se poursuit au commissariat sous le régime de la garde à vue est soumise à un contrôle chronologique strict du parquet ainsi qu’à des garanties légales impératives protégeant la dignité de la personne retenue.

Dès le placement sous contrainte et la fouille initiale par palpation, la traçabilité horaire du contrôle du ministère public conditionne la régularité de la procédure. Dans un arrêt de cassation du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-84.789), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 63, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que « l’officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l’informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne. » (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-84.789). Dans cette espèce où une fouille par palpation avait été opérée peu après l’interpellation, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient déduit l’immédiateté de l’avis au parquet d’une simple chronologie entre le procès-verbal d’interpellation et celui de fouille en l’absence d’heure précise de l’avis.

Quant au régime des fouilles et de la tenue vestimentaire au commissariat, le législateur distingue strictement les mesures de sécurité et les investigations corporelles. L’article 63-5 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et seules peuvent être imposées les mesures de sécurité strictement nécessaires. Selon la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 reproduite sous l’article 63-5 du Code de procédure pénale, toute atteinte à la dignité résultant des conditions de garde à vue impose au magistrat compétent de prendre immédiatement toute mesure permettant d’y mettre fin ou, à défaut, d’ordonner la remise en liberté, sans préjudice de l’engagement de la responsabilité de l’État.

De manière directe au regard de la dénonciation d’un interrogatoire mené entièrement nu, l’article 63-6 du Code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que les mesures de sécurité destinées à s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui « ne peuvent consister en une fouille intégrale », et ajoute, en son deuxième alinéa, que « La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. » La loi prohibe ainsi formellement tant la fouille à nu pratiquée à titre de contrôle de sécurité que toute audition d’une personne dévêtue.

La seule hypothèse dans laquelle une fouille intégrale est autorisée par l’article 63-7 du Code de procédure pénale suppose qu’elle soit indispensable pour les nécessités mêmes de l’enquête, c’est-à-dire pour la recherche d’indices matériels de l’infraction, à l’exclusion de toute routine sécuritaire. Même dans ce cas, l’article 63-7 du Code de procédure pénale exige cumulativement que la fouille intégrale soit décidée par un officier de police judiciaire, qu’elle soit réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe et qu’elle ne soit mise en oeuvre que si la fouille par palpation ou les moyens de détection électronique ne peuvent être réalisés. Un déshabillage intégral opéré hors de ce cadre légal et assorti d’un questionnement informel ou de coups exposerait les actes subséquents à un risque de nullité procédurale tout en tombant sous le coup des qualifications pénales visées par l’enquête du parquet.

B. Le circuit de la plainte, la saisine de l’IGPN et l’articulation probatoire entre l’enquête préliminaire et l’audience correctionnelle

Le parcours procédural observé entre les faits allégués du 31 octobre 2026, le dépôt des plaintes le 4 novembre 2026, l’audition des plaignants à la mi-novembre par l’Inspection générale de la police nationale et l’annonce du parquet de Paris du 21 novembre 2026 obéit aux articles 15-3, 40 et 40-2 du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, quel que soit le lieu de dépôt, étant précisé que son deuxième alinéa (3°) exclut que les agents de police judiciaire adjoints recueillent les plaintes relatives aux agressions sexuelles prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du Code pénal. Le dernier alinéa de l’article 15-3 du Code de procédure pénale impose la rédaction d’un procès-verbal et la remise immédiate d’un récépissé qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile en application de l’article 85.

Saisi de ces plaintes, le procureur de la République apprécie la suite à leur donner en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale, dont le second alinéa fait également obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. À l’issue de l’enquête préliminaire confiée à l’Inspection générale de la police nationale, le parquet devra aviser les plaignants des poursuites, des mesures alternatives ou du classement sans suite motivé décidés, conformément à l’article 40-2 du Code de procédure pénale.

Durant cette phase d’enquête préliminaire, les investigations se déroulent sous la protection du secret de l’enquête, ce qui explique qu’au 21 novembre 2026 la version des agents mis en cause n’ait pas été communiquée, comme le souligne Le Monde. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 19 décembre 2023 (pourvoi n° 23-81.286) que « les agents ou fonctionnaires auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête. » (Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 23-81.286). En l’absence de caméra à l’intérieur du fourgon de transport, le travail probatoire de l’Inspection générale de la police nationale porte sur l’exploitation de la vidéoprotection urbaine sur le lieu d’interpellation et des caméras intérieures du commissariat, la vérification des registres de garde à vue et des procès-verbaux de fouille, les constatations médico-légales sur les deux plaignants et l’audition contradictoire des fonctionnaires composant l’équipage motocycliste et le poste de police.

Enfin, la coexistence de cette enquête préliminaire et de la comparution annoncée des deux manifestants devant le tribunal correctionnel pour des violences contestées sur ces mêmes policiers pose la question de l’articulation probatoire entre les deux dossiers. Devant la juridiction correctionnelle, la défense des deux jeunes hommes peut solliciter la communication des pièces de l’enquête de l’Inspection générale de la police nationale, le renvoi de l’audience ou un supplément d’information afin que les accusations croisées soient examinées à la lumière de l’ensemble des investigations. Si la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge, aux termes de son arrêt du 18 octobre 2017 (pourvoi n° 16-85.186), que « l’opportunité de procéder à un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-85.186), le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire conduit fréquemment les juridictions de jugement à attendre la clôture de l’enquête portant sur les conditions de l’interpellation lorsque les deux séries de faits sont indissociables.

Conclusion

L’ouverture par le parquet de Paris, annoncée le samedi 21 novembre 2026, d’une enquête visant deux fonctionnaires de police à la suite des plaintes déposées par deux manifestants interpellés le 31 octobre 2026 met en oeuvre les garanties pénales et procédurales qui encadrent l’exercice de la contrainte publique. En retenant, aux fins d’investigations, les qualifications de violences par personne dépositaire de l’autorité publique avec arme, de violences en réunion avec arme et d’agression sexuelle par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction, le ministère public confronte les faits dénoncés aux incriminations aggravées des articles 222-13, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal ainsi qu’aux exigences des articles 63-5, 63-6 et 63-7 du Code de procédure pénale prohibant toute fouille intégrale de sécurité et toute audition menée à nu.

Aucune des accusations croisées formulées dans cette affaire n’est établie par une source judiciaire définitive à la date de rédaction du présent article. L’ouverture d’une enquête préliminaire sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale ne préjuge ni de la réalité des actes reprochés aux deux policiers dont la version n’a pas encore été communiquée, ni de l’issue des poursuites engagées contre les deux jeunes hommes qui contestent avoir frappé les agents lors de la manifestation du 31 octobre 2026. Aucune responsabilité pénale ou civile n’est établie, la présomption d’innocence bénéficie tant aux fonctionnaires mis en cause qu’aux manifestants poursuivis, et seul le juge compétent décide au terme d’un débat contradictoire.

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