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Retrait du véhicule de fonction et dispense de préavis : modification du contrat, avantage en nature et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
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Retrait du véhicule de fonction et dispense de préavis : modification du contrat, avantage en nature et indemnisation

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La mise à disposition permanente d’une automobile au profit d’un salarié, lorsqu’elle autorise les déplacements privés hors du temps de travail, dépasse la fourniture d’un simple instrument professionnel. Selon l’article L. 3221-3 du Code du travail, constitue une rémunération le salaire ordinaire de base ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur en raison de l’emploi occupé. Dès lors, la jouissance privée d’une voiture fournie par l’entreprise forme un avantage en nature intégré à la rémunération contractuelle protégée par l’article L. 1221-1 du Code du travail.

Or, les litiges prud’homaux surgissent fréquemment lorsque la direction exige la remise des clés lors d’une réorganisation, d’un arrêt maladie ou d’un licenciement assorti d’une dispense de préavis. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-14.418) a rappelé que l’usage permanent d’une voiture consenti pour les trajets professionnels et personnels confère à cet octroi la nature d’un avantage individuel que l’employeur ne peut supprimer de sa propre initiative. De même, selon l’article L. 1234-5 du Code du travail, la dispense de préavis décidée par l’employeur interdit toute diminution des salaires et avantages que le collaborateur aurait perçus s’il avait accompli son travail.

À cet égard, la frontière entre l’automobile de fonction et le véhicule de service gouverne l’intégralité des droits financiers des parties tant durant l’exécution du contrat qu’au moment de sa rupture. En conséquence, l’analyse juridique impose d’examiner d’abord la qualification de l’avantage en nature automobile et l’interdiction de son retrait unilatéral en cours de contrat (I), avant d’étudier le maintien impératif du véhicule pendant la dispense de préavis et les recours indemnitaires devant la juridiction prud’homale (II).

I. La qualification du véhicule de fonction et l’interdiction du retrait unilatéral par l’employeur

A. La distinction probatoire entre l’avantage en nature contractuel et le véhicule de service

La qualification juridique de l’automobile confiée au collaborateur ne dépend pas uniquement de l’intitulé choisi par la direction dans une charte interne. En vertu des articles L. 1221-1 et L. 3221-3 du Code du travail, le juge recherche si le salarié dispose effectivement du bien de façon permanente, y compris pendant les repos hebdomadaires, les fins de semaine et les congés payés, pour ses besoins personnels. Lorsque cette permanence d’utilisation privée est établie, la mise à disposition constitue un élément de salaire en nature qui échappe au pouvoir de direction unilatéral de l’employeur.

Or, il arrive que les conditions générales d’utilisation qualifient l’automobile de véhicule de service réservé aux déplacements professionnels, tandis que l’entreprise accepte son usage privé permanent. Saisie d’une telle discordance, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-14.418) a approuvé les juges du fond d’avoir restitué au bien sa véritable nature contractuelle. L’employeur avait autorisé un salarié itinérant à conserver l’automobile à son domicile et l’avait remplacée après un vol commis un dimanche.

La Haute juridiction (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-14.418) a validé ce raisonnement en relevant que « De ces constatations, dont il résultait que le salarié disposait de façon permanente d’un véhicule de fonction qu’il utilisait pour ses trajets tant professionnels que personnels, elle a exactement déduit que l’octroi de ce véhicule constituait un avantage individuel en nature. » Par ailleurs, le même arrêt précise que « l’octroi de ce véhicule constituait un avantage individuel en nature que la société ne pouvait supprimer de sa propre initiative. » Dès lors, l’employeur qui retire abusivement cette voiture empêche l’exécution de la prestation itinérante et ne peut ensuite reprocher un abandon de poste au collaborateur.

À l’inverse, la simple tolérance permettant de garer une voiture professionnelle au domicile après le travail ne crée pas un avantage salarial si aucun usage privé n’a été autorisé. La cour d’appel de Basse-Terre (CA Basse-Terre, 24 février 2025, n° 23/00403) a ainsi jugé que « Nonobstant l’absence d’obligation de le restituer à l’issue de la journée de travail, il n’est pas établi que l’employeur avait mis à disposition de la salariée ledit véhicule pour ses besoins personnels. » En conséquence, la preuve d’une utilisation privée autorisée incombe au salarié lorsque le contrat exclut la qualification d’avantage en nature.

À cet égard, les mentions figurant sur le contrat de travail et sur les bulletins de paie constituent des indices décisifs pour distinguer le véhicule de fonction de l’outil de service. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 15 avril 2026, n° 24/00947) a examiné le recours d’un salarié placé en inter-missions puis en arrêt maladie qui refusait de rendre la voiture confiée lors d’une mission antérieure. La cour (CA Versailles, 15 avril 2026, n° 24/00947) a écarté sa demande en observant que « Enfin, sachant qu’aucune mention n’apparaissait ni dans son contrat de travail ni sur ses bulletins de paie relative au véhicule, le salarié savait pertinnement qu’il n’a jamais cotisé ni même été imposé au titre d’un avantage en nature, corrolaire pourtant d’un véhicule de fonction. Le véhicule remis au salarié sera donc qualifié de véhicule de service. »

De même, par un arrêt du 6 septembre 2023, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 6 septembre 2023, n° 21/02767) a rappelé que « A l’inverse du véhicule de société, un salarié peut utiliser le véhicule de fonction à titre personnel durant les week-ends et les vacances. » De son côté, la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 15 mai 2025, n° 23/00648) a confirmé le rejet de toute indemnisation pour retrait d’un véhicule de service sans usage privé.

Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de service réservé à l’activité professionnelle, l’employeur peut en exiger la restitution à la fin de la mission ou pendant un arrêt maladie, conformément à l’article L. 1232-1 du Code du travail. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 15 avril 2026, n° 24/00947) a retenu que « l’employeur établit que le salarié a refusé de restituer le véhicule de service sur une durée de plus d’un an à compter de sa première interpellation et a continué d’utiliser la carte essence pour des fins personnelles non prévues au contrat de travail de sorte que la demande de restitution n’a pas constitué une modification du contrat de travail . » Ce refus prolongé de restituer un véhicule de service justifie alors un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L. 1235-1 du Code du travail.

B. Le retrait du véhicule en cours d’exécution ou de suspension du contrat comme modification contractuelle

Dès lors que la qualification de véhicule de fonction à usage mixte est retenue, sa suppression affecte la rémunération garantie par l’article L. 3221-3 du Code du travail. La cour d’appel de Basse-Terre (CA Basse-Terre, 24 février 2025, n° 23/00403) rappelle que « Un élément de la rémunération ne peut être modifié sans l’accord du salarié et la suppression d’un avantage en nature, qui constitue un élément du salaire, s’analyse en une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. » En conséquence, l’employeur ne peut retirer une voiture de fonction en invoquant une réorganisation ou un dépassement kilométrique sans recueillir l’accord écrit du collaborateur et compenser cette perte par une hausse de salaire.

Ce principe a été appliqué par la cour d’appel de Toulouse le 14 février 2025 (CA Toulouse, 14 février 2025, n° 22/04213), dans un litige où l’entreprise avait repris l’automobile d’un cadre dont le kilométrage personnel excédait les seuils de la charte interne. La cour (CA Toulouse, 14 février 2025, n° 22/04213) a jugé que « Un véhicule de fonction constitue pour le salarié un avantage en nature s’il en dispose, comme tel était le cas en l’espèce, de façon permanente et notamment pour son usage personnel. Le retrait d’un véhicule de fonction constitutif d’un avantage en nature doit obligatoirement être accepté par le salarié, et être compensé par une augmentation de sa rémunération. » Faute d’avenant signé et d’indemnité compensatrice sur les fiches de paie, l’employeur a été condamné à verser 4 857,57 euros de dommages-intérêts spécifiques.

Par ailleurs, l’exécution de bonne foi du contrat imposée par l’article L. 1222-1 du Code du travail interdit de reprendre un véhicule de fonction pendant un arrêt maladie, sauf stipulation contractuelle expresse l’autorisant durant la suspension du contrat. Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 23/01237) a affirmé que « L’usage privé d’un véhicule de fonction mis à disposition permanente par l’employeur constitue un avantage en nature, intégré à la rémunération contractuelle. Sa suppression unilatérale, y compris durant une période de suspension du contrat de travail, constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié. À défaut, cette suppression ouvre droit à réparation du préjudice en résultant. » Le même arrêt (CA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 23/01237) souligne que « Le retrait unilatéral par l’employeur de l’avantage en nature véhicule sans l’accord du salarié constitue une modification fautive du contrat de travail. »

Lorsqu’une clause contractuelle prévoit expressément la restitution de la voiture pendant une suspension du contrat, le juge contrôle le respect des modalités convenues et le versement d’une contrepartie. Ainsi, la cour d’appel de Metz (CA Metz, 1er décembre 2025, n° 23/01257) et la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (CA Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2025, n° 23/01558) ont validé la reprise du véhicule durant un arrêt maladie lorsque l’employeur règle la contrepartie valorisée sur le bulletin de paie ou applique l’échéance contractuelle prévue en cas de suspension. De son côté, la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 4 février 2026, n° 25/03944) a jugé que « s’il est constant qu’un véhicule de service sert exclusivement à un usage professionnel et peut être retiré au salarié en cas de suspension du contrat de travail, le véhicule de fonction sert quant à lui tout aussi bien pour un usage professionnel que personnel et ne peut être retiré au salarié pendant la suspension de son contrat de travail, sauf stipulation contraire du contrat de travail. » Même avec une telle clause, la cour rennaise (CA Rennes, 4 février 2026, n° 25/03944) a condamné l’employeur à payer la valorisation de l’avantage en nature retiré sans contrepartie avant la rupture.

Face à une injonction de restitution en cours de contrat, l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris permet d’analyser les clauses du contrat, les avenants de flotte et les lignes de cotisations des bulletins de salaire afin de qualifier l’avantage en nature et de chiffrer la perte de jouissance. En effet, lorsque le retrait unilatéral du véhicule ampute la rémunération du salarié et l’oblige à financer ses déplacements professionnels, ce manquement grave justifie la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur selon l’article L. 1235-3-2 du Code du travail.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 21 mai 2026, n° 22/07666) a ainsi prononcé la résiliation judiciaire du contrat d’un coursier privé sans préavis de l’automobile et de la carte de carburant fournies depuis son embauche. Les juges parisiens (CA Paris, 21 mai 2026, n° 22/07666) ont retenu que « Le grief tiré d’une modification unilatérale du contrat de travail est donc avéré, le salarié n’ayant pas consenti au retrait du véhicule qui lui avait été confié auparavant pour effectuer ses diverses courses quotidiennes et ayant dû acquérir un véhicule pour un usage professionnel notamment, en assumant le coût de son assurance, de son entretien et de son usure, contrairement à la situation précédente à l’évidence plus avantageuse pour lui sur le plan financier. » L’arrêt (CA Paris, 21 mai 2026, n° 22/07666) conclut que « Ces manquements sont suffisamment graves, puisque touchant à la rémunération et à l’économie générale du contrat, pour justifier sa résiliation judiciaire, d’autant que le refus du salarié d’effectuer une course le 3 mai 2021, qui lui a valu un avertissement, était lié au coût dudit déplacement et à l’absence de défraiement. »

Toutefois, le salarié qui envisage une prise d’acte doit vérifier que la privation du véhicule perdure au jour de son courrier et empêche la poursuite du contrat au regard de l’article L. 1235-3 du Code du travail. La cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 19 mai 2025, n° 23/00182) a ainsi requalifié une prise d’acte en démission en relevant que « Toutefois, comme l’indique lui-même le salarié dans sa prise d’acte, le véhicule de fonction lui a été restitué le 31 juillet 2020, de sorte que le manquement contractuel de l’employeur à son obligation de fournir un véhicule de fonction, qui avait cessé à la date d’envoi de la lettre de prise d’acte, le 31 août 2020 n’était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. »

II. Le maintien du véhicule de fonction pendant la dispense de préavis et l’indemnisation prud’homale

A. L’illicéité de la restitution imposée pendant la dispense de préavis et le sort du congé de reclassement

Lorsque l’employeur notifie un licenciement non privatif de préavis par lettre recommandée selon l’article L. 1232-6 du Code du travail, le salarié a droit au préavis fixé par l’article L. 1234-1 du Code du travail. Durant ce préavis, les obligations salariales du contrat demeurent intactes, même si la direction dispense le collaborateur de travailler. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1234-5 du Code du travail, l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Or, maints contrats de travail stipulent que la voiture de fonction devra être rendue dès la notification de la rupture en cas de dispense de préavis. Une telle clause contrevient à l’article L. 1231-4 du Code du travail, qui interdit aux parties de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649) a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné un directeur dispensé de préavis à rembourser 30 263,35 euros pour avoir gardé son véhicule jusqu’à la fin du préavis. Au visa des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du Code du travail, la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649) juge que « Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Cette protection d’ordre public s’impose même lorsque l’employeur objecte que le véhicule en location longue durée répondait aux déplacements professionnels supprimés par la dispense de préavis, ou que le salarié acquittait une redevance mensuelle pour l’usage privé. Par un arrêt du 24 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-18.930) juge que « En statuant ainsi, alors que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par l’avenant à son contrat de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Les cours d’appel sanctionnent systématiquement la reprise anticipée du véhicule de fonction pendant le préavis dispensé. Dans un arrêt du 6 février 2025, la cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 6 février 2025, n° 23/03314) a fait droit à la demande d’un cadre dispensé de préavis malgré une clause imposant la restitution lors de toute rupture. La cour (CA Amiens, 6 février 2025, n° 23/03314) énonce que « En revanche, lorsque le véhicule de fonction est utilisé par le salarié également pour ses besoins personnels, l’employeur ne peut pas le priver de ce véhicule pendant la période de préavis, même s’il a dispensé le salarié de l’exécuter. L’avantage en nature dont est alors privé le salarié doit être compensé par une indemnité. » De même, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 21/03686) a octroyé un rappel d’avantage en nature jusqu’à la fin du préavis en retenant que « En outre, elle est bien fondée à obtenir cet avantage sur la période de juin à décembre, soit les 6 mois réclamés puisqu’un véhicule de fonction doit bénéficier au salarié même pendant une dispense de préavis. »

En revanche, une limite temporelle apparaît lorsque le salarié licencié pour motif économique accepte un congé de reclassement régi par l’article L. 1233-72 du Code du travail. Selon cet article L. 1233-72 du Code du travail, le congé de reclassement s’exécute pendant le préavis dispensé et, lorsqu’il excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé moyennant une allocation de conversion. Par un arrêt du 12 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756) a jugé que « Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l’indemnité prévue au 3° de l’article L. 5123-2 du code du travail. »

Dès lors, si le véhicule de fonction reste acquis au salarié pendant la durée normale du préavis selon l’article L. 1234-5 du Code du travail, sa restitution s’impose à l’expiration de cette durée. Statuant le 27 mars 2026 sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2026, n° 25/05662) a retenu que « En refusant de restituer à l’issue de la durée du préavis le véhicule de fonctions qui avait été mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail, Mme [Z] a commis une rétention abusive dudit véhicule à l’origine d’un préjudice pour la société puisque celle-ci a dû payer le coût de location d’un véhicule dont elle ne pouvait disposer. » La salariée a été condamnée à rembourser le coût mensuel hors taxe de location du véhicule conservé après le préavis (4 281,30 euros), à l’exclusion du coût d’un véhicule de remplacement attribué à un autre collaborateur.

B. L’intégration de l’avantage en nature dans les indemnités de rupture et le régime de prescription

L’incidence financière du véhicule de fonction lors du licenciement s’étend au calcul de toutes les indemnités de rupture. En premier lieu, l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 du Code du travail doit intégrer la valeur mensuelle de l’avantage en nature automobile si le salarié a rendu le véhicule. La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-12.760) censure tout chiffrage limité au seul salaire fixe.

La Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-12.760) a censuré cette décision au visa de l’article L. 1234-5 du Code du travail en jugeant que « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait, outre une rémunération de 7 000 euros bruts mensuels, un avantage en nature au titre d’une voiture de fonction valorisé à 500 euros par mois, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cette intégration augmente aussi de dix pour cent l’indemnité de congés payés sur préavis, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 6 février 2025, n° 23/03314). Par ailleurs, selon la cour d’appel de Paris (CA Paris, 3 juin 2026, n° 22/07071), lorsque le préavis est expiré au jour où le juge statue, la réparation s’opère exclusivement par équivalent pécuniaire et non par remise matérielle du véhicule.

En deuxième lieu, l’avantage en nature véhicule de fonction s’incorpore dans le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1234-9 du Code du travail, cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat. Dans son arrêt du 17 octobre 2024, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 21/03686) a condamné l’employeur à un rappel d’avantage en nature de 960 euros pour six mois non déclarés en paie, à un complément d’indemnité légale de licenciement de 228,54 euros après réintégration de cet avantage dans le salaire de référence, ainsi qu’aux dommages-intérêts pour licenciement abusif assis sur le salaire brut complet selon l’article L. 1235-3 du Code du travail.

En troisième lieu, lorsque le salarié est privé sans son accord de sa voiture de fonction en cours de contrat, l’indemnisation du préjudice de jouissance ne se limite pas au forfait social déclaré par l’entreprise. Dans son arrêt du 10 juin 2025, la cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 23/01237) a rejeté l’argument patronal limitant la réparation à l’évaluation forfaitaire sociale de quarante pour cent du coût annuel en jugeant que « La somme de 3 481,43 euros correspondant à l’évaluation de l’avantage en nature nécessaire au calcul des cotisations sociales ne saurait réparer l’intégralité du préjudice subi par M. [R] qui a été privé de la jouissance de son véhicule pendant une période de 28 mois. » Si le salarié démontre avoir acquis ou entretenu un véhicule personnel de remplacement, comme devant la cour d’appel de Paris le 21 mai 2026 (CA Paris, 21 mai 2026, n° 22/07666) où 8 000 euros ont été octroyés, le juge indemnise cette charge effective.

Lorsqu’un salarié décide de saisir les prud’hommes pour obtenir réparation du retrait de son véhicule de fonction, un rappel d’indemnité de préavis ou la contestation de la rupture, il doit enfin observer les règles de prescription fixées par l’article L. 1471-1 du Code du travail. Aux termes du premier alinéa de cet article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (CA Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2025, n° 23/01558) a précisé que « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement de dommages-intérêts pour absence de respect la société par l’employeur de fourniture d’un avantage en nature et dommages et intérêts en réparation d’un préjudice, qui portent sur l’ exécution du contrat de travail est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail. » Le même arrêt (CA Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2025, n° 23/01558) ajoute que « Lorsqu’il est reproché à l’employeur, comme en l’espèce, de n’avoir pas respecté des obligations, la prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail. »

En revanche, selon le troisième alinéa de l’article L. 1471-1 du Code du travail, cette prescription biennale et la prescription de douze mois à compter de la notification de la rupture prévue au deuxième alinéa du même texte pour toute action portant sur la rupture du contrat ne s’appliquent pas aux actions en paiement ou en répétition du salaire. Celles-ci relèvent de l’article L. 3245-1 du Code du travail, selon lequel l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Ainsi, tandis que la contestation du licenciement obéit au délai de douze mois de l’article L. 1471-1 du Code du travail et l’action en dommages-intérêts d’exécution au délai biennal, le rappel d’indemnité compensatrice de préavis fondé sur l’article L. 1234-5 du Code du travail relève de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Conclusion

Le régime juridique applicable au retrait du véhicule mis à la disposition du salarié repose sur une ligne de partage rigoureuse entre l’instrument de travail exclusivement professionnel et l’avantage en nature contractuel défini à l’article L. 3221-3 du Code du travail. Comme l’a confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-14.418), dès lors que l’employeur a consenti à ce que le collaborateur dispose de façon permanente d’une automobile pour ses trajets tant professionnels que personnels, cet octroi constitue un élément de rémunération qui ne peut être supprimé unilatéralement sans accord exprès et compensation financière.

Au stade du licenciement, l’application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du Code du travail prive d’effet toute clause contractuelle imposant la restitution anticipée du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649 ; Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-18.930). Le salarié dispensé de préavis conserve le droit d’utiliser l’automobile jusqu’à l’expiration du préavis — à l’exclusion de la période du congé de reclassement excédant le préavis selon l’article L. 1233-72 du Code du travail (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756) — ou d’obtenir l’intégration de sa valeur dans l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-12.760) et dans le salaire de référence de l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail.

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