Un proche a été interpellé, puis placé en garde à vue. Le lendemain, son avocat, un policier ou un greffier vous apprend qu’il a été « écroué ». Vous ignorez dans quel établissement il se trouve. Vous voulez lui écrire, lui faire parvenir de l’argent ou demander à le voir, et chaque démarche vous renvoie à la même donnée : son numéro d’écrou. Ce numéro ne figure sur aucun document remis à l’entourage. Il naît d’un acte que l’administration pénitentiaire dresse à l’arrivée de la personne, puisque l’article L. 212-6 du code pénitentiaire prévoit qu’« Un acte d’écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s’y présente librement. »
La difficulté tient moins au numéro lui-même qu’à l’information qui l’entoure. L’établissement ne renseigne pas librement un tiers, même un parent, sur le lieu de détention ou la situation d’une personne détenue : le code pénitentiaire subordonne cette communication à l’appréciation de l’administration et au consentement exprès de l’intéressé. Trois voies permettent pourtant d’obtenir l’information. La première est la personne détenue elle-même, qui doit être mise en mesure de prévenir ses proches. La deuxième est son avocat, qui accède au dossier de la procédure. La troisième est une requête adressée au procureur de la République. Les développements qui suivent expliquent ce qu’est réellement le numéro d’écrou, à quel moment il est attribué, comment savoir dans quelle prison se trouve un proche et à quoi sert ce numéro une fois obtenu, avec les points d’attention propres à une incarcération à Paris ou en Île-de-France.
I. Numéro d’écrou : qu’est-ce que c’est et quand est-il attribué ?
A. Acte d’écrou, registre et numéro : ce que disent les textes
L’écrou n’est pas une simple formalité d’accueil. C’est l’acte qui fait entrer juridiquement une personne en détention et qui rattache cette détention à une décision précise. L’article D. 212-7 du code pénitentiaire énumère les titres qui justifient la conduite d’une personne dans un établissement : un arrêt ou un jugement de condamnation, un mandat de dépôt ou d’arrêt, un mandat d’amener lorsqu’il doit être suivi de détention provisoire, ou un ordre d’arrestation établi conformément à la loi. Le même texte décrit le contenu de l’acte : « Le chef de l’établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l’autorité dont il émane. » L’acte est signé par le chef d’établissement et par le chef d’escorte.
Le numéro d’écrou provient du registre sur lequel cet acte est inscrit. L’article D. 212-6 du code pénitentiaire impose à chaque établissement de tenir un registre d’écrou, sous l’autorité du chef d’établissement ou du fonctionnaire chargé du greffe, qui « veille à la légalité de la détention des personnes incarcérées ainsi qu’à la libération des personnes libérables ». Il précise surtout que « Le registre d’écrou est constitué de feuilles mobiles classées dans un fichier et sur lesquelles figurent le numéro d’écrou initial ainsi que le numéro d’écrou actuel. » Le texte distingue donc deux numéros : celui attribué lors de la première incarcération et celui qui correspond à la situation présente de la personne. Cette distinction explique pourquoi une famille qui a noté un numéro au début d’une détention doit le vérifier de nouveau plus tard.
La principale raison de cette vérification est le transfèrement. Selon l’article D. 215-1 du code pénitentiaire, le transfèrement est la conduite d’une personne détenue d’un établissement pénitentiaire à un autre, et « Cette opération comporte la radiation de l’écrou à l’établissement pénitentiaire de départ et un nouvel écrou à l’établissement pénitentiaire de destination sans que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue. » Le texte n’affirme pas en toutes lettres que le numéro change à chaque transfèrement. Mais la radiation de l’écrou de départ, l’inscription d’un nouvel écrou à l’arrivée et la distinction entre numéro initial et numéro actuel conduisent à une règle de prudence simple : après tout changement d’établissement, faites confirmer le numéro par votre proche ou par son avocat avant d’envoyer un courrier important ou de l’argent.
L’écrou a une fonction de garantie. Il permet de vérifier qu’aucune personne n’est détenue sans titre. Le code pénal sanctionne d’ailleurs l’agent pénitentiaire qui accueillerait quelqu’un en dehors de ce cadre : selon l’article 432-6 du code pénal, « Le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. » Pour l’entourage, cette règle a une portée concrète : si votre proche est en détention, une décision judiciaire précise l’a ordonnée ou l’exécute, et son avocat peut en vérifier la date, la nature et l’auteur.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment donné une définition de l’écrou. Dans un avis du 24 juin 2026, n° 26-96.003, elle retient, en s’appuyant sur les articles L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire, que « l’écrou est l’acte dressé par l’administration pénitentiaire lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d’une décision de condamnation, constatant, sur le registre prévu à cet effet, la remise de la personne et mentionnant la date du titre de détention et l’autorité dont il émane ». Elle en déduit que l’écrou, pour l’application du régime des réductions de peine, « ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française ». Pour une personne condamnée à l’étranger puis transférée en France, la Cour estime que « le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France ».
Cette jurisprudence montre que la date d’écrou n’est pas une donnée purement administrative. Dans un avis du 8 janvier 2025, n° 24-96.005, la chambre criminelle rappelle que, selon l’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le nouveau régime de réduction de peine s’applique aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, les personnes écrouées avant cette date restant soumises à l’ancien régime du crédit de réduction de peine. Elle en tire que « la date d’écrou, qui doit s’entendre de la date d’incarcération, commande le régime de réduction de peine applicable ». Elle précise qu’une personne incarcérée en détention provisoire avant cette date, puis libérée et écrouée de nouveau après, relève du nouveau régime parce qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération. Le numéro d’écrou sert donc à identifier la personne au quotidien, tandis que la date d’écrou peut peser sur la durée réelle de la détention.
B. De la garde à vue à l’écrou : à quel moment un proche est-il incarcéré ?
Une garde à vue n’est pas une incarcération. La personne reste dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, sans écrou ni numéro. À ce stade, l’information de l’entourage dépend de la personne gardée à vue. L’article 63-2 du code de procédure pénale lui permet, à sa demande, de « faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu’elle désigne de la mesure dont elle est l’objet ». Le même article impose aux enquêteurs d’agir au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal. Le procureur de la République peut cependant décider que cet avis sera différé ou ne sera pas délivré lorsque c’est indispensable pour recueillir ou conserver des preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, selon ce même article 63-2. Si personne ne vous a appelé, cela ne signifie donc pas qu’il ne se passe rien. Les points à vérifier à ce stade sont détaillés dans notre article pour savoir si un proche est en garde à vue.
À la fin de la garde à vue, plusieurs issues sont possibles : remise en liberté, convocation ultérieure, ou déferrement devant le procureur de la République. Lorsque le procureur envisage une comparution immédiate, l’article 393 du code de procédure pénale prévoit que la personne est déférée devant lui, qu’elle est informée de son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office et que l’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. C’est souvent à ce moment que l’entourage, présent au palais de justice ou en contact avec l’avocat, comprend qu’une détention est envisagée.
Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, l’article 396 du code de procédure pénale permet au procureur de présenter le prévenu au juge des libertés et de la détention, qui peut le placer en détention provisoire jusqu’à sa comparution. Ce texte ajoute que « Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » et qu’à défaut, il est mis d’office en liberté. Lors du jugement, l’article 397-4 du même code autorise le tribunal, lorsqu’il prononce un emprisonnement sans sursis, à « ordonner, d’après les éléments de l’espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée ». Dans ces deux hypothèses, la personne est conduite dans un établissement pénitentiaire, généralement une maison d’arrêt, et l’acte d’écrou y est dressé dès son arrivée. Le rôle de la défense à ce stade est présenté sur notre page consacrée à l’avocat en comparution immédiate à Paris.
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction. L’article 145 du code de procédure pénale organise cette décision : le juge fait comparaître la personne mise en examen, assistée de son avocat, et ne peut ordonner la détention qu’à l’issue d’un débat contradictoire. La personne quitte alors le tribunal pour la maison d’arrêt, où elle est écrouée. C’est aussi dans ce cadre que le juge d’instruction peut restreindre les contacts avec l’extérieur, comme on le verra plus loin. Les enjeux de ce débat, et les moyens d’obtenir une remise en liberté, sont développés sur notre page dédiée à l’avocat en détention provisoire à Paris.
Une condamnation à de l’emprisonnement ferme n’entraîne pas toujours une incarcération immédiate. Pour les peines dont la durée totale n’excède pas un an, l’article 464-2 du code de procédure pénale organise plusieurs options. L’une d’elles, réservée aux peines d’au moins six mois, consiste, selon cet article 464-2, à « décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ». Le même texte prévoit que « le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience ». Dans cette hypothèse, la personne connaît à l’avance la date de son incarcération et peut la communiquer à ses proches, ce qui permet de préparer les démarches avant même l’écrou.
Quel que soit le parcours, l’arrivée dans l’établissement obéit au même rituel. L’article R. 212-14 du code pénitentiaire prévoit que la personne est d’abord placée isolément dans une cellule d’attente, puis « soumise aux formalités de l’écrou et aux mensurations anthropométriques ». Elle est invitée à indiquer les coordonnées des personnes à prévenir si elle venait à décéder, à être frappée d’une maladie grave mettant ses jours en danger, à être victime d’un accident grave ou à être placée dans un établissement psychiatrique. Le texte ajoute : « Elle est mise en mesure d’informer sa famille de son placement en détention dans les meilleurs délais. » Cette formule, issue du même article R. 212-14, ne fixe aucune durée précise. Elle met l’obligation à la charge de l’établissement, qui doit donner à la personne les moyens de prévenir ses proches, mais elle ne prévoit pas que l’administration appelle elle-même la famille.
II. Comment savoir dans quelle prison est un proche et obtenir son numéro d’écrou ?
A. Ce que l’établissement peut dire, et la requête au procureur de la République
Beaucoup de familles appellent un établissement au hasard, puis un autre, et se heurtent à un refus poli. Ce refus repose sur un texte. L’article L. 214-2 du code pénitentiaire prévoit que les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes des informations relatives « à l’identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération », lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice de leurs attributions. La transmission à des personnes privées obéit à une autre règle. L’article D. 214-31 du code pénitentiaire dispose que « La communication à des tiers des renseignements mentionnés par les dispositions de l’article L. 214-2 est subordonnée, d’une part, à l’appréciation de l’administration pénitentiaire ou, s’il y a lieu, du magistrat chargé du dossier de la procédure et, d’autre part, au consentement exprès de la personne détenue. »
Deux conditions cumulatives s’appliquent donc. L’administration ou le magistrat chargé du dossier doit estimer la communication possible, et la personne détenue doit y consentir expressément. Un parent, un conjoint ou un ami reste un tiers au sens de ce texte. Un service privé qui propose de « retrouver un détenu » l’est tout autant, et il ne dispose d’aucun accès supplémentaire. Cette règle protège aussi la personne détenue : elle peut ne pas souhaiter que son lieu de détention soit connu de certaines personnes, par exemple dans un contexte de violences ou de conflit familial.
Le même article prévoit une issue lorsque le consentement fait défaut ou ne peut être recueilli. Selon l’article D. 214-31, « les personnes qui auraient un intérêt légitime à obtenir de tels renseignements ont la faculté d’en solliciter la communication par une requête adressée au procureur de la République du lieu de détention ou, si ce lieu n’est pas connu des requérants, au procureur de la République de leur résidence ». Le texte précise que « ce magistrat apprécie si les renseignements demandés peuvent être donnés et, dans l’affirmative, les fait transmettre aux personnes intéressées ». La notion d’intérêt légitime n’est pas définie : le magistrat l’apprécie au vu de votre demande. L’article D. 214-31 ne fixe aucun délai de réponse et ne garantit aucun résultat.
Pour donner à cette requête les meilleures chances d’aboutir, rédigez une lettre courte et précise, envoyée en recommandé avec avis de réception, dont vous conservez une copie. Indiquez votre identité, votre lien avec la personne, son état civil complet avec sa date de naissance, la date et le lieu de son interpellation ou de son audience si vous les connaissez, et la raison pour laquelle vous avez besoin de l’information : maintien du lien avec un enfant, organisation d’une aide matérielle, transmission d’une nouvelle importante. Limitez la demande aux renseignements visés par l’article L. 214-2, en premier lieu le lieu de détention. Le numéro d’écrou ne figure pas expressément dans cette liste : il est donc plus sûr de demander d’abord l’établissement, puis d’obtenir le numéro auprès de votre proche ou de son avocat.
Deux autres textes organisent la circulation de l’information dans des situations graves. D’une part, la liste des personnes à prévenir établie lors de l’écrou, prévue par l’article R. 212-14 du code pénitentiaire, sert en cas de décès, de maladie grave, d’accident grave ou de placement en établissement psychiatrique. Si vous n’y figurez pas, l’établissement n’a pas à vous joindre ; il est utile de demander à votre proche, par courrier, s’il vous a désigné et avec quelles coordonnées. D’autre part, l’information peut circuler dans l’autre sens : selon l’article R. 344-1 du code pénitentiaire, « Lorsque parvient à l’établissement pénitentiaire la nouvelle du décès ou de la maladie grave d’un membre de la proche famille d’une personne détenue, celle-ci en est immédiatement informée. » Si vous devez annoncer une telle nouvelle, prévenez l’établissement en rappelant le nom, le prénom et, si vous le connaissez, le numéro d’écrou de votre proche.
En pratique, à Paris et en Île-de-France, la question du procureur compétent se pose souvent. Si vous ignorez où se trouve votre proche, l’article D. 214-31 vous renvoie au procureur de la République de votre résidence : pour une personne domiciliée à Paris, la requête s’adresse au parquet du tribunal judiciaire de Paris. Si vous connaissez l’établissement, elle s’adresse au procureur du lieu de détention. Les principales maisons d’arrêt de la région, comme celles de La Santé à Paris, de Fleury-Mérogis dans l’Essonne, de Fresnes dans le Val-de-Marne ou de Villepinte en Seine-Saint-Denis, relèvent de ressorts différents : Paris pour La Santé, Évry pour Fleury-Mérogis, Créteil pour Fresnes, Bobigny pour Villepinte. Après une comparution immédiate à Paris, l’établissement d’affectation n’est pas nécessairement situé dans la capitale. Le réflexe le plus efficace reste de demander à l’avocat présent à l’audience l’établissement où la personne a été conduite, puis d’adresser au greffe de cet établissement les démarches qui supposent le numéro d’écrou.
B. Avocat, courrier, téléphone et visites : à quoi sert le numéro d’écrou ?
L’avocat est l’interlocuteur le plus rapide. Il connaît le titre de détention, il accède au dossier et il peut rencontrer la personne détenue. Les restrictions qui pèsent sur la famille ne le concernent pas de la même manière : l’article 145-4 du code de procédure pénale, qui permet au juge d’instruction de prescrire une interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une fois, précise qu’« En aucun cas l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en examen. » L’entourage choisit souvent l’avocat et règle ses honoraires, mais c’est la personne détenue qui le désigne dans la procédure. L’article 115 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne mise en examen est détenue, son choix « peut également faire l’objet d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ». Le même article 115 prévoit que cette déclaration est adressée sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d’instruction, et que la désignation prend effet à compter de la réception de ce document.
Pour rencontrer son client en détention provisoire, l’avocat doit disposer d’un permis de communiquer. La chambre criminelle protège fermement ce droit. Dans un arrêt du 10 mars 2021, n° 20-86.919, elle juge que « la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense » et que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, « fait nécessairement grief à la personne mise en examen ». Ce droit suppose toutefois une désignation régulière et une demande régulière. Dans un arrêt du 15 décembre 2021, n° 21-85.670, la Cour retient qu’« aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d’instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d’un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n’ont pas été personnellement désignés par l’intéressé dans les formes prévues par l’article 115 du code de procédure pénale ». Dans un arrêt du 12 avril 2023, n° 23-80.668, elle relève que le code de procédure pénale ne fait obligation au juge d’instruction de délivrer ce permis « que lorsque le permis a été régulièrement sollicité », ce qui n’était pas le cas d’une demande envoyée à un numéro de télécopie qui n’était pas celui du cabinet d’instruction.
Ces décisions ont une conséquence pratique pour l’entourage. Lorsque vous contactez un avocat pour votre proche, assurez-vous que sa désignation est effectivement transmise au juge, et pas seulement annoncée. Dans un arrêt du 7 décembre 2021, n° 21-85.533, la Cour a écarté le grief tiré du défaut de permis de communiquer d’une avocate dont la désignation, faite par déclaration en maison d’arrêt, n’était pas parvenue au juge d’instruction. Elle a relevé que cette avocate, informée par courriel du greffe de l’absence de toute désignation la concernant au dossier, devait accomplir en temps utile les démarches nécessaires pour régulariser sa situation avant le débat contradictoire. Le bon réflexe consiste donc à demander à votre proche de déclarer le choix de son avocat au greffe de l’établissement, puis à vérifier avec le cabinet que la déclaration a bien été reçue par le juge.
Le courrier est le moyen de contact le plus sûr, et c’est souvent par la première lettre de votre proche que vous obtiendrez son numéro d’écrou. Pour une personne condamnée, l’article R. 345-3 du code pénitentiaire dispose que « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l’article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation. » Pour une personne prévenue, l’article R. 345-1 du code pénitentiaire permet au magistrat chargé du dossier de « s’opposer à leur droit de correspondre par écrit soit de façon générale, soit à l’égard d’un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés dans sa décision », et prévoit que les correspondances lui sont, sauf décision contraire, communiquées. L’article 145-4-2 du code de procédure pénale ajoute que le juge d’instruction « peut pour les mêmes motifs décider de retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé », par une décision motivée que la personne détenue peut déférer au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai d’un mois selon ce même article. Un silence prolongé peut donc venir d’une restriction décidée dans la procédure, et non d’un désintérêt de votre proche. Les articles R. 345-1 et R. 345-3 ne font pas du numéro d’écrou une condition de remise du courrier ; l’indiquer sur l’enveloppe, avec le nom, le prénom et l’adresse exacte de l’établissement, limite toutefois le risque de confusion entre homonymes. Les règles de contrôle et les recours en cas de lettre bloquée sont détaillés dans notre article pour écrire à une personne détenue et contester un courrier retenu.
Le téléphone obéit à une logique proche. L’article L. 345-5 du code pénitentiaire pose que « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. » Selon ce même article L. 345-5, l’accès au téléphone peut toutefois être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, et les communications font l’objet d’un contrôle. Pour une personne en détention provisoire, l’article 145-4 du code de procédure pénale soumet l’usage du téléphone, comme les visites, à l’autorisation du juge d’instruction.
Les visites constituent l’autre étape où le numéro d’écrou devient utile. L’article L. 341-1 du code pénitentiaire rappelle que « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » L’autorité compétente dépend de la situation pénale. Pour une personne condamnée, l’article R. 341-5 du code pénitentiaire prévoit que les permis de visite « sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l’établissement pénitentiaire ». Pour une personne en détention provisoire, l’article 145-4 du code de procédure pénale exige l’autorisation du juge d’instruction ; après la clôture de l’instruction, ces attributions passent au procureur de la République, et le texte précise : « Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire. » C’est notamment le cas d’un prévenu placé en détention dans l’attente de sa comparution immédiate.
Ce même article encadre les refus. À l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser un permis de visite ou l’usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions, selon l’article 145-4 du code de procédure pénale. Selon ce même texte, le demandeur peut déférer cette décision au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Toujours selon l’article 145-4, à défaut de réponse du juge d’instruction ou du procureur de la République dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l’instruction. Conservez donc la date exacte de chaque demande. Les démarches pratiques pour déposer la demande et réserver un parloir en ligne sont présentées dans un article distinct.
Le numéro d’écrou est enfin indispensable pour faire parvenir de l’argent. Les sommes versées sont inscrites sur le compte nominatif de la personne détenue, que l’établissement doit pouvoir identifier sans ambiguïté. Les mentions à porter sur un virement, la répartition des sommes et les recours en cas de refus sont exposés dans notre article sur le virement sur le compte nominatif d’une personne détenue. Avant tout envoi, vérifiez que le numéro dont vous disposez est bien le numéro actuel, surtout si votre proche vous a signalé un changement d’établissement.
Le transfèrement mérite une attention particulière, car il peut intervenir sans que l’entourage en soit informé à l’avance. Comme on l’a vu, l’article D. 215-1 du code pénitentiaire organise une radiation de l’écrou au départ et un nouvel écrou à l’arrivée. Les courriers et les démarches doivent alors être réorientés vers le nouvel établissement. Lorsque l’éloignement devient un obstacle au maintien des liens, une demande de transfert peut être formée. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 5 décembre 2018, n° 424970, que le refus de rapprochement opposé à une personne détenue en prévention dont l’instruction est achevée se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même si ce rapprochement est subordonné à l’accord du magistrat saisi du dossier. Il a toutefois précisé que le juge administratif ne contrôle pas l’appréciation portée par ce magistrat lorsque le refus fait suite à son avis conforme défavorable. Les conditions de cette demande sont développées dans notre article sur la demande de transfert vers un établissement plus proche.
Conclusion
Le numéro d’écrou découle d’un acte précis : l’acte dressé à l’arrivée dans l’établissement, inscrit sur un registre qui distingue le numéro initial et le numéro actuel. Il n’est pas communiqué spontanément à l’entourage, parce que le code pénitentiaire soumet toute information sur une personne détenue à l’appréciation de l’administration ou du magistrat et au consentement exprès de l’intéressé. Pour savoir où se trouve un proche et obtenir son numéro, trois voies existent : sa propre lettre ou son appel, son avocat, et la requête au procureur de la République du lieu de détention ou, à défaut, de votre résidence.
Une fois l’établissement connu, la méthode est toujours la même : écrire à votre proche avec son identité complète, faire confirmer le numéro par lui ou par son avocat, vérifier que la désignation de l’avocat a bien été transmise au juge, puis engager les démarches de visite et d’envoi d’argent auprès de l’autorité compétente, en conservant une trace datée de chaque demande. Après un transfèrement, reprenez ces vérifications depuis le début : un nouvel écrou est dressé dans l’établissement d’arrivée, et le numéro que vous aviez noté peut ne plus être le bon.