La mission chez le client s’arrête un vendredi, et aucune autre ne commence le lundi. Dans les entreprises de services du numérique, les sociétés de conseil et les bureaux d’études, cette période porte un nom : l’intercontrat, parfois appelé intermission ou inter-projet. Le consultant se pose alors des questions très concrètes. Son salaire sera-t-il maintenu en entier ? Peut-il rester chez lui ? A-t-il encore droit aux titres-restaurant ? L’employeur peut-il lui imposer des congés, l’envoyer sur un plateau interne, le placer en activité partielle ? Que risque-t-il s’il refuse une mission ou une présentation chez un client ? Et un intercontrat qui dure peut-il justifier un licenciement ?
Le mot n’apparaît nulle part dans le code du travail. Une lettre de licenciement reproduite par la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 23/02019) le reconnaissait elle-même : « Pendant l’inter projet, le contrat de travail n’est pas suspendu et les obligations respectives des parties perdurent ». Les juges tirent de ce principe des conséquences précises, et plusieurs arrêts récents les illustrent : à Poitiers, le 15 octobre 2026, des titres-restaurant réservés aux seuls consultants en mission chez un client ont été jugés contraires à l’égalité de traitement ; à Versailles, le 16 septembre 2026, une consultante restée injoignable pendant son intercontrat a vu son licenciement validé ; à Paris, le 9 septembre 2026, l’absence de mission pendant deux périodes d’intercontrat a été jugée discriminatoire.
Les développements qui suivent reprennent les textes en vigueur au 22 novembre 2026 et ces décisions. Ils traitent d’abord ce que l’employeur doit au consultant et ce qu’il peut exiger de lui pendant l’intercontrat, puis les situations de rupture : refus de mission, licenciement présenté comme une insuffisance, période d’essai interrompue faute de client, rupture conventionnelle proposée, et les délais pour agir, y compris en Île-de-France.
I. Pendant l’intercontrat : quel salaire et quelles obligations pour le consultant ?
A. Intercontrat et salaire : retenues, activité partielle et titres-restaurant
Le point de départ est simple. L’article L. 1221-1 du code du travail soumet le contrat de travail aux règles du droit commun : l’employeur s’est engagé à payer un salaire en contrepartie d’un travail qu’il organise. La fin d’une mission chez un client ne modifie pas cet engagement. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 23 octobre 2013 (n° 12-14.237) : « l’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ». Le même arrêt précise la charge de la preuve : il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition, et non au salarié de prouver qu’il a travaillé.
En pratique, le salaire fixe prévu au contrat reste dû pendant l’intercontrat, sans réduction liée à l’absence de facturation au client. Une retenue n’est possible que pour une absence réelle et prouvée. La cour d’appel de Versailles l’a appliqué le 19 novembre 2025 (n° 22/00876) à un ingénieur dont la charte d’intercontrat prévoyait une présence non obligatoire à l’agence, sauf demande du responsable. Les jours où il ne s’était pas présenté après une demande expresse ont pu être retenus sur son salaire. En revanche, l’employeur ne fournissait aucun justificatif pour deux autres journées, « lesquelles doivent donc être considérées comme ayant été travaillées », a jugé la cour, qui a alloué un rappel de 299,60 euros bruts. Un bulletin de paie qui mentionne une « absence non rémunérée » pendant l’intercontrat se vérifie donc jour par jour : à quelle date l’employeur a-t-il demandé une présence, sous quelle forme, et pour quel motif l’a-t-il retenue ?
L’obligation de fournir du travail n’est pas une formule. Le contrat doit être exécuté de bonne foi, selon l’article L. 1222-1 du code du travail, et un employeur qui laisse un consultant sans proposition de mission pendant des mois s’expose à des dommages-intérêts même s’il a payé le salaire. Dans l’affaire jugée à Toulouse le 6 mars 2025, la rémunération avait été maintenue, mais l’employeur ne démontrait pas avoir proposé des missions à la salariée ni présenté son profil à ses clients ; la cour a retenu un manquement à l’obligation de fournir du travail et, avec d’autres manquements, a alloué 3 000 euros pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel de Paris, le 23 octobre 2024 (n° 22/02627), a accordé 2 000 euros au même titre à un consultant à qui l’employeur n’avait proposé que quatre missions en quatre ans, dont trois correspondaient à son profil, alors que la situation des salariés en intercontrat avait été signalée par les organisations syndicales.
L’employeur peut-il placer le consultant en intercontrat en activité partielle pour réduire la charge du salaire ? L’article L. 5122-1 du code du travail subordonne ce dispositif à une autorisation administrative et à une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de l’établissement ou à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de celui-ci en deçà de la durée légale ; il précise que le contrat est suspendu pendant les périodes non travaillées. Pour les entreprises relevant de la convention collective des bureaux d’études techniques, dite Syntec, l’arrêt de Toulouse reproduit l’article 2.4 de l’accord du 16 octobre 2013 : « il n’est pas possible d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salariés en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise ». Le même texte ajoute que le salarié resté plus de trente jours ouvrés ininterrompus en intercontrat dans les douze mois précédant la demande relève d’un repositionnement par la formation. La cour a jugé ce grief établi pour une salariée placée en activité partielle après plus de trente jours ouvrés d’intercontrat, une fois écartée la période neutralisée par un accord de 2020. Elle a aussi alloué la prime de vacances conventionnelle, 619,47 euros, en relevant que ni la convention collective ni le contrat ne l’excluaient en cas d’activité partielle.
Reste la question des titres-restaurant, très fréquente chez les consultants. Aucun texte n’oblige l’employeur à en distribuer, mais lorsqu’il le fait, l’article R. 3262-7 du code du travail pose une règle : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. » La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21-11.322) puis dans un arrêt publié du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373) relatif au télétravail, que « la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ». La cour d’appel de Poitiers, le 15 octobre 2026 (n° 23/00354), a appliqué ce raisonnement à une société de conseil dont les procédures internes réservaient les titres aux salariés présents une journée complète chez un client. Elle a jugé que « le seul fait que le salarié soit affecté à des missions chez des clients ne saurait en lui-même justifier » une différence de traitement pour cet avantage, et a condamné l’employeur à verser 1 528,81 euros net pour la période du 2 septembre 2019 au 18 février 2021. L’arrêt rappelle qu’une différence de traitement doit reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, et relève qu’il n’était pas justifié que le salarié dispose d’un local de restauration dans l’établissement où il était affecté. Les décisions consultées ne tranchent pas toutes les chartes d’intercontrat : il faut lire la règle d’attribution de l’entreprise, les horaires demandés pendant l’intercontrat et la présence éventuelle d’un restaurant d’entreprise.
B. Intercontrat à domicile ou au bureau : ce que l’employeur peut exiger
Pendant l’intercontrat, le pouvoir de direction de l’employeur continue de s’exercer. Il peut demander au consultant de venir dans ses locaux, de participer à des réunions, de se former, de préparer des entretiens avec des clients ou de contribuer à des réponses à appel d’offres. Le lieu de travail mentionné au contrat ne fige pas, en principe, l’endroit où ces tâches sont accomplies : selon un arrêt publié du 3 juin 2003 (n° 01-43.573), « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins qu’il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ».
La cour d’appel de Paris, le 4 décembre 2024 (n° 22/01167), l’a appliqué à une ingénieure d’études dont le contrat fixait le lieu de travail chez les clients ou au siège, en région parisienne. Une charte d’intercontrat lui demandait d’être présente de 9 heures à 18 heures dans des locaux dédiés à la formation, situés dans le même secteur. La salariée soutenait qu’il s’agissait d’une modification de son contrat. La cour a répondu que « Ce changement dans les limites d’un même secteur géographique ne constituait pas en conséquence une modification du contrat de travail », que la plage de présence n’impliquait pas de dépasser la durée de travail convenue et que les tâches prévues, mise à jour des connaissances et formations, n’étaient pas étrangères à ses attributions. Les absences non justifiées pendant plusieurs semaines ont été retenues comme fautives ; la faute grave a été confirmée, la cour jugeant que les propos tenus ensuite envers un dirigeant suffisaient à eux seuls à rendre impossible le maintien de la salariée.
L’intercontrat à domicile n’est donc pas un droit, sauf si le contrat, un accord ou la charte de l’entreprise le prévoit, ou si l’employeur l’autorise. Dans l’affaire jugée à Versailles le 19 novembre 2025, la charte prévoyait que la présence à l’agence n’était pas obligatoire en principe, mais que le manager pouvait la demander ; dès lors qu’il l’avait demandée, les absences non justifiées pouvaient être sanctionnées. Le réflexe utile consiste à obtenir par écrit l’accord de rester chez soi, à conserver la charte en vigueur et à répondre à chaque convocation, même pour en discuter les conditions.
Rester chez soi suppose aussi de rester joignable. La cour d’appel de Versailles, le 16 septembre 2026 (n° 24/01913), a examiné le cas d’une consultante en intercontrat, en télétravail pendant le confinement de 2020, tenue par les procédures internes de consulter ses messages professionnels deux fois par jour et d’être joignable par téléphone. Les relevés de connexion produits montraient de longues périodes sans aucune tentative de connexion. La cour a constaté que « la salariée, en intercontrat, n’a pas répondu aux messages de l’employeur pendant plusieurs jours et n’était également pas joignable par téléphone », a ajouté qu’elle avait perçu la totalité de son salaire, et a retenu des fautes simples justifiant le licenciement. L’intercontrat n’est pas un temps libre : c’est un temps de travail rémunéré dont le contenu est différent.
La formation occupe souvent une large place dans cette période. L’article L. 6321-1 du code du travail rappelle que « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et qu’il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des technologies. Pour le consultant, c’est une obligation de l’employeur autant qu’une attente : un consultant qui suit les formations proposées et qui en garde la trace se protège contre le reproche ultérieur d’un manque d’implication ; à l’inverse, un employeur qui ne propose ni formation ni repositionnement pendant un intercontrat long aura plus de mal à invoquer une compétence devenue insuffisante.
Les congés obéissent aux règles ordinaires. À défaut d’accord collectif, l’article L. 3141-16 du code du travail confie à l’employeur, après avis du comité social et économique le cas échéant, la définition de la période de prise des congés et de l’ordre des départs, et précise qu’il « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » La cour d’appel de Versailles, le 9 février 2023 (n° 20/01180), a admis qu’une société de conseil impose des dates de congés payés à des consultants en intercontrat de longue durée, en rappelant que « la détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction » ; dans cette affaire, le comité d’entreprise avait été informé et la mesure visait plusieurs salariés dans la même situation. Un consultant à qui l’on impose des congés vérifie donc l’accord d’entreprise applicable, la date à laquelle la décision lui a été notifiée et l’avis éventuel du comité social et économique, plutôt que de les refuser par principe.
II. Quand l’intercontrat se prolonge : refus de mission, licenciement et recours
A. Refus de mission en intercontrat : quand est-ce une faute ?
Une mission proposée pendant l’intercontrat est, en principe, une affectation décidée par l’employeur dans le cadre du contrat. Lorsqu’elle se situe dans le secteur géographique habituel et correspond à la qualification du consultant, la refuser expose à une sanction. Lorsqu’elle se déroule plus loin, la clause de mobilité éventuelle et la nature des fonctions comptent : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 22 janvier 2003 (n° 00-43.826), que « le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail » dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions implique une certaine mobilité géographique. Les métiers du conseil réunissent souvent ces deux conditions, mais l’appréciation reste concrète : durée de la mission, distance, contraintes familiales ou médicales justifiées.
Un refus isolé ne justifie pas pour autant n’importe quelle rupture. La cour d’appel de Lyon, le 14 mai 2025 (n° 22/00573), a jugé qu’un ingénieur en intercontrat qui avait refusé, par un courrier non motivé, d’être présenté à un client avait commis une faute, son contrat lui imposant de répondre aux missions et comportant une clause de mobilité, et les soins de kinésithérapie invoqués n’étant pas justifiés quant aux horaires et au lieu du praticien. Mais elle a ajouté : « Ce seul refus, en l’absence de tout précédent ou d’un quelconque passé disciplinaire » ne pouvait fonder à lui seul la rupture, une sanction moindre, telle une mise à pied, pouvant suffire. Le licenciement pour faute grave a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 10 000 euros de dommages-intérêts, une indemnité de préavis de 9 159 euros, une indemnité conventionnelle de licenciement de 2 035 euros et 3 007,45 euros de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire.
La solution est inverse lorsque les refus se répètent sans motif. La cour d’appel de Versailles, le 17 juin 2026 (n° 23/02227), a examiné le cas d’un consultant en intercontrat depuis plusieurs mois qui avait décliné deux missions en affirmant ne pas en avoir les compétences. La cour a comparé le descriptif de la mission au parcours du salarié, a relevé que les éléments mis en avant relevaient de centres d’intérêt plus que de compétences, et a conclu que l’employeur établissait que le salarié avait « refusé à deux reprises une proposition de mission en qualité de consultant, sans motif légitime, ce comportement caractérisant une faute grave ». Ces deux arrêts donnent la méthode : répondre par écrit, rapidement, en expliquant précisément pourquoi la mission ne correspond pas à la qualification, à la zone géographique ou à une contrainte justifiée, et proposer une alternative, plutôt que d’opposer un refus sec.
Lorsque le licenciement est prononcé pour un refus de mission ou des absences pendant l’intercontrat, la lettre fixe les termes du débat et l’employeur doit prouver la faute grave qu’il invoque. Pour contester un licenciement pour faute grave dans ce contexte, les pièces décisives sont le contrat et sa clause de mobilité, la charte d’intercontrat, l’ordre de mission ou le descriptif transmis, les échanges qui ont suivi et l’historique disciplinaire.
B. Licenciement pendant l’intercontrat, période d’essai et rupture conventionnelle : les recours
Le cas le plus fréquent est le licenciement présenté comme une insuffisance professionnelle : faute de mission depuis des mois, l’employeur affirme que le profil du consultant ne convient plus aux clients. Tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, selon l’article L. 1232-1 du code du travail, et l’insuffisance doit être démontrée par des éléments concrets. Dans l’arrêt parisien du 23 octobre 2024, la cour a relevé le très faible nombre de propositions faites au consultant et a jugé que l’employeur « apparaît dès lors malvenu de le lui reprocher, et ne peut invoquer une longue période d’inactivité au soutien du licenciement, alors qu’il en est lui-même à l’origine » ; le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et l’employeur condamné à 28 000 euros pour un salarié de 52 ans comptant sept ans et demi d’ancienneté, dans la fourchette de trois à huit mois de salaire que la cour a tirée de l’article L. 1235-3 du code du travail. À Toulouse, le 6 mars 2025, l’employeur ne produisait aucune pièce sur les carences alléguées, ni sur la présentation du profil aux clients, ni sur un plan d’action ; le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 5 600 euros de dommages-intérêts pour une salariée comptant une année complète d’ancienneté.
Ce même arrêt toulousain rappelle que « la perte de confiance n’est pas un motif de licenciement », formule fréquente dans les lettres de rupture des sociétés de conseil. C’est une règle ancienne : selon un arrêt publié du 29 mai 2001 (n° 98-46.341), « la perte de confiance de l’employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement », seuls les éléments objectifs qui l’ont provoquée pouvant éventuellement en constituer une. Lorsque le véritable motif est l’absence de travail à confier, et non la personne du consultant, la question du motif économique se pose : l’article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement économique comme celui qui est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment de difficultés économiques caractérisées. La qualification retenue dans la lettre se discute à partir des pièces du dossier.
Un intercontrat interminable peut aussi révéler une mise à l’écart illicite. La cour d’appel de Paris, le 9 septembre 2026 (n° 22/10108), a confirmé que « l’absence de mission confiée au salarié pendant les deux périodes d’intercontrat 2014-2015 et 2016-2017 était discriminatoire », en lien avec les démarches entreprises par le salarié pour organiser les élections professionnelles, l’employeur ne justifiant ni de la durée de l’intercontrat des autres salariés ni des difficultés alléguées pour trouver des missions adaptées. Le 4 juin 2026, la cour d’appel de Versailles (n° 24/02304) a annulé le licenciement d’un consultant en intercontrat, reproché pour un manque de motivation, après avoir relevé que l’employeur connaissait sa dénonciation de faits de harcèlement avant d’envoyer la convocation : « la concomitance entre ces deux événements laisse présumer que le licenciement est motivé par cette dénonciation et non pas par des faits objectifs ». L’employeur a été condamné à 26 614,44 euros. Ces dossiers relèvent des règles de la discrimination au travail et de la protection de celui qui dénonce un harcèlement, dont la preuve s’organise différemment.
Le jeune embauché qui n’a jamais commencé de mission se trouve dans une situation particulière. L’article L. 1221-20 du code du travail indique que la période d’essai « permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail ». La Cour de cassation en déduit qu’une rupture fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive, dans un arrêt publié du 20 novembre 2007 (n° 06-41.212), solution reprise le 15 décembre 2010 (n° 09-42.273) pour un hôtel fermé faute de neige. La cour d’appel de Paris, le 20 décembre 2023 (n° 21/01936), l’a appliquée à un consultant recruté pour une mission auprès d’un client qui ne s’était pas concrétisée et resté en intercontrat depuis son embauche : « En mettant fin à l’essai avant même que le salarié ait disposé du temps nécessaire pour faire la preuve de son aptitude à l’emploi, l’employeur se rend coupable de déloyauté et d’un abus dans l’exercice de son droit de résiliation unilatérale pendant la période d’essai ». Elle a fixé les dommages-intérêts à 3 000 euros, après avoir relevé que le salarié avait quitté pour ce poste un emploi qu’il n’occupait que depuis cinq mois.
La rupture conventionnelle est souvent proposée au consultant dont l’intercontrat se prolonge. L’article L. 1237-11 du code du travail précise qu’elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » : le consultant peut refuser et rester en poste avec son salaire. À Toulouse, deux convocations à des entretiens en vue d’une rupture conventionnelle, que la salariée avait refusée, n’ont pas suffi à caractériser une insistance particulière de l’employeur, mais la cour les a examinées. Une fois la convention signée, sa contestation suppose en principe un vice du consentement : la Cour de cassation a jugé le 23 janvier 2019 (n° 17-21.550) qu’« en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture », et elle avait approuvé le 30 janvier 2013 (n° 11-22.332) l’annulation d’une convention signée dans une situation de violence morale. Le recours contre la convention doit être formé, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation, selon l’article L. 1237-14 du code du travail. Avant de signer, le consultant compare l’indemnité proposée avec ce qu’il pourrait obtenir si un licenciement était ensuite jugé injustifié, et vérifie que la date de fin de contrat ne lui fait pas perdre une prime ou un droit en cours.
Les délais d’action méritent une attention particulière. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, l’action portant sur l’exécution du contrat, par exemple des dommages-intérêts pour absence de fourniture de travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, et l’action portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification ; ce même article exclut de ces deux délais les actions en paiement du salaire et celles fondées sur la discrimination ou le harcèlement. Pour les retenues de salaire et les rappels, l’article L. 3245-1 du code du travail fixe un délai de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, la demande pouvant porter, après la rupture, sur les sommes dues au titre des trois années qui la précèdent.
En Île-de-France, où se concentrent de nombreuses sociétés de conseil et de services numériques, la première question pratique est celle du conseil de prud’hommes à saisir. L’article R. 1412-1 du code du travail désigne celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ou, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié ; il permet aussi au salarié de saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un consultant passé de site client en site client, cette option est souvent décisive. Les décisions citées ici viennent notamment des conseils de prud’hommes de Boulogne-Billancourt et de Nanterre, puis des cours d’appel de Versailles et de Paris. Le dossier à préparer est toujours le même : contrat et avenants, clause de mobilité, charte ou livret d’intercontrat, ordres de mission et descriptifs reçus, courriels de proposition et réponses, comptes rendus d’activité, relevés de connexion, bulletins de paie montrant les retenues, règle d’attribution des titres-restaurant et lettre de rupture. Les règles générales du contentieux de l’exécution et de la rupture du contrat sont présentées sur la page des avocats en droit social à Paris.
Conclusion
L’intercontrat n’est pas un statut : c’est une période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire tous ses effets. L’employeur doit payer le salaire, fournir du travail, proposer des missions ou des formations et traiter le consultant comme les autres salariés pour les avantages tels que les titres-restaurant ; il ne peut retenir une journée sans prouver l’absence, ni recourir à l’activité partielle hors du cadre légal et conventionnel. Le consultant, de son côté, reste à la disposition de l’employeur : il se rend dans les locaux désignés dans son secteur, reste joignable, se forme et répond aux propositions de mission en motivant ses éventuelles réserves. Les arrêts récents montrent que les juges examinent les faits de près : un refus isolé n’est pas une faute grave, des refus répétés sans motif peuvent l’être ; un intercontrat imputable à l’inertie de l’employeur ne justifie pas un licenciement pour insuffisance ; une période d’essai rompue faute de client est abusive ; une mise à l’écart liée à un engagement syndical ou à une dénonciation de harcèlement ouvre droit à réparation et peut entraîner la nullité. La date de chaque échange écrit compte, car les délais pour agir courent à partir des faits ou de la notification de la rupture.