Le lissage brésilien, le botox capillaire et le lissage au tanin comptent parmi les soins les plus montrés sur Instagram et TikTok : vidéos avant-après, coiffeuses qui détaillent leur méthode face caméra, kits professionnels vendus en ligne, codes de réduction et formations présentées comme la porte d’entrée vers une activité rentable. Derrière ces images, la sécurité des produits est devenue une question officielle. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a alerté en octobre 2024 sur des cas d’insuffisance rénale aiguë survenus après des lissages, puis, dans un avis publié le 21 janvier 2025, a estimé que l’acide glyoxylique, ingrédient courant des lissants dits sans formol, en était très probablement à l’origine, selon la réponse du ministère chargé de la santé publiée au Journal officiel du 12 mai 2026. La Commission européenne a ensuite demandé au comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) d’évaluer cette substance, par un mandat approuvé le 30 avril 2026. Dans le même temps, plusieurs produits de lissage ont fait l’objet de rappels publiés sur le site officiel RappelConso, pour la présence de formaldéhyde, substance interdite dans les cosmétiques, ou d’acide glyoxylique non déclaré sur l’étiquette. Cet article examine ce que la loi interdit ou tolère dans un lissage et qui répond du produit (I), puis ce que risquent celles et ceux qui en font la promotion sur les réseaux sociaux, et les recours de la cliente qui a subi un dommage (II). Aucune marque ni aucun salon n’y est nommé : les rappels évoqués sont des mesures volontaires de leurs auteurs, aucune responsabilité n’est établie à ce jour à l’égard d’une entreprise déterminée, et seul un juge peut en décider.
I. Lissage brésilien, botox capillaire, lissage au tanin : ce que la loi interdit et qui répond du produit
A. Formol interdit, acide glyoxylique sous surveillance : où en est la règle en novembre 2026
Tous ces soins reposent sur des produits cosmétiques, quelle que soit leur appellation commerciale. L’article L. 5131-1 du code de la santé publique définit le produit cosmétique par sa destination : une substance ou un mélange appliqué notamment sur les systèmes pileux et capillaire « en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles ». Un produit qui transforme durablement une chevelure frisée en chevelure lisse en modifie l’aspect : il relève de ce régime. Le mot botox, employé par analogie avec les injections de toxine botulique, ne change pas cette qualification ; il désigne, dans le langage des salons et des réseaux, un soin capillaire présenté comme réparateur ou lissant, et c’est la composition réelle du produit qui détermine les règles applicables.
Le texte de référence est européen. Le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques pose, à son article 3, qu’un produit mis à disposition sur le marché « est sûr pour la santé humaine lorsqu’il est utilisé dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles ». La présentation, l’étiquetage et les instructions d’utilisation entrent dans cette appréciation. Le même règlement comporte des annexes : l’annexe II énumère les substances interdites, l’annexe III celles qui ne sont admises qu’avec des restrictions, l’annexe V les conservateurs autorisés. En France, l’article L. 5131-3 du code de la santé publique impose que les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le marché respectent ce règlement ; il désigne l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, c’est-à-dire la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme autorité de surveillance du marché pour l’essentiel des contrôles, et l’ANSES comme autorité compétente pour la cosmétovigilance, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Le formol, c’est-à-dire le formaldéhyde, a longtemps été au cœur des lissages brésiliens. Il est aujourd’hui interdit dans les cosmétiques. Classé cancérogène de catégorie 1B en droit européen depuis 2016, il a été retiré des listes de substances admises par le règlement (UE) 2019/831 de la Commission du 22 mai 2019, dont l’exposé des motifs indique que le formaldéhyde « devrait également être ajouté à la liste des substances interdites dans les produits cosmétiques ». L’annexe de ce règlement inscrit à l’annexe II le formaldéhyde, mais aussi le paraformaldéhyde et le méthylène glycol, parce que, selon le même exposé des motifs, le méthylène glycol peut être rapidement converti en formaldéhyde en solution aqueuse et le paraformaldéhyde dépolymérisé en formaldéhyde par chauffage ou séchage. Certains conservateurs qui libèrent de petites quantités de formaldéhyde restent admis à des doses limitées, mais le règlement (UE) 2022/1181 de la Commission du 8 juillet 2022 impose désormais l’avertissement « Libère du formaldéhyde » sur l’étiquette dès que la concentration totale de formaldéhyde libéré dans le produit fini dépasse 0,001 %. Les produits conformes aux anciennes règles pouvaient encore être mis sur le marché jusqu’au 31 juillet 2024 et être mis à disposition sur le marché jusqu’au 31 juillet 2026. Depuis le 1er août 2026, tout produit présent en rayon ou en ligne doit donc respecter ce seuil d’étiquetage.
Les fiches publiées sur RappelConso montrent que l’interdiction n’empêche pas la circulation de produits non conformes. Le 1er avril 2026, puis le 3 avril 2026, deux fiches de rappel volontaire ont visé deux soins capillaires de lissage, vendus dans toute la France par plusieurs revendeurs spécialisés, en raison de la présence de formaldéhyde, mentionné comme substance « interdite » et classée « cancérogène/mutagène » (fiche RappelConso n° 21807 et fiche RappelConso n° 21851). Les fiches signalent un risque de lésions cutanées et de lésions d’organe, et proposent le remboursement ou l’échange. Le 16 juin 2026, une autre fiche a visé un lissage dit indien présentant, selon son texte, trois substances interdites, dont deux conservateurs non admis dans un produit sans rinçage et du formaldéhyde, ainsi que de l’acide glyoxylique à plus de 15 % non mentionné dans la liste des ingrédients ; elle évoque un « risque grave pour la santé des consommateurs » (fiche RappelConso n° 22557). En septembre 2025, un produit de lissage a été rappelé au motif qu’il pouvait, selon la fiche, provoquer des insuffisances rénales aiguës (fiche RappelConso n° 19588), et plusieurs produits de lissage au tanin ont été retirés pour la présence de lilial, un parfum interdit dans l’Union européenne depuis le 1er mars 2022 (fiche RappelConso n° 19795). Ces rappels ont été qualifiés de volontaires par leurs auteurs, ce qui joue en leur faveur, et aucun d’eux ne constitue en lui-même la preuve d’un dommage subi par une cliente déterminée.
La situation de l’acide glyoxylique est différente, et c’est la plus délicate. Cet ingrédient a remplacé le formol dans de nombreux lissages vendus comme plus sûrs. Il n’est, à la date de rédaction, ni interdit ni limité par le règlement européen. Selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 12 mai 2026 à la question écrite n° 4961, le signalement d’un premier cas d’insuffisance rénale aiguë après l’application d’un produit lissant contenant de l’acide glyoxylique a conduit l’ANSES à mener une expertise, les autorités sanitaires ont alerté en octobre 2024 les utilisatrices, les salons de coiffure et les commerces de cosmétiques, et l’ANSES a confirmé, dans son avis publié le 21 janvier 2025, que la substance était très probablement à l’origine de ces atteintes rénales. La même réponse précise que les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de saisir le CSSC, y compris pour des substances voisines susceptibles de se transformer en acide glyoxylique ou en oxalate dans l’organisme, comme certains dérivés glyoxyloylés de la kératine ou le glyoxal.
Cette démarche s’appuie sur l’article 31 du règlement (CE) n° 1223/2009, qui permet à la Commission de modifier les annexes lorsque l’utilisation d’une substance « entraîne un risque potentiel pour la santé humaine qui nécessite une action au niveau communautaire », après avis du CSSC. Le mandat publié par la Commission le 4 mai 2026, approuvé par le CSSC le 30 avril 2026, demande au comité si l’acide glyoxylique est sûr dans les produits de lissage jusqu’à une concentration de 16 % et, à défaut, quelle concentration maximale peut être regardée comme sûre ; le délai fixé est de douze mois. Le même document relève que la substance peut, dans certaines conditions, libérer du formaldéhyde, et que l’ANSES s’inquiète de l’exposition des consommateurs comme des professionnels lors d’une application à haute température. Tant que l’avis n’est pas rendu et qu’aucun règlement de la Commission ne l’a suivi, la règle reste celle de l’article 3 : chaque produit doit être sûr dans ses conditions d’utilisation prévisibles. Le même règlement permet en outre à une autorité nationale qui constate ou craint qu’un produit présente ou pourrait présenter « un risque grave pour la santé humaine » de prendre des mesures provisoires de retrait ou de rappel au titre de son article 27 ; la réponse ministérielle de mai 2026 ne fait état d’aucune interdiction nationale générale et renvoie à l’évaluation européenne.
B. Salon, coiffeuse à domicile, kit acheté en ligne : qui a le droit de faire un lissage et qui répond du produit
La première question est celle du droit de réaliser le soin. La coiffure figure parmi les activités dont l’article L. 121-1 du code de l’artisanat dispose qu’elles « ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Un lissage, qui consiste à appliquer un produit chimique sur la chevelure d’une cliente puis à le fixer à la chaleur, est une prestation de coiffure. Les annonces qui proposent un lissage à domicile ou dans un appartement, prises par message privé sur Instagram ou Snapchat, n’échappent pas à cette exigence du seul fait qu’elles circulent sur les réseaux. Pour la cliente, l’absence de qualification du prestataire ne crée pas à elle seule un droit à indemnisation, mais elle pèse dans l’appréciation de son comportement et des précautions prises, et elle peut compliquer la recherche d’un assureur.
La deuxième question est celle des obligations du coiffeur à l’égard de sa cliente. Le contrat de prestation de services oblige le professionnel à communiquer, avant la prestation, les caractéristiques essentielles du service, en application de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé dans un jugement du 18 mai 2026 (RG n° 24/07376), rendu à propos d’une décoloration ayant brûlé le cuir chevelu d’une cliente : selon ce jugement, « C’est au coiffeur, sur qui pèse l’obligation, qu’il appartient de rapporter la preuve de l’information et du diagnostic. » Le tribunal précise aussi que, « depuis le décret du 23 juin 2000 le coiffeur n’a plus l’obligation d’effectuer une touche d’essai », ce qui n’empêche pas d’exiger un diagnostic préalable. Il a jugé que l’information alléguée, donnée oralement selon la défense, n’était pas prouvée, et il a retenu le manquement du salon. Il a toutefois précisé que « Le dommage résultant d’un tel manquement relève de la perte de chance », ce qui limite l’indemnisation à la chance perdue de refuser le soin ou de le faire autrement, et il a renvoyé les parties à conclure sur ce point.
Le coiffeur est également tenu d’une obligation de sécurité. L’article L. 421-3 du code de la consommation exige que les prestations de services présentent « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 25 novembre 2025 (RG n° 24/02603), a jugé une coiffeuse responsable de brûlures du cuir chevelu survenues sous un casque chauffant pendant une décoloration : l’expertise ne retenait que des causes liées aux soins pratiqués, la professionnelle était, selon le tribunal, « soumise à une obligation de sécurité », et elle ne démontrait pas l’absence de faute. Elle a été condamnée avec son assureur, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, et le tribunal a notamment alloué 6 000 euros au titre des souffrances endurées.
La solution n’est pas la même lorsque la cliente se plaint seulement du résultat esthétique. Dans un jugement du 18 décembre 2024 (RG n° 23/02716), le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’une cliente dont les cheveux étaient apparus abîmés quatre jours après un lissage japonais facturé 590 euros, en rappelant qu’« un coiffeur est, de manière constante, tenu dans le cadre de l’exécution de sa prestation d’une obligation de moyens et non de résultat ». La cliente ne prouvait ni une faute, ni un lien de causalité, d’autant que les dommages s’étaient manifestés après un shampoing, sans qu’elle établisse avoir suivi les consignes données. Elle a été condamnée à verser 2 000 euros à la société exploitant le salon au titre des frais de procédure. Ces décisions de première instance ne fixent pas une jurisprudence, mais elles montrent une ligne de partage utile : l’atteinte au corps, comme une brûlure, place le professionnel en position de devoir se justifier, alors que la déception sur l’aspect des cheveux exige de la cliente qu’elle prouve une faute.
La troisième question est celle du produit lui-même. Le règlement européen désigne, à son article 4, une personne responsable pour chaque produit mis sur le marché, en principe le fabricant établi dans l’Union ou l’importateur, et impose aux distributeurs, à son article 6, d’agir avec la diligence requise. Selon l’article 6 du règlement (CE) n° 1223/2009, lorsque les distributeurs ont des raisons de croire qu’un produit n’est pas conforme, « ils ne peuvent mettre ce produit à disposition sur le marché qu’après sa mise en conformité avec les exigences applicables ». Les revendeurs en ligne de kits professionnels, parfois importés de pays situés hors de l’Union, ne sont donc pas de simples intermédiaires : ils doivent au minimum vérifier l’étiquetage, la liste des ingrédients et la langue des mentions, et réagir lorsqu’un produit présente un risque.
Sur le terrain de l’indemnisation, l’article 1245 du code civil rend le producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit, « qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Selon l’article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu notamment de sa présentation et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. L’article 1245-5 du code civil assimile au producteur celui qui appose son nom ou sa marque sur le produit et celui qui l’importe dans l’Union en vue de sa distribution. Lorsque le producteur ne peut être identifié, l’article 1245-6 du code civil rend le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel responsable dans les mêmes conditions, « à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois » à compter de la demande de la victime. La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité, selon l’article 1245-8 du code civil, et le producteur peut s’exonérer dans les cas limitativement énumérés par l’article 1245-10 du code civil, notamment lorsque l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, ne permettait pas de déceler le défaut. Pour un produit à l’acide glyoxylique mis en circulation après l’alerte d’octobre 2024 et l’avis de janvier 2025, cette cause d’exonération pourrait être plus difficile à invoquer ; il appartiendra au juge d’en décider au vu des dates et des pièces de chaque dossier.
Le droit pénal peut enfin être en cause, toujours sous réserve de l’appréciation des juridictions. L’article L. 5431-5 du code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la personne responsable qui met sur le marché un produit cosmétique « qui n’est pas conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce produit ». L’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant, notamment sur « l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit » ; la tromperie est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende par l’article L. 454-1 du code de la consommation, et de sept ans et 750 000 euros par l’article L. 454-3 du code de la consommation lorsque l’infraction a eu pour conséquence « de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ». Ces textes visent des comportements précis, dont la preuve incombe à l’accusation, et la défense d’une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel dispose de moyens réels, notamment sur la connaissance de la composition et sur le lien entre le produit et le dommage.
II. Lissages sur Instagram et TikTok : ce que risquent créatrices, coiffeuses et vendeurs, et les recours après un lissage
A. Vidéos sponsorisées, codes de réduction, kits et formations : ce que la loi impose à ceux qui font la promotion d’un lissage
Les réseaux sociaux ne sont pas seulement la vitrine des salons. Ils sont devenus le lieu où se vendent les kits de lissage, où des créatrices présentent des produits contre rémunération et où se recrutent les élèves de formations courtes. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dite loi sur l’influence commerciale, s’applique à une partie de ces pratiques. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». La créatrice qui reçoit un kit, une commission sur un code de réduction ou une rémunération pour présenter un produit de lissage entre dans cette définition. La coiffeuse qui filme ses propres prestations pour attirer des clientes fait de la publicité pour son entreprise : elle reste soumise au droit de la consommation, même si elle ne relève pas nécessairement de la loi de 2023.
La première obligation est la transparence. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 fait de « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte, et il cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction a été commise au moyen d’un service de communication au public en ligne.
La deuxième obligation porte sur le contenu des promesses. L’article 3 de la loi du 9 juin 2023 rend applicables à l’influence commerciale les règles relatives à la publicité et à la promotion en ligne, et cite expressément le 9° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, qui répute trompeuse la pratique consistant à « déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Présenter comme légal un produit contenant une substance interdite, ou un lissage à domicile réalisé sans la qualification requise, pourrait entrer dans cette catégorie. Plus largement, l’article L. 121-2 du code de la consommation sanctionne les allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la composition d’un produit, ses propriétés ou les résultats attendus de son utilisation. Pour les cosmétiques, l’article 20 du règlement (CE) n° 1223/2009 interdit d’utiliser, dans l’étiquetage, la mise à disposition et la publicité, des textes, dénominations ou images « pour attribuer à ces produits des caractéristiques ou des fonctions qu’ils ne possèdent pas ».
Concrètement, les formules qui reviennent dans les vidéos de lissage appellent la prudence. Affirmer qu’un produit est sans formol alors qu’il libère du formaldéhyde à la chaleur, le dire sans danger alors qu’il contient de l’acide glyoxylique à forte concentration, le présenter comme naturel ou bio sans justification, ou passer sous silence les précautions d’emploi pourrait, selon les circonstances, être regardé comme une pratique trompeuse. Le nom botox capillaire n’est pas en lui-même interdit, mais une présentation qui laisserait croire à un effet comparable à un traitement médical ou à une réparation durable de la fibre devrait pouvoir être justifiée. Rien de tout cela n’est automatique : la qualification dépend de la vidéo, de son contexte et de ce que l’annonceur pouvait savoir, et c’est au juge ou à l’administration, sous le contrôle du juge, qu’il revient de l’apprécier.
La vente directe par la créatrice obéit à des règles plus strictes encore. Lorsque l’activité d’une personne qui exerce l’influence commerciale se limite à la commercialisation de produits livrés par un fournisseur, l’article 6 de la loi du 9 juin 2023 la rend responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur ; le texte ajoute que ces personnes communiquent à l’acheteur l’identité du fournisseur et « s’assurent de la disponibilité des produits et de leur licéité ». La créatrice qui vend en ligne des kits de lissage expédiés par un fournisseur étranger ne peut donc pas se retrancher derrière lui si le produit contient du formaldéhyde ou n’est pas étiqueté conformément au règlement. La promotion de formations appelle une précision : lorsqu’une créatrice fait la promotion de l’inscription à une action de formation professionnelle financée par l’un des organismes financeurs visés par le code du travail, l’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose que la mention commerciale comporte des informations sur le financement, les engagements, les règles d’éligibilité et l’identité des prestataires, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Une formation courte au lissage n’emporte pas, à elle seule, la qualification professionnelle exigée par le code de l’artisanat pour exercer la coiffure.
Enfin, la loi organise la réparation des dommages causés aux tiers. Selon l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, l’annonceur, son mandataire, la personne qui exerce l’influence commerciale et, le cas échéant, son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Cette solidarité, qui suppose un contrat d’influence et un dommage causé dans son exécution, n’a pas encore donné lieu, à notre connaissance, à une décision publiée en matière de lissage. Elle permet néanmoins à une cliente qui aurait acheté un produit dangereux sur la foi d’une vidéo sponsorisée de mettre en cause plusieurs intervenants, chacun conservant la possibilité de discuter le lien entre la vidéo et le dommage.
B. Nausées, douleurs lombaires, chute de cheveux : les réflexes et les recours après un lissage
La santé passe avant le dossier. La question écrite n° 4961, qui rapporte l’alerte d’octobre 2024, mentionne parmi les signes à surveiller après un lissage des nausées, des vomissements et des douleurs lombaires ; une atteinte rénale ne se voit pas sur les cheveux et peut survenir après la séance. En présence de tels symptômes, la cliente a intérêt à se faire examiner rapidement par un médecin en précisant la date du lissage et, si possible, le nom et la composition du produit utilisé. Les brûlures, plaques ou chutes de cheveux justifient aussi un examen médical, dont le compte rendu sera la première pièce d’un éventuel dossier.
Le signalement est ouvert à tous. L’article L. 5131-5 du code de la santé publique prévoit que « Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration d’effets indésirables » à l’ANSES ; tout utilisateur professionnel, comme un salon, peut le faire aussi, et le professionnel de santé qui a connaissance d’un effet indésirable grave doit le déclarer sans délai. Le règlement (CE) n° 1223/2009 définit l’effet indésirable grave comme « un effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation », un risque vital ou un décès, et son article 23 oblige la personne responsable et les distributeurs à notifier ces effets sans délai. L’article L. 5431-8 du code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la personne responsable ou le distributeur qui s’abstient de signaler à l’ANSES un effet indésirable grave. Pour la cliente, la déclaration de cosmétovigilance a une double utilité : elle alimente l’expertise publique et elle date officiellement le problème.
La preuve se prépare dès les premiers jours. Il faut conserver le flacon ou le sachet, même entamé, l’emballage portant le numéro de lot et la liste des ingrédients, la facture ou le ticket, les messages de réservation et les échanges avec le salon ou la vendeuse, des photographies datées des cheveux et du cuir chevelu avant et après, et des captures d’écran de la vidéo ou de la publication qui a conduit à l’achat, avec la date, le compte et la mention publicitaire ou son absence. Les décisions citées montrent que les juges examinent ces pièces de près : dans l’affaire jugée à Paris en décembre 2024, le certificat médical, qui rapportait surtout les propos de la cliente, n’a pas suffi à établir une faute du salon. Si le produit figure sur une fiche RappelConso, la cliente peut aussi en demander le remboursement selon les modalités indiquées sur la fiche.
Lorsque l’origine du dommage est discutée, la voie la plus sûre est souvent l’expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir en référé, avant tout procès, s’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige. Dans une ordonnance de référé du 23 mai 2025 (RG n° 24/01876), le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné une expertise médicale après un défrisage en salon : des photographies prises avant et après la séance, un avis publié en ligne par le client et la réponse du propriétaire du salon, ainsi que les constatations de médecins évoquant une réaction allergique et « une réaction inflammatoire du derme », ont suffi à justifier la mesure. Le juge a aussi alloué au client une provision de 2 000 euros, à la charge solidaire du salon et de son assureur, tout en réservant la question d’un éventuel état antérieur.
Le choix des défendeurs dépend des faits. Le salon et son assureur répondent de la prestation, au titre de l’information, du diagnostic et de la sécurité. Le producteur ou l’importateur répond du défaut du produit dans les conditions des articles 1245 et suivants du code civil, que nous détaillons dans notre article sur l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux. La créatrice, l’annonceur et l’agent peuvent être mis en cause au titre de la solidarité prévue par la loi de 2023 lorsque le dommage trouve son origine dans l’exécution d’un contrat d’influence. Une plainte pénale peut s’ajouter à l’action civile lorsque des éléments laissent penser à une tromperie ou à la mise sur le marché d’un produit contenant une substance interdite.
Les délais doivent être surveillés. L’action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit, selon l’article 1245-16 du code civil, « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». L’action en responsabilité née d’un dommage corporel contre le prestataire se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation, en application de l’article 2226 du code civil. L’évaluation des préjudices corporels, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique ou pertes de revenus, obéit à une méthode précise que présente notre page consacrée au dommage corporel.
Reste la tentation de prévenir les autres sur les réseaux sociaux. Elle est légitime, mais elle n’est pas sans risque. Dans un jugement du 6 novembre 2024 (RG n° 23/02031), le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par une société qui reprochait à une cliente d’avoir dénigré, sur Instagram et Twitter, ses produits et un lissage réalisé dans un salon de son enseigne. Le tribunal a rappelé que, s’agissant d’une restriction à la liberté d’expression, la responsabilité de l’auteur des propos s’apprécie strictement et que, « lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, elle relève du droit à la liberté d’expression ». Il a débouté la société de ses demandes et l’a condamnée à verser 2 000 euros à la cliente au titre des frais de procédure, sans retenir pour autant la causalité entre le soin et le dommage invoquée par celle-ci. La leçon est double : un témoignage précis, documenté et mesuré est protégé, mais des accusations péremptoires ou invérifiables exposent leur auteur à une action, et elles peuvent desservir le dossier principal.
Conclusion
Le droit applicable aux lissages capillaires distingue nettement trois situations. Le formaldéhyde est interdit dans les cosmétiques, et sa présence dans un produit de lissage justifie un rappel, comme l’ont montré les fiches publiées en 2026 ; l’étiquetage des conservateurs qui en libèrent est plus strict depuis le 1er août 2026. L’acide glyoxylique, en revanche, n’est ni interdit ni limité à la date de rédaction : l’ANSES l’a jugé très probablement responsable d’insuffisances rénales aiguës, la France a demandé une action européenne et le CSSC doit rendre son avis dans le délai de douze mois fixé par le mandat d’avril 2026, mais tant qu’aucun règlement n’a été adopté, chaque produit reste soumis à l’exigence générale de sécurité. Pour les salons, cela signifie informer, diagnostiquer et pouvoir le prouver. Pour les créatrices et les vendeurs en ligne, la loi du 9 juin 2023 impose la transparence, interdit de présenter comme licite ce qui ne l’est pas, rend responsable de plein droit celle qui vend directement et organise une solidarité avec l’annonceur pour les dommages causés aux tiers. Pour la cliente, enfin, les recours existent contre le salon, le producteur, l’importateur ou le vendeur, mais ils reposent sur des pièces conservées tôt, sur un examen médical et, si nécessaire, sur une expertise ordonnée en référé. Aucune de ces règles n’établit à elle seule la responsabilité d’une personne déterminée : les contrats signés, la composition exacte du produit et les circonstances du soin priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. L’avis attendu du CSSC pourrait modifier ces équilibres en 2027.