Vous vendez une voiture d’occasion, l’acheteur vous remet un chèque et repart avec le véhicule ; quelques jours plus tard, votre banque vous retourne le chèque avec la mention « provision insuffisante », « opposition » ou « compte clos ». Un client règle une facture de travaux par chèque, puis bloque le paiement en invoquant un désaccord sur le chantier. Un proche vous rembourse une somme prêtée avec un chèque qui revient impayé. Dans chacune de ces situations, la même question se pose : l’émetteur d’un chèque sans provision commet-il un délit, et la personne qui l’a reçu peut-elle porter plainte ?
La réponse est plus nuancée qu’on ne le croit. Le simple défaut de provision n’est plus, en lui-même, une infraction pénale. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 janvier 2018 (pourvoi n° 16-83.799), la cour d’appel avait rappelé que, « si l’émission de chèques sans provision n’est pas en soi répréhensible depuis la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, elle est en revanche susceptible de constituer une escroquerie lorsqu’elle s’accompagne de manoeuvres frauduleuses », et la Cour de cassation a approuvé sa décision. Le défaut de provision entraîne avant tout des conséquences bancaires. Mais le Code monétaire et financier punit toujours de cinq ans d’emprisonnement celui qui retire la provision ou bloque le chèque pour nuire au bénéficiaire, celui qui émet des chèques malgré une interdiction et celui qui falsifie un chèque ; le Code pénal réprime l’escroquerie lorsque le chèque s’inscrit dans une véritable mise en scène.
Ce guide explique d’abord ce que la loi pénale punit réellement autour d’un chèque impayé, et ce qu’elle ne punit plus (I). Il détaille ensuite, pour la personne qui a reçu le chèque, quand une plainte a un sens, ce qu’il faut prouver et comment récupérer la somme, que la voie pénale soit ouverte ou non (II).
I. Chèque sans provision : quelle sanction pénale pour l’émetteur ?
A. Chèque sans provision : est-ce un délit lorsque le compte est simplement à découvert ?
Lorsque le compte de l’émetteur, que le droit appelle le tireur, ne contient pas assez d’argent, la loi organise d’abord une réponse bancaire. L’article L131-73 du Code monétaire et financier permet à la banque du tireur, après l’avoir informé des conséquences du défaut de provision, de refuser le paiement. Elle doit alors lui enjoindre de restituer ses formules de chèques et « de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ». Le même article précise que « les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur », dans la limite d’un montant fixé par décret.
Cette interdiction bancaire n’est pas une peine prononcée par un juge. Elle cesse dès que le tireur régularise, c’est-à-dire lorsqu’il justifie avoir réglé le chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible pour son paiement, toujours selon l’article L131-73. À défaut de régularisation, l’article L131-78 du même code prévoit que le titulaire du compte « ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction ». Les démarches concrètes pour régulariser, contester les frais et sortir du fichier sont détaillées dans notre article sur la régularisation d’un chèque sans provision et la levée de l’interdiction bancaire.
Sur le plan pénal, la conséquence est nette : le tireur qui émet un chèque alors que son compte est insuffisamment approvisionné, sans autre comportement, ne commet pas de délit pour ce seul fait. C’est ce que traduit la formule de la cour d’appel approuvée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 17 janvier 2018 : l’émission d’un chèque sans provision n’est plus « en soi répréhensible ». La loi du 30 décembre 1991 a changé la logique du système : le défaut de provision relève désormais de la discipline bancaire, et non plus du tribunal correctionnel.
Cette dépénalisation ne laisse pas le bénéficiaire démuni. D’une part, l’article L131-35 du Code monétaire et financier pose que « le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation », et qu’il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l’injonction bancaire. D’autre part, le délai de présentation lui-même est bref : selon l’article L131-32 du même code, « le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours ». Le bénéficiaire a donc intérêt à déposer le chèque rapidement, puis à le représenter si le premier passage échoue, ce qui ouvre la procédure de recouvrement décrite plus loin.
Enfin, la banque n’est pas libre de taire l’incident. L’article L163-10 du Code monétaire et financier punit d’une amende de 12 000 euros le banquier qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible, ou qui ne déclare pas, dans les conditions prévues par décret, les incidents de paiement et certaines infractions liées aux chèques. Ce dispositif explique pourquoi un chèque rejeté laisse une trace, même lorsque le tireur n’est jamais poursuivi.
Il faut donc distinguer deux situations très différentes. Le tireur qui a mal calculé son solde, qui régularise dès l’avertissement de sa banque ou qui paie directement le bénéficiaire, sort du dispositif sans aucune poursuite. Le tireur qui, en revanche, manipule son compte ou le chèque pour empêcher le paiement, ou qui continue à émettre des chèques alors qu’il le lui est interdit, bascule dans les délits du Code monétaire et financier.
B. Retrait de provision, opposition abusive, interdiction bravée, chèque falsifié : les délits qui demeurent
Le texte central est l’article L163-2 du Code monétaire et financier. Il punit d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros « le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer ». Deux comportements sont visés : vider le compte après avoir remis le chèque, et faire opposition au paiement, ce que le texte appelle « faire défense au tiré de payer ». Le même article punit des mêmes peines la personne qui accepte de recevoir ou d’endosser, en connaissance de cause, un chèque émis dans ces conditions.
L’opposition est en effet strictement encadrée. Selon l’article L131-35 déjà cité, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ». Un litige commercial, un chantier mal exécuté, une marchandise jugée défectueuse ou un regret après la vente ne figurent pas dans cette liste. Le même article ajoute que tout banquier doit informer par écrit ses clients des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une autre cause. La banque elle-même est exposée : l’article L163-1 du Code monétaire et financier punit d’une amende de 6 000 euros le tiré qui refuse le paiement d’un chèque, hors des cas d’opposition admis par la loi, au motif que le tireur y a fait opposition.
Une opposition irrégulière ne suffit toutefois pas, à elle seule, à constituer le délit. L’élément décisif est l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, et la chambre criminelle contrôle de près la manière dont les juges l’établissent. Sous l’empire du texte antérieur, qui posait la même exigence, elle a cassé le 17 juillet 1980 (pourvoi n° 78-94.172) un arrêt qui s’était borné à relever que l’opposition avait été faite hors des cas prévus par la loi : ce motif n’était, selon elle, qu’« une constatation objective », insuffisante pour caractériser l’intention coupable. Le 17 novembre 1980 (pourvoi n° 80-90.743), elle a de même censuré une condamnation prononcée contre un acheteur qui avait bloqué son chèque après n’avoir pas été livré, au motif que les juges devaient rechercher quels étaient les droits du bénéficiaire au regard des circonstances invoquées par le tireur, qui contestait la réalité et la légitimité de ces droits.
La jurisprudence récente précise la portée de cette exigence. Dans un arrêt publié au Bulletin du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-85.535), un dirigeant de société avait fait opposition à quatre chèques remis à un prestataire, puis retiré la provision du compte, dans un contexte de conflit commercial. Il soutenait que la contestation de la créance excluait toute intention de nuire. La chambre criminelle a rejeté son argument sur la culpabilité, en jugeant que la cour d’appel avait justifié sa décision « dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n’alléguait, que la créance de la bénéficiaire des chèques était manifestement infondée, ce dont il se déduit que l’intéressé a eu l’intention de porter atteinte aux droits de la bénéficiaire des chèques remis en paiement de cette créance ». Un simple différend ne protège donc pas le tireur : il lui faut, au minimum, faire apparaître que la créance payée par le chèque était manifestement infondée.
L’argument du chèque « remis en garantie » est lui aussi examiné avec méfiance. Dans un arrêt du 28 mars 2007 (pourvoi n° 06-85.293), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un tireur condamné à un an d’emprisonnement, dont huit mois avec sursis et mise à l’épreuve, pour opposition au paiement de chèques avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui. Il soutenait que les chèques n’avaient été émis qu’à titre de garantie et qu’il avait payé en espèces ; la cour d’appel avait jugé cette version contredite par de nombreux éléments, et la Cour de cassation a estimé qu’elle avait caractérisé le délit en tous ses éléments, matériels comme intentionnel. Ces décisions donnent aussi une idée des peines effectivement prononcées : quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve dans l’affaire de 2019, un an dont huit mois avec sursis dans celle de 2007, bien en deçà du maximum légal de cinq ans.
Le troisième comportement puni est l’émission de chèques au mépris d’une interdiction. L’article L163-2 punit des mêmes peines le fait « d’émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction » bancaire prévue par l’article L131-73, ainsi que le mandataire qui émet, en connaissance de cause, des chèques interdits à son mandant. L’article L163-7 du Code monétaire et financier réprime de la même façon l’émission de chèques en violation d’une interdiction prononcée par un tribunal. La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt publié du 29 juin 1993 (pourvoi n° 92-83.749), que la réforme de 1991 n’avait pas fait disparaître ce délit : l’émission de chèques malgré une injonction bancaire « demeure punissable dans les limites des peines maximales fixées par ce texte ». Autrement dit, le chèque sans provision isolé est dépénalisé, mais celui qui ignore l’interdiction qui en découle commet une infraction.
Le quatrième comportement est la falsification. L’article L163-3 du Code monétaire et financier punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de contrefaire ou de falsifier un chèque, d’en faire ou d’en tenter de faire usage en connaissance de cause, ou d’accepter, en connaissance de cause, d’être payé avec un chèque contrefait ou falsifié. L’article L163-4 va plus loin pour ceux qui fabriquent, détiennent ou cèdent les équipements ou programmes conçus pour contrefaire ou falsifier : sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. L’article L163-5 rend obligatoire la confiscation, aux fins de destruction, des chèques contrefaits ou falsifiés. Le faux chèque de banque remis lors d’une vente entre particuliers relève de cette logique ; les vérifications à faire avant de remettre un bien sont exposées dans notre article sur le faux chèque de banque et les recours en cas de rejet.
À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires. L’article L163-6 du Code monétaire et financier permet au tribunal, pour toutes ces infractions, de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pendant cinq ans au plus, et l’interdiction d’émettre des chèques pendant cinq ans, éventuellement assortie de l’exécution provisoire et de la publication de la décision. L’article L163-8 précise que, pour l’application des règles de la récidive, les faits punis par les articles L163-2, L163-3 pour les chèques et L163-7 sont considérés comme une même infraction : une première condamnation pour opposition abusive pèse donc sur une poursuite ultérieure pour émission malgré interdiction.
Une précision de calendrier s’impose. Légifrance indique que la version actuelle des articles L163-2 et L163-7 cessera de s’appliquer le 1er janvier 2029. Les règles exposées ici sont celles en vigueur à la date de rédaction de cet article ; une affaire jugée après cette date devra être examinée au regard du texte applicable à ce moment et des règles d’application de la loi dans le temps.
II. Porter plainte pour un chèque sans provision : quand la voie pénale est ouverte et comment récupérer l’argent
A. Plainte pour chèque sans provision : opposition abusive, retrait de provision ou escroquerie, ce qu’il faut prouver
La première étape consiste à lire précisément le motif de rejet indiqué par la banque. Un rejet pour provision insuffisante, sans autre élément, renvoie en principe au recouvrement civil et bancaire, puisque le simple défaut de provision n’est plus un délit. Un rejet pour opposition, un retrait de fonds intervenu juste après la remise du chèque, un chèque tiré sur un compte frappé d’interdiction ou un chèque falsifié changent la nature du dossier : ils peuvent relever des articles L163-2, L163-3 ou L163-7 du Code monétaire et financier.
Lorsque le chèque a été bloqué par une opposition, la plainte gagne à démontrer deux choses. La première est que le motif d’opposition invoqué ne correspond à aucun des cas limitativement admis par l’article L131-35 : perte, vol, utilisation frauduleuse, procédure collective du porteur. La seconde, plus décisive, est la réalité de la créance que le chèque devait payer. L’arrêt du 18 décembre 2019 montre que l’intention de nuire se déduit notamment de ce que le tireur n’établit pas que la créance était manifestement infondée ; à l’inverse, les arrêts de 1980 imposent aux juges de rechercher les droits du bénéficiaire lorsque le tireur les conteste sérieusement. Le bénéficiaire a donc intérêt à joindre à sa plainte tout ce qui prouve la contrepartie : bon de commande, contrat, facture acceptée, procès-verbal de livraison ou de réception des travaux, messages dans lesquels le tireur reconnaît sa dette.
Reste l’hypothèse la plus fréquente : l’acheteur ou le débiteur savait, au moment de remettre le chèque, qu’il ne serait pas honoré. Beaucoup de victimes pensent alors à l’escroquerie. Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie suppose que l’auteur ait trompé la victime « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », et qu’il l’ait ainsi déterminée à remettre des fonds, des valeurs ou un bien ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le chèque sans provision remis en connaissance de cause est un mensonge. Or le mensonge seul ne suffit pas.
La chambre criminelle l’a rappelé très clairement dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-86.425). Il résulte de l’article 313-1, selon elle, qu’« un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l’article susvisé, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit à l’allégation mensongère du prévenu ». Elle a cassé la condamnation d’un prévenu qui avait acheté une tondeuse en remettant trois chèques, dont le premier avait été rejeté pour compte clos, alors même que les juges avaient retenu qu’il savait pertinemment que ces chèques ne seraient pas honorés. Elle a de même censuré la condamnation pour escroquerie au préjudice de l’organisme qui avait financé l’achat d’un véhicule, alors que le prévenu avait réglé l’apport de 10 000 euros par un chèque qu’il savait sans provision et n’entendait pas rembourser le crédit : les juges n’avaient relevé que des allégations mensongères.
Le même arrêt montre, à l’inverse, ce qui fait basculer le dossier. Pour d’autres faits, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour escroquerie, parce que le prévenu avait utilisé une fausse identité, une carte d’identité falsifiée, des bulletins de paie falsifiés ou un faux document de caution bancaire. Elle a également approuvé la condamnation du même prévenu au préjudice d’une banque : il avait ouvert un compte, y avait déposé trois chèques sans provision tirés par une société qu’il gérait, puis avait procédé à des virements le jour même, créant ainsi une trésorerie artificielle. L’arrêt du 17 janvier 2018 va dans le même sens : la chambre criminelle y a jugé caractérisée l’escroquerie d’un client qui faisait circuler des chèques sans provision entre deux comptes pour masquer la situation réelle de ses comptes et obtenir de fait des avances de sa banque.
Concrètement, pour le vendeur d’un véhicule ou d’un objet de valeur payé par un chèque qui revient impayé, la question utile est donc la suivante : l’acheteur s’est-il contenté de remettre un chèque qu’il savait sans provision, ou a-t-il présenté une fausse identité, un faux justificatif, un faux chèque de banque, fait intervenir un complice ou monté un scénario destiné à inspirer confiance ? Dans le premier cas, l’escroquerie sera difficile à retenir au regard de l’arrêt du 18 décembre 2024, et la voie civile devient prioritaire. Dans le second, une plainte pour escroquerie est fondée, et elle peut se cumuler avec les délits du Code monétaire et financier lorsqu’un chèque falsifié a été utilisé. Les éléments qui fondent une plainte pour escroquerie, et la manière de les présenter, sont détaillés sur notre page consacrée à la défense et l’assistance des victimes en matière d’escroquerie. En cas de condamnation pour escroquerie, l’article 313-7 du Code pénal permet notamment au tribunal d’interdire au condamné, pour cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés.
La plainte peut être déposée dans un commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République. Il est utile d’y joindre l’original ou une copie du chèque, l’avis de rejet de la banque avec son motif, le certificat de non-paiement s’il a déjà été délivré, la preuve de la remise du bien ou de la prestation, les échanges avec le tireur et, le cas échéant, les documents d’identité ou justificatifs qu’il a présentés. Si le parquet ne donne pas suite, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du Code de procédure pénale subordonne cette démarche, pour un délit, à la justification soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », dans les formes prévues par ce texte.
Il ne faut pas non plus laisser passer le temps. Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Les délits liés au chèque et l’escroquerie sont des délits ; la date exacte de commission propre à chaque comportement, et les événements susceptibles d’affecter cette prescription, s’apprécient au cas par cas. Mieux vaut agir dans les semaines qui suivent le rejet, quand les relevés, les messages et les témoins sont encore faciles à réunir.
La question de la juridiction compétente a aussi une incidence pratique, notamment en Île-de-France. Pour les délits de retrait de provision, d’opposition abusive et d’émission malgré injonction, l’article L163-2 prévoit que « le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l’application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale ». L’article 382 du Code de procédure pénale rend par ailleurs compétent « le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier ». Un chèque tiré sur une agence bancaire parisienne peut ainsi conduire devant le tribunal correctionnel de Paris, même si le tireur réside dans un autre département. Le déroulement de l’audience et le rôle de la partie civile devant cette juridiction sont présentés sur notre page consacrée au tribunal correctionnel de Paris.
B. Chèque sans provision reçu : certificat de non-paiement, titre exécutoire, référé et partie civile pour être payé
La plainte ne remplace pas le recouvrement. Même lorsque la voie pénale est ouverte, le bénéficiaire dispose d’une procédure propre au chèque, souvent plus rapide. L’article L131-73 du Code monétaire et financier prévoit qu’un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur au terme d’un délai de trente jours à compter de la première présentation, lorsque le chèque n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si aucune provision n’a été constituée dans ce délai. Selon le même article, la notification ou la signification de ce certificat au tireur par ministère d’huissier, aujourd’hui le commissaire de justice, vaut commandement de payer ; faute de paiement dans les quinze jours de cette notification ou signification, il délivre un titre exécutoire sans autre acte de procédure ni frais. Le bénéficiaire peut alors faire procéder à des saisies. Les étapes pratiques de cette procédure sont développées dans notre article j’ai encaissé un chèque sans provision : comment être payé ?
Lorsque le chèque a été bloqué par une opposition irrégulière, le bénéficiaire peut en obtenir la levée en urgence. L’article L131-35 dispose que, « si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d’autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié du 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-22.658), que « le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque ». Saisir le tribunal au fond pour cette seule demande est donc une erreur de procédure ; la demande de mainlevée se porte devant le juge des référés. La mainlevée obtenue, le chèque peut être représenté, et le paiement intervient si la provision existe.
Si des poursuites pénales sont engagées, le bénéficiaire peut aussi demander la somme au juge pénal. L’article L163-9 du Code monétaire et financier prévoit qu’à l’occasion des poursuites exercées contre le tireur, « le porteur qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts ». Il peut, s’il le préfère, agir en paiement devant la juridiction civile ou commerciale. Le même texte permet même au juge pénal, en l’absence de constitution de partie civile, de condamner le tireur d’office à payer une somme égale au montant du chèque, lorsque le chèque n’a pas été endossé autrement qu’aux fins de recouvrement et qu’il figure en original au dossier : d’où l’intérêt de conserver soigneusement l’original.
Une limite importante apparaît lorsque le chèque a été tiré sur le compte d’une société. Dans l’arrêt du 18 décembre 2019 précité, la chambre criminelle a cassé la condamnation civile d’un dirigeant à payer, à titre de dommages-intérêts, le montant des quatre chèques bloqués, en rappelant que « l’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même ». Le dirigeant poursuivi pour opposition abusive peut être condamné pénalement, mais le montant de la dette de la société ne peut pas être mis à sa charge sous couvert de dommages-intérêts : seule la société débitrice en répond. Le bénéficiaire doit alors diriger son action en paiement contre la société et réserver, contre le dirigeant, la réparation d’un préjudice distinct causé par l’infraction.
Les délais propres au droit du chèque méritent aussi l’attention. L’article L131-59 du Code monétaire et financier prévoit que « les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation ». Le même article ajoute qu’en cas de déchéance ou de prescription, « il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement ». Le bénéficiaire qui laisse passer ce délai ne perd donc pas toute possibilité d’agir contre le tireur qui n’avait pas constitué la provision, mais il se prive de la voie la plus simple. Là encore, la rapidité protège.
Ces règles éclairent aussi la situation de la personne qui a émis le chèque et qui conteste devoir l’argent. La tentation de faire opposition pour « geler » le paiement le temps de régler le litige est compréhensible, mais elle est précisément ce que l’article L163-2 réprime lorsque l’intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire est établie, et l’arrêt du 18 décembre 2019 montre qu’un simple désaccord commercial ne suffit pas à écarter cette intention. Le tireur qui estime ne rien devoir a intérêt à contester la dette par les voies civiles, à conserver toutes les preuves de l’inexécution ou du défaut de conformité qu’il invoque, et à ne jamais déclarer une perte ou un vol qui ne correspondent pas à la réalité. S’il a émis un chèque sans provision par erreur, la régularisation rapide, par la reconstitution de la provision ou le paiement direct du bénéficiaire, met fin à l’interdiction bancaire selon l’article L131-73 et ne laisse place à aucune poursuite pour le seul défaut de provision. S’il est convoqué par les enquêteurs pour opposition abusive ou retrait de provision, son audition portera sur l’existence de la créance, les raisons de l’opposition et la chronologie des mouvements sur son compte : autant de points à préparer avec des pièces, et non par de simples affirmations.
Conclusion
Un chèque sans provision n’est plus, à lui seul, un délit : depuis la loi du 30 décembre 1991, le défaut de provision entraîne une interdiction bancaire, des frais et une procédure de recouvrement accélérée, mais pas de poursuite pénale pour ce seul fait. La sanction pénale réapparaît dès que le tireur agit pour empêcher le paiement, en retirant la provision ou en faisant opposition hors des cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de procédure collective, avec l’intention de nuire au bénéficiaire ; lorsqu’il émet des chèques malgré une injonction ou une interdiction ; ou lorsqu’il falsifie un chèque. Ces délits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec la possibilité d’une interdiction d’émettre des chèques.
Pour la personne qui a reçu le chèque, l’escroquerie ne se présume pas : depuis l’arrêt du 18 décembre 2024, il est acquis que remettre un chèque en sachant qu’il ne sera pas honoré reste un mensonge, qui ne devient une manoeuvre frauduleuse qu’avec une fausse identité, un faux document, l’intervention d’un tiers ou une véritable mise en scène. Le bon réflexe consiste à mener deux démarches en parallèle : déposer plainte lorsque le dossier révèle une opposition abusive, un retrait de provision, une falsification ou une mise en scène, et engager sans attendre le recouvrement propre au chèque, par le certificat de non-paiement, le titre exécutoire délivré par le commissaire de justice et, en cas d’opposition irrégulière, la mainlevée devant le juge des référés.