La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 30 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1
La réorganisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France se traduisant par le regroupement du traitement de la fiscalité de l'urbanisme au sein de l'unité départementale des Hauts-de-Seine constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 2
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
Article 3
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, et dont les postes sont visés en annexe, peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
Article 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Service concerné et site actuel | Postes |
|---|---|
Pôle interministériel de l'unité départementale du Val-de-Marne (UD 94) de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France | Responsable du pôle fiscalité de l'urbanisme Adjoint au responsable du pôle de fiscalité de l'urbanisme Instructeur fiscalité de l'urbanisme |
Fait le 12 novembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines,
C. TRANCHANT
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. MARTIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.