ArrêtéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 19 novembre 2026 autorisant au titre de l’année 2028 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR EAEA2631130A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure,
Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2028, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.

Article 2

Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2028 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Article 3

L'épreuve écrite d'admission se déroulera à partir du 13 mai 2027 à Paris ou proche banlieue exclusivement.

Article 4

Les modalités d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions sont ouverts du 4 janvier 2027 au 4 février 2027 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe supérieure », onglet « inscriptions ». La date de fin de saisie sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 4 février 2027, 15 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats et candidates conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre en contactant le bureau des concours et examens professionnels. Les demandes de candidature sont expédiées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. La date limite d'envoi par voie postale des inscriptions est fixée au 4 février 2027, 15 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Toute inscription transmise ou postée hors délai ne peut être prise en considération.
Les candidatures formulées par messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique, les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 16 février 2027, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Article 6

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Article 7

La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à cet examen professionnel.

Article 8

La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 9

Les candidats et candidates sont convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 10

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des concours et des examens professionnels,
S. BULOT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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