Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de cet emploi sera directeur ou directrice du service à compétence nationale, dénommé « direction des projets numériques », rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Localisation géographique : Noisy le Grand.
Date de vacance de l'emploi : 26 octobre 2026.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, la DGFiP joue depuis plusieurs années un rôle important en matière d'échanges de données par API et d'offre de puissance de calcul sous forme de cloud. Enfin, la DGFiP est une administration de référence en matière de valorisation des données, avec une utilisation croissante de l'intelligence artificielle.
Le service des systèmes d'information (SSI) auquel l'emploi est rattaché participe à l'élaboration de la stratégie numérique de la DGFiP et il la met en œuvre. Il planifie l'activité en matière numérique conformément aux orientations données par la direction générale ; il élabore, suit et exécute cette planification tant sur le plan des travaux informatiques que sur le plan budgétaire, dans le respect des principes fixés dans le schéma directeur des SI de la DGFiP, document public. Le SSI définit les normes d'architecture, d'outillage de fabrication, d'infrastructures et de production. Il est en charge du pilotage de la production et de la sécurité du système d'information sous la conduite de l'Autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information de la DGFiP et en lien avec la mission risque-audit. Il définit la stratégie d'achat en matière informatique, élabore et exécute les marchés informatiques.
Description du poste
La direction des projets numériques (DPN) assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'intégration des projets numériques transversaux de la direction générale sous le pilotage du service des systèmes d'information (SSI). Ses équipes sont réparties dans des locaux implantés entre la région parisienne (Fontenay-sous-Bois, Montreuil, Noisiel, Noisy-le-Grand) à titre principal et Nantes.
La direction des projets numériques est dirigée par un directeur, appuyé par trois adjoints.
La DPN est aujourd'hui constituée de 14 structures : 7 directions de projet, qui conduisent les nouveaux projets informatiques majeurs de la DGFiP avec des fonctions de maîtrise d'ouvrage (MOA) et d'œuvre (MOE), 6 bureaux de gestion des SI qui assurent la MOE des applications de la DGFiP actuellement en production et un bureau transverse :
- la direction de projet Pilat pour le contrôle fiscal ;
- la direction de projet recouvrement forcé ;
- la direction du projet e-enregistrement et de la publicité foncière ;
- la direction de projet des référentiels ;
- la direction de projet des services aux usagers ;
- la direction de projet de la fiscalité des professionnels ;
- la direction des projets des échanges de données internationaux ;
- le bureau du SI des agents ;
- le bureau du SI du foncier ;
- le bureau du SI des professionnels ;
- le bureau du SI des particuliers ;
- le bureau du SI du secteur public local ;
- le bureau du SI de la comptabilité, de la dépense de l'Etat et du domaine ;
- le bureau de l'intégration qui assure les fonctions d'architecture technique, d'intégration inter-applicative et d'intégration de l'exploitabilité.
La direction des projets numérique comprend environ 1 350 agents.
Elle s'appuie aussi sur les 7 directions de services informatiques (DiSI) qui sont réparties sur le territoire. Ces DiSI disposent d'équipes de développement (environ 600 agents) qui participent aux projets de la DPN sous son pilotage.
La direction des projets numériques travaille en lien étroit avec les structures du SSI notamment en charge des normes d'architecture, d'outillage de fabrication, d'infrastructure, de production et de sécurité. Elle inscrit son action dans le cadre du schéma directeur du numérique (SDNum) de la DGFiP, dont elle contribue à décliner les priorités au sein de son portefeuille de projets (résorption de la dette technique, résilience, sécurité et disponibilité du SI).
Au sein du SSI, la direction des projets numériques travaille en lien particulièrement étroit avec la délégation à la transformation numérique de la DGFiP, dont le rôle est d'impulser et d'accompagner les métiers et le SSI dans la transformation des métiers par le numérique, en soutenant leurs initiatives en matière de valorisation des données et d'amélioration de l'expérience utilisateur et de l'offre numérique de la DGFiP.
Les principaux projets sur lesquels intervient aujourd'hui la DPN sont les suivants :
- la réforme de la facturation électronique généralise l'échange de factures sous forme de données structurées entre entreprises assujetties à la TVA en France. Pilotée par la DGFiP, elle vise à simplifier la gestion des entreprises et les démarches fiscales et à lutter contre la fraude fiscale. Entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI pour l'émission de factures, et pour toutes les entreprises en réception, la réforme sera entièrement généralisée au 1er septembre 2027 ; le concentrateur de données et l'annuaire sont tenus par l'AIFE, la DGFiP développant la plate-forme d'exploitation des données au bénéfice des métiers de la DGFiP et d'autres acteurs publics ;
- Pilat (pilotage et analyse du contrôle fiscal) est le programme de refonte du système d'information du contrôle fiscal de la DGFiP. Il vise à piloter et outiller l'activité du contrôle fiscal et à supprimer les ruptures applicatives, du ciblage de la fraude jusqu'au recouvrement ;
- Nara (nouvelle application de recouvrement des amendes) est le programme de refonte du système d'information dédié au recouvrement forcé des amendes et condamnations pécuniaires de la DGFiP ;
- Gesfie (gestion du fichier immobilier et de l'enregistrement) vise à moderniser le système d'information de la publicité foncière et de l'enregistrement avec une dématérialisation des actes, l'intégration directe des procédures d'enregistrement en ligne et une liaison directe avec les usagers professionnels, notamment les notaires ;
- Pilier 2 est le programme informatique de la DGFiP chargé de mettre en œuvre l'impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux et nationaux ;
- Paysage est le projet de modernisation de l'application historique de paie des agents de l'Etat. Il vise à résorber l'obsolescence de cette application, à moderniser les échanges de données entre les ministères gestionnaires (ordonnateurs) et à intégrer les évolutions réglementaires et numériques, notamment la dématérialisation des bulletins de paye et le raccordement avec la déclaration sociale nominative (DSN).
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant et disposer :
- de connaissances et d'appétences fortes pour les sujets liés au numérique, à la gestion des systèmes d'information et aux données ;
- d'une forte envie de transformer et d'accompagner les transitions : aussi bien les transformations internes (intégration de l'intelligence artificielle, durcissement des processus de sécurité) que les transformations de méthodes (agilité, produit, DevSecOps, IA etc.) et de culture en donnant du sens aux évolutions ;
- d'une capacité marquée à la conduite de projets à forts enjeux, liée à une aptitude à la coordination, à l'animation et au travail collectif ;
- d'une faculté à construire une vision stratégique soutenable au plan budgétaire en programmation pluriannuelle des investissements ;
- de solides aptitudes au management dans un environnement exigeant et au sein d'une structure importante et pluridisciplinaire ;
- d'une capacité à anticiper les besoins en compétences rares et construire une stratégie d'attractivité, de fidélisation et de montée en compétence ;
- d'une attention portée à la qualité de vie au travail et à la cohésion des collectifs ;
- d'un excellent sens du relationnel pour instaurer des partenariats de confiance avec ses interlocuteurs ;
- d'une capacité à représenter la direction générale auprès de partenaires et interlocuteurs variés et de haut niveau.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Tomasz Blanc, ingénieur général de mines, chef du service des systèmes d'information :
[email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
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