Le tribunal correctionnel vous a accordé des dommages-intérêts. La personne condamnée fait appel, ou le greffe vous annonce une nouvelle audience consacrée à votre préjudice. À partir de quand pouvez-vous demander le paiement ? La réponse se trouve d’abord dans le dispositif, c’est-à-dire dans la dernière partie du jugement. Le tribunal peut avoir fixé une somme sans en ordonner le versement provisoire, rendu une partie de l’indemnité payable malgré un appel, ou accordé une provision en attendant de fixer le montant total. Si le jugement se borne à renvoyer les intérêts civils à une autre audience, il faut encore vérifier si une somme vous a effectivement été allouée.
Le délai d’indemnisation de la partie civile dépend donc de ce que vous cherchez à obtenir : l’exécution d’une condamnation civile, une avance ordonnée par le juge ou une aide au recouvrement. L’article 464 du code de procédure pénale prévoit les deux formes de versement provisoire. L’article 706-15-2 du même code fait partir les délais du SARVI de la décision devenue définitive. Une garde à vue ou une mise en examen n’est pas une condamnation. La présomption d’innocence est garantie par l’article 9-1 du code civil et par l’article préliminaire du code de procédure pénale. Ce guide concerne les décisions déjà rendues par le tribunal correctionnel sur une demande civile ou en vue de l’examiner.
I. Délai d’indemnisation de la partie civile après le jugement correctionnel
A. Le jugement fixe-t-il des dommages-intérêts ou renvoie-t-il les intérêts civils ?
Au moment de l’audience, plusieurs décisions peuvent être annoncées ensemble. La peine répond à l’infraction. Les dommages-intérêts réparent le préjudice personnel directement causé à la partie civile, selon l’article 2 du code de procédure pénale. Si le jugement comporte aussi une somme au titre de l’article 475-1, relevez-la sur une ligne distincte : elle correspond aux frais exposés par la partie civile et non payés par l’État que le tribunal décide de mettre à la charge de la personne condamnée. Une amende prononcée au pénal ne s’ajoute pas à votre indemnité.
Commencez par demander au greffe la décision écrite complète. Relevez sa date, le numéro de dossier et le nom de chaque partie. Repérez ensuite les verbes du dispositif concernant votre demande. Une formule qui reçoit la constitution de partie civile signifie que cette constitution a été admise. Une formule qui déclare une personne civilement responsable statue sur un autre point. Un renvoi sur intérêts civils organise une audience ultérieure. Pour obtenir un paiement, recherchez la ligne où le tribunal ordonne de vous verser une somme et notez séparément la ligne qui prévoit, le cas échéant, l’exécution provisoire.
Par exemple, si le dispositif reçoit votre constitution et renvoie l’affaire sur intérêts civils sans fixer de somme, vous avez une décision et une nouvelle échéance judiciaire, mais aucune indemnité chiffrée à recouvrer sur cette base. La première démarche consiste à préparer l’audience annoncée. Regroupez vos demandes par poste, avec le montant demandé, la pièce qui le justifie et le lien avec les faits jugés. Un bulletin de salaire, une facture, une attestation de remboursement ou un rapport médical ne remplit pas la même fonction. Un tableau qui distingue les montants déjà réglés de ceux encore demandés permet de discuter chaque poste avec précision.
L’article 464 du code de procédure pénale permet au tribunal, après avoir statué sur l’action publique, de renvoyer les intérêts civils à une audience ultérieure même sans ordonner d’expertise ou d’autre mesure d’instruction. Le renvoi est de droit lorsque les parties civiles le demandent et le tribunal fixe la date de l’audience consacrée à l’action civile. Cette faculté est utile lorsque les justificatifs manquent, que vous attendez un document ou que certains postes restent à chiffrer. La date inscrite pour la prochaine audience indique quand les demandes seront examinées. Elle ne fixe pas une date de virement.
Si une demande avait été présentée régulièrement et que le tribunal a omis de statuer dessus, la situation est différente d’un rejet ou d’un renvoi exprès. L’article 10 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile régulièrement constituée peut ressaisir la juridiction en cas d’omission de statuer sur une ou plusieurs demandes. Avant d’envoyer une nouvelle demande, confrontez le dispositif aux conclusions déposées et à la mention d’un éventuel renvoi. Gardez la preuve du dépôt des conclusions. Si le tribunal a expressément débouté la partie civile, cette voie prévue pour l’omission ne correspond pas à ce que dit le jugement.
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant en matière correctionnelle le 19 juin 2026, n° 25/00136, fournit un exemple concret. Un premier jugement avait reçu la constitution de partie civile, déclaré le prévenu responsable des conséquences dommageables et renvoyé l’affaire sur intérêts civils. Le jugement rendu ensuite a notamment alloué 900 euros au titre des souffrances endurées et 800 euros sur le fondement de l’article 475-1. Il a débouté la partie civile d’une autre demande et ordonné l’exécution provisoire. Pour connaître les sommes dues dans ce dossier, il fallait donc lire la seconde décision et vérifier chacun de ses chefs. Le premier jugement expliquait pourquoi le dossier revenait devant le tribunal. Le second précisait l’objet du paiement.
Si vos pièces sont réparties entre plusieurs décisions, conservez-les dans l’ordre. Pour chaque jugement, notez trois éléments : ce qu’il tranche, ce qu’il laisse à examiner et ce qu’il ordonne de payer. Faites apparaître les frais et les provisions sur des lignes séparées. Cette méthode permet aussi de repérer si une somme annoncée à l’audience correspond à votre indemnité ou à un autre chef du jugement. Le rôle de cette juridiction et la place des décisions rendues après l’audience sont présentés dans notre page consacrée au déroulement de l’audience devant le tribunal correctionnel.
Un exemple de classement des pièces : conservez d’abord la convocation ou l’avis de renvoi pour identifier l’audience, puis le jugement complet et les conclusions civiles déposées à cette audience. Rangez ensuite les pièces selon leur fonction : justificatifs du préjudice, décisions sur le montant et documents concernant le paiement. Un devis permet de discuter un coût, une facture permet de vérifier une dépense et un relevé permet de constater un versement. Si vous avez été indemnisé en partie par un assureur ou un autre organisme, gardez le courrier qui indique précisément le poste couvert. Ce dossier vous permettra de distinguer le chiffre demandé au juge, le montant alloué et ce qui reste à recevoir.
B. Une partie civile peut-elle recevoir une provision avant le montant définitif ?
Oui, si le tribunal l’accorde dans les conditions prévues par l’article 464 du code de procédure pénale. Ce texte distingue deux situations. Quand le juge a déjà chiffré les dommages-intérêts, il peut ordonner leur versement provisoire en tout ou partie. Quand il ne peut pas encore fixer les dommages-intérêts, il peut accorder une provision exécutoire malgré l’opposition ou l’appel. Dans le premier cas, le jugement fixe déjà le montant de la réparation accordée. Dans le second, il accorde une avance et réserve le chiffrage complet. Chercher ces deux formulations est plus utile que relever seulement la mention « intérêts civils ».
La provision n’est pas une conséquence automatique du renvoi. La Cour de cassation, chambre criminelle, le 12 décembre 2023, n° 22-84.854, a précisé aux paragraphes 17 à 20 qu’une provision suppose que le juge ait déclaré le prévenu civilement responsable d’un préjudice dont il a reconnu le principe. Dans cette affaire, les premiers juges avaient admis la constitution de partie civile et renvoyé les intérêts civils, sans statuer sur la responsabilité civile de la société concernée. La cour d’appel avait accordé une provision au motif de l’ancienneté de l’affaire. La Cour de cassation a annulé la seule disposition qui accordait cette provision. La durée de la procédure ne suffisait pas à justifier l’avance dans ces circonstances.
Concrètement, une demande de provision doit expliquer pourquoi vous demandez dès maintenant une somme déterminée alors que la réparation complète reste à évaluer. Si vous disposez de justificatifs pour des dépenses déjà engagées, présentez ces pièces séparément de celles qui servent à l’évaluation globale. Indiquez la part restant effectivement à votre charge et les paiements que vous avez déjà reçus pour les mêmes dépenses. Séparez les éléments établis des montants estimés. Le juge conserve la faculté de décider si une provision est justifiée et d’en fixer le montant, sous les conditions rappelées par l’arrêt du 12 décembre 2023.
Prenons un exemple fictif. Le tribunal déclare le prévenu civilement responsable, accorde une provision de 1 200 euros et renvoie le chiffrage des dommages-intérêts. Votre dossier contient alors une décision ordonnant un paiement de 1 200 euros et une demande de réparation encore à examiner. Si vous encaissez la provision, conservez la preuve du versement et signalez-la lors du chiffrage final. Si, dans un autre dossier, le tribunal fixe les dommages-intérêts à 6 000 euros et ordonne le versement provisoire à hauteur de 2 000 euros, c’est cette seconde somme qu’il faut isoler pour l’exécution provisoire. L’article 464 autorise expressément le tribunal à limiter le versement provisoire à une partie du montant alloué.
Si vous avez aussi obtenu une somme pour les frais de procédure, lisez le dispositif pour déterminer si la mesure provisoire vise cette somme, un chef nommé ou l’ensemble de la décision sur les intérêts civils. Ne recopiez pas mécaniquement le total du jugement dans une demande de paiement immédiat. Lorsqu’une formulation est ambiguë, transmettez la décision entière avant d’engager une mesure d’exécution. Une page isolée, un résumé oral ou un calcul établi à partir de vos seules demandes ne permet pas de vérifier la portée exacte du titre.
II. Paiement des dommages-intérêts après jugement en cas d’appel ou d’impayé
A. Peut-on obtenir le paiement des dommages-intérêts pendant l’appel ?
L’article 506 du code de procédure pénale prévoit, par principe, un sursis à l’exécution du jugement pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel. Le texte réserve notamment les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 464 du même code. Le premier document à examiner reste donc le jugement. Une somme fixée, mais pour laquelle aucun versement provisoire n’a été ordonné, ne se traite pas comme la provision que le tribunal a rendue exécutoire malgré l’appel.
Demandez aussi quelles dispositions du jugement sont visées par le recours et par qui. L’article 509 du code de procédure pénale fixe l’étendue de ce que la cour examine d’après l’acte d’appel et la qualité de l’appelant. La seule information qu’une personne a fait appel laisse donc une question ouverte : quel chef du jugement est concerné ? Si plusieurs recours ont été formés, il faut les examiner ensemble avant de décider comment poursuivre le recouvrement. Conservez tout document du greffe qui précise l’étendue du recours et vérifiez à quelle décision il se rapporte.
Pour un jugement contradictoire, l’article 498 du code de procédure pénale prévoit en principe un délai d’appel de dix jours à compter du prononcé. Le texte prévoit aussi des cas dans lesquels le délai court seulement à compter de la signification du jugement. Si une partie a interjeté appel dans les délais concernés, l’article 500 du même code prévoit un délai supplémentaire de cinq jours pour les autres parties. Ces repères servent à comprendre pourquoi la date de l’audience et la date à laquelle la décision devient définitive peuvent différer. Pour un dossier précis, vérifiez le type de jugement, la preuve de sa signification lorsqu’elle est pertinente et l’existence d’un recours. Un calcul effectué à partir de la date figurant sur la première page ne suffit pas.
Si une somme est exécutoire et reste impayée, il est possible de présenter le dossier à un commissaire de justice. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l’exécution forcée selon les conditions propres à chaque mesure. L’article L. 111-3 du même code inclut les décisions judiciaires lorsqu’elles ont force exécutoire. L’article 502 du code de procédure civile pose, sauf disposition contraire, l’exigence d’une expédition revêtue de la formule exécutoire. L’article 503 du même code prévoit en principe une notification du jugement avant de l’exécuter contre celui auquel il est opposé, sauf exécution volontaire. Faites vérifier les pièces disponibles et les formalités qui s’appliquent à votre décision avant d’engager une mesure.
L’exécution provisoire comporte un risque pour la partie civile. L’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution forcée du titre exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux risques du créancier et que, si le titre est modifié, celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits, en nature ou par équivalent. Avant d’engager une exécution forcée pendant l’appel, prenez donc en compte l’éventualité de devoir restituer une somme. Dans un exemple fictif où l’exécution forcée a permis d’encaisser 2 000 euros et où l’arrêt ramène la somme due à 1 400 euros, l’écart de 600 euros illustre ce risque. Le compte final doit être établi avec les deux décisions et les justificatifs de paiement.
Avant de transmettre le titre, établissez un décompte arrêté à la date de votre demande. Une colonne indique la somme mentionnée dans le dispositif, une autre le montant payable au vu de la mesure provisoire et une troisième les règlements constatés. Si le dispositif condamne deux personnes, recopiez sa formulation exacte sur ce point et faites vérifier qui est tenu au paiement et à quelle hauteur. Si une décision ultérieure modifie la première, transmettez les deux. Cette préparation limite les demandes portant sur une somme déjà réglée ou sur une ligne que le titre ne permet pas encore de recouvrer.
B. Quand saisir le SARVI si la condamnation civile reste impayée ?
Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions répond à un autre besoin. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale vise la personne physique qui s’est constituée partie civile et qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait d’une infraction pénale, lorsqu’elle ne peut pas obtenir une indemnisation au titre des articles 706-3 ou 706-14. Le texte inclut dans l’aide les sommes allouées au titre des articles 375 ou 475-1. Une entreprise qui obtient des dommages-intérêts ne remplit pas la condition tenant à la qualité de personne physique.
L’article 706-15-2 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile peut saisir le fonds en l’absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages-intérêts est devenue définitive. Le même article prévoit, à peine de forclusion, que la demande doit être présentée dans l’année à compter du jour où la décision est devenue définitive. Ces deux délais partent de la même date. Une provision exécutoire pendant l’appel et une décision définitive ouvrant la procédure d’aide sont donc deux situations différentes. Si le statut de la condamnation civile n’est pas sûr, demandez au greffe comment le justifier avant de renseigner le formulaire.
Le fonds peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime. En cas de refus du fonds, l’article 706-15-2 prévoit que le président du tribunal judiciaire peut statuer par ordonnance sur requête. Le texte impose, à peine d’irrecevabilité, de présenter cette requête dans le mois suivant la décision de refus. Conservez la lettre, la décision elle-même et la preuve de sa transmission. Si la demande initiale a été présentée tardivement, documentez la raison précise et joignez les pièces qui permettent de l’apprécier. Le relevé de forclusion demeure une possibilité à examiner au vu du dossier.
Préparez un dossier comprenant la décision qui fixe votre créance, la copie exécutoire disponible, le justificatif de l’absence de recours ou la décision rendue sur recours selon votre situation, ainsi que le détail des sommes déjà reçues. Si le tribunal a prononcé une provision, indiquez si vous l’avez encaissée et sur quel poste elle doit être prise en compte. Joignez un décompte lisible qui distingue les dommages-intérêts et les frais de procédure. L’article 706-15-2 prévoit que la victime communique au fonds les renseignements de nature à faciliter le recouvrement. Si un versement intervient pendant le traitement du dossier, signalez-le et conservez sa preuve pour que le solde puisse être actualisé.
L’article L. 422-7 du code des assurances distingue deux niveaux d’aide. Lorsque le total des dommages-intérêts et des sommes allouées au titre des articles 375 ou 475-1 est inférieur ou égal à 1 000 euros, le fonds accorde le paiement intégral dans les deux mois suivant la réception de la demande d’aide au recouvrement. Au-dessus de 1 000 euros, il accorde dans le même délai une provision de 30 %, avec un minimum de 1 000 euros et un plafond de 3 000 euros. Pour une créance de 5 000 euros entièrement impayée et ouvrant droit à l’aide, 30 % représentent 1 500 euros. Pour une créance de 2 000 euros, le minimum légal porte le premier versement à 1 000 euros.
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime selon les conditions de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Il dispose d’un mandat pour les sommes à recouvrer au-delà de la provision, selon l’article L. 422-7 du code des assurances. Le premier versement du fonds ne donne donc pas à lui seul le solde effectivement récupéré. Comparez le relevé adressé par le fonds, les versements que vous avez déjà reçus et les éventuels paiements directs dont vous l’avez informé. Si vous explorez aussi une demande devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, identifiez d’abord le fondement de cette démarche. Notre guide sur le choix entre la CIVI et le SARVI après un jugement pénal présente les pièces et les conditions propres à chaque dispositif.
Conclusion
Pour savoir quand demander le paiement, commencez par le dispositif du jugement. Un renvoi sur intérêts civils demande de préparer l’audience suivante. Une provision ou un versement provisoire impose d’identifier le montant que le tribunal a rendu exécutoire. Une décision fixant les dommages-intérêts demande aussi de vérifier l’existence et la portée d’un appel avant d’engager un recouvrement.
En cas d’impayé, vérifiez ensuite si vous disposez d’un titre exécutoire et si vous remplissez les conditions d’une aide au recouvrement. Le délai de deux mois qui précède la saisine du SARVI et le délai d’un an pour présenter la demande partent tous deux du jour où la décision concernant les dommages-intérêts est devenue définitive, selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale. Gardez ensemble les décisions, les informations du greffe et la preuve des paiements déjà reçus. Ces pièces permettent de déterminer ce qui peut être demandé et à qui.